Permis d'immersion en mer ATL-00108-1
Veuillez prendre note que ce permis est expiré.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº ATL‑00108‑1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 25 août 2020.
1. Titulaire : Irving Oil Terminals and Pipelines G.P., Saint John (Nouveau‑Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : le permis est valide du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er septembre 2020 et le 8 novembre 2020, et entre le 15 janvier 2021 et le 31 mars 2021.
4. Lieu(x) de chargement : quais nº 1 et 2 du terminal maritime de Saint John Est, dans la baie Courtenay, à Saint John (Nouveau‑Brunswick), à environ 45,27478° N., 66,04018° O. selon le système de référence nord‑américain de 1983 (NAD83), tels qu’ils sont décrits dans le dessin intitulé « Drawing CA-AT-D013 » (30 juillet 2020).
5. Lieu(x) d’immersion : pointe Black, Saint John (Nouveau‑Brunswick), délimitée par 45,21650° N., 66,02633° O.; 45,21667° N., 66,01767° O.; 45,20555° N., 66,00579° O.; 45,20496° N., 66,02573° O. (NAD83), telle qu’elle est décrite dans le dessin intitulé « Drawing CA-AT-D013 » (30 juillet 2020).
6. Méthode de chargement : le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.
7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.
8. Méthode d’immersion : toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.1 de ce permis.
9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 35 000 mètres cubes, mesure en place.
10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Les frais rajustés du 1er avril 2020 sont applicables pour la durée de ce permis.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes‑ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
Christa Skinner
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
45 prom Alderney
Dartmouth NB B2Y 2N6Courriel : christa.skinner@canada.ca
Stephanie Rheault
Direction de l’application de la loi en environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
33 rue Weldon
Moncton NB E1C 0N5Courriel : stephanie.rheault@canada.ca
Gilles Paulin
Ministère des Pêches et des Océans
343 av Université
Moncton NB E1C 9B6Courriel : gilles.paulin@dfo-mpo.gc.ca
Nation Wolastoqey du Nouveau‑Brunswick
150 rue Cliffe - CP 14
Fredericton NB E3A 0A1Courriel : colin.curry@wolastoqey.ca
13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux et une fois ceux‑ci terminés afin que les avis à la navigation appropriés soient délivrés.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Christa Skinner, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1a dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit préparer un plan pour l’immersion des matières draguées relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être soumis au ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure le format du préavis, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la zone de rejet, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Le plan doit également traiter des mesures d’atténuation relatives au homard, des mesures de contrôle pour la gestion des débris et les déchets, ainsi que de l’intervention en cas de déversement. Toute demande de modification au plan doit être faite par écrit auprès du ministère de l’Environnement.
Le directeur régional p.i.
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Michael Hingston
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Signé le 18 août 2020