Permis d'immersion en mer ATL-00116-1
Veuillez prendre note que ce permis est expiré.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer nº ATL-00116-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 29 décembre 2020.
1. Titulaire : Pêches et Océans Canada, Moncton (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile et de varech.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 5 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 5 janvier 2021 et le 31 mars 2021.
4. Documents de référence :
carte intitulé « Site Plan: Pointe Sapin Sand Trap » (17 décembre 2020).
4. Lieu(x) de chargement : fosse de sable de Pointe-Sapin (Nouveau‑Brunswick), à approximativement 46,96130° N., 64,82978° O. selon le système de référence nord‑américain de 1983 (NAD83), tel qu’il est identifié au paragraphe 4 a.
5. Lieu(x) d’immersion : site B, Pointe-Sapin (Nouveau-Brunswick), délimité par 46,95904° N., 64,83740° O.; 46,95850° N., 64,83641° O.; 46,95690° N., 64,83879° O.; et 46,95760° N., 64,83970° O. (NAD83), tel qu’il est identifié au paragraphe 4 a.
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique.
7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d'immersion à l’aide d’équipement lourd terrestre, tel qu’il est identifié au paragraphe 4 a.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’équipement lourd terrestre.
9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 30 000 mètres cubes, mesure en place.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Les frais rajustés du 1er avril 2020 sont applicables pour la durée de ce permis.
11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes‑ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
Natasha Boyd
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
6 rue Bruce
Mount Pearl NL A1N 4T3Courriel : natasha.boyd@canada.ca
Stephanie Rheault
Direction de l’application de la loi en environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
33 rue Weldon
Moncton NB E1C 0N5Courriel : stephanie.rheault@canada.ca
Gilles Paulin
Ministère des Pêches et des Océans
343 ave Université
Moncton NB E1C 9B6Courriel : gilles.paulin@dfo-mpo.gc.ca
Rachel Gautreau
Service canadien de la faune
Minitère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
17 allée Waterfowl
Sackville NB E4L 1G6Courriel : rachel.gautreau@canada.ca
13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux et une fois ceux-ci terminés afin que les avis à la navigation appropriés soient délivrés.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire du permis doit préparer un plan pour l’immersion des matières draguées relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être soumis au ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure une description détaillée des activités de chargement et d'immersion, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion, ainsi que la prévention des déversements et de l’intervention en cas de déversement. Les modifications au plan doivent être faites par écrit au ministère de l'Environnement.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Jeffrey L. Corkum
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Signé le 18 décembre 2020