Permis d'immersion en mer ATL-00117-1

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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer nº ATL-00117-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 15 décembre 2020. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à : ec.immersionenmeratl-disposalatseaatl.ec@canada.ca.

1. Titulaire : Quin-Sea Fisheries Limited, Old Perlican (Terre Neuve et Labrador)

2. Déchets ou autres matières à immerger : déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déchets de poisson ou autres matières provenant d’opérations de traitement industriel de stocks de pêche sauvage et comprenant de la chair, de la peau, des arêtes, des entrailles, des coquilles et des déchets organiques connexes.

2.2. Origine des déchets et autres matières : déchets de poisson provenant de l’usine de Quin-Sea Fisheries Limited, située à Old Perlican (Terre Neuve et Labrador).

3. Durée du permis : le permis est valide du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

4. Documents de référence :

1. Carte de « Old Perlican Fish Waste Disposal Site »;

2. Formulaire de notification - Début des activités d’immersion;

3. Registre des activités d’immersion en mer - Déchets de poisson.

5. Lieu(x) de chargement : Old Perlican (Terre Neuve et Labrador), à environ 48,08627° N., 55,00735° O. selon le système de référence nord américain de 1983 (NAD83).

6. Lieu(x) d’immersion : Old Perlican, dans un rayon de 250 mètres de 48,10300° N., 53,05380° O. (NAD83) à une profondeur approximative de 102 mètres, conformément à ce qui est décrit à la figure identifiée au paragraphe 4 a.

7. Méthode de chargement, d’entreposage et de transport : Le titulaire du permis doit charger les déchets sur un équipement flottant pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au(x) lieu(x) d’immersion approuvé(s). Le titulaire du permis doit empêcher les goélands et les autres oiseaux marins d’avoir accès aux déchets, sauf durant le chargement et l’immersion des déchets. Le titulaire du permis ne doit pas conserver les déchets chargés pour immersion en mer plus de 96 heures, à compter du début du chargement. Tout dépassement de ce délai doit être signalé à l’agent d’application de la loi ou à l’agent de permis identifié au paragraphe 12. Le titulaire du permis doit prévenir le déversement de déchets durant le chargement, l’entreposage et le transport. Tout déchet déversé doit être récupéré.

8. Parcours à suivre vers le ou les lieux d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le ou les lieux de chargement et d’immersion.

9. Méthode d’immersion : le titulaire doit décharger du navire ou de l’équipement en mouvement les déchets à immerger dans les limites du ou des lieux d’immersion et d’une manière qui favorise leur dispersion.

10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 3 500 tonnes métriques.

11. Inspection et entrepreneurs : conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE. Une copie papier ou électronique du présent permis et de la figure identifiée au paragraphe 4 a doit être conservée en tout temps au(x) lieu(x) de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux activités de chargement et d’immersion.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir le Formulaire de notification - Début des activités d’immersion dûment rempli, identifié au paragraphe 4 b, au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion. Le formulaire susmentionné doit être acheminé aux personnes suivantes :

1. Natasha Boyd
   Agente de permis
   Direction des activités de protection de l’environnement
   Ministère de l’Environnement
   Région de l’Atlantique
   6 rue Bruce
   Mount Pearl NL  A1N 4T3

   Courriel : natasha.boyd@canada.ca;

2. Meghan Munn
   Agente d’application de a loi
   Direction de l’application de la loi en environnement
   Ministère de l’Environnement
   Région de l’Atlantique
   6 rue Bruce
   Mount Pearl NL  A1N 4T3

   Courriel : meghan.munn@canada.ca.

Le titulaire doit dûment remplir le Registre des activités d’immersion en mer identifié au paragraphe 4 c dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce registre doit être acheminé à la personne dont les coordonnées figurent au paragraphe 12 a.

13. Conservation des registres : le titulaire doit conserver le Registre des activités d’immersion en mer identifié au paragraphe 4 c à son établissement principal au Canada pendant toute la durée du permis ainsi que pendant 5 ans suivant l’expiration du permis.

Jeffrey L. Corkum
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique

Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 1er décembre 2020