Permis d'immersion en mer ATL-00126-1, modifié
Veuillez prendre note que ce permis est expiré.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 129(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], modifie les conditions du permis d’immersion en mer nº ATL‑00126‑1 comme mentionné ci-après. La condition modifiée est publiée dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 2 mars 2021.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Christa Skinner, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, le nombre total d’heures de dragage nocturne effectué à chaque site de chargement, la quantité de matières immergées aux lieux d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
Jeffrey L. Corkum
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Signé le 23 février 2021