Permis d'immersion en mer ATL-00134-1
Veuillez prendre note que ce permis est expiré.
Modification : (le 22 juin 2021)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer n° ATL‑00134‑1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 23 mars 2021. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à ec.immersionenmeratl-disposalatseaatl.ec@canada.ca.
1. Titulaire : Pêches et Océans Canada, Charlottetown (Île‑du‑Prince‑Édouard).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile et d’algues marines.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
4. Document de référence :
- « PEI Multisite Material Management Plan and Map Book » (5 mars 2021).
5. Lieux de chargement :
Covehead (Île‑du‑Prince‑Édouard), à environ 46,43273° N., 63,14635° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83);
anse Howards (Île‑du‑Prince‑Édouard), à environ 46,73963° N., 64,37935° O. (NAD83);
Skinners Pond (Île‑du‑Prince‑Édouard), à environ 46,96617° N., 64,12600° O. (NAD83);
havre de West Point (Île‑du‑Prince‑Édouard), à environ 46,61827° N., 64,37150° O. (NAD83).
Les lieux de chargement tels qu’ils sont décrits dans le document identifié au paragraphe 4 a.
6. Lieux d’immersion :
Covehead - Site A (CA-AT-D039) [Île‑du‑Prince‑Édouard], dans un rayon de 100 mètres de 46,43230° N., 63,14355° O. (NAD83);
anse Howards - Site A (CA-AT-D065) [Île‑du‑Prince‑Édouard], dans un rayon de 100 mètres de 46,73832° N., 64,38007° O. (NAD83);
anse Howards - Site B (CA-AT-D201) [Île‑du‑Prince‑Édouard], délimité par 46,73953° N., 64,37853° O.; 46,73930° N., 64,37794° O.; 46,73914° N., 64,37807° O., et 46,73939° N., 64,37870° O. (NAD83);
Skinners Pond - Site A (CA-AT-D134) [Île-du-Prince-Édouard], dans un rayon de 75 mètres de 46,96401° N., 64,12967° O. (NAD83);
Skinners Pond - Site C (CA-AT-D202) [Île-du-Prince-Édouard], délimité par 46,96593° N., 64,12608° O.; 46,96562° N., 64,12577° O.; 46,96555° N., 64,12601° O.; et 46,96593° N., 64,12632° O. (NAD83);
West Point (CA-AT-D161) [Île-du-Prince-Édouard], dans un rayon de 100 mètres de 46,62017° N., 64,37050° O. (NAD83).
Les lieux d’immersion tels qu’ils sont décrits dans le document identifié au paragraphe 4 a.
7. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à succion ou d’équipement lourd terrestre.
8. Parcours à suivre vers les lieux d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion par canalisation ou à l’aide d’équipement lourd terrestre.
9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation ou à l’aide d’équipement lourd terrestre.
10. Quantité totale à immerger :
Covehead : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place;
anse Howards : ne pas excéder 9 000 mètres cubes, mesure en place;
anse Howards - Site B : ne pas excéder 1 000 mètres cubes, mesure en place;
Skinners Pond : ne pas excéder 8 500 mètres cubes, mesure en place;
Skinners Pond - Site C : ne pas excéder 1 500 mètres cubes, mesure en place;
West Point : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2020 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres :
12.1 Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2 Une copie papier ou électronique du présent permis et du document mentionné au paragraphe 4 a doit être conservée en tout temps aux lieux de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du présent permis.
12.3 Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.4 Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis
13.1 Au plus 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et au moins 7 jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom ou le numéro d’identification des navires, plate-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes‑ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, des mesures pour estimer les quantités de matères draguées immergés à chaque lieu d’immersion ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux personne suivante :
Natasha Boyd
Agente de permis
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
6 rue Bruce
Mount Pearl NL A1N 4T3Courriel : natasha.boyd@canada.ca;
Stephanie Rheault
Agente d’application de la loi en environnement
Direction de l’application de la loi en environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
33 rue Weldon
Moncton NB E1C 0N5Courriel : stephanie.rheault@canada.ca;
Sydney Worthman
Coordonnatrice, Évaluation environnementale
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
6 rue Bruce
Mount Pearl NL A1N 4T3Courriel : sydney.worthman@canada.ca;
Renelle Doucette
Biologiste, Examen de la réglementation
Ministère des Pêches et des Océans
343 av Université
Moncton NB E1C 9B6Courriel : renelle.doucette@dfo-mpo.gc.ca.
Pour Covehead seulement :
Kerry-Lynn Atkinson
Agence Parcs Canada
40 Dalvay Cres
York PE C0A 1P0Courriel : kerrylynn.atkinson@canada.ca;
Brad Romaniuk
Agence Parcs Canada
40 Dalvay Cres
York PE C0A 1P0Courriel : brad.romaniuk@canada.ca.
13.2. Le titulaire doit communiquer avec les Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca) avant le début des travaux afin que les avis aux navigateurs appropriés soient émis.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir la quantité de matières immergées aux lieux d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le document identifié au paragraphe 4 a.
Jeffrey L. Corkum
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Signé le 16 mars 2021