Permis d'immersion en mer ATL-00191-1
Veuillez prendre note que ce permis est expiré.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer nº ATL-00191-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 26 octobre 2021. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionenmeratl-disposalatseaatl@ec.gc.ca.
1. Titulaire : Marina Aboiteau Inc., Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 novembre 2021 au 1er novembre 2022.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 2 novembre 2021 et le 31 décembre 2021.
4. Documents de référence :
Figure intitulée « Drawing CA-AT-D076 » (31 août 2021).
5. Lieu de chargement : Les Aboiteaux (Nouveau-Brunswick), à environ 46,22945° N., 64,29765° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), conformément à ce qui est décrit dans le document identifié au paragraphe 4a.
6. Lieu d’immersion : Les Aboiteaux, site C2 (CA-AT-D076) [Nouveau-Brunswick], délimité par 46,23393° N., 64,29680° O., 46,23394° N., 64,29550° O., 46,23214° N., 64,29545° O., and 46,23213° N., 64,29676° O. (NAD83) conformément à ce qui est décrit dans le document identifié au paragraphe 4a.
7. Méthode de chargement : le dragage se fera à l’aide d’une drague à succion.
8. Parcours à suivre vers le lieu d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion par canalisation.
9. Méthode d’immersion : l’immersion se fera par canalisation.
10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 9 000 mètres cubes, mesure en place.
11. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2021 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres :
12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2. Une copie papier ou électronique du présent permis et de chacun des documents mentionnés aux paragraphe 4a doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du présent permis.
12.3. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.4. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification des navires, plates-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux personnes suivantes :
Natasha Boyd
Agente de permis
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
6 rue Bruce
Mount Pearl NL A1N 4T3Courriel : natasha.boyd@ec.gc.ca
Chantal Thériault
Gestionnaire des opérations
Direction de l’application de la loi en environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
77 rue Westmorland
Fredericton NB E3B 6Z3Courriel : chantal.theriault@ec.gc.ca
Gilles Paulin
Biologiste, Examen de la réglementation
Ministère des Pêches et des Océans
343 av Université
Moncton NB E1C 9B6Courriel : gilles.paulin@dfo-mpo.gc.ca
Rachel Gautreau
Coordinatrice, Évaluation environnementale
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
17 allée Waterfowl
Sackville NB E4L 1G6Courriel : rachel.gautreau@ec.gc.ca
Wenona LaBillois
Coordinatrice du programme des pêches
Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Incorporated (MTI)
40 chemin MicMac
Eel Ground NB E1V 4B1Courriel : wenonalabillois@migmawel.org
Julia Kennedy-Francis
Directrice du programme des pêches
Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Incorporated (MTI)
40 chemin MicMac
Eel Ground NB E1V 4B1Courriel : jkennedyfrancis@migmawel.org
13.2. Le titulaire doit communiquer avec les Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca) avant le début des travaux afin que les avis aux navigateurs appropriés soient émis.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir la quantité de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Mona Sidarous
La directrice régionale
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Signé le 20 octobre 2021