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Permis d'immersion en mer ATL-00352-1

(PDF 69 ko)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer nº ATL-00352-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 14 mars 2023. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionatl-disposalatseaatl@ec.gc.ca.

1. Titulaire : Pêches et Océans Canada, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile et d’algues marines.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

4. Document de référence : carte intitulée « Malpeque (Darnley Basin), Dredge and Disposal Zones » (9 janvier 2023).

5. Lieux de chargement :

  1. Malpeque (bassin Darnley), Zone 1 (CA-AT-D043) [Île-du-Prince-Édouard] délimité par 46,56542º N., 63,70690º O.; 46,56552º N., 63,69151º O.; 46,56339º N., 63,69148º O.; 46,56338º N., 63,68753º O.; 46,55679º N., 63,68545º O.; 46,55783º N., 63,69697º O.; 46,56210º N., 63,70755º O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), conformément à ce qui est décrit dans la carte identifiée au paragraphe 4;
  2. Malpeque (bassin Darnley), Zone 2 (CA-AT-D203) [Île-du-Prince-Édouard] délimité par 46,55783º N, 63,69697º O.; 46,55688º N., 63,68642º O.; 46,55556º N., 63,68726º O.; 46,55475º N., 63,69575º O. (NAD83), conformément à ce qui est décrit dans la carte identifiée au paragraphe 4.

6. Lieux d’immersion :

  1. Malpeque (bassin Darnley), Zone 1 (CA-AT-D043) [Île-du-Prince-Édouard] délimité par 46,56542º N., 63,70690º O.; 46, 56552º N., 63, 69151º O.; 46,56339º N., 63,69148º O.; 46,56338º N., 63,68753º O.; 46,55679º N., 63,68545º O.; 46,55783º N., 63,69697º O.; 46,56210º N., 63,70755º O. (NAD83), à l’exception de la zone d’exclusion d’immersion décrite dans la carte identifiée au paragraphe 4;
  2. Malpeque (bassin Darnley), Zone 2 (CA-AT-D203) [Île-du-Prince-Édouard] délimité par 46,55783º N, 63,69697º O.; 46,55688º N., 63,68642º O.; 46,55556º N., 63,68726º O.; 46,55475º N., 63,69575º O. (NAD83), conformément à ce qui est décrit dans la carte identifiée au paragraphe 4.

7. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à succion ou d’une drague mécanique sur chaland.

8. Parcours à suivre vers les lieux d’immersion et mode de transport :

  1. Malpeque (bassin Darnley), Zone 1 : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion par canalisation, conformément à ce qui est décrit dans la carte identifiée au paragraphe 4;
  2. Malpeque (bassin Darnley), Zone 2 : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion par déchargement latéral, conformément à ce qui est décrit dans la carte identifiée au paragraphe 4.

9. Méthode d’immersion :

  1. Malpeque (bassin Darnley), Zone 1 : L’immersion se fera par canalisation;
  2. Malpeque (bassin Darnley), Zone 2 : L’immersion se fera par déchargement latéral à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.

10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 75 000 mètres cubes, mesure en place.

11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2022 est en vigueur pour la durée du présent permis.

12. Inspection et registres :

12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.

12.3. Une copie papier ou électronique du présent permis et une de chacun des documents mentionnés aux paragraphes 4 et 14.1 doivent être conservées en tout temps aux lieux de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du présent permis.

12.4. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.

12.5. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants, par écrit, au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du ou des navires, plates-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux adresses suivantes :

  1. Natasha Boyd
    Agente de permis
    Direction des activités de protection de l’environnement
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    6 rue Bruce
    Mount Pearl NL A1N 4T3

    Courriel : natasha.boyd@ec.gc.ca
  2. Annick Savoie
    Agente d’application de la loi
    Direction de l’application de la loi en environnement
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    33 rue Weldon
    Moncton NB E1C 0N5

    Courriel : annick.savoie2@ec.gc.ca
  3. Sydney Worthman
    Coordonnatrice, Évaluation environnementale
    Service canadien de la faune
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    6 rue Bruce
    Mount Pearl NL A1N 4T3

    Courriel : sydney.worthman@ec.gc.ca
  4. Renelle Doucette
    Biologiste, Examen de la réglementation
    Ministère des Pêches et des Océans
    343 av Université
    Moncton NB E1C 9B6

    Courriel : renelle.doucette@dfo-mpo.gc.ca

13.2. Le titulaire doit communiquer avec les Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca), par écrit, avant le début des travaux afin que les avis aux navigateurs appropriés soient émis.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir la quantité de matières immergées aux lieux d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Plans à soumettre au ministère de l’Environnement avant le début des travaux :

14.1. Le titulaire du permis doit soumettre un plan de disposition des déblais de dragage (PDDD) décrivant les méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de déblais de dragage immergés aux lieux d’immersion et le calendrier d’utilisation des lieux d’immersion. Le plan doit également inclure une description détaillée des activités de chargement et d’immersion incluantles zones de dégagement et les restrictions de volume, ainsi que des mesures d’intervention en cas de déversement et des mesures d’atténuation relatives aux oiseaux et à leur habitat. Le plan doit être soumis au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, identifiée au paragraphe 13.1 a, au plus 7 jours avant le début des activités de dragage autorisées par le présent permis. Toute modification apportée au PDDD doit être faite par écrit auprès du ministère de l’Environnement.

15. Précautions spéciales :

15.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le PDDD mentionné au paragraphe 14.1.

Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique

David Taillefer
Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique

Signé le 1er mars 2023

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