Permis d'immersion en mer ATL-00447-1
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer nº ATL-00447-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 20 février 2024. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionatl-disposalatseaatl@ec.gc.ca.
1. Titulaire : Pêches et Océans Canada, Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile et d’algues marines.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
4. Document de référence : Annexe A du document intitulé « 2019 Management Plan for Disposal at Sea Sites Serving Small Craft Harbours Dredging Projects, Gulf of St. Lawrence, New Brunswick » (modifié en 2023).
5. Lieux de chargement :
- Pigeon Hill (goulet Fox Dens) [Nouveau-Brunswick], délimité par 47,88744º N., 64,51037º O.; 47,88764º N., 64,49537º O.; 47,88170º N., 64,49520º O.; 47,88148º N., 64,51020º O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83) ;
- Sainte-Marie-sur-Mer (Nouveau-Brunswick), à environ 47,77999º N., 64,56424º O. (NAD83) ;
- ruisseau Miller (Nouveau-Brunswick), à environ 47,67045º N., 65,50572º O. (NAD83).
5.1. Les lieux de chargement tels qu’ils sont décrits dans le document identifié au paragraphe 4.
6. Lieux d’immersion :
- Pigeon Hill (goulet Fox Dens) [CA-AT-D109] (Nouveau-Brunswick), délimité par 47,88744º N., 64,51037º O.; 47,88764º N., 64,49537º O.; 47,88170º N., 64,49520º O.; 47,88148º N., 64,51020º O. (NAD83) ;
- Sainte-Marie-sur-Mer, Site 1 (CA-AT-D141) [Nouveau-Brunswick], dans un périmètre de 200 mètres carrés de 47,77800º N., 64,56450º O. (NAD83) ;
- Sainte-Marie-sur-Mer, Site 2 (CA-AT-D171) [Nouveau-Brunswick], dans la zone s’étendant jusqu’à 32 mètres de 47,77979º N., 64,56662º O. (NAD83) ;
- ruisseau Miller, Site D1 (CA-AT-D088) [Nouveau-Brunswick], délimité par 47,66972º N., 65,50838º O.; 47,67032º N., 65,50586º O.; 47,66988º N., 65,50564º O.; 47,66924º N., 65,50812º O. (NAD83) ;
- ruisseau Miller, Site D2 (CA-AT-D089) [Nouveau-Brunswick], délimité par 47,67083º N., 65,50476º O.; 47,67126º N., 65,50284º O.; 47,67070º N., 65,50258º O.; 47,67029º N., 65,50449º O. (NAD83).
6.1. Les lieux d’immersion tels qu’ils sont décrits dans le document identifié au paragraphe 4.
7. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à succion, d’équipement lourd terrestre ou d’une drague mécanique sur chaland.
8. Parcours à suivre vers les lieux d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion par canalisation, par déchargement latéral ou à l’aide d’équipement lourd terrestre.
9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation, par déchargement latéral ou à l’aide d’équipement lourd terrestre.
10. Quantité totale à immerger :
- Pigeon Hill (goulet Fox Dens) : ne pas excéder 25 000 mètres cubes, mesure en place ;
- Sainte-Marie-sur-Mer : ne pas excéder 20 000 mètres cubes, mesure en place ;
- ruisseau Miller, site D1 : ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place ;
- ruisseau Miller, site D2 : ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2023 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres :
12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire autopropulsé et équipement lourd terrestre chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.3. Une copie papier ou électronique du présent permis et une du document mentionné au paragraphe 4 doivent être conservées en tout temps aux lieux de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé et équipement lourd terrestre participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du présent permis.
12.4. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.5. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis :
13.1. Au plus 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et au moins 7 jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants par écrit : le nom ou le numéro d’identification des navires autopropulsés, équipement lourd terrestre, plate-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, des mesures pour estimer la quantité de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux adresses suivantes :
Christa Skinner
Agente de permis
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
45 prom Alderney
Dartmouth NS B2Y 2N6
Courriel : christa.skinner@ec.gc.caAnnick Savoie
Agente d’application de la loi
Direction de l’application de la loi en environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
33 rue Weldon
Moncton NB E1C 0N5
Courriel : annick.savoie2@ec.gc.caSydney Worthman
Coordonnatrice, Évaluation environnementale
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
6 rue Bruce
Mount Pearl NL A1N 4T3
Courriel : sydney.worthman@ec.gc.caRenelle Doucette
Biologiste, Examen de la réglementation
Ministère des Pêches et des Océans
343 av Université
Moncton NB E1C 9B6
Courriel : renelle.doucette@dfo-mpo.gc.ca
13.2. Le titulaire doit communiquer avec les Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca), par écrit, avant le début des travaux afin que les avis aux navigateurs appropriés soient émis.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par la directrice régionale de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Christa Skinner, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les noms et l’emplacement des lieux de chargement et d’immersion utilisés, le nombre total d’heures de dragage nocturne effectué à chaque lieu de chargement, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le document identifié au paragraphe 4.
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Mona Sidarous
La directrice régionale
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Signé le 12 février 2024
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