Permis d'immersion en mer ATL-00450-1

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laws-lois.justice.gc.ca

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer nº ATL-00450-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 19 mars 2024. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionatl-disposalatseaatl@ec.gc.ca.

1. Titulaire : Pêches et Océans Canada, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile et d’algues marines.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

4. Document de référence : document intitulé « PEI Multisite Material Management Plan and Map Book » (26 février 2024).

5. Lieux de chargement :

  1. Covehead (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,43273º N., 63,14635º O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83) ;
  2. Fishing Cove (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,40727º N., 64,13510º O. (NAD83) ;
  3. Howards Cove (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,73947º N., 64,37953º O. (NAD83) ;
  4. Skinners Pond (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,96617º N., 64,12600º O. (NAD83) ;
  5. havre de West Point (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,61827º N., 64,37150º O. (NAD83) ;
  6. Hardy’s Channel (Île-du-Prince-Édouard), délimité par 46,65145º N., 63,84729º O.; 46,64698º N., 63,85422º O.; 46,64852º N., 63,85659º O.; 46,64680º N., 63,87062º O.; 46,65138º N., 63,87290º O.; 46,65585º N., 63,86059º O. (NAD83) ;
  7. chenal de Egmont Bay (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,45162º N., 64,12054º O. (NAD83).

5.1. Les lieux de chargement tels qu’ils sont décrits dans le document identifié au paragraphe 4.

6. Lieux d’immersion :

  1. Covehead, Site A (CA-AT-D039) [Île-du-Prince-Édouard], dans un rayon de 100 mètres de 46,43230º N., 63,14355º O. (NAD83) ;
  2. Fishing Cove (Cape Egmont), Site A (CA-AT-D182) [Île-du-Prince-Édouard], à environ 46,40727º N., 64,13510º O. (NAD83) ;
  3. Fishing Cove (Cape Egmont), Site B (CA-AT-D048) [Île-du-Prince-Édouard], dans un rayon de 100 mètres de 46,40207º N., 64,13510º O. (NAD83) ;
  4. Howards Cove, Site A (CA-AT-D065) [Île-du-Prince-Édouard], dans un rayon de 100 mètres de 46,73832º N., 64,38007º O. (NAD83) ;
  5. Howards Cove, Site B (CA-AT-D201) [Île-du-Prince-Édouard], délimité par 46,73953º N., 64,37853º O.; 46,73930º N., 64,37794º O.; 46,73914º N., 64,37807º O.; 46,73939º N., 64,37870º O. (NAD83) ;
  6. Skinners Pond, Site A (CA-AT-D134) [Île-du-Prince-Édouard], dans un rayon de 75 mètres de 46,96401º N., 64,12967º O. (NAD83) ;
  7. Skinners Pond, Site C (CA-AT-D202) [Île-du-Prince-Édouard], délimité par 46,96593º N., 64,12632º O.; 46,96593º N., 64,12608º O.; 46,96562º N., 64,12577º O.; 46,96555º N., 64,12601º O. (NAD83) ;
  8. West Point, Site B (CA-AT-D205) [Île-du-Prince-Édouard], délimité par 46,61861º N., 64,37161º O.; 46,61950º N., 64,37149º O.; 46,61967º N., 64,37113º O.; 46,61861º N., 64,37123º O. (NAD83) ;
  9. West Point, Site C (CA-AT-D206) [Île-du-Prince-Édouard], dans un rayon de 100 mètres de 46,61805º N., 64,36501º O. (NAD83) ;
  10. Hardy’s Channel (CA-AT-D210.1) [Île-du-Prince-Édouard], délimité par 46,65145º N., 63,84729º O.; 46,64698º N., 63,85422º O.; 46,64852º N., 63,85659º O.; 46,64680º N., 63,87062º O.; 46,65138º N., 63,87290º O.; 46,65585º N., 63,86059º O. (NAD83) ;
  11. Egmont Bay (CA-AT-D211) [Île-du-Prince-Édouard], dans un rayon de 100 mètres of 46,45381º N., 64,12425º O. (NAD83).

6.1. Les lieux d’immersion tels qu’ils sont décrits dans le document identifié au paragraphe 4.

7. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à succion, d’une drague mécanique sur chaland ou à l’aide d’équipement lourd terrestre.

8. Parcours à suivre vers les lieux d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion par canalisation, déchargement latéral ou à l’aide d’équipement lourd terrestre.

9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation, déchargement latéral ou à l’aide d’équipement lourd terrestre.

10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 89 000 mètres cubes, mesure en place.

  1. Covehead, Site A (CA-AT-D039) : ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place ;
  2. Fishing Cove (Cape Egmont), Site A (CA-AT-D182) et Site B (CA-AT-D048) combinés : ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place ;
  3. Howards Cove, Site A (CA-AT-D065) : ne pas excéder 8 500 mètres cubes, mesure en place ;
  4. Howards Cove, Site B (CA-AT-D201) : ne pas excéder 1 500 mètres cubes, mesure en place ;
  5. Skinners Pond, Site A (CA-AT-D134) : ne pas excéder 8 000 mètres cubes, mesure en place ;
  6. Skinners Pond, Site C (CA-AT-D202) : ne pas excéder 2 000 mètres cubes, mesure en place ;
  7. West Point, Site B (CA-AT-D205) : ne pas excéder 13 000 mètres cubes, mesure en place ;
  8. West Point, Site C (CA-AT-D206) : ne pas excéder 2 000 mètres cubes, mesure en place ;
  9. Hardy’s Channel (CA-AT-D210.1): ne pas excéder 14 000 mètres cubes, mesure en place ;
  10. Egmont Bay (CA-AT-D211): ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place.

11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2023 est en vigueur pour la durée du présent permis.

12. Inspection et registres :

12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire autopropulsé et équipement lourd terrestre chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.

12.3. Une copie papier ou électronique du présent permis et une du document mentionné au paragraphe 4 doivent être conservées en tout temps aux lieux de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé et équipement lourd terrestre participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du présent permis.

12.4. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.

12.5. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et au plus tôt 7 jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants par écrit : le nom ou le numéro d’identification des navires autopropulsés, équipements lourd terrestre, plate-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, des mesures pour estimer la quantité de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux adresses suivantes :

  1. Natasha Boyd
    Agente de permis
    Direction des activités de protection de l’environnement
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    6 rue Bruce
    Mount Pearl NL A1N 4T3

    Courriel : natasha.boyd@ec.gc.ca

  2. Annick Savoie
    Agente d’application de la loi
    Direction de l’application de la loi en environnement
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    33 rue Weldon
    Moncton NB E1C 0N5

    Courriel : annick.savoie2@ec.gc.ca

  3. Sydney Worthman
    Coordonnatrice, Évaluation environnementale
    Service canadien de la faune
    Ministère de l’Environnement
    Région de l’Atlantique
    6 rue Bruce
    Mount Pearl NL A1N 4T3

    Courriel : sydney.worthman@ec.gc.ca

  4. Renelle Doucette
    Biologiste, Examen de la réglementation
    Ministère des Pêches et des Océans
    343 av Université
    Moncton NB E1C 9B6

    Courriel : renelle.doucette@dfo-mpo.gc.ca

Pour Covehead seulement :

  1. Kerry-Lynn Atkinson
    Agence Parcs Canada
    40 Dalvay Cres
    York PE C0A 1P0

    Email: kerry-lynn.atkinson@pc.gc.ca

13.2. Le titulaire doit communiquer avec les Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca), par écrit, avant le début des travaux afin que les avis aux navigateurs appropriés soient émis.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par la directrice régionale de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir la quantité de matières immergées aux lieux d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le document identifié au paragraphe 4.

Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Mona Sidarous
La directrice régionale
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique

Signé le 13 mars 2024

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