Permis d'immersion en mer ATL-00456-1

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laws-lois.justice.gc.ca

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer n° ATL-00456-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 13 février 2024. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionatl-disposalatseaatl@ec.gc.ca.

1. Titulaire : Quin-Sea Fisheries Limited, Cape Broyle (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déchets de poisson ou autres matières provenant d’opérations de traitement industriel de stocks de pêche sauvage et comprenant de la chair, de la peau, des arêtes, des entrailles, des coquilles et des déchets organiques connexes.

2.2. Origine des déchets et autres matières : déchets de poisson provenant de l’usine de Quin-Sea Fisheries Limited, située à Cape Broyle (Terre-Neuve-et-Labrador).

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

4. Documents de référence :

1. Carte du lieu d’immersion de déchets de poisson de Cape Broyle ;
2. Formulaire de notification - Début des activités d’immersion ;
3. Registre des activités d’immersion en mer - Déchets de poisson.

5. Lieu de chargement : Cape Broyle (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47,09649° N., 52,95020° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83).

6. Lieu d’immersion : Cape Broyle (Terre-Neuve-et-Labrador), dans un rayon de 250 mètres de 47,08696° N., 52,89413° O. (NAD83) à une profondeur approximative de 44 mètres, conformément à ce qui est décrit dans la carte identifiée au paragraphe 4 a.

7. Méthode de chargement, d’entreposage et de transport : Le titulaire du permis doit charger les déchets sur un équipement flottant pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé. Le titulaire du permis doit empêcher les goélands et les autres oiseaux marins d’avoir accès aux déchets, sauf durant le chargement et l’immersion des déchets. Le titulaire du permis ne doit pas conserver les déchets chargés pour immersion en mer plus de 96 heures, à compter du début du chargement. Tout dépassement de ce délai doit être signalé à la gestionnaire des opérations et à l’agente de permis identifiées au paragraphe 12.1. Le titulaire du permis doit prévenir le déversement de déchets durant le chargement, l’entreposage et le transport. Tout déchet déversé doit être récupéré.

8. Parcours à suivre vers le lieu d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion.

9. Méthode d’immersion : Le titulaire doit décharger du navire ou de l’équipement en mouvement les déchets à immerger dans les limites du lieu d’immersion et d’une manière qui favorise leur dispersion.

10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 250 tonnes métriques.

11. Inspection et registres :

11.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE. Une copie papier ou électronique du présent permis et une de la carte, identifiée au paragraphe 4 a, doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion.

11.2. Le titulaire doit conserver le Registre des activités d’immersion en mer, identifié au paragraphe 4 c, à son établissement principal au Canada pendant toute la durée du permis ainsi que pendant 5 ans suivant l’expiration du permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir le Formulaire de notification - Début des activités d’immersion dûment rempli, identifié au paragraphe 4 b, au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion. Le formulaire susmentionné doit être acheminé aux personnes suivantes :

1. Natasha Boyd
   Agente de permis
   Direction des activités de protection de l’environnement
   Ministère de l’Environnement
   Région de l’Atlantique
   6 rue Bruce
   Mount Pearl NL A1N 4T3
   
   Courriel : natasha.boyd@ec.gc.ca

2. Julie Robbins
   Gestionnaire des Opérations intérimaire
   Bureau de Terre-Neuve-et-Labrador
   Direction de l’application de la loi en environnement
   Ministère de l’Environnement
   Région de l’Atlantique
   503 – 4e avenue Herald
   Corner Brook NL A2H 4B4
   
   Courriel : julie.robbins@ec.gc.ca

12.2. Le titulaire doit fournir le Registre des activités d’immersion en mer, identifié au paragraphe 4 c, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce registre doit être acheminé à la personne dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1 a.

13. Conservation des registres : Le titulaire doit conserver le Registre des activités d’immersion en mer, identifié au paragraphe 4 c, à son établissement principal au Canada pendant toute la durée du permis ainsi que pendant 5 ans suivant l’expiration du permis.

Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Mona Sidarous
La directrice régionale
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique

Signé le 7 février 2024