Permis d'immersion en mer ATL-00575-1
Avis est par les présentes données que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer n° ATL-00575-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 6 mai 2025. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionatl-disposalatseaatl@ec.gc.ca.
1. Titulaire : Transport Canada, Moncton (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
4. Document de référence : carte intitulé « Caribou Ferry Terminal, Dredge Material Management Units (Load Sites) and Disposal Site » (1er avril 2025).
5. Lieux de chargement :
- « Caribou Ferry Terminal, DMMU 1 - Outer Channel » (Nouvelle-Écosse), délimité par 45,74245° N., 62,68704° O.; 45,75319° N., 62,66178° O.; 45,75240° N., 62,66149° O.; et 45,74182° N., 62,68549° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83)
- « Caribou Ferry Terminal, DMMU 2 - Inner Channel » (Nouvelle-Écosse), délimité par 45,74026° N., 62,68885° O.; 45,74245° N., 62,68704° O.; 45,74182° N., 62,68549° O. et 45,73966° N., 62,68731° O. (NAD83)
- « Caribou Ferry Terminal, DMMU 3 - Berth Area » (Nouvelle-Écosse), délimité par 45,74004° N., 62,68829° O.; 45,73901° N., 62,68886° O.; 45,73930° N., 62,68927° O.; et 45,74026° N., 62,68885° O. (NAD83)
6. Lieu d’immersion : Terminal de Traversier de Caribou (CA-AT-D179) [Nouvelle-Écosse], dans un rayon de 100 mètres de 45,74936° N., 62,66318° O. (NAD83).
7. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.
8. Parcours à suivre vers le lieu d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion à l’aide d’un chaland ou d’une barge remorquée.
9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland ou d’une barge à fond ouvrant.
9.1. L’immersion doit être effectuée de manière à assure une profondeur minimale de 3,0 mètres au zéro des cartes au lieu d’immersion.
10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 48 000 mètres cubes, mesure en place
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2024 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres:
12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire autopropulsé chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.3. Une copie papier ou électronique du présent permis et une de chacun des documents mentionnés aux paragraphes 4 et 14.1 doivent être conservées en tout temps aux lieux de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du présent permis.
12.4. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.5. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants, par écrit, au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification des navires autopropulsés, plates-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux adresses suivantes :
Jayne Roma
Agente de permis
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
45 prom Alderney
Dartmouth NS B2Y 2N6
Courriel : immersionatl-disposalatseaatl@ec.gc.caJoshua Fournier
Agent d'application de la loi
Direction de l’application de la loi en environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
45 prom Alderney
Dartmouth NS B2Y 2N6
Courriel : joshua.fournier@ec.gc.caSydney Roberts
Coordonnatrice, Évaluation environnementale
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
6 rue Bruce
Mount Pearl NL A1N 4T3
Courriel : sydney.roberts@ec.gc.caLisa MacIsaac
Biologiste, Examen de la réglementation
Ministère des Pêches et des Océans
1 prom Challenger
CP 1006
Dartmouth NS B2Y 4A2
Courriel : lisa.macisaac@dfo-mpo.gc.ca
13.2. Le titulaire doit communiquer avec les Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca), par écrit, avant le début des travaux afin que les avis aux navigateurs appropriés soient émis.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport, par écrit, au ministre, représenté par la directrice régionale de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir la quantité de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Plan à soumettre au ministère de l’Environnement avant le début des travaux :
14.1. Le titulaire du permis doit soumettre un plan de disposition des déblais de dragage (PDDD) décrivant les méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de déblais de dragage immergées au lieu d’immersion et un calendrier d’utilisation du lieu d’immersion. Le plan doit également inclure une description détaillée des activités de chargement et d’immersion, la surveillance des navires, l’intervention en cas de déversement et des mesures pour mettre en œuvre le paragraphe 9.1. Le plan doit être soumis au ministre, représenté par la directrice régionale de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, au plus 7 jours avant le début des activités de chargement et d’immersion autorisées par le présent permis. Toute modification apportée au PDDD doit être faite par écrit auprès du ministère de l’Environnement.
15. Précautions spéciales :
15.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le PDDD mentionné au paragraphe 14.1.
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Mona Sidarous
La directrice régionale
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Signé le 25 avril 2025