Permis d'immersion en mer ATL-00576-1
Avis est par les présentes données que la ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer n° ATL-00576-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 10 juin 2025. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionatl-disposalatseaatl@ec.gc.ca.
1. Titulaire : Transport Canada, Moncton (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er août 2025 au 31 juillet 2026.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er août 2025 et le 21 avril 2026, et entre le 27 juin 2026 et le 31 juillet 2026.
4. Document de référence : Carte intitulé « Wood Island Ferry Terminal - DMMUs and Disposal Site » (16 avril 2025).
5. Lieux de chargement :
- « Wood Islands Ferry Terminal, DMMU 1 - Harbour Entrance » (Île-du-Prince-Édouard), délimité par 45,94719° N., 62,75226° O.; 45,94985° N., 62,75130° O.; 45,94719° N., 62,75094° O.; 45,94931° N., 62,75253° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83)
- « Wood Islands Ferry Terminal, DMMU 2 - Basin Area » (Île-du-Prince-Édouard), délimité par 45,94985° N., 62,75130° O.; 45,94931° N., 62,75253° O.; 45,95314° N., 62,75098° O.; 45,95256° N., 62,75006° O. (NAD83)
- « Wood Islands Ferry Terminal, DMMU 3 - Berth Area » (Île-du-Prince-Édouard), délimité par 45,95314° N., 62,75098° O.; 45,95256° N., 62,75006° O.; 45,95329° N., 62,74040° O.; 45,95304° N., 62,74996° O. NAD83
6. Lieu d’immersion : Wood Islands (CA-AT-D165), Nouvelle-Ecosse, dans un rayon de 250 mètres de 45,91167° N., 62,69417° O. (NAD83).
7. Méthode de chargement : dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.
8. Parcours à suivre vers le lieu d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion à l’aide d’un chaland ou d’une barge.
9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland ou d’une barge à fond ouvrant.
10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 82 600 mètres cubes, mesure en place.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2024 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres :
12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire autopropulsé chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.3. Une copie papier ou électronique du présent permis et une de chacun des documents mentionnés aux paragraphes 4 et 14.1 doivent être conservées en tout temps aux lieux de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. La copie doit être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du présent permis.
12.4. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.5. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants, par écrit, au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification des navires autopropulsés, plates-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux adresses suivantes :
Jayne Roma
Agente de permis
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
45 Alderney Dr
Dartmouth NS B2Y 2N6
Courriel : immersionatl-disposalatseaatl@ec.gc.caDavid McCabe
Direction de l’application de la loi en environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
33 rue Weldon
Bureau 240
Moncton NB E1C 0N5
Courriel : david.mccabe@ec.gc.caSydney Roberts
Coordonnatrice, Évaluation environnementale
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
6 rue Bruce
Mount Pearl NL A1N 4T3
Courriel : sydney.roberts@ec.gc.caLuc Savoie
Biologiste, Examen de la réglementation
Ministère des Pêches et des Océans
343 av Université
Moncton NB E1C 9B6
Courriel : luc.savoie@dfo-mpo.gc.ca
13.2. Le titulaire doit communiquer avec les Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca), par écrit, avant le début des travaux afin que les avis aux navigateurs appropriés soient émis.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport, par écrit, à la ministre, représenté par la directrice régionale de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir la quantité de matières immergées aux lieux d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Plan à soumettre au ministère de l’Environnement avant le début des travaux :
14.1. Le titulaire du permis doit soumettre un plan de disposition des déblais de dragage (PDDD) décrivant les méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de déblais de dragage immergées au lieu d’immersion, la surveillance des navires, l’intervention en cas de déversement et le calendrier d’utilisation du lieu d’immersion. Le plan doit également inclure des mesures d’atténuation relatives au pluvier siffleur et à la pêche aux capucettes de l’Atlantique, les contrôles des débris et les déchets et un protocole sur les ressources archéologiques. Le plan doit être soumis à la ministre, représenté par la directrice régionale de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, au plus 7 jours avant le début des activités de chargement et d’immersion autorisées par le présent permis. Toute modification apportée au PDDD doit être faite par écrit auprès du ministère de l’Environnement.
15. Précautions spéciales :
15.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le PDDD mentionné au paragraphe 14.1.
Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Mona Sidarous
La directrice régionale
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Signé le 26 mai 2025