Permis d'immersion en mer PYR-00163-1

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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer nº PYR-00163-1 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 15 juin 2021.

1. Titulaire : BD Hall Contructors Corp., Surrey (Colombie-Britannique).

2. Déchets ou autres matières à immerger : matières géologiques inertes et inorganiques.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : matières géologiques inertes et inorganiques; tous les déchets de bois, de terre végétale, d’asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l’immersion en mer.

3. Durée du permis : le permis est valide du 22 juin 2021 au 21 juin 2022.

4. Lieu de chargement : divers lieux d’excavation approuvés en Colombie-Britannique, à environ 49,27250° N., 123,11167° O. selon le système de référence nord américain de 1983 (NAD83).

5. Lieu d’immersion : lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49,25666° N., 123,36500° O. (NAD83).

6. Méthode de chargement : le chargement se fera à l’aide d’équipement lourd terrestre, de camions ou de tapis roulants.

7. Parcours à suivre vers le lieu d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion à l’aide d’un chaland à clapets ou d’un chaland remorqué.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.

9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 250 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du bureau émetteur une lettre d’approbation pour chaque activité de chargement ou d’immersion. Les travaux doivent être réalisés conformément à la lettre en question. Le titulaire doit suivre les procédures exposées dans le document intitulé « Multi-Site Excavation Projects Involving Disposal at Sea: Requests for Letters of Confirmation – Standard Procedures » (mars 2021).

11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2021 est en vigueur pour la durée du présent permis.

12. Inspection :

12.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant 2 ans suivant l’expiration du permis.

12.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

13. Entrepreneurs :

13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

14. Rapports et avis :

14.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification des navires, plates-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux personnes suivantes :

Pour le ministère de l’Environnement :

Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC  V6C 3R2

Courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca

Pour les représentants des Premières Nations potentiellement touchées :

1. Bande indienne de Musqueam
   6735 prom Salish
   Vancouver BC  V6N 4C4

   Courriel : engage@musqueam.bc.ca;

2. Première Nation Tsleil-Waututh
   3178 Alder Crt
   North Vancouver BC  V7H 2V6

   Courriel : referrals@twnation.ca.

14.2. Le titulaire doit transmettre tous les avis liés au projet aux Premières Nations énumérées au paragraphe 14.1.

14.3. Le titulaire doit fournir un avis de l’itinéraire de travail, au moins 48 heures à l’avance, aux représentants des Premières Nations énumérées au paragraphe 14.1.

14.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par la directrice régionale de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu. Le rapport doit être envoyé à la directrice régionale, en utilisant l’une ou l’autre des coordonnées suivantes :

Directrice régionale
a/s de Sean Standing
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC  V6C 3R2

Télécopieur : 604-666-6800
Courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca

14.5. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

15. Précautions spéciales :

15.1. Le titulaire doit présenter par écrit un plan pour l’immersion des matières excavées au ministre, représenté par la directrice régionale de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 14.1. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de déblais d’excavation immergés au lieu d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

15.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le document intitulé « Environmental Protection Plan – BD Hall Constructors – Disposal at Sea Permit # PYR-00163-1 » (mars 2021).

15.3. Le titulaire doit consulter les Premières Nations potentiellement touchées qui sont énumérées au paragraphe 14.1. à propos de toute modification apportée au plan de protection de l’environnement.

15.4. Le titulaire doit s’assurer que les activités de transport et d’immersion n’entravent pas les activités de pêche alimentaire, sociale et rituelle autorisées par le ministère des Pêches et des Océans du Canada pour les peuples autochtones.

La directrice régionale intérimaire
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Jennifer Tennant

Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 8 juin 2021