Permis d'immersion en mer PYR-00301-1
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer nº PYR-00301-1 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 24 janvier 2023. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca.
1. Titulaire : Royal Vancouver Yacht Club, Vancouver (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er février 2023 au 31 janvier 2024.
4. Document de référence : Plan de gestion des matières à immerger » (novembre 2022), présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu de chargement : Royal Vancouver Yacht Club, 3811 rue Point Grey, Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49,27368º N., 123,18803º O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), conformément à ce qui est décrit dans la Figure 1 du document identifiée au paragraphe 4.
6. Lieu d’immersion : lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49,25666º N., 123,36500º O. (NAD83).
7. Méthode de chargement : Le chargement se fera à l’aide d’équipement lourd terrestre
ou d’une drague mécanique sur chaland.
8. Parcours à suivre vers le ou les lieux d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion à l’aide d’un chaland/d’une barge à fond ouvrant ou à l’aide d’un chaland/d’une barge à fond plat.
9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland ou d’une barge à fond ouvrant ou d’un chaland ou d’une barge à fond plat.
10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 4 000 mètres cubes, mesure en place.
10.1. Les méthodes utilisées pour mesurer ou estimer les quantités de déblais de dragage immergés au lieu d’immersion sont décrites dans le Plan de gestion des matières à immerger identifié au paragraphe 4.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1eravril 2022 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres :
12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.3. Une copie papier ou électronique du présent permis et du document mentionné au paragraphe 4 doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du permis.
12.4. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.5. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants, par écrit, au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification des navires, plates-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux adresses suivantes :
Pour le ministère de l’Environnement :
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC V6C 3R2
Courriel : immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca
Pour les représentants des Premières Nations potentiellement touchées :
Bande indienne de Musqueam
6735 prom Salish
Vancouver BC V6N 4C4
Courriel : esdreferrals@musqueam.bc.ca;
referrals@musqueam.bc.caPremière Nation Tsleil-Waututh
3178 Alder Crt
North Vancouver BC V7H 2V6
Courriel : referrals@twnation.ca
13.2. Le titulaire doit transmettre tous les avis liés au projet écrit aux Premières Nations énumérées au paragraphe 13.1.
13.3. Le titulaire doit fournir un avis de l’itinéraire de travail écrit, au moins 48 heures à l’avance, aux représentants des Premières Nations énumérées au paragraphe 13.1.
13.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit des activités d’immersion au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon. Le rapport doit être soumis quatre fois : dans les 10 jours suivant la première activité d’immersion; au plus tard le 10 août 2023 pour les activités d’immersion jusqu’au 31 juillet 2023; au plus tard le 10 février 2024 pour les activités d’immersion jusqu’au 31 janvier 2024, et dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Chaque rapport doit contenir une liste de tous les travaux effectués depuis le début du permis, y compris les renseignements du rapport précédent. Le rapport doit préciser l’emplacement des lieux de chargement et d’immersion, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu. Le rapport doit être remis au directeur régional en utilisant l’une ou l’autre des coordonnées suivantes :
Directeur régional
a/s de Elizabeth Boyle
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC V6C 3R2
Courriel : immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le Plan de gestion des matières à immerger identifié au paragraphe 4.
14.2. Les modifications au Plan de geston des matières à immerger doit être apportées qu’avec l’approbation écrite du ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, identifié au paragraphe 13.4.
14.3. Le titulaire doit consulter les Premières Nations potentiellement touchées qui sont énumérées au paragraphe 13.1 à propos de toute modification apportée au Plan de gestion des matières à immerger.
14.4. Le titulaire doit s’assurer que les activités de dragage, de transport et d’immersion n’entravent pas les activités de pêche alimentaire, sociale et rituelle autorisées par le ministère des Pêches et des Océans du Canada pour les peuples autochtones.
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Gevan Mattu
Signé le 4 janvier 2023
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