Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique : document de consultation

Titre officiel : Document de consultation : Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution

Objectif

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour éliminer la pollution plastique au Canada, y compris l’interdiction ou la restriction potentielle de certains produits de plastique nocif à usage unique là où justifié et étayé par des preuves scientifiques. Le présent document cherche à obtenir des commentaires sur une approche proposée de gestion intégrée des plastiques pour prendre un certain nombre d’actions, notamment un règlement, qui serait élaboré conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Introduction

Le plastique joue un rôle important dans la vie des Canadiens et dans l’économie canadienne notamment en aidant les Canadiens à se protéger contre la propagation de la COVID-19. Le plastique est peu coûteux, durable et utile dans une vaste gamme d’applications, y compris les emballages, les vêtements, les équipements de protection médicale et individuelle (ÉPI) et les matériaux de construction. Cependant, la façon dont les déchets de plastique sont gérés au Canada suscite une inquiétude croissante. Selon une étude récente menée par DeloitteNote de bas de page 1, plus de 3 millions de tonnes de plastiques ont été jetées comme déchets au Canada en 2016, et seuls 9 % de ceux-ci ont été recyclés. Le plastique représente un fardeau pour notre économie, et représente 7,8 milliards de dollars en occasions perdues. Lorsqu’il s’introduit dans l’environnement naturel, le plastique menace la santé de notre faune, de nos écosystèmes, de nos fleuves, de nos lacs et de nos océans. En 2016, 29 000 tonnes de déchets de plastique sont entrées dans l’environnement au Canada en tant que pollution.

Atteinte de l’objectif de zéro déchet de plastique

Des mesures sont nécessaires pour éliminer la pollution plastique à la source en réduisant la quantité de déchets de plastique qui finissent dans les sites d’enfouissement ou dans l’environnement. Ceci peut être atteint grâce à une prévention, une collecte, une innovation et une récupération de la valeur accrue des déchets de plastique et une transition vers une économie plus circulaire pour les plastiques. Le développement et l’augmentation graduelle de nouvelles formes de plastique et de nouvelles technologies offrent des possibilités d'encourager et de soutenir une meilleure récupération de ressources, des produits et d’emballages, en fin de leur durée de vie utile. La conservation des matériaux et des produits dans une économie circulaire réduit non seulement les émissions de gaz à effet de serre et le fardeau sur l'environnement, mais présente également des avantages économiques importants. La transition vers une économie plus circulaire permettrait de réduire les coûts, d'accroître la compétitivité, de stimuler l'innovation, de soutenir la prospérité en créant de nouveaux emplois et de réduire la quantité de plastique entrant dans l’environnement.

Sous la présidence du Canada au G7 en 2018, le gouvernement du Canada a parrainé l’élaboration de la Charte sur les plastiques dans les océans dont les signataires s’engagent à adopter une approche plus efficace en matière d’utilisation des ressources et de cycle de vie des plastiques, sur terre et en mer. La charte établit des cibles pour l’amélioration de la gestion des plastiques, notamment :

En novembre 2018, par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME), les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ont approuvé, en principe, une stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastiqueNote de bas de page 2 . S’appuyant sur la Charte sur les plastiques dans les océans, la stratégie adopte une approche d’économie circulaire pour les plastiques et fournit un cadre pour les mesures au Canada. Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux collaborent à la mise en œuvre de la stratégie au moyen d’un plan d’actionNote de bas de page 2  en élaborant, entre autres :

Évaluation scientifique de la pollution plastique

En octobre 2020, le gouvernement du Canada a publié une évaluation scientifique de la pollution plastiqueNote de bas de page 3 . L’évaluation scientifique présente un examen scientifique complet de l’occurrence et des impacts potentiels de la pollution plastique sur la santé humaine et l’environnement. Les renseignements contenus dans cette évaluation indiquent les éléments suivants :

L’évaluation scientifique recommande de prendre des mesures pour réduire les macroplastiques et les microplastiques qui se retrouvent dans l’environnement, conformément au principe de la prudence qui stipule « qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement »Note de bas de page 4 .

Gérer les plastiques au moyen de la LCPE

Afin de passer à l’action, comme recommandé dans l’évaluation scientifique, le gouvernement du Canada a proposé d’utiliser les autorités habilitantes en vertu de la LCPE pour règlementer certains articles manufacturés en plastiqueNote de bas de page 5 . Cela permettra au gouvernement d’adopter un règlement qui cible des sources de pollution plastique et modifie les comportements aux étapes clés du cycle de vie des produits de plastique, comme la conception, la fabrication, l’utilisation, l’élimination et la récupération, afin de réduire la pollution et de créer les conditions pour réaliser une économie circulaire des plastiques.

Justification et objectifs pour une approche de gestion intégrée des plastiques

Actuellement, l’économie des plastiques du Canada, qui est vaste, complexe et importante, est principalement linéaire, ce qui entraîne l’enfouissement ou le rejet d’une quantité importante de plastique dans l’environnement. Le rapport préparé par Deloitte estime qu'en 2016, 86 % des déchets plastiques se sont retrouvés dans des sites d’enfouissements, tandis que 1 % ou 29 000 tonnes sont entrés dans l'environnement en tant que pollutionNote de bas de page 1 . Les mesures s’offrant tout au long de la chaîne de valeur ou qui favorisent l’innovation entraîneront très probablement les changements systémiques nécessaires pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique et éliminer la pollution plastique.

Bien que divers gouvernements, l’industrie, les scientifiques, les groupes de la société civile et d’autres travaillent fort pour parvenir à une économie circulaire des plastiques, un certain nombre de défis se dressent sur la route :

Aucune mesure unique ne peut nous aider à surmonter ces défis. Dans le cadre de son programme complet, le gouvernement du Canada élabore une approche de gestion intégrée pour les plastiques qui, avec le temps, viserait à réaliser les objectifs suivants pour faire passer le Canada à une économie des plastiques plus circulaire et à atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique :

Cette approche de gestion intégrée des plastiques exigera la prise de mesures réglementaires et non réglementaires. Des instruments non réglementaires pourraient être utilisés par les autres administrations, l’industrie et la société civile pour améliorer la gestion des plastiques dans les limites de leur champ de compétence ou sous leur contrôle. Les instruments réglementaires visent à assurer que des règles sont en place aux étapes clés du cycle de vie des plastiques pour guider le changement nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus.

Choisir le meilleur instrument

Un large éventail d’instruments règlementaire et non règlementaire est disponible, ce qui permet au gouvernement de choisir le type et le degré de son intervention. Un certain nombre de considérations sont prises en compte dans le processus de sélection d'instruments en vue de cibler l'instrument ou l'ensemble d'instruments qui convient le mieux pour atteindre les objectifs de gestion de façon durable, tout en soutenant l'innovation. Il s'agit notamment de l'efficacité environnementale, de l'efficience économique, de la santé et de la sécurité, des incidences distributives dans les secteurs, les régions et les segments de la population canadienne.

Les instruments règlementaires ainsi que les instruments volontaires (par exemple, directives) seraient élaborés au moyen de la LCPE ou tout autres mécanisme efficace. Ceux-ci chercheront à :

Ces instruments et mesures seront conçus pour se compléter ainsi que les autres politiques, les programmes et les actions mises en œuvre par les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux. Le succès d'un instrument améliorera les résultats de tous les autres et contribuera dans l’atteinte de l’objectif de zéro déchet de plastique. Tous les instruments et mesures font l’objet de consultation et d’une analyse socio-économique détaillée. Un instrument réglementaire est toujours accompagné d’un résumé complet de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), qui est publié dans la Gazette du Canada, et qui comprend une analyse coûts-avantages, ainsi que des estimations du fardeau administratif des entités réglementées et des impacts sur les petites entreprises.

Rôles et responsabilités

L’approche de gestion intégrée proposée des plastiques dans le présent document de consultation reconnaît que tout le monde a un rôle à jouer dans l’atteinte de l’objectif de zéro déchet de plastique et l’élimination de la pollution plastique, notamment :

Travailler avec les provinces et les territoires

L’approche de gestion intégrée quant aux plastiques reconnaît le rôle central joué par les provinces et les territoires dans la réduction des déchets de plastique, l’élimination de la pollution plastique et la gestion des déchets en général. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a travaillé avec ses homologues provinciaux et territoriaux au CCME afin d’élaborer la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique. Toutes les administrations doivent collaborer afin de guider les changements nécessaires au passage à une économie plus circulaire pour les plastiques dans l’ensemble du Canada.

Entre autres, une économie circulaire pour les plastiques permettra :

Le gouvernement du Canada alignera les mesures élaborées dans le cadre de l’approche de gestion intégrée des plastiques avec les directives, les normes et les cibles élaborées à l’appui de la stratégie et du plan d’action visant l’atteinte de zéro déchet de plastique du CCME.

La prise en compte des mesures et des programmes déjà en place et la complémentarité avec les rôles des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux seront également un facteur important dans le choix et le développement d’instruments. Le gouvernement travaillera avec ses partenaires et intervenants des collectivités nordiques, éloignées et autochtones pour tenir compte de leurs circonstances uniques. Le cas échéant, le gouvernement du Canada sollicitera aussi des accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de réduire au maximum ou d’éliminer le dédoublement ou le chevauchement des règlements.

Gérer les plastiques à usage unique

Les Canadiens et les entreprises comptent sur le plastique et les emballages à usage unique pour différentes raisons, de la commodité aux applications essentielles en santé et sécurité, et leur utilisation est en croissance. Beaucoup de ces produits de plastique sont mal gérés à la fin de leur durée de vie et présentent des taux de recyclage faibles. Certains plastiques à usage unique qui se retrouvent dans l’environnement causent des dommages aux écosystèmes et à la faune, et ceux qui ne sont pas recyclés sont une ressource perdue pour l'économie. Le gouvernement du Canada s'est engagé à interdire ou à réduire certains plastiques nocifs à usage unique, là où justifié et étayé par des preuves scientifiques.

Portée

Les plastiques à usage unique ont été définis dans des travaux récents comme « conçus pour être jetés aussitôt après la première utilisation »Note de bas de page 6 . Il s’agit entre autres, des articles suivants :

Outre les plastiques à usage unique, il existe une catégorie de produits jetables à courte durée de vie ou leurs composantes, qui comprend: des stylos, des brosses à dents et leurs pièces telles que les tiges de coton-tige, les mégots de cigarettes, et les capuchons de bouteilles.

L’utilisation croissante des plastiques à usage unique peut poser différents défis, tels que :

La gestion des plastiques à usage unique devrait également refléter les fonctions vitales de certains plastiques à usage unique pour assurer la sécurité et la santé des Canadiens, aider les personnes ayant des besoins d'accessibilité et préserver les aliments. Par exemple, les équipements de protection individuelle comprennent certains plastiques à usage unique, comme les masques et les gants. Ceux-ci sont nécessaires pour protéger les Canadiens contre la transmission de maladies, en particulier le COVID-19. Le gouvernement du Canada examinera si les produits qui jouent des rôles vitaux comme ceux-ci devraient être exemptés des mesures de gestion, ou si des mesures devraient être conçues pour éviter de limiter l'approvisionnement et l'accessibilité (par exemple, en se concentrant sur des domaines tels que la gestion en fin de vie ou la prévention et le nettoyage des déchets) ou stipuler des alternatives acceptables.

Le gouvernement reconnaît également le potentiel des technologies nouvelles et innovantes pour améliorer les résultats environnementaux de certains produits à usage unique. Par exemple, l’utilisation de plastiques compostables, des bioproduits ou des plastiques biodégradables, peut dans certains cas, améliorer l’empreinte environnementale d’un produit ou augmenter les taux de récupération des articles à usage unique lorsqu'ils deviennent des déchets. Le gouvernement examinera comment l'interdiction ou la restriction de certains plastiques nocifs à usage unique pourrait être conçue pour soutenir la croissance de technologies nouvelles et innovantes qui contribuent aux objectifs de protection de l'environnement et de la transition vers une économie circulaire.

Interdire ou restreindre certains plastiques nocifs à usage unique dès 2021

ECCC a mené une analyse des données disponibles pour déterminer quels articles satisferont aux exigences d’une interdiction ou d'une restriction proposée. Les sources de données sont notamment les suivantes :

De plus, bien qu'il y ait peu de données actuellement disponibles sur les effets de la COVID-19 sur les déchets plastiques, ECCC est conscient de l'augmentation potentielle des déchets plastiques et de la pollution causée par les équipements de protection individuelle essentiels.

Les articles ont été identifiés en utilisant les sources d'informations ci-dessus pour fournir une liste préliminaire de produits qui peuvent être problématiques pour l'environnement et la récupération, et qui méritent une analyse plus approfondie au moyen d'un cadre de gestion pour les plastiques à usage unique :

  • sacs, y compris :
    • sac en plastique;
    • les sacs barrières pour les fruits et légumes frais et les aliments en vrac;
    • les sacs poubelles; et
    • les sacs de nettoyage à sec.
  • emballages non nécessaires pour la protection des aliments ou des biens, y compris :
    • emballages multiples;
    • autocollants sur les fruits et légumes; et
    • certains films.
  • emballages des cosmétiques et des produits de soins personnels :
    • cotons-tiges;
    • lingettes jetables dans les toilettes; et
    • articles de soins personnels jetables.
  • emballages de plastique utilisés en aquaculture et dans les industries côtières (par exemple, banderoles);
  • emballages alimentaires, y compris :
    • bouteilles et capuchons de boissons;
    • emballage pour collations; et
    • certains films.
  • emballage alimentaire et récipient (par exemple, contenants et couvercles de plat à emporter, assiettes, bols et tasses) fabriqués à partir de plastiques problématiques, y compris :
    • mousse de plastique;
    • plastique noir;
    • polychlorure de vinyle;
    • plastique oxodégradable; ou
    • matériaux multiples (composite) incluant un ou plusieurs plastiques.
  • dosette de café;
  • les plastiques utilisés dans des applications médicales, y compris les équipements de protection individuelle tels que :
    • masques;
    • robes; et
    • gants.
  • filtres à cigarette;
  • lentilles coréennes et leur emballage;
  • articles de service alimentaire, y compris :
    • gobelets et couvercles de boissons chaudes et froides;
    • pailles;
    • bâtonnets à mélanger;
    • ustensiles, et;
    • godets à portion et sachets de condiments.

Le cadre de gestion pour les plastiques à usage unique établit un processus en 3 étapes pour déterminer si une gestion est requise, et de cerner des options pour atteindre les objectifs de gestion des risques.

Approche du cadre de gestion pour les plastiques à usage unique

Étapes

Critères

1. Catégoriser

Regroupez les articles en plastique à usage unique par catégories et identifiez les considérations relatives aux exemptions :

  1. problématiques sur le plan environnemental;
  2. problématiques sur le plan de la récupération de la valeur.

2. Fixer des objectifs de gestion

Pour les catégories d’ordre prioritaires, déterminez l’objectif qui doit être poursuivi parmi ceux énoncés dans la hiérarchie de gestion des déchets: (1) les éliminer ou les réduire du marché canadien, ou (2) augmenter le taux de recyclage ou de récupération

3. Choisir un instrument

En fonction de l'objectif choisi pour chaque produit, choisissez l'instrument approprié pour atteindre l'objectif éclairé par le cadre de choix des instruments de gestion de risques selon la  Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Étape 1 : Caractérisation des plastiques à usage unique

La première étape consiste à catégoriser les plastiques à usage unique en tant que problématiques sur le plan environnemental, problématique sur le plan de la récupération de la valeur, ou les 2. En outre, des considérations devraient être identifiées pour d'éventuelles dérogations aux mesures de gestion. Ceci est fait en utilisant les critères suivants :

Tableau 1. critères de caractérisation des plastiques à usage unique

Catégorie de plastiques à usage unique

Critère

1) Problématiques sur le plan environnemental

 

  • très répandus dans les environnements naturels ou urbains, selon la science citoyenne, sociétés civiles ou les données sur l’audit des déchets municipaux;
  • effets nocifs sur l’environnement connus ou soupçonnés (par exemple, macroplastiques, risque d’ingestion ou d’étranglement pour la faune).

2) Problématiques sur le plan de la récupération de la valeur

 

  • nuisent aux systèmes de recyclage ou au traitement des eaux usées (contamination par les éléments nutritifs ou les additifs, taille ou forme du matériau incompatible avec la technologie de recyclage, etc.);
  • taux de recyclage faible ou très faible (plus faible que le taux de recyclage moyen pour les emballages, de 0 à 22 %);
  • présence d’obstacles à l’augmentation de leur taux de recyclage.

Considérations relatives aux exemptions

  • remplissent une fonction essentielle (par exemple, accessibilité, santé et sécurité, sûreté);
  • il n’existe aucune solution de remplacement viable qui peut avoir la même fonction;
  • spécification du matériau alternatif acceptable et disponible.

Un plastique à usage unique peut être considéré comme problématique sur le plan environnemental ou  problématique sur le plan de la récupération s’il répond aux critères du tableau ci-dessus. Le tableau 2 illustre comment ECCC a catégorisé certains plastiques à usage unique, en s’appuyant sur les meilleures informations disponibles, énumérées ci-dessus.

Tableau 2. analyse des informations sur certains produits en plastique à usage unique
Type Probléma-
tiques sur le plan environ-
nemental : très répandus dans l’environ-
nement
Probléma-
tiques sur le plan environ-
nemental : effets nocifs sur l’environ-
nement connus ou soupçonnés
Probléma-
tiques sur le plan de la récupération de la valeur : nuisent au recyclage ou au traitement des eaux usées
Probléma-
tiques sur le plan de la récupération de la valeur : non-recyclables, taux de recyclage faible ou très faible
Probléma-
tiques sur le plan de la récupération de la valeur : obstacles au taux de recyclage croissant
Considéra-
tions relatives aux exemptions : remplissent une fonction essentielle
Considéra-
tions relatives aux exemptions : aucune solution de rechange viable
Sacs en plastique oui oui oui oui oui sans objet (s.o.) (s.o.)
Bâtonnets à mélanger oui oui oui oui oui (s.o.) (s.o.)
Porte-canettes oui oui oui oui oui (s.o.) (s.o.)
Ustensiles oui oui oui oui oui Dans certains cas, pour la sécurité (s.o.)
Pailles oui oui oui oui oui Dans certains cas, pour l’accessibilité (s.o.)
Emballage alimentaire et récipient fabriqués à partir de plastiques probléma-
tiques
oui oui oui oui oui (s.o.) (s.o.)
Autres sacs (p. ex., sac à poubelle) (s.o.) (s.o.) oui oui oui (s.o.) (s.o.)
Emballage pour collations Certains types (s.o.) Certains types (par exemple, bioplastiques) oui oui oui (s.o.)
Emballages multiples (s.o.) (s.o.) oui oui oui (s.o.) (s.o.)
Articles de soins personnels jetables (s.o.) (s.o.) oui oui oui (s.o.) (s.o.)
Bouteilles et capuchons de boissons oui oui (s.o.) (s.o.) (s.o.) (s.o.) (s.o.)
Lentilles cornéennes et leur emballage oui (s.o.) (s.o.) oui oui oui oui
Gobelets et couvercles de boissons chaudes et froides oui (s.o.) oui oui oui (s.o.) (s.o.)
Filtres de cigarette oui oui (s.o.) oui oui (s.o.) oui

Étape 2 : Fixer des objectifs de gestion

Les objectifs environnementaux proposés du cadre de gestion pour les plastiques à usage unique sont :

  1. d’éliminer ou de réduire de façon considérable les plastiques à usage unique qui entrent dans l’environnement du Canada;
  2. de réduire les répercussions environnementales des produits de plastiques dans l’ensemble (par exemple, réduire les émissions de gaz à effet de serre); et
  3. de conserver les ressources matérielles en augmentant la récupération de la valeur des produits de plastique.

Étape 3 : Choix d’instrument

Lorsqu'il y a plusieurs mesures possibles pour atteindre les objectifs de gestion, le Cadre de choix des instruments pour gestion de risques selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement éclairera la sélection des instruments appropriés. Le cadre de choix des instruments utilise plusieurs critères pour guider ces décisions.

  1. l’efficacité environnementale et la réalisation de l’objectif de gestion;
  2. l’efficacité économique, y compris la réduction au maximum des coûts et la maximisation des bénéfices;
  3. les répercussions distributionnelles sur les groupes et les segments de société;
  4. l’acceptabilité et la compatibilité, y compris l’acceptabilité des intervenants et la compatibilité avec d’autres programmes dans les administrations canadiennes;
  5. les obligations internationales, avec un accent sur les protocoles et ententes, ainsi que les obligations commerciales.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à interdire ou à restreindre certains articles en plastique nocif à usage unique, là où justifié et étayé par des preuves scientifiques. Cela signifie que :

Le tableau 3 illustre comment le cadre de gestion des plastiques à usage unique peut être appliqué pour choisir des instruments appropriés pour atteindre les objectifs de gestion.

Tableau 3a. instruments proposés et leur champ d’application potentielle (objectif de gestion : les éliminer du marché canadien ou en restreindre l’utilisation)
Catégorie de plastiques à usage unique Instruments de la LCPE : interdiction, restriction dans les utilisations

Instruments : incitatifs pour encourager l’utilisation de produits ou systèmes réutilisables

Problématiques sur le plan environnemental
  • sacs;
  • bâtonnets à mélanger;
  • portes-canettes;
  • contenants et couvercles problématiques de plats à emporter;
  • pailles;
  • ustensiles.
  • contenants et couvercles de plats à emporter.

Problématiques sur le plan de la récupération de la valeur

  • sacs;
  • bâtonnets à mélanger;
  • portes-canettes;
  • contenants et couvercles problématiques de plats à emporter;
  • pailles;
  • ustensiles.
  • bouteilles de cosmétiques ou de produits de soins personnels;
  • gobelets de boissons chaudes et froides.
Tableau 3b. instruments proposés et leur champ d’application potentielle (objectif de gestion : augmenter le recyclage/récupération des plastiques et emballages à usage unique)
Catégorie de plastiques à usage unique Instruments : exigences sur les produits (par exemple, recyclables) Instruments : responsabilité élargie des producteurs ou autres exigences de collecte et de recyclage
Problématiques sur le plan environnemental
  • gobelets de boissons chaudes et froides.
  • bouteilles et capuchons de boissons;
  • filtres de cigarette.

Problématiques sur le plan de la récupération de la valeur

  • emballage pour collations;
  • autres sacs (par exemple, sac à poubelle);
  • emballages multiples.
  • articles de soins personnels jetables.

L'analyse ci-dessus a généré 6 articles en plastique qui satisfont aux exigences d'une interdiction ou d'une restriction, étayée par des preuves scientifiques suffisantes, des données recueillies lors du grand nettoyage des rives canadiennes et des considérations socio-économiques:

Certains articles en plastique à usage unique qui satisfont aux exigences d'une interdiction ou une restriction :

Pour les autres plastiques à usage unique, les données actuellement disponibles sur l'utilisation, la gestion et la prévalence dans l'environnement n'appuient pas une recommandation d'interdiction ou de restriction pour le moment. Les résultats de la collecte d'informations supplémentaires et des consultations, ainsi que des analyses complémentaires utilisant le cadre de gestion proposé pour les plastiques à usage unique, indiqueront si une action de gestion est nécessaire et quelle mesure doit être envisagée.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces, les territoires, l'industrie et d'autres intervenants pour mettre en œuvre ce cadre avec temps. La façon dont les mesures sont choisies, conçues et mises en œuvre tiendra compte de facteurs tels que les administrations les mieux placées, le potentiel d'accords volontaires et d'autres mesures dirigées par l'industrie, et le cadre de choix des instruments de gestion de risques selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ils feront également l'objet d'une concertation et d'une analyse socio-économique approfondie. Un instrument réglementaire est également toujours accompagné d’un résumé complet de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), qui est publiée dans la Gazette du Canada. Comme première étape de ce processus, ECCC accepte les commentaires sur la catégorisation et l'approche de gestion proposée.

Établir des normes de rendement

La prolifération des différents types de plastiques, de formats, d’étiquetages, de schémas de collecte et de technologies de traitement entrave la transformation des déchets plastiques en matériaux à coûts concurrentiels par rapport aux matières premières. Ceci, à son tour, entrave l’établissement de marchés viables pour les matériaux secondaires et alternatifs. L’introduction de nouveaux produits dans les chaînes de valeur se fait plus rapidement que le déploiement de règlements ou programmes visant à assurer la collecte et de nouvelles technologies pour traiter la variété croissante de produits de plastiques sur le marché. Les recycleurs doivent avoir la certitude qu’il y aura des acheteurs pour le plastique qu’ils recyclent pour garantir des investissements. Pour commencer à aborder certains de ces enjeux, le gouvernement du Canada étudie la façon dont les normes de rendement de produits pour les produits et emballages de plastique peuvent contribuer à générer un approvisionnement en matériaux suffisant, stable et prévisible afin de soutenir les marchés du plastique secondaires et les investissements dans l’infrastructure de récupération au Canada.

Exigences en matière de contenu recyclé

Les exigences en matière de contenu recyclé créent une demande de marché garantie pour les plastiques recyclés et, par conséquent réduisent les pressions exercées sur les recycleurs qui n’ont pas à faire concurrence avec le coût de la résine vierge. Une forte demande intérieure pour les plastiques recyclés favoriserait également les investissements dans les opérations de recyclage, les innovations en séparation matérielle et dans les technologies, ainsi que les occasions d’accroître les technologies émergentes. Les exigences en matière de contenu recyclé peuvent également inciter les entreprises à reconsidérer la conception de leurs produits. L’utilisation de plastiques recyclés offre des avantages environnementaux tels que l’allongement de la durée de vie de certaines résines et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et contribue à la transition vers une économie circulaire.

Reconnaissant l’importance des exigences en matière de contenu recyclé pour la stimulation de la demande pour ces marchés, le gouvernement du Canada a adopté une cible d’au moins 50 % de contenu recyclé dans les produits de plastique d’ici 2030. Dans le cadre de la première phase du plan d’action visant l’atteinte de zéro déchet de plastique, le CCME a soutenu cet objectif et s’est engagé par ailleurs à établir des cibles et échéanciers pour l’augmentation du contenu recyclé.

De nombreuses entreprises de premier plan incluent du contenu recyclé dans leurs produits de plastique et se sont volontairement engagées à respecter les objectifs de rendement en matière de contenu recyclé. Afin de soutenir davantage le développement de marchés secondaires pour les plastiques recyclés, le gouvernement du Canada compte proposer des règlements au moyen de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) afin d’exiger du contenu recyclé dans les produits et emballage de plastique. Les règlements et le document d’orientation qui l’accompagne établiront ce qui suit :

L’approche pour exiger du contenu recyclé est en cours d’élaboration. Les options envisagées pourraient être basées sur l’un des éléments suivants :

De plus, l’approche, ainsi que la sélection de cibles provisoires et les échéanciers pour les exigences en contenu recyclé tiendront compte des obstacles techniques et réglementaires actuels qui doivent être pris en considération lors de l’incorporation des plastiques recyclés aux nouveaux produits et emballages. Par exemple, la salubrité chimique des aliments est à considérer lors de l’utilisation de plastiques recyclés dans les emballages alimentaires. L'utilisation de plastiques recyclés, comme pour toute autre matière plastique, dans les applications d'emballage alimentaire doit être conforme aux dispositions de sécurité de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements connexes. Toutes autres exigences existantes dans les lois et règlements relatifs à la performance des produits (par exemple, l'efficacité énergétique ou la sécurité des consommateurs) s'appliqueraient également. Les autres facteurs qui influencent la capacité des plastiques recyclés à respecter les exigences de rendement sont notamment la qualité de la matière première, les technologies et les méthodes de traitement ainsi que les normes de rendement et les méthodes d'essai appropriées.

L’approche visant à mesurer et à déclarer le contenu recyclé dans les produits est également en cours d’élaboration. Des normes facultatives sont actuellement utilisées par l’industrie et certaines nouvelles sont en cours d’élaboration. Les principaux enjeux à prendre en considération pour les mesures et les déclarations comprennent, entre autres :

Les approches réglementaires visant à garantir le respect des normes de rendement du contenu recyclé, telles que les protocoles de rapport et les règles sur les données ouvertes pour créer la responsabilité et assurer la conformité grâce à des informations transparentes, seront prises en considération.

Assurer la responsabilité en fin de vie

Dans le cadre de l’approche de gestion intégrée quant aux plastiques, le gouvernement du Canada travaille à prolonger la vie et à améliorer la récupération de valeur des produits et emballages de plastique. Cela signifie :

Améliorer et accroître la portée de la responsabilité élargie des producteurs

Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour élaborer des objectifs, des normes et des règlements nationaux uniformes pour faire en sorte que les entreprises qui fabriquent des produits de plastique ou qui vendent des articles avec un emballage de plastique soient responsables de leur collecte et de leur recyclage. C’est ce qu’on appelle la responsabilité élargie des producteurs. Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux conviennent que la responsabilité élargie des producteurs est l'un des moyens les plus efficaces et les plus efficients pour augmenter les taux de collecte et de recyclage et constitue la pierre angulaire de la réalisation de notre objectif pancanadien de zéro déchet de plastique.

Les provinces et les territoires ont pris l’initiative en élaborant et en mettant en œuvre des systèmes de responsabilité élargie des producteurs sur leur territoire. Pour maximiser la récupération des produits et des emballages de plastique, le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces, les territoires et l'industrie pour faire progresser la responsabilité élargie des producteurs partout au Canada, à savoir :

Dans le cadre de la phase 1 du Plan d’action visant l’atteinte de zéro déchet de plastique du CCME, le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer une orientation nationale qui facilitera la mise en place de politiques cohérente, détaillée et transparente de responsabilité élargies des producteurs pour les plastiques. Cette orientation comprendra les éléments suivants :

Le gouvernement du Canada appuiera les gouvernements provinciaux et territoriaux dans leurs efforts d’harmonisation de leurs systèmes de responsabilité élargie des producteurs. Cela comprendra l'exploration avec les provinces et les territoires de la façon dont les lacunes et les incohérences peuvent être comblées, notamment par le biais d’action nationale.

Prochaines étapes et envoi de commentaires

Le gouvernement reconnaît la nécessité d'équilibrer entre la protection de l'environnement et la croissance propre avec l'importance économique du plastique et son rôle dans la protection de la santé humaine, en particulier pendant cette urgence de santé publique de la COVID-19.

En tenant compte des leçons tirées de la pandémie actuelle ainsi que des contraintes qui y sont associées, les Canadiens et les entreprises canadiennes auront l'occasion de participer de manière significative à éclairer toutes les mesures prisent.

Les prochaines étapes d'ECCC comprendront la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, des peuples autochtones et des intervenants au développement d’instrument réglementaires et des approches décrites dans ce document de travail.

Les parties qui souhaitent faire des commentaires sur tout aspect de ce document, y compris sur la catégorisation des plastiques à usage unique et les approches de gestion proposées, sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits au directeur de la Division des plastiques et des déchets marins d'ECCC au plus tard le 9 décembre 2020 à : ec.plastiques-plastics.ec@canada.ca.

Questions de discussions

Le gouvernement sollicite des commentaires pour éclairer la conception et la mise en œuvre des propositions décrites dans ce document de travail. Les entreprises, les groupes de la société civile, les autres administrations, les peuples autochtones et tous les Canadiens sont invités à partager leurs points de vue, leur expertise et leurs opinions. Pour aider à cibler les contributions, le gouvernement invite les commentateurs à se pencher sur les questions suivantes. Tous autres commentaires et suggestions liés au contenu de ce document de consultation sont également les bienvenus.

Gérer les plastiques à usage unique

  1. Existe-t-il d'autres sources de données ou d’autres éléments de preuves qui pourraient contribuer à l'élaboration d’un règlement visant à interdire ou à restreindre certains plastiques nocifs à usage unique?
  2. L'interdiction ou la restriction de l'un des 6 plastiques à usage unique identifiés aurait-elle une incidence sur la santé ou la sécurité de certaines communautés ou segments de la société canadienne?
  3. Comment le gouvernement peut-il mieux refléter les besoins des personnes handicapées dans ses actions visant à interdire ou à restreindre certains plastiques nocifs à usage unique?
  4. Les plastiques innovants ou non conventionnels, tels que les plastiques compostables, bioproduits, ou biodégradables, devraient-ils être exemptés d'une interdiction ou d'une restriction concernant certains plastiques nocifs à usage unique? Si tel est le cas, que faut-il prendre en compte lors de l'élaboration d'une dérogation qui maintient les objectifs de protection de l'environnement et favorise une économie circulaire pour les plastiques?

Établir des normes de rendement

  1. Quel pourcentage minimum de contenu recyclé dans les produits en plastique aurait un impact significatif sur les marchés secondaires (résine recyclée)?
  2. Pour quels résines, produits et / ou secteurs les exigences minimales en matière de contenu recyclé auraient-elles le plus d'impact positif sur les marchés secondaires (résine recyclée)? Pourquoi?
  3. Quels résines, produits ou secteurs sont les mieux placés pour augmenter l’utilisation de plastique recyclé et pourquoi?
  4. Quels produits en plastique ne sont pas aptes à l'utilisation de contenu recyclé pour des raisons de santé, de sécurité, réglementaire, techniques ou autres?
  5. Que faut-il prendre en considération lors de l'élaboration des échéanciers pour des exigences minimales en matière de contenu recyclé dans différents produits?
  6. Quels seraient les avantages et les inconvénients quant à l'établissement d'exigences minimales en matière de contenu recyclé distinctes pour chaque groupe de produits, secteur et / ou résine?
  7. Comment peut-on s’assurer du respect des exigences minimales en matière de contenu recyclé? Comment le gouvernement et l'industrie peuvent-ils tirer profit des technologies ou des pratiques commerciales innovantes pour améliorer l'exactitude de la vérification tout en réduisant le fardeau administratif des entreprises?
  8. Outres les exigences minimales en matière de contenu recyclé, quelles actions supplémentaires le gouvernement pourraient entreprendre pour encourager l'utilisation de contenu recyclé dans les produits en plastique?

Assurer la responsabilité en fin de vie

  1. Comment le gouvernement du Canada peut-il appuyer les provinces et territoires dans leurs efforts vers des politiques de responsabilité élargie des producteurs cohérentes, complètes et transparentes?
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