Cadre de gestion des risques pour les naphtalènes chlorés

PDF 65.5 ko

Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS RN) : 70776-03-3

1. Contexte

1.1 Conclusion de l'ébauche du rapport d'évaluation préalable

Les ministres ont effectué une évaluation préalable, en vertu de l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), pour déterminer si les substances suivantes présentent une « toxicité » au sens de l'article 64 de la LCPE : naphtalène, dérivés chlorés, numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS RN)Note de bas de page 1 70776-03-3. L'expression « naphtalènes chlorés » sera utilisée dans le reste du document pour désigner ces substances.

Le 18 juillet 2009, Environnement Canada et Santé Canada ont publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, un avis résumant les considérations scientifiques sous-jacentes au rapport provisoire d'évaluation préalable sur les naphtalènes chlorés en vertu du paragraphe 77(1) de la LCPE. L'ébauche du rapport d'évaluation préalable mentionne que les naphtalènes chlorés comptant de 2 à 8 atomes de chlore pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Dans le reste du document, nous utiliserons les termes « naphtalènes polychlorés » pour désigner les naphtalènes chlorés comptant de 2 à 8 atomes de chlore.

L'ébauche du rapport d'évaluation préalable propose également que les naphtalènes polychlorés satisfassent aux critères de persistance et de bioaccumulation selon la définition du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation établi en vertu de la LCPE. La présence de naphtalènes polychlorés dans l'environnement est due principalement à l'activité humaine.

De plus amples renseignements sur la conclusion de l'ébauche du rapport d'évaluation préalable sont disponible en ligne. Veuillez noter que le présent document ainsi que l'ébauche du rapport d'évaluation préalable présentent des conclusions préliminaires; elles sont donc sujettes à changement.

1.2 Utilisations actuelles et rejets dans l'environnement préoccupants

Les naphtalènes chlorés  sont des substances chimiques qui n'ont probablement jamais été fabriquées au Canada. Par le passé, ces substances étaient fabriquées aux États-Unis et importées au Canada aux fins d'utilisation dans des produits organiques, des abrasifs, des polymères et dans la composition du plastique et des résines synthétiques. En 1980, les états-Unis ont cessé de fabriquer des naphtalènes chlorés et ces substances ne sont pas utilisées à des fins commerciales ni au Canada, ni aux états-Unis ni dans de nombreux autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

D'après les réponses reçues suite à un sondage volontaire mené par Environnement Canada auprès de l'industrie en 2003, il n'y a pas eu de fabrication de naphtalènes chlorés  au Canada de 2000 à 2002 inclusivement. Au cours de cette même période, une seule entreprise déclare avoir importé des naphtalènes chlorés. Ces substances ne sont plus importées depuis.

Au Canada, des naphtalènes chlorés ont été détectés dans l'air de la région arctique et de zones urbaines, dans l'eau du lac Ontario, chez des poissons et oiseaux des Grands Lacs et des environs, chez des épaulards de la côte du Pacifique, des phoques et des baleines de l'Arctique canadien et chez des marmottes de l'île Vancouver.

La présence de naphtalènes chlorés dans l'environnement découle principalement de l'activité humaine. La combustion naturelle du bois (par exemple, lors de feux de forêt) peut être une source non anthropique possible de rejets de naphtalènes chlorés. Bien que des études indiquent que la combustion domestique du bois cause des rejets de naphtalènes chlorés, aucune étude sur les rejets découlant de la combustion naturelle n'a été trouvée.

Les rejets de naphtalènes chlorés dans l'environnement sont principalement les résultats d'une production accessoire. De façon générale, ces substances sont des sous-produits de procédés dans lesquels entre le chlore, surtout en présence de chaleur, tels que l'incinération de déchets, la combustion du charbon et du bois, la production de ciment et de magnésium, le raffinage de métaux comme l'aluminium et la chloration de l'eau potable. On pense également que le procédé chlore alcali et la production de pâtes et papiers émettent des rejets de naphtalènes chlorés. La quantité de naphtalènes chlorés émises par ces sources n'est pas bien définie. On trouve également des naphtalènes chlorés dans des mélanges de biphényles polychlorés (BPC) commerciaux. La réglementation sur les BPC a interdit la fabrication, l'exportation et l'importation de BPC depuis 1980 et a fixé des échéances spécifiques pour mettre fin à leur utilisation et à leur entreposage afin de prévenir les rejets possibles de naphtalènes chlorés découlant de ces mélanges.

2. Aperçu de la gestion des risques existante

2.1 Gestion des risques existante au Canada

Présentement, il n'existe aucune mesure connue en matière de gestion des risques concernant les naphtalènes chlorés au Canada.

2.2 Gestion des risques existante à l'étranger

La Commission européenne a soumis, au nom des états membres, une proposition en vue d'inscrire les naphtalènes polychlorés dans le Protocole relatif aux polluants organiques persistants de la Commission des Nations Unies pour l'Europe (UNECE) afin d'éliminer leur production et leur utilisation et d'assurer la déclaration volontaire des inventaires des émissions de ces substances. En décembre 2006, à l'occasion de la 24e session du comité exécutif, les Parties au Protocole relatif aux polluants organiques persistants ont décidé que les naphtalènes polychlorés seraient considérées comme des polluants organiques persistants selon la définition du Protocole. Il a été suggéré que les naphtalènes polychlorés soient inscrites à l'Annexe I du Protocole, ce qui entraînerait la cessation de toute production et utilisation (Weem, 2007). Une décision concernant l'inscription des naphtalènes polychlorés dans les annexes du Protocole sur les polluants organiques persistants sera prise lors de la 27e session du comité exécutif qui aura lieu en décembre 2009.

Les déchets contenant des naphtalènes chlorés sont considérés comme dangereux en vertu de l'Annexe VIII de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et sont donc soumis aux exigences de la Convention.

3. Approche proposée de gestion des risques

Suite à une évaluation préalable d'une substance en vertu de l'article 74 de la LCPE, une substance peut répondre aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE. Les ministres peuvent proposer de ne prendre aucune nouvelle mesure relativement à la substance, d'inscrire la substance sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire pour une nouvelle évaluation ou de recommander l'inscription de la substance sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE. Dans certaines circonstances, les ministres soumettent une proposition spécifique pour recommander l'inscription de la substance sur la Liste des substances toxiques ou recommander sa quasi-élimination (ou les deux). Dans le présent cas, le ministre a proposé l'inscription des naphtalènes polychlorés sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE. En conséquence, les ministres élaboreront une réglementation ou un instrument portant sur des mesures préventives ou de contrôle pour protéger la santé des Canadiens ainsi que l'environnement contre les effets possibles d'une exposition à cette substance.

Le rapport final d'évaluation prélable renfermera une conclusion à savoir si les naphtalènes polychlorés répondent ou non aux critères justifiant leur quasi-élimination énoncés au paragraphe 77(4) de la LCPE. Si ces substances répondent aux critères suivants, leur quasi-élimination sera mise en œuvre :

  • Les naphtalènes polychlorés répondent aux critères en vertu de l'article 64 de la LCPE et
  • Les naphtalènes polychlorés répondent aux critères de persistance et de bioaccumulation selon la définition dans le Réglement sur la persistance et la bioaccumulationétablie en vertu de la LCPE et
  • La présence de naphtalènes polychlorés dans l'environnement est due principalement à l'activité humaine et
  • Les naphtalènes polychorées ne sont pas des substances inorganiques d'origine naturelle ou des radionucléides d'origine naturelle

Dans ce cas, l'objectif de la gestion des risques que présentent les naphtalènes polychlorés est de prévenir l'introduction de ces substances dans le marché canadien et d'atteindre le plus faible niveau de rejets de sources industrielles qu'il est possible d'atteindre aux plans technique et économique. Afin d'atteindre cet objectif, l'approche examinée est une réglementation visant à interdire la fabrication, l'utilisation, la vente, l'offre et l'importation de naphtalènes polychlorés ou d'un produit en renfermant. De plus, le gouvernement du Canada examinera et définira davantage la production accessoire de naphtalènes polychlorés et étudiera les options possibles concernant sa gestion. Le gouvernement du Canada suivra le processus indiqué dans la LCPE relativement aux substances qui répondent aux critères justifiant leur quasi-élimination. Conformément à la politique de gestion des substances toxiques du gouvernement du Canada, les facteurs socio-économiques seront pris en compte dans l'établissement des objectifs provisoires, des approches de gestion appropriées et des échéanciers de mise en œuvre.

Si le rapport final d'évaluation préalable ne conclut pas que les naphtalènes polychlorés répondent aux conditions énoncées au paragraphe 77(4) de la LCPE, les naphtalènes polychlorés ne seront pas soumises aux dispositions relatives à leur quasi-élimination en vertu de la LCPE.

Conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementationNote de bas de page 2, la réglementation, les instruments ou les outils proposés en matière de gestion des risques seront choisis au terme d'une démarche rigoureuse, cohérente et efficace et prendront en compte des informations alors disponibles.

4. Prochaines étapes

Les représentants de l'industrie et les autres intervenants intéressés sont invités à soumettre leurs commentaires sur ce document ou des renseignements additionnels qui contribueraient à une prise de décision éclairée. Veuillez soumettre vos commentaires avant le 16 septembre 2009 car, après cette date, le gouvernement du Canada ira de l'avant dans l'élaboration d'une approche. Conformément à l'article 313 de la LCPE, quiconque fournit des renseignements au ministre de l'Environnement sous le régime de la LCPE peut demander en même temps que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels. L'approche de gestion des risques proposée sera publiée au même moment que le rapport final d'évaluation préalable. Une nouvelle consultation sera possible à ce moment. Les commentaires et les renseignements soumis doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Division des substances existantes
Gatineau, (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 1-888-228-0530 ou 819-956-9313
Télécopieur : 1-800-410-4314 ou 819-953-4936
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

5. Références

Canada. 1999. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C., 1999, ch. 33. Gazette du Canada. Partie III. vol. 22, no. 3. Ottawa : Imprimeur de la Reine. Disponible en version PDF, 1,649 ko, page 3.

Canada. 2009. Ministère de l'Environnement, Ministère de la Santé. évaluation préalable sur les naphtalènes chlorés.

Secrétariat du Conseil du trésor du Canada. 2007. Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, article 6(D).

Weem, A.P. 2007. VROM, le ministère de l'Environnement. Exploration des options de gestion concernant les naphtalènes polychlorés (PCN).

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :