Cadre réglementaire proposé pour le règlement sur l'électricité propre
Contexte
Le Canada s'est engagé à mettre en place un réseau d’énergie électrique carboneutre, ce qui constitue un élément clé de son plan visant à atteindre des émissions nettes nulles d'ici 2050 afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Le plan prévoit également de faciliter la coordination entre les principales parties par l'intermédiaire du Conseil pancanadien du réseau d’énergie électrique et des tables régionales de l'énergie, ainsi que des incitatifs à investir dans les technologies propres par les services publics, les entreprises et les ménages.
Le Règlement sur l'électricité propre (REP) ferait partie d'une série de mesures fédérales visant à faire passer le secteur de l'électricité du Canada à un niveau carboneutre en tant que catalyseur d'une décarbonisation plus large de l'économie. Dans de nombreuses régions du Canada, les réseaux d’énergie électriques dépendent du gaz naturel pour la production d'électricité. L'adoption de technologies de réduction des émissions et de combustibles non polluants peut permettre aux services publics et à d'autres de faire des progrès considérables vers la carboneutralité. Cependant, avec l'ensemble des technologies actuelles, l'utilisation continue du gaz naturel peut être nécessaire, surtout en cas d'urgence et dans certaines circonstances pour compléter les énergies éolienne et solaire variables, mais cette utilisation devrait diminuer au fil du temps avec l'évolution des technologies. L'exigence d'une conformité financière qui pourrait prendre la forme de compensations ou de paiements correspondant au prix fédéral du carboneNote de bas de page i contribuerait à garantir que ce soit le cas.
Le REP et les mesures complémentaires encourageraient l'efficacité énergétique, la gestion de la demande, la tarification dynamique, ainsi qu'un éventail de technologies de production efficaces, réductrices et non émettrices, telles que le captage et le stockage du carbone (CSC), le solaire, l'éolien, la géothermie, les petits réacteurs nucléaires modulaires (PRM), l'hydroélectricité, les réseaux d’énergie électriques décentralisés, les interconnexions et le stockage d'énergie. Il pourrait également favoriser l'intégration d'une plus grande quantité d'énergie propre provenant de producteurs autochtones dans les réseaux d’énergie électriques du Canada.
La réalisation d'un approvisionnement net en électricité carboneutre est essentielle à l'atteinte des objectifs climatiques du Canada, et ce, de deux façons. Premièrement, cela permettra de réduire les émissions de GES liées à la production d'électricité. Deuxièmement, l'utilisation d'électricité propre au lieu de combustibles fossiles dans les véhicules, le chauffage et l'industrie réduira également les émissions de ces secteurs.
Pour les consommateurs, les coûts peuvent être réduits en combinant l’amélioration de l'efficacité énergétique et des techniques telles que la gestion de la demande ainsi que l'adoption de l'énergie éolienne et solaire à faible coût. En outre, le passage des combustibles fossiles plus coûteux à l'électricité peut réduire le budget énergétique total des ménages, par exemple en rechargeant un véhicule électrique avec de l'électricité qui coûte l'équivalent de moins de 40 cents par litre d'essence - voire moins.
Les provinces, les territoires, les peuples autochtones et l'industrie ont tous un rôle essentiel à jouer dans la transition vers un réseau d’énergie électrique carboneutre. La coopération et la cohésion réglementaire sont essentielles pour atteindre les objectifs du Canada.
Le diagramme ci-dessous illustre la vision du Canada d'une électricité plus propre et d'un avenir plus propre, avec un approvisionnement abondant en électricité propre, une amélioration du transport et du stockage, ainsi que l'électrification et l'efficacité énergétique dans tous les secteurs. De nombreuses nouvelles technologies propres sont disponibles et peuvent aider le Canada à y parvenir.
Description longue du diagramme 1
Il y a un titre qui dit : "1 Approvisionnement et production d'électricité propre" au-dessus d'une boîte sur le côté gauche de l'image. Dans l'encadré du haut se trouve le texte : "Transformer le secteur de l'électricité pour que toute la production d'électricité soit non émettrice". En dessous, on peut voir une flèche vers le haut à côté d'une image d'éoliennes et les mots "Électricité non émettrice" avec deux puces en dessous qui disent "Hydro, éolien, solaire, énergies renouvelables émergentes", et "nucléaire, hydrogène. À côté de cette image, toujours dans la même boîte, se trouve une flèche vers le bas à côté de l'image d'une installation industrielle avec les mots "Électricité émettrice" et deux puces en dessous qui indiquent "Élimination progressive des centrales au charbon" et "Réduction progressive de l'électricité au gaz naturel et au diesel". Ceci conclut le premier encadré.
Sous cette case se trouve une flèche pointant vers le bas, vers une autre case. À côté de la flèche, on peut lire "Augmentation de l'approvisionnement du réseau en électricité propre".
Il y a un deuxième titre qui dit : "2 Transport et stockage de l’électricité propre" au-dessus de cette deuxième case. Il y a deux colonnes côte à côte dans cette case. Le titre de la première colonne est "Interconnexions". En dessous, il y a une puce qui dit "Des interconnexions pour fournir de l'électricité propre à toutes les régions" avec une image de lignes électriques de distribution d'électricité. Le titre de la deuxième colonne est "Modernisation du réseau". En dessous, il y a trois puces qui disent "Réseaux électriques décentralisés", "Réseaux intelligents", et "Stockage sur le réseau" à côté de l'image d'une batterie avec huit nœuds qui en sortent.
Sur le côté droit de l'image, il y a une troisième boîte avec un titre au-dessus qui dit : "3 Électrification et efficacité énergétique pour les secteurs d’utilisations finales de l’énergie". Une flèche pointe de cette boîte vers la première boîte qui dit : "Augmentation de la demande d'électricité atténuée par l’amélioration de l'efficacité énergétique". Une flèche pointe vers cette case depuis la deuxième case qui indique "Accès accru à l'électricité propre". Dans cette case, il y a quatre sous-titres, chacun avec une petite icône et quelques puces. Le premier s'intitule "Transports" et comporte l'icône d'un bus et d'une voiture, ainsi que trois puces intitulées "Voitures et camions électriques", "Électrification des rails, du transport maritime et des véhicules hors routes" et enfin "Infrastructures de chargement des véhicules". Le deuxième sous-titre est intitulé "Bâtiments", l'icône représente plusieurs grands bâtiments, et deux points sont intitulés "Thermopompes pour le chauffage des locaux et de l'eau" et "Efficacité énergétique pour éclairage, fenêtres, chauffage, ventilation, climatisation, enveloppes de bâtiments". Le troisième sous-titre est "Industrie", l'icône représente une usine, et les deux puces sont "Technologies électrothermiques" et "Procédés, équipements et machines électriques". Le quatrième sous-titre est intitulé "Pétrole et gaz", avec l'icône d'un baril, et deux puces intitulées "Électrification des équipements au gaz naturel / gaz naturel liquide (GNL)" et "Équipements et machines électriques (turbines, pompes et compresseurs)".
Sur le côté droit, à côté de cette troisième case, se trouve une petite case intitulée "Efficacité énergétique" contenant le texte "Efficacité énergétique pour gérer la demande", et des flèches pointent de cette petite case vers la grande troisième case.
Sous les trois premières cases, il y a trois flèches pointant vers le haut à partir d'une quatrième grande case, et une flèche pointant vers le bas à partir de la troisième case. À côté de la flèche pointant vers le bas se trouvent du texte et une boîte plus petite avec des lignes perforées rouges. Le texte à côté de la flèche indique "Combustibles à faible teneur en carbone et autres voies de décarbonisation". Le texte dans la petite case aux lignes rouges perforées comporte deux points : "Changement de combustible pour les utilisateurs finaux ayant un potentiel limité d'électrification" et "Soutien aux technologies de procédés propres".
La quatrième case est surmontée d'un titre qui dit : "4 technologies innovantes, propres et habilitantes pour faire progresser l'électrification". À côté de l'encadré se trouve le texte suivant : " possibilité transversale de recherche, de développement et de démonstration (RD&D) pour stimuler l'innovation dans les technologies propres ". Dans l'encadré, il y a trois icônes, chacune à coté d'une puce. De gauche à droite, il y a d'abord l'icône d'un point lumineux avec deux flèches indiquant un cycle, le texte indique "Renouvelables, émergents, petits réacteurs modulaires (PRM), capture et stockage du carbone (CSC), hydrogène". La deuxième icône représente des lignes de distribution d'électricité et la puce indique "Réseaux intelligents, batteries, électricité décentralisée". La troisième icône représente une prise électrique murale et la puce indique "Technologies électriques propres et à haut rendement énergétique pour les secteurs d'utilisation finale".
Diagramme 1 - Vision du Canada pour un réseau d'électricité plus propre
Ce document présente les éléments clés proposés pour le REP, qui est suffisamment flexible pour soutenir l'accessibilité financière et la fiabilité tout en assurant une électricité propre.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) publie ce Cadre proposé pour le Règlement sur l'électricité propre et sollicite des commentaires jusqu'au 17 août, 2022. Les réponses doivent être soumises à ECD-DEC@ec.gc.ca. L'élaboration du REP se poursuivra au-delà de la période de commentaires et sera alimentée par d'autres consultations fédérales.
Les éléments clés proposés pour le REP
Champ d'application
Le REP réglementerait les émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant des unités de production d'électricité qui répondent à tous les critères suivants :
- Combustion de toute quantité de combustible fossile dans le but de produire de l'électricité;
- Avoir une capacité supérieure à un certain seuil (MW) (valeur à déterminer); et
- Vendre de l'électricité sur un réseau d’énergie électrique réglementé.
Norme d'émissions proposée
- Le REP établirait une norme de performance en terme d’intensité d'émissions (c'est-à-dire t/GWh). Cette norme serait fixée à une valeur stricte, proche de zéro, en ligne avec les émissions directes d'une production performante à faible émission, telle que la géothermie ou le gaz naturel à cycle combiné avec CSC.
- L'exploitation d'une unité réglementée serait interdite lorsque sa performance en matière d’émissions dépasserait la norme applicable sur une période donnée.
- Toute émission résiduelle inférieure à la norme serait soumise à des exigences de conformité financière, telles que l'achat de compensations. (Voir la figure 1 ci-dessous).
- Certaines exemptions sont proposées, comme indiqué ci-dessous.
Description longue de la figure 1
Le graphique fournit des informations sur l'intensité des émissions d'une unité de production d'électricité hypothétique pour la période précédant l'entrée en vigueur du REP et pour la période suivant l'entrée en vigueur du REP. Le graphique est un diagramme à barres illustratif composé de deux barres grises et d'un axe des y sans unités. La barre grise de gauche concerne la période précédant l'entrée en vigueur du REP et représente l'intensité d'émission annuelle d'une unité au cours de la période 2025-2035. La barre de gauche est environ huit fois plus élevée que la barre grise de droite, qui correspond à la période commençant en 2035 et allant jusqu'à la fin de la durée de vie prescrite d'une unité hypothétique. Cela montre que le REP permettra à l'unité hypothétique de réduire considérablement ses émissions. Au-dessus de la barre grise de droite se trouve un cadre bleu intitulé "Norme de performance", qui indique que la norme de performance du REP entraînera des réductions car les émissions de l'unité hypothétique ne peuvent pas dépasser la norme de performance du REP en matière d'intensité d‘émissions. À droite de la barre grise de droite se trouve une zone de texte orange intitulée "Exigences de conformité financière". Cette case orange indique que les entités réglementées doivent compenser toute émission résiduelle jusqu'à la norme de performance, soit en achetant des compensations, soit en payant un montant correspondant au prix fédéral du carbone applicable cette année-là. Au-dessus des deux encadrés se trouve une bulle de commentaires qui réaffirme le message du graphique, à savoir que les entités réglementées doivent se conformer à la fois à la norme de performance et aux exigences de conformité financière.
Figure 1 : Éléments du REP - Les réglementations doivent respecter à la fois la norme de performance et les exigences financières. Les barres de l'axe Y sont données à titre d'illustration et ne sont pas nécessairement à l'échelle.
Pour aider au maintien de prix abordables et de la fiabilité tout en atteignant la carboneutralité, les approches suivantes sont proposées :
- La conformité peut être atteinte par le biais d'une variété de technologies, et le règlement sera neutre sur le plan technologique, par exemple, la cocombustion de combustibles fossiles avec des combustibles non émetteurs, le passage complet à ces combustibles non émetteurs, comme l'hydrogène, la cessation des activités et/ou l'installation de technologies de réduction des émissions. Le règlement ne sera pas prescriptif quant à l'approche à adopter.
- Une introduction progressive des exigences du REP permettrait aux unités au gaz naturel plus récentes construites avant la date de publication du REP de fonctionner au-delà de 2035 pendant une courte période prescrite.
- Les unités au gaz naturel sans CSC seraient autorisé en cas d'urgence.
- Les unités existantes qui ont atteint la fin de leur durée de vie prescrite pourraient continuer à produire de l'électricité pour fournir un appoint à l'électricité renouvelable variable si elles répondent aux conditions suivantes :
- Ils émettent moins de [valeur à être déterminée] kilotonnes par an; et
- Ils fonctionnent moins de [valeur à être déterminée] heures par an.Note de bas de page ii
Approche proposée pour la mise en œuvre et dates associées
Nouvelles unités
Traitement de toutes les unités utilisant des combustibles fossiles gazeux, liquides ou solides.
- Une unité mise en service en 2025 ou après serait soumise aux politiques actuelles du secteur de l'électricité (le règlement fédéral sur l’élimination progressive des centrales au charbon traditionnelles, les normes de rendement fédérales pour les nouveaux groupes au gaz naturel et la tarification du carbone) jusqu'au 1er janvier 2035. À partir du 1er janvier 2035, le REP et ses normes de performance ainsi que la composante de conformité financière associée remplaceraient les politiques actuelles du secteur de l'électricité.
- Bien que les limites du REP ne deviennent obligatoires qu'en 2035, on s'attend à ce qu'elles découragent toute nouvelle production d'énergie à partir de combustibles fossiles au Canada. La décision de mettre en service une nouvelle unité après 2025 devra tenir compte des obligations du REP. Comme la poursuite de l'exploitation après 2035 nécessitera l'installation d'une technologie de réduction, ces unités devront résoudre les implications financières de l'obligation de se conformer aux obligations du REP, même lors du développement initial du projet.
Unités existantes
Traitement de toutes les unités utilisant des combustibles fossiles gazeux, liquides ou solides.
- Une unité mise en service avant 2025 deviendrait assujettie à la norme de rendement en matière d'intensité d’émissions du REP à la fin de sa durée de vie prescrite, soit le 1er janvier 2035.
- La définition de la durée de vie prescrite est un sujet qui nécessite un examen plus approfondi. Elle pourrait être définie comme une période d'années fixes commençant à la date de sa mise en service, c'est-à-dire la date de sa première vente d'électricité au réseau d’énergie électrique.
- Une unité existante serait soumise aux politiques actuelles du secteur de l'électricité jusqu'à ce qu'elle soit soumise au REP et à sa norme de performance.
Exigences proposées en matière de conformité financière pour toutes les émissions inférieures à la limite réglementaire
- En plus de s'assurer que toutes les unités réglementées fonctionnent dans les limites stipulées, les unités réglementées seraient tenues de compenser toute émission rejetée dans l'environnement.
- Cette exigence commencerait en 2035 pour les nouvelles unités et les unités existantes, telles que définies ci-dessus.
- Les formes admissibles de conformité financière sont à déterminer, mais pourraient inclure la production ou l'achat de compensations prescrites de haute qualité, y compris des émissions négatives vérifiées, ou le paiement d'un montant correspondant au prix fédéral du carbone pour la période de conformité applicable.
- Les unités exploitées dans des situations d'urgence seraient exemptées des exigences de conformité financière.
Flexibilité potentielle en matière de conformité
- L’utilisation de la moyenne d’intensité d’émission des flottes pourrait alléger les charges de conformité et encourager le développement des énergies renouvelables.
Traitement proposé pour les unités industrielles
- Le REP ne réglementerait que les unités industrielles (y compris la cogénération) qui vendent de l'électricité au réseau d’énergie électrique.
- D'une manière générale, le REP ne réglementerait pas une unité de cogénération qui produit de l'électricité pour ses propres besoins, c'est-à-dire l'"autoconsommation" d'électricité produite et consommée derrière la ligne de clôture industrielle. D'autres mesures réglementaires et tarifaires continueraient de s'appliquer à ces émissions.
- Ce traitement des unités de cogénération pourrait être réexaminé ultérieurement. Le REP pourrait alors éventuellement exiger que toutes les unités de cogénération respectent les mêmes normes que les unités offrant de l'électricité à vendre au réseau d’énergie électrique.
Exemptions proposées des normes de performance du REP pour les unités réglementées
Le REP permettrait deux catégories d'exemptions :
- Les unités seraient autorisées à fournir de l'électricité au réseau d’énergie électrique sans avoir à respecter une norme de performance ou l'exigence d'une compensation financière pour les émissions dans des circonstances d'urgence, qui sont définies comme "extraordinaires, imprévues et impossible à éviter".
- Les unités fonctionnant dans des zones non connectées à un réseau d’énergie électrique réglementé par la North American Electric Reliability Corporation ("NERC") seraient exemptées. Ces zones sont principalement éloignées, nordiques ou situées sur des terres fédérales.
Autorités statutaires
La norme de performance du REP serait mise en œuvre en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (" LCPE ").
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