Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets de fluorocarbures

Préface

En 1987, le Canada a signé un traité international multilatéral sur l'environnement : le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal). Ce protocole a été adopté à l'échelle universelle; il a été signé et ratifié par 197 pays à ce jour. Dans le cadre du Protocole de Montréal, les parties ont progressivement éliminé la production et la consommation d'une vaste gamme de produits chimiques qui sont connus pour contribuer à l'appauvrissement de la couche d'ozone, notamment les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le retrait progressif de ces substances appauvrissant la couche d'ozone a entraîné une augmentation de l'utilisation de substances de rechange aux halocarbures comme les hydrofluorocarbures (HFC) et les perfluorocarbures (PFC) dont on sait maintenant qu'elles sont des gaz à effet de serre. D'autres substances sont disponibles aujourd'hui et, par conséquent, une approche proactive à la prévention de la pollution continue d'être nécessaire.

À l'échelle fédérale, le Canada contrôle la production, l'importation, l'exportation, la vente, la mise en vente et certaines utilisations des substances appauvrissant la couche d'ozone par l'entremise des dispositions du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). La production et l'importation de substances (vierges) appauvrissant la couche d'ozone sont contrôlées et ces substances sont en grande partie éliminées, toutefois on les retrouve encore dans les refroidisseurs des immeubles commerciaux, les appareils électroménagers et les systèmes de climatisation mobiles. Le gouvernement fédéral a promulgué le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) afin de prévenir et de réduire les rejets d'halocarbures dans les installations et entreprises fédérales, et sur les terres autochtones et sur le territoire domanial. Les provinces et les territoires ont également mis en place des mesures pour réduire au minimum les rejets de substances appauvrissant la couche d'ozone.

Le Code de pratiques visant la réduction des émissions de chlorofluorocarbures des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air, publié en mars 1991 (Code de pratiques de 1991), a été la première édition du code de pratiques d'Environnement Canada. Sa publication faisait partie d'un plan d'action mis en œuvre par Environnement Canada visant à réduire les émissions de CFC par les principales industries. Il visait les trois types de systèmes suivants : les systèmes commerciaux et industriels, les systèmes résidentiels et les systèmes de climatisation mobiles. Il était fondé essentiellement sur un document publié par la Commission des Communautés européennes (Rapport EUR 9509 EN). Son élaboration a également été guidée par le Refrigerants Order of the National Swedish Environmental Protection Board (ordonnance concernant les frigorigènes du Conseil de protection environnementale suédois - ébauche; octobre 1988) et les lignes directrices de l'Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération; il tenait compte des commentaires de divers organismes industriels et gouvernementaux canadiens.

Le Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air, publié en 1996 (Code de pratiques de 1996), a remplacé le Code de pratiques de 1991. Il visait de plus deux types de systèmes : les systèmes de réfrigération mobiles et les systèmes de conditionnement d'air de grande puissance. Il contenait également une section supplémentaire sur la planification stratégique. Le Code de pratiques de 1996 reflète l'engagement national et international à l'égard de la prévention de la pollution, ainsi que les objectifs du Plan d'action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et leurs halocarbures de remplacement. Il a été élargi pour inclure les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et les hydrofluorocarbures (HFC) et a été conçu pour servir de ligne directrice pour les fabricants, les entrepreneurs, les fournisseurs de services, les contrôleurs environnementaux et les organismes de réglementation environnementale.

Le Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air de 2014, publié en vertu du paragraphe 208(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), remplace le Code de pratiques de 1996. Le Code de pratiques de 2014 couvre la conception, l'installation et l'entretien des systèmes de réfrigération et de climatisation fixes et mobiles. Il traite également des exigences en matière de formation. Le Code de pratiques de 2014 est un complément aux mesures fédérales, provinciales et territoriales afin de minimiser et d'éliminer les émissions de certains halocarbures par l'adoption de meilleures pratiques dans l'industrie du refroidissement.

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