Deuxième rapport du groupe de travail chargé de l'inventaire national des rejets de polluants de 2001 à 2002 : chapitre 3
3. Exemption pour le secteur de l'industrie d'extraction d'huile et de gaz ( SIEHG)
3.1.1 Historique
L'ajout récent des PCA à l'INRP a accru l'intérêt concernant l'amélioration de la couverture des émissions produites par le SIEHG . Le personnel de l'INRP a donc suggéré que l'on retire l'actuelle exemption de déclaration pour les émissions associées aux activités de forage et d'exploitation de puits de pétrole et de gaz, et ce à partir de l'année de déclaration 2002. On a cependant constaté qu'il fallait plus de temps pour trouver et analyser diverses approches afin d'établir un niveau de couverture acceptable pour ce secteur. En septembre 2001, le GT formait un SG sur le SIEHG pour aider EC à recueillir l'information de base nécessaire à la détermination des options, pour sélectionner et explorer les options retenues, et pour lui faire rapport.
3.1.2 Contexte
Les points suivants donnent un contexte important pour l'examen des options :
- Le SIEHG comprend de nombreux types d'installations qui sont des sources potentielles d'émission des substances inscrites à l'INRP (puits [forage et exploitation], installation de captage, batteries, raffineries, etc.). On compte en tout plus de 100 000 installations de ce genre. Nombre d'entre elles sont de petites installations, exploitées sans personnel ou par une petite équipe.
- Les procédés avec combustion sont les principaux responsables des émissions de la plupart des PCA, de certaines autres substances figurant dans l'INRP ainsi que de certains GES. Les émissions associées aux procédés et les émissions fugitives ont de fortes teneurs en SO2(émissions des installations de raffinage de gaz acides, etc.) et en certaines substances, autres que des PCA, figurant dans l'INRP.
- Un rapport que le SG sur le SIEHG a commandé pour avoir une meilleure vue d'ensemble de l'industrie et de ses émissions confirmait que les déclarations du SIEHG à l'INRP n'englobent qu'une faible portion des émissions totales de nombre des substances inscrites à l'INRP (rapport Clearstone, p. ii).
- Malgré l'actuelle exemption de déclaration à l'INRP visant une portion du SIEHG (activités de forage et d'exploitation des puits de pétrole et de gaz), le facteur le plus important affectant la couverture au sein du SIEHG est le critère de l'INRP qui limite l'obligation de déclarer aux installations cumulant au moins 20 000 employés-heures par année. (Présentement, on trouve dans d'autres secteurs un nombre limité d'activités déclarables à l'INRP auxquelles le seuil sur les employés ne s'applique pas.) Comme de nombreuses installations du SIEHG - y compris les puits de pétrole et de gaz - ne satisfont pas au critère sur les employés, le retrait de l'exemption de déclaration pour les puits de pétrole et de gaz pourrait n'avoir qu'une incidence limitée sur les déclarations. En outre, le rapport Clearstone indique que, somme toute, d'autres types d'installation dans le segment du captage représentent des sources d'émissions beaucoup plus importantes que les puits.
- L'un des domaines auquel le seuil de 20 000 heures-employés ne s'applique pas est la déclaration des émissions de PCA provenant d'équipements stationnaires à combustion externe brûlant certains types de combustibles et d'une capacité supérieure à 10 millions de BTU/heure. (Autrement dit, si le seuil pour la substance est atteint, les émissions de PCA provenant de cet équipement doivent être déclarées, quel que soit le nombre d'employés.) EC a permis au SIEHG de conserver le seuil sur les employés pourtoutes les déclarations(y compris celles associées aux équipements stationnaires à combustion externe) pour l'année de déclaration 2002 afin de permettre l'exploration d'approches plus efficaces en vue d'obtenir une couverture raisonnable pour ce secteur. (Il convient de noter que la décision de permettre au SIEHG de conserver le seuil sur les employés pour 2002 n'a pas été appuyée par les membres du GT provenant d'ONGE). Si cette exigence est imposée au secteur, les fardeaux associés à la diligence raisonnable, à la déclaration et à la manipulation des données seront importants étant donné le nombre d'installations en cause.
- Des systèmes territoriaux/provinciaux de comptabilisation de la production sont présentement en place pour le SIEHG à l'échelle du Canada. Les recherches ont révélé qu'il existe une uniformité raisonnable entre les provinces et les territoires en matière de déclaration des données sur la production et d'accès à ces données. Il est possible que certains aspects de ces systèmes de comptabilisation de la production offrent une base pour une meilleure couverture des émissions du SIEHG. Par exemple, le système de déclaration de l'INRP pourrait être harmonisé avec la structure de déclaration des données de production ou, encore, les données sur la production pourraient servir à l'estimation des émissions de sources régionales.
3.1.3 Autres considérations
Les travaux sur cette question ont franchi plusieurs étapes. À la réunion du GT tenue les 30 et 31 mai, le SG sur le SIEHG a présenté trois options au GT. Chaque option comportait un modèle d'agrégation pour la déclaration; toutefois, la justification de l'agrégation et l'approche connexe étaient différentes pour chaque option.
Au cours de la réunion du mois de mai, les membres du GT ont reconnu que ces trois options représentaient des approches générales ou des scénarios généraux, et qu'une recommandation finale pourrait en combiner des éléments. En outre, les membres du GT provenant de l'industrie ont demandé au SG d'étudier l'élément suivant qui pourrait être intégré aux options.
Les puits, qui sont de petites sources, tant individuellement que collectivement, peuvent être considérés comme une source diffuse, et les émissions peuvent être calculées en appliquant des facteurs d'émission aux données sur la production déjà fournies aux commissions de services publics provinciales.
On indique que, avec cet élément en place, le SG doit se concentrer sur les approches retenues pour les déclarations faites à l'INRP par les installations de captage versus le segment production du SIEHG. Certains représentants de l'industrie membres du GT indiquent que cette approche s'apparente davantage à la division actuelle entre ce qui est déclaré directement à l'INRP et ce qu'EC estime pour les sources diffuses. Cela nous amène à examiner une question : l'agrégation des installations du SIEHG obligerait les petites installations à présenter des déclarations, alors qu'elles sont habituellement traitées en tant que sources diffuses (et dont les émissions sont par conséquent estimées par EC, et non déclarées à l'INRP).
De leur côté, les membres des ONGE faisant partie du GT soutiennent que le retrait de l'actuelle exemption de déclaration pour les puits de pétrole et de gaz est une étape cruciale. Ils réitèrent certains principes de base qu'ils estiment essentiels pour une approche acceptable en matière de déclaration pour le SIEHG, notamment :
- l'obligation pour les installations qui atteignent le seuil de l'INRP de présenter leurs propres déclarations (et non en tant qu'unité de déclaration agrégée);
- la nécessité d'un degré d'agrégation approprié pour tenir compte des émissions d'un nombre important de petites installations qui, chacune, n'excèdent pas le seuil;
- la nécessité d'une spécificité régionale (p.ex., l'agrégation par type d'installation sur une base provinciale n'est pas acceptable);
- la nécessité de tenir compte d'importantes portions d'émissions types dans tous les milieux.
Le GT reconnaît unanimement que la détermination d'une meilleure couverture des émissions du SIEHG passe par l'uniformisation des déclarations de ce secteur avec celles des autres secteurs présentant des déclarations à l'INRP.
3.2 Options
D'après les directives reçues à la réunion de mai et à la suite de recherches et de discussions supplémentaires, un comité technique du SG sur le SIEHG a élaboré les options suivantes, qui ont par la suite fait l'objet d'une analyse préliminaire par EC. Il convient de noter que ces options peuvent être jumelées avec le retrait de l'actuelle exemption pour les activités de « forage ou d'opération des puits dans le but de trouver des produits gazifères ou pétroliers ».
Option 1 : Imposer à l'ensemble des installations du SIEHG (autres que les opérations de forage et d'exploitation de puits de pétrole et de gaz) l'ensemble des exigences de déclaration de l'INRP, y compris l'obligation de déclarer les émissions de PCA provenant d'installations stationnaires à combustion, quel que soit le nombre d'employés.
Comme on l'a mentionné précédemment, EC a permis l'application, pour l'année de déclaration 2002, du seuil de 10 employés au SIEHG concernant la déclaration des émissions de PCA provenant d'équipement stationnaire à combustion externe. Cette autorisation n'est donnée qu'au SIEHG. L'option 1 prévoit que les installations du SIEHG, à l'exception des activités de forage et d'exploitation de puits de pétrole et de gaz, évaluent et déclarent leurs émissions conformément à l'ensemble des exigences de l'INRP applicables aux autres secteurs sources.
Le tableau 3.1, fondé sur le rapport Clearstone et l'analyse préliminaire des impacts d'EC, donne une estimation du nombre d'installations du SIEHG qui peuvent être tenues de déclarer leurs émissions de PCA à l'INRP si l'option 1 est appliquée. Il convient de noter que les populations sources pour certains types d'installations du SIEHG n'étaient pas indiquées dans le rapport Clearstone en raison d'un manque d'information et du fait que l'analyse n'est pas complète présentement. Par exemple, la population source pour les activités avec utilisation de combustibles associées aux réseaux de captage de gaz n'a pas été fournie dans cette analyse. Le SG sur le SIEHG poursuivra ses recherches et obtiendra davantage d'information pour terminer l'analyse des impacts.
Nota - Cette analyse des impacts est incomplète. Les émissions déclarables par type d'installation ne sont associées qu'à des procédés avec combustion.
Option 2 : Option 1, avec retrait du seuil sur les employés pour la déclaration des émissions de PCA des petites sources duSIEHG (pas uniquement l'équipement stationnaire à combustion).
L'option 2 oblige les installations du SIEHG à évaluer leurs émissions et à les déclarer conformément à l'ensemble des exigences de l'INRP applicables aux autres secteurs sources; pour les PCA cependant, elles doivent présenter une déclaration lorsque les seuils sont atteints, quel que soit le nombre d'employés. La raison justifiant le retrait du seuil sur les employés pour la déclaration des PCA est que certaines petites installations du SIEHG (comme les batteries de puits simple de gaz non corrosif des installations de production de pétrole brut) peuvent être d'importantes sources de COV. (Cependant, cette situation peut se retrouver ailleurs que dans le SIEHG.) Selon le rapport Clearstone et l'analyse préliminaire des impacts d'EC, on estime qu'un nombre beaucoup plus important d'installations du SIEHG devraient présenter des déclarations avec l'option 2 que présentement. Le tableau 3.2, fondé sur les renseignements dont on dispose actuellement, donne une estimation du nombre d'installations du SIEHG qui pourraient être tenues de présenter des déclarations pour les PCA. Comme on l'a mentionné précédemment, la population source pour certains types d'installations du SIEHG était inconnue au moment de la rédaction du rapport Clearstone.
Nota - Cette analyse des impacts demeure incomplète; les polluants déclarables par type d'installation sont reliés aux procédés avec et sans combustion. Par exemple, les émissions de COV des batteries peuvent être fugitives plutôt que liées à la combustion.
Option 3 : Option 2 avec retrait complet du seuil sur les employés.
L'option 3 oblige les installations du SIEHG à évaluer leurs émissions et à les déclarer conformément à l'ensemble des exigences de l'INRP applicables aux autres secteurs sources; à déclarer leurs rejets pour toutes les substances lorsque les seuils de déclaration sont atteints, quel que soit le nombre d'employés. Autrement dit, cette option va plus loin que l'option 2 en ce sens quetoutesles installations du SIEHG (quel que soit le nombre d'employés) qui atteignent le seuil standard de 10 tonnes FTU pour les substances figurant dans l'INRP et pour lesquelles ce seuil à été prescrit doivent déclarer leurs rejets et transferts (p. ex., sulfure d'hydrogène dans un flux de gaz ou de pétrole). L'option 3 impose les mêmes obligations aux installations qui atteignent les ASD prescrits pour certaines substances - y compris les HAP, les dioxines, les furannes et le mercure.
D'autres analyses sur le degré de couverture que devrait assurer chacune des options ci-dessus seront réalisées au cours des deux prochains mois et fournies au GT avant sa réunion du mois de septembre.
3.3.1 Statut des options recommandées
Comme on travaille toujours à améliorer les options et qu'une autre analyse doit être effectuée, aucun point de vue définitif n'est exprimé sur les options. On poursuivra les travaux au cours de l'été afin d'être en mesure d'adopter une position définitive sur cette question à la réunion de septembre.
3.3.2 Structure de déclaration
Même si le GT reconnaît que les déclarations du SIEHG doivent être conformes aux exigences actuelles de l'INRP, tous les membres s'entendent pour dire qu'il est raisonnable d'adapter la structure de déclaration pour prendre en compte les conditions uniques rencontrées dans ce secteur. Pour ce faire, le GT recommande les éléments de déclaration suivants, quelle que soit l'option choisie.
Déclaration par le propriétaire ou l'exploitant
La responsabilité relative aux déclarations devrait logiquement concorder avec les systèmes de déclaration de la production du SIEHG en place à l'échelle provinciale ou territoriale.
Déclarations pour plusieurs installations
Les exploitants doivent pouvoir présenter des déclarations pour plusieurs installations qui indiquent en détail les émissions de chaque installation qui atteint les seuils de déclaration de l'INRP. Le formulaire de déclaration pourra ainsi être simplifié.
3.4 Autres questions et exigences concernant les travaux sur le SIEHG
Comme on l'a mentionné, on poursuivra les recherches au cours de l'été pour clarifier la couverture (proportions des émissions et des installations et nombre de déclarants) assurée avec les différentes options. Les résultats de ces recherches pourront être examinés par le GT à sa réunion de septembre.
EC continuera d'évaluer les impacts du seuil FTU sur le SIEHG dans les cas où la déclaration sera problématique (p.ex., fardeau administratif exagéré compte tenu des quantités rejetées). On peut mentionner à titre d'exemple le benzène dans un flux de gaz acheminé vers un déshydrateur et la présence de sulfure d'hydrogène dans un flux de gaz corrosif.
Le comité technique sur le SIEHG (constitué de membres du SG sur le SIEHG ) continuera d'examiner, d'analyser et d'élaborer une option de déclaration pour le SIEHG en consultation avec les membres intéressés. Des rapports provisoires seront remis au SG sur le SIEHG. Ce dernier se réunira au besoin au début de septembre, pour préparer un rapport final qui sera remis au GT à sa réunion des 23 et 24 septembre.
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