Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 11


11. Autres sources de pollution et de déchets

11.1 Pollution internationale de l'atmosphère et des eaux

Les dispositions sur la pollution internationale de l'atmosphère et des eaux permettent au Ministre d'intervenir si des sources canadiennes polluent ou pourraient polluer l'atmosphère ou les eaux d'un autre pays, ou si elles contreviennent à un accord international auquel souscrit le Canada. Ce paragraphe vise tous les types d'émission de substances qui contribuent à la pollution internationale de l'atmosphère ou des eaux, et pas seulement les types qui ont peut-être été jugés toxiques. Avant d'exercer les pouvoirs que lui confère cette section, le Ministre doit consulter le gouvernement provincial, territorial ou autochtone responsable de la région dans laquelle est située la source de pollution afin de déterminer si celui-ci est en mesure de régler le problème et s'il en a l'intention. Si ce gouvernement ne régler le problème ou s'il n'en a pas l'intention, le Ministre doit prendre des mesures visant à réduire ou à prévenir la pollution, ce qui consiste entre autres à :

  • exiger un plan de prévention de la pollution;

  • recommander l'adoption de règlements; ou

  • adopter un arrêté d'urgence dans les situations d'urgence.


11.2 Substances nutritives

La LCPE 1999 définit les substances nutritives comme des substances qui favorisent la croissance de la végétation aquatique. La LCPE 1999 donne le pouvoir de réglementer les substances nutritives pouvant perturber le fonctionnement d'un écosystème aquatique ou le dégrader, comme les substances nutritives contenues dans les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau. La LCPE 1999 interdit la fabrication de produits de nettoyage ou de conditionneurs d'eau contenant une substance nutritive en concentration ou en quantité qui dépasse la limite prescrite dans le but de les utiliser, de les vendre ou de les importer. Par exemple, les niveaux de phosphates présents dans les détergents à lessive sont présentement réglementés en vertu de la LCPE 1999. Cependant, on ne peut se servir de la LCPE 1999 pour réglementer les sources de substances nutritives déjà réglementées sous le régime d'une autre loi fédérale qui offre une protection suffisante pour l'environnement.

 

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