Guide concernant le Règlement sur le benzène dans l'essence : chapitre 6

Questions concernant la Partie 2 du Règlement

Partie 2 -- Option pour une moyenne annuelle

P2.1 Suis-je visé par la partie 2 du Règlement?

La partie 2 du Règlement s'applique seulement à ceux qui ont choisi de se conformer sur la base d'une moyenne annuelle.

Article 14 : Application

14.1 Puis-je choisir de me conformer à une exigence sur la base de la moyenne annuelle et à une autre sur la base d’une limite par litre?

Oui. Pour plus de détails, voir les questions 14.2 à 14.4.

14.2 En tant que fournisseur principal, puis-je choisir de me conformer aux exigences pour le benzène sur la base de la moyenne annuelle et à celles pour l'indice des émissions de benzène sur la base de la limite par litre?

Oui, comme l'indique l'alinéa 14(1)a). Dans ce cas, il faut se conformer aux exigences touchant la composition énoncées aux articles 4 et 16. Vous n'êtes pas explicitement obligé de mesurer ni de consigner dans un registre d'autres paramètres du modèle que le benzène. En outre, le plan de conformité et la vérification n'ont pas à traiter du BEN ni des paramètres du modèle autres que le benzène. Vous devez toujours vous conformer aux exigences touchant la composition énoncées au paragraphe 3(2).

14.3 En tant que fournisseur principal, puis-je choisir de me conformer aux exigences relatives à l'indice des émissions de benzène sur la base de la moyenne annuelle et à celles concernant le benzène sur la base de la limite par litre?

Oui, comme l'indique l'alinéa 14(1)b).Dans ce cas, vous devez vous conformer aux exigences touchant la composition énoncées au paragraphe 3(1) et à l'article 17. Le plan de conformité et la vérification n'ont à traiter du benzène seulement en tant que l'un des paramètres du modèle. Les exigences touchant la composition énoncées au paragraphe 3(2) doivent toujours être respectées.

14.4 En tant que fournisseur principal, puis-je choisir de me conformer aux exigences touchant le benzène et à l'indice des émissions de benzène sur la base de la moyenne annuelle dans les deux cas?

Oui, comme l'indique l'alinéa 14(1)c). Dans ce cas, vous devez vous conformer aux exigences touchant la composition énoncées aux articles 16 et 17. Vous devez également respecter en tout temps le paragraphe 3(2).

14.5 Si j'ai plus d'une installation, puis-je choisir différentes options pour chacune?

Oui, à moins que vous les combiniez aux fins de l'application de l'article 18.

Par exemple, si vous avez deux raffineries, vous pouvez choisir de vous conformer sur la base de la moyenne annuelle pour l'une et sur la base de la limite par litre pour l'autre. (Dans ce dernier cas, vous n'avez pas à faire de choix, car la limite par litre est l'option par défaut.) La même chose s'applique dans le cas des groupes d'importation. Par exemple, si vous importez en Ontario et au Québec, vous pouvez choisir de vous conformer aux exigences sur la base de la moyenne annuelle pour un groupe d'importation provincial et sur la base de la limite par litre pour l'autre. (Là également, dans le dernier cas, vous n'avez pas à faire de choix, car la limite par litre est l'option par défaut.)

14.6 Si j'utilise la moyenne annuelle pour plus d'une installation, dois-je me conformer aux exigences de la moyenne annuelle à chacune de mes installations? Puis-je combiner mes installations aux fins de ces exigences?

Vous devez vous conformer à la moyenne annuelle à chacune de vos installations, à moins de les combiner en vertu de l'article 18.

Article 15 : Choix -- Moyenne annuelle

15.1 Quelle différence y a-t-il entre les options pour se conformer au Règlement?

Si vous ne choisissez pas de vous conformer aux exigences touchant la composition sur la base d'une moyenne annuelle, tous les lots d'essence que vous fournissez doivent respecter les limites par litre indiquées dans la partie 1. Cette option comporte moins d'exigences administratives, car n'importe quel lot peut être analysé pour vérifier le respect du Règlement.

Si vous choisissez de vous conformer aux exigences sur la base d'une moyenne annuelle, vous devez respecter la limite établie pour cette moyenne et un plafond à ne pas dépasser s'appliquant à chaque lot. Cette option accorde plus de souplesse, mais comporte plus d'exigences administratives.

15.2 Comment fait-on le choix?

Vous devez informer Environnement Canada par écrit au moins 60 jours avant le début de la première année à laquelle le choix s'applique (c.-à-d. au plus tard le 2 mai pour 1999 et au plus tard le 2 novembre pour les années suivantes). Ce choix ne peut être changé en cours d'année.

15.3 Dois-je faire un choix chaque année?

Non. Vous avez à faire un choix seulement une fois.

15.4 Qu'arrive-t-il si je ne fais pas un choix?

Si vous ne choisissez pas de vous conformer sur la base d'une moyenne annuelle, vous devez respecter les exigences sur la base de la limite par litre.

15.5 Est-ce que je peux changer d'option?

Oui. Pour changer d'option, vous devez informer Environnement Canada par écrit au moins 60 jours avant le début de l'année pour laquelle le choix est changé (c.-à-d. au plus tard le 2 novembre). Un changement ne peut être fait en cours d'année. Lorsque vous avez choisi de vous conformer sur la base d'une moyenne annuelle, ce choix demeure tant qu'Environnement Canada n'est pas informé du contraire.

Article 16 : Benzène -- Interdiction

16.1 Quelle est la différence entre la limite de 0,95 % et celle de 1,5 %?

La moyenne annuelle pour la teneur en benzène ne doit pas dépasser 0,95 % en volume. La teneur de chaque lot peut être supérieure ou inférieure à cette valeur, mais ne peut pas dépasser le plafond de 1,5 % en volume.

Article 17. Indice des émissions de benzène -- Interdiction et limites de remplacement

17.1 Quelle est la différence entre les trois limites indiquées?

La moyenne annuelle pour l'indice des émissions de benzène ne doit pas dépasser 59,5. Un lot peut avoir un indice supérieur ou inférieur à cette valeur, mais aucun ne peut dépasser la limite de 102 s'il est fourni durant l'été ou la limite de 132 s'il est fourni durant l'hiver.

17.2 Comment ces limites ont-elles été établies?

Voir la réponse à la question S.2 (section sur les questions diverses).

17.3 Qu'est-ce qu'une limite de remplacement?

Une limite de remplacement est une limite basée sur la qualité historique de l'essence d'une installation (ou d'un groupe d'importation provincial). Vous pouvez choisir d'utiliser une limite de remplacement au lieu des limites indiquées au paragraphe 17(1).

17.4 Pourquoi la limite de remplacement doit-elle être basée sur la qualité de l'essence en 1994, 1995 ou 1996?

Le concept d'une année de base a été utilisé dans le programme sur l'essence reformulée aux États-Unis où 1990 avait été choisie comme année de base (année d'adoption des modifications à la Clean Air Act). Au Canada, le Conseil canadien des ministres de l'environnement a choisi l'année 1994 pour les raisons suivantes :

• 1994 est l'année qui précède l'introduction de l'essence reformulée aux États-Unis, ce qui a pu avoir un impact sur les marchés canadiens;
• 1994 est la première année avant les recommandations faites au CCME et est, par conséquent, plus appropriée comme année de base;
• 1994 est la première année pour laquelle on disposait de données détaillées sur le benzène et les aromatiques.

Certains fournisseurs principaux ont apporté des modifications à leur équipement en 1994 ou se sont engagés à effectuer d'autres changements. En outre, certains fournisseurs n'ont pas les données nécessaires pour utiliser 1994 comme année de base. Afin de laisser une certaine latitude aux fournisseurs principaux, le Règlement leur permet d'utiliser les données de 1994, 1995 ou 1996 comme base.

17.5 Quand et comment dois-je demander d'utiliser une limite de remplacement?

La demande de se conformer à une limite de remplacement doit être faite par écrit et être accompagnée de données de laboratoire et données volumétriques pertinentes, de précisions sur les limites de remplacement établies conformément au paragraphe 17(3) du Règlement et d'une preuve que les données ont été validées par un vérificateur. La demande doit être envoyée au bureau régional approprié d'Environnement Canada, par courrier recommandé ou par messager, avant le 1er décembre 1998 (adresses des bureaux à l'annexe A de ce document).

17.6 Puis-je utiliser la limite standard dans un cas et des limites de remplacement dans d'autres?

Oui, voir l'alinéa 17(2)b).Un fournisseur principal qui choisit de se conformer à une limite de remplacement pour la moyenne annuelle ou le plafond à ne pas dépasser l'été ou l'hiver n'est pas tenu d'indiquer des limites de remplacement pour les autres limites. Dans ce cas, les limites standards s'appliquent.

17.7 Quelle est la différence entre les deux méthodes de calculer les limites de remplacement?

Selon la méthode A, indiquée à l'alinéa 17(3)a), on calcule la moyenne volumétrique des valeurs de l'indice des émissions de benzène de chaque lot pour établir la moyenne annuelle pour cet indice.

Selon la méthode B, indiquée à l'alinéa 17(3)b), on calcule d'abord la moyenne volumétrique des valeurs de tous les paramètres du modèle de chaque lot pour chaque saison. On calcule ensuite la moyenne volumétrique des indices des émissions de benzène pour l'été et l'hiver à partir des moyennes saisonnières des paramètres du modèle, puis la moyenne annuelle à partir des indices saisonniers moyens.

La méthode A exige des données sur tous les paramètres du modèle pour tous les lots fournis durant l'année, mais pas la méthode B.

17.8 Qui doit vérifier mes données?

Ce doit être un vérificateur accrédité par un organisme d'accréditation reconnu à l'échelle nationale ou internationale pour pouvoir effectuer des évaluations de la qualité des produits suivant les normes ISO 9000. (Remarque : Aux fins du Règlement, le vérificateur n'est pas tenu d'effectuer une évaluation suivant ISO 9000.) Il doit, en outre, être indépendant du fournisseur principal et ne peut être employé par celui-ci.

17.9 Comment la vérification est-elle effectuée?

Le vérificateur doit établir que les données de laboratoire et les données volumétriques sont représentatives de l'essence fournie par le fournisseur principal durant l'année considérée et que les limites de remplacement proposées ont été calculées correctement. La personne qui effectue la vérification des limites de remplacement, qui se fait seulement une fois, n'est pas nécessairement celle qui effectue la vérification annuelle exigée à l'article 22.

17.10 Comment Environnement Canada déterminera-t-il que les données fournies dans la demande d'une limite de remplacement sont représentatives de mon essence?

Environnement Canada évaluera les limites de remplacement en analysant les données fournies, en examinant l'évaluation faite par le vérificateur et en faisant des comparaisons avec l'information contenue dans sa base de données sur la composition de l'essence.

17.11 Puis-je annuler mon choix d'utiliser une limite de remplacement?

Oui, comme l'indique le paragraphe 17(5). Vous devez informer par écrit Environnement Canada de votre décision.

Article 18. Calcul de la moyenne annuelle

18.1 Quels types d'essence puis-je inclure dans ma moyenne annuelle?

Seulement l'essence que vous avez identifiée comme étant de l'essence conforme ou de l'essence conforme pour l'hiver boréal. Vous devez exclure tous les lots d'essence suivants :

• ceux qui ont été identifiés comme appartenant à un autre type;
• ceux que vous (ou un de vos agents ou associés) avez exportés, peu importe leur identification;
• l'essence conforme que vous avez obtenue d'une autre personne.

18.2 Si j'achète de l'essence de quelqu'un, puis-je l'inclure dans ma moyenne annuelle?

En général, non. Vous devez exclure tous les lots d'essence conforme obtenus d'une autre personne du calcul de votre moyenne annuelle [voir le sous-alinéa 18(2)b)(iii)]. Toutefois, si vous achetez un composé de base de type essence automobile, vous pouvez l'inclure dans le calcul de la moyenne annuelle à la condition que vous l'utilisez dans un mélange ou le raffiniez davantage pour répondre aux exigences touchant la composition du Règlement.

18.3 Si je ne fais qu'acheter de l'essence de raffineurs ou d'importateurs, que je n'en raffine pas, n'en mélange pas et n'en importe pas moi-même, que puis-je inclure dans ma moyenne?

Si vous achetez seulement de l'essence conforme d'autres personnes (un grossiste, p. ex.), vous n'êtes pas un fournisseur principal et, par conséquent, vous n'avez pas à calculer de moyenne annuelle ni à vous conformer aux exigences s'appliquant aux fournisseurs principaux.

Toutefois, vous êtes assujetti aux exigences suivantes :

• vous ne pouvez vendre de l'essence ayant une teneur en benzène supérieure à 1,5 % en volume [paragraphe 3(2)];
• vous devez fournir à Environnement Canada, lorsqu'il le demande, des échantillons d'essence et des renseignements (nom et adresse) sur les personnes qui vous ont vendu ou fourni de l'essence, y compris la date du transfert (article 11).

Si vous achetez un composé de type essence automobile, il y a des exigences qui s'appliquent (voir les questions concernant l'article 13).

18.4 Si je vends un lot d'essence conforme à une autre personne qui ensuite l'exporte, est-ce que je dois l'exclure de ma moyenne annuelle?

Si le lot est exporté par un de vos agents ou associés, il doit être exclu.

Si le lot est vendu à une partie indépendante, vous devez l'inclure dans votre moyenne annuelle, car vous ne contrôlez pas sa destination finale.

18.5 Quelles combinaisons puis-je faire pour le calcul de la moyenne?

Diverses combinaisons sont permises, mais certaines conditions s'appliquent [voir les paragraphes 18(3) à (6)]. Plus précisément, les combinaisons suivantes sont permises si les conditions précisées à l'article 18 sont respectées :

• l'essence importée directement à une raffinerie ou à une installation de mélange peut être comprise dans la moyenne de cette installation;
• dans le cas d'une installation de mélange qui produit de l'essence conforme à partir d'un composé de base de type essence automobile, une moyenne combinée pour cette installation et la raffinerie ou le groupe d'importation d'où provient le composé peut être utilisée;
• dans le cas d'une installation de mélange qui ajoute à de l'essence conforme des produits oxygénés purs de qualité commerciale ou du butane pur de qualité commerciale, une moyenne combinée pour cette installation et la raffinerie ou le groupe d'importation d'où provient l'essence peut être utilisée;
• des moyennes peuvent être combinées dans une province ou un territoire si vous produisez ou importez seulement de petites quantités d'essence (c.-à-d. moins de 12 000 m³ par année).

Remarque : Toute l'essence importée par un fournisseur principal dans une province constitue un groupe d'importation provincial pour ce fournisseur principal.

18.6 En tant qu'importateur, pourquoi dois-je considérer des groupes (moyennes) distincts pour chaque province où j'importe?

Tout comme les raffineurs et les mélangeurs qui doivent considérer séparément chacune de leurs installations, les importateurs doivent considérer séparément leurs importations dans chaque province. Cela permet d'éviter des différences régionales au niveau des teneurs en benzène.

18.7 Si je fais un mélange avec des produits oxygénés purs de qualité commerciale ou du butane pur de qualité commerciale, puis-je obtenir un crédit pour les avantages qui en découlent?

Oui, dans certaines conditions [voir le paragraphe 18(5) du Règlement].

18.8 Pour l'année 1999, dois-je inclure l'essence que j'ai fournie durant la période du 1^er janvier au 30 juin dans le calcul de ma moyenne annuelle?

Non. Seulement l'essence fournie entre le 1^er juillet et le 31 décembre est comprise dans le calcul de votre moyenne pour l'année 1999.

18.9 Est-ce que « province » d'importation comprend les territoires?

Oui.

Article 19 : Procédures d'échantillonnage et d'analyse

19.1 Dois-je prélever des échantillons souvent si je choisis de me conformer sur la base d'une moyenne annuelle?

Vous devez prélever un échantillon de chaque lot fourni. Il y a seulement deux exceptions (et certaines conditions s'appliquent dans chaque cas) :

• Dans le cas des importations, si un ou plusieurs camions-citernes ou wagons-citernes sont remplis d'essence à partir d'un même réservoir d'entreposage (et que l'essence n'est pas modifiée dans le réservoir d'entreposage entre ou durant les remplissages), vous pouvez prélever un seul échantillon pour tous les camions-citernes et wagons-citernes. Cet échantillon peut être prélevé dans le réservoir d'entreposage ou dans l'un des camions-citernes ou des wagons-citernes [voir le paragraphe 19(2) du Règlement].
• Si un composé de base de type essence automobile est envoyé à partir d'une raffinerie ou d'un point d'importation à une installation de mélange qui ajoute des produits oxygénés ou du butane purs de qualité commerciale, vous pouvez prélever un échantillon du composé de base au lieu d'un échantillon de l'essence obtenue [voir le paragraphe 19(3) du Règlement].

19.2 Dois-je prélever souvent des échantillons si je ne choisis pas de me conformer sur la base d'une moyenne annuelle?

Vous devez prélever des échantillons assez souvent pour vous assurer que l'information exigée à l'annexe 3 du Règlement est exacte. Les exigences de l'article 19 ne s'appliquent pas avant. De plus, vous n'êtes pas tenu de conserver des échantillons.

19.3 Si je choisis de me conformer sur la base d'une moyenne annuelle, dois-je analyser chaque échantillon?

Généralement, oui. Il faut analyser un échantillon de chaque lot identifié comme étant de l'essence conforme. Il y a toutefois des exceptions :

• des échantillons peuvent être combinés dans des circonstances précises pour constituer un échantillon composé représentant un certain nombre de lots (voir la question 19.4);
• pour l'essence É.-U., les registres d'analyse peuvent être utilisés à la place des analyses exigées;
• à compter de 2002, un programme statistique d'assurance de la qualité peut être utilisé, et l'analyse de seulement quelques échantillons est alors exigée (voir les questions Question19.6 et Question19.8).

19.4 Peut-on combiner des échantillons?

Aux fins de l'analyse de la composition de l'essence, des échantillons peuvent être combinés dans certaines conditions. Ces conditions sont précisées au paragraphe 19(5) du Règlement. Les échantillons combinés doivent représenter des lots qui ont été fournis au cours d'une période ne dépassant pas 30 jours ou dont le volume total ne dépasse pas 1 000 m³, selon celle de ces deux combinaisons qui nécessitent les analyses les plus fréquentes.

19.5 Est-ce que je conserve l'échantillon combiné ou les échantillons initiaux?

Les échantillons initiaux doivent être conservés; il n'est pas nécessaire de conserver les échantillons combinés.

19.6 Qu'est-ce qu'un « programme statistique d'assurance de la qualité »?

Un programme statistique d'assurance de la qualité est une combinaison de techniques expérimentales et statistiques servant à déterminer si l'essence satisfait à une exigence particulière concernant la composition.

19.7 Quelle est la différence entre un « programme de contrôle de la qualité » et un « programme statistique d'assurance de la qualité »?

Un programme de contrôle de la qualité sert à établir si un laboratoire mesure avec précision la composition de l'essence. Un programme statistique d'assurance de la qualité vous évite d'avoir à analyser chaque échantillon. Les deux termes sont définis au paragraphe 1(1) du Règlement.

19.8 Comment et quand puis-je demander d'utiliser un « programme statistique d'assurance de la qualité »?

Un programme statistique d'assurance de la qualité ne peut être utilisé avant 2002. Pour utiliser un tel programme, vous devez présenter une demande à Environnement Canada au moins 60 jours auparavant et fournir un rapport décrivant le programme et montrant sa fiabilité. Ce programme doit reposer sur les données de deux années et fournir des résultats équivalents ou plus élevés par rapport à ceux obtenus par l'analyse de chaque lot.

19.9 Pourquoi ne puis-je utiliser plus tôt un programme statistique d'assurance de la qualité?

Au cours de la période de 1998 à 2001, il y aura des changements considérables de l'essence au niveau mondial :

• début de l'application réglementaire du modèle complexe aux États-Unis en 1998;
• U.S. anti-dumping requirements change in 1998;
• début de la phase 2 du programme sur l'essence reformulée des États-Unis en 2000;
• début du programme européen sur l'essence plus propre en 2000;
• entrée en vigueur des exigences de la Colombie-Britannique entre 1999 et 2001.

Après ces premières années critiques (et potentiellement sensibles) et deux années d'application des nouvelles exigences fédérales, vous pourrez utiliser un programme statistique d'assurance de la qualité si vous pouvez en montrer la fiabilité.

19.10 Le « programme statistique d'assurance de la qualité » réduit-il le nombre d'échantillons qui doivent être prélevés?

Non. Un programme statistique d'assurance de la qualité permet seulement de réduire le nombre d'échantillons à analyser, pas le nombre d'échantillons à prélever.

19.11 Quelles circonstances influent sur l'utilisation d'un « programme statistique d'assurance de la qualité »?

Comme la source de pétrole brut d'une raffinerie ainsi que toute installation ou modification de l'équipement peuvent influer sur la composition de l'essence, un programme statistique d'assurance de la qualité continuera d'être acceptable seulement aussi longtemps qu'il continue de donner des résultats équivalents ou supérieurs aux exigences du Règlement.

Un fournisseur principal ne peut utiliser un programme statistique d’assurance de la qualité s’il a été reconnu coupable d’une infraction au Règlement.

19.12 Dois-je conserver un échantillon même si je ne l'analyse pas?

Si le Règlement vous oblige à prélever un échantillon, vous devez le conserver. Environnement Canada peut ainsi l'analyser lui-même et vérifier les registres des fournisseurs principaux.

19.13 Combien de temps faut-il conserver les échantillons?

Les échantillons doivent être conservés

• soit jusqu'au trentième jour suivant leur analyse;
• soit jusqu'à ce qu'aient été fournis 20 lots après l'analyse de l'échantillon.

Si l'analyse a porté sur un échantillon combiné, tous les échantillons le composant doivent être conservés jusqu'à ce que l'une ou l'autre des conditions ci-dessus ait été remplie. Le nombre maximum d'échantillons devant être conservés au même moment est de 20. Les fournisseurs principaux qui se conforment à la limite par litre n'ont pas à conserver d'échantillons.

19.14 Pourquoi les échantillons doivent-ils être conservés au Canada?

À l'extérieur du Canada, Environnement Canada n'a pas de pouvoir et ne peut s'assurer l'accès aux échantillons et aux registres pour vérifier la conformité au Règlement. Par conséquent, les échantillons et les registres doivent être conservés au Canada.

19.15 Si, dans une raffinerie, j’ajoute du butane pur de qualité commerciale ou des produits oxygénés purs de qualité commerciale qui satisfont aux exigences de composition du Règlement, est-ce que je dois prendre un échantillon d’essence (et en faire l’analyse) avant ou après l’ajout du butane pur ou des produits oxygénés purs de qualité commerciale?

Vous devez échantillonner et analyser l’essence obtenue (produit final) qui quitte la raffinerie.

Article 20 : Registre de la composition

20.1 Quels registres dois-je conserver sur la composition de l'essence si j'ai choisi de me conformer sur la base d'une moyenne annuelle?

Vous devez conserver un registre pour chaque lot, et ce registre doit relier le lot à l'échantillon qui a été prélevé. Le registre doit également inclure les renseignements suivants : le type de produit oxygéné ajouté, le cas échéant; les valeurs mesurées de chaque paramètre du modèle; l'indice des émissions de benzène (BEN) déterminé. Les moyennes annuelles cumulées des paramètres du modèle et du BEN doivent aussi être calculées et y être consignées.

Lorsque des échantillons combinés sont utilisés, les valeurs obtenues pour l'échantillon combiné sont consignées dans le registre pour les lots compris dans cet échantillon. Lorsque des échantillons n'ont pas été analysés en raison de l'utilisation d'un programme statistique d'assurance de la qualité, aucune valeur n'est consignée.

20.2 Ce registre est-il exigé en plus de celui requis en vertu de l'article 9?

Oui, quoique les renseignements peuvent être consignés dans le même registre physique.

20.3 Où et combien de temps les registres doivent-ils être conservés?

Tous les registres exigés par le Règlement doivent être conservés au Canada pour une période de trois ans après qu'ils ont été établis.

20.4 Puis-je utiliser les registres exigés par le gouvernement fédéral des États-Unis ou le gouvernement de la Californie pour fournir les renseignements sur la composition de l'essence?

Oui. L'alinéa 20c) du Règlement renvoit au paragraphe 19(4).

Article 21 : Plan de conformité

21.1 Qu'est-ce qu'un plan de conformité?

Un plan de conformité est un document que vous préparez. Il fournit des précisions sur la façon dont vous allez montrer à Environnement Canada que la moyenne annuelle sera respectée.

21.2 Pourquoi un plan de conformité est-il nécessaire?

Comme aucune installation ou opération n'est semblable, le Règlement ne peut tenir compte de toutes les possibilités quant à la façon de procéder des fournisseurs principaux pour démontrer le respect du Règlement. Par conséquent, le Règlement exige que les fournisseurs principaux utilisant une moyenne annuelle préparent et présentent un plan de conformité décrivant leur façon de procéder pour démontrer que la moyenne annuelle sera respectée.

21.3 Dois-je présenter un plan de conformité?

Vous devez présenter un plan de conformité seulement si vous avez choisi d'utiliser une moyenne annuelle.

21.4 Quels renseignements dois-je inclure dans mon plan de conformité?

Le plan de conformité doit décrire votre façon de procéder pour démontrer que la moyenne annuelle sera respectée. Vous devez indiquer comment, où et quand les échantillons seront prélevés, comment ils seront analysés et consignés et l'endroit où ils seront conservés, ainsi que le registre. Un plan de conformité acceptable doit décrire clairement les systèmes, les pratiques et les procédures que vous utiliserez pour démontrer à Environnement Canada que la moyenne annuelle sera respectée.

21.5 Le plan de conformité doit-il être présenté chaque année à Environnement Canada?

Non. Il doit seulement être présenté avant de choisir de se conformer à une exigence sur la base d'une moyenne annuelle. Il doit toutefois être mis à jour et présenté à nouveau chaque fois que des changements sont apportés.

21.6 Où et quand dois-je envoyer mon plan de conformité?

Envoyez-le, par courrier recommandé ou messager, au bureau régional approprié d'Environnement Canada (adresses à l'annexe A du présent document). Dans le cas de 1999, vous devez le présenter au plus tard le 1^er février 1999. Les années suivantes, vous devez le présenter au plus tard le 4 août de l'année précédant la première année pour laquelle vous choisissez de vous conformer sur la base d'une moyenne annuelle.

21.7 Comment dois-je informer Environnement Canada des changements à mon plan de conformité?

Vous devez présenter les plans de conformité mis à jour au moins 45 jours avant le changement à l'adresse susmentionnée.

Article 22 : Vérification

22.1 Dois-je obtenir une vérification indépendante?

Vous devez faire faire une vérification annuelle si vous avez choisi d'utiliser une moyenne annuelle.

22.2 Pourquoi une vérification indépendante est-elle exigée?

La vérification indépendante fait partie du programme global de conformité s'appliquant à un fournisseur principal qui a choisi d'utiliser une moyenne annuelle. Elle sert à vérifier que les systèmes, les pratiques et les procédures utilisés sont adéquats pour démontrer la conformité et que les registres et rapports exigés sont complets et exacts.

22.3 Quelles qualités doit posséder le vérificateur?

Il doit être accrédité par un organisme d'accréditation reconnu à l'échelle nationale ou internationale comme étant apte à effectuer des évaluations de la qualité des produits selon la série ISO 9000. (Remarque : Le vérificateur n'est pas tenu, aux fins du Règlement, d'effectuer une évaluation selon les critères de la série ISO 9000.) Il doit en outre être indépendant du fournisseur principal; il ne peut être un employé de ce dernier.

22.4 Où puis-je trouver une personne apte à effectuer une vérification?

Les organisations suivantes pourront vous aider à trouver une personne apte à effectuer une évaluation suivant les critères de la série ISO 9000 : le Conseil canadien des normes, l'International Registrar of Certified Auditors et le Registrar Accreditation Board. Les adresses de ces organisations sont données à l'annexe B du présent document.

22.5 Que doit effectuer mon vérificateur?

Chaque année, le vérificateur doit effectuer un examen et une vérification méthodiques de vos systèmes, pratiques et procédures pour déterminer si, à son avis, ils conviennent pour démontrer le respect du Règlement. Il doit également vérifier que les registres et rapports exigés sont complets et exacts. Il doit aussi évaluer dans quelle mesure vous vous êtes conformés au Règlement pendant l'année et fournir des renseignements sur les inexactitudes et écarts qu'il a relevés.

22.6 Qu'est-ce qui doit être fourni à Environnement Canada et quand?

Vous devez présenter le rapport du vérificateur à Environnement Canada au plus tard le 31 mai suivant l'année visée par la vérification. Ce rapport doit contenir des renseignements sur les procédures de vérification, une évaluation de la conformité et une description des inexactitudes et des écarts relevés, ainsi que des renseignements généraux sur le fournisseur principal, le vérificateur et le volume d'essence produit ou importé.

22.7 Est-ce que je peux avoir un seul rapport d'évaluation couvrant toutes mes installations?

Oui. À noter qu'un rapport d'évaluation doit couvrir toutes les installations combinées en vertu de l'article 18.

22.8 Environnement Canada défraiera-t-il ma vérification?

Non. C'est à vous qu'il incombe d'engager et de payer le vérificateur.

22.9 Si je ne fournis pas d'essence durant l'année, dois-je tout de même faire l'objet d'une vérification?

Non.