Guide concernant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel : questions générales


Questions générales

G.1 Quelles sont les sanctions auxquelles je m'expose si je ne me conforme pas auRèglement sur le soufre dans le carburant diesel?

La conformité au Règlement est impérative. La Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 d'Environnement Canada définit les critères de décision des agents de l'autorité d'Environnement Canada face aux infractions présumées. Aux termes des articles 272 et 273 de Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999), toute personne trouvée coupable de contravention ou de défaut de respect à la Loi ou à ses règlements est passible d'amendes, de peines de prison ou autres ordonnances du tribunal. Il y aurait également lieu de lire ces articles conjointement avec l'article 276 de la Loi qui prévoit que lorsqu'une infraction est commise ou poursuivie durant plus d'une journée, chaque journée au cours de laquelle l'infraction a été commise peut faire l'objet d'une poursuite distincte.

On peut se procurer sur demande un exemplaire de la Politique d'observation et d'application d'Environnement Canada, à l'adresse ci-dessous :

Directeur
Direction de l'application de la loi
Environnement Canada
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3

On peut aussi trouver une copie de la politique sur la page web Politique d’observation et d’application de la LCPE 1999.

En plus des sanctions financières et administratives, s'il y a contravention au Règlement, le Ministre peut exiger d'un producteur, transformateur, importateur, détaillant ou distributeur qu'il prenne l'une ou la totalité des mesures suivantes :

  • fournir une déclaration des caractéristiques pertinentes du carburant et de tout risque qu'il pourrait présenter pour l'environnement ou pour la vie et la santé humaines;
  • remplacer le carburant par un autre qui satisfasse aux exigences applicables;
  • accepter que l'acheteur retourne le carburant et lui rembourser le prix d'achat;
  • prendre d'autres mesures pour atténuer les effets de l'infraction sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines; et
  • faire rapport sur les mesures prises.


G.2 Pourquoi le soufre dans le carburant diesel est-il réglementé?

Le soufre est naturellement présent dans le pétrole brut. Il est directement rejeté par les véhicules sous la forme de dioxyde de soufre et de particules sulfatées. Les émissions causées par des teneurs en soufre élevées affectent la santé des Canadiennes et des Canadien.

Il est nécessaire de ramener à 15 mg/kg la concentration de soufre dans le carburant diesel pour assurer un fonctionnement efficace des technologies avancées de limitation des émissions de gaz d'échappement requises afin de répondre aux normes des nouveaux véhicules diesel et des émissions des véhicules entrent en vigueur. Le niveau inférieur de soufre est requis pour assurer un fonctionnement efficace des technologies avancées de limitation des émissions de gaz d'échappement requises afin de répondre aux nouvelles normes d'émissions.

À l'heure actuelle, le soufre dans le carburant diesel est réglementé par d'autres instances, de nombreux pays ayant déjà fixé des niveaux de 15 mg/kg ou moins. En décembre 2000, l'Environmental Protection Agency (EPA) américaine a adopté un règlement limitant le soufre dans le carburant diesel à 15 mg/kgNote de bas de page 1  pour les véhicules routiers à compter de juin 2006. En juin 2004, l'EPA américaine a adopté un autre règlement pour limiter le soufre dans le carburant diesel des véhicules tout-terrain, des locomotives et des bateaux à 500 mg/kg à compter de juin 2007 et à 15 mg/kg entre 2010 et 2012. En mai 2001, l'Union européenne a proposé d'introduire un carburant diesel pour véhicules routiers à teneur en soufre « nulle » (définie comme moins de 10 mg de soufre/kg) à compter du 1er janvier 2005.

Le Règlement sur le soufre dans le carburant dieselcanadien harmonise les exigences canadiennes quant à la teneur acceptable en soufre du carburant diesel pour les véhicules routiers, les véhicules, tout-terrain, les locomotives et les bateau avec celles des États-Unis.


G.3 Pourquoi y a-t-il des limites pour la teneur en soufre du carburant diesel utilisé pour les locomotives et les bateaux?

Les moteurs diesel des locomotives et des bateaux deviennent des contributeurs de plus en plus importants à la pollution de l'air dans plusieurs secteurs. En 2005, l'EPA américaine a introduit des exigences pour le carburant diesel hors route qui inclut des limites pour les carburant diesel des locomotives et des bateaux, diminuant les niveaux acceptables de soufre de 99 p. cent. Ces améliorations apportées au carburant créeront des bénéfices immédiats et importants sur le plan de l'environnement et de la santé publique en réduisant les matières particulaires (MP) des moteurs existants.

L'EPA a également fait part de son intention de proposer des normes d'émissions plus rigoureuses pour les moteurs de locomotives qui sont inspirées de son Clean Air Non-road Diesel Engines Program (Programme des moteurs diesel non routiers propres). De telles normes requerraient l'utilisation de technologies avancées de limitation des émissions similaires à celles déjà adoptées pour les camions et les autobus diesel lourds. La disponibilité de carburant diesel hors route propre requis en vertu des nouvelles normes pour le carburant hors route permettra l'utilisation de ces technologies dans le cas des moteurs de locomotives. L'EPA estime que les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de MP pourraient être réduites de 90 p. cent en appliquant de telles technologies avancées aux moteurs des locomotives.

Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel canadien harmonise les exigences canadiennes quant à la teneur acceptable en soufre du carburant diesel pour les véhicules routiers, les véhicules, tout-terrain, les locomotives et les bateaux avec celles des États-Unis.


G.4 Je comprends que le Règlement a été modifié. Où puis-je trouver ces diverses modifications?

Les diverses modifications sont disponibles dans le Registre de la LCPE, sous la rubrique « Règlement ».


G.5 Je trouve cela déroutant de lire ce règlement et les diverses modifications. Où puis-je trouver un règlement codifié?

Le règlement codifié est disponible en ligne du ministère de la Justice à l'adresse.

Veuillez noter que les règlements codifiés sont mis à jour de façon régulière mais qu'il est possible qu'ils ne reflètent pas toujours les modifications les plus récentes.


G.6 À qui s'applique le Règlement?

Il s'applique à toute personne qui produit, importe ou vend du carburant diesel.


G.7 Y a-t-il des carburants diesel qui ne sont pas assujettis au Règlement?

Le carburant diesel qui répond aux critères ci-après est exempté du Règlement, à la condition qu'il soit accompagné d'une preuve attestant qu'il y répond :

  • carburant diesel qui est en transit au Canada, en provenance et à destination d'un lieu en dehors du Canada;
  • carburant diesel qui est produit ou vendu pour exportation;
  • carburant diesel importé dont la concentration de soufre dépasse les limites et qui sera transformé de manière à s'y conformer.

Les personnes souhaitant se prévaloir de ces exemptions doivent veiller à ce que le carburant diesel soit accompagné d'une preuve attestant qu'il satisfait aux critères définis.

Le carburant diesel importé dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d'un moyen de transport n'est pas non plus assujetti au Règlement.


G.8 Quels sont les teneurs limites en soufre fixées par le Règlement et les échéanciers dont elles sont assorties?

Les limites pour la production, l'importation et la vente des carburants diesel sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Limite de soufre
(mg/kg)
Carburant
diesel routier
Carburant diesel
hors route
Carburant diesel
pour les locomotives
et les bateaux
500 Production ou
Importation
Depuis 1998 1er juin 2007 1er juin 2007
Vente Depuis 1998 1er octobre 20072 1er octobre 20072
15 Production ou
Importation
1er juin 2006 1er juin 2010 1er juin, 2012
Vente 1er septembre 20061 1er octobre 20103 S/O

1 1er septembre 2007 dans la zone d'approvisionnement du Nord
2 1er décembre 2008 dans la zone d'approvisionnement du Nord
3 1er décembre 2011 dans la zone d'approvisionnement du Nord


G.9 Y a-t-il des limites pour le carburant diesel utilisé hors route, par les locomotives et les bateaux avant 2007?

Non. Les limites pour ces carburants entrent en vigueur en 2007. Le règlement requiert néanmoins de rapporter le carburant diesel utilisé à ces fins.

Veuillez noter également qu'il peut exister des règlements provinciaux et/ou municipaux qui établissent des limites pour le soufre dans ces carburants. De plus, il existe des normes commerciales pour ces carburants qui sont établis par l'Office des normes générales du Canada et qui peuvent inclure des niveaux de soufre.


G.10 Je n'importe ou ne produis que du carburant diesel qui n'est pas destiné à être utilisé dans des véhicules routiers, hors route, des locomotives et des bateaux. Suis-je visé par le Règlement?

Oui; bien que les teneurs limites en soufre ne s'appliquent qu'au carburant diesel pour ces usages, vous êtes tenu de fournir les renseignements demandés dans l'Annexe 2 (informations sur l'identification) et de faire rapport tous les trimestres conformément à l'article 5. Il y a aussi des exigences concernant la tenue de registres imposées par l'article 6.


G.11 Est-ce qu‘EC prévoit réglementer le carburant diesel pour usage dans des installations fixes?

En juin 2005, l'EPA américaine a proposé de nouvelles normes d'émissions pour les moteurs diesel fixes à combustion interne (disponible en anglais seulement). Le règlement proposé limiterait la quantité de soufre dans le carburant diesel utilisé pour ces moteurs.

Environnement Canada possède une politique générale d'harmonisation avec les exigences de l'EPA américaine concernant la qualité du carburant Ainsi, si l'EPA américaine règlemente le carburant diesel pour usage dans des installations fixes, EC examinerait la possibilité d'élaborer des normes similaires.

Il est à noter que les moteurs diesel conçus pour être utilisés dans des véhicules hors route, des locomotives et des bateaux peuvent également être utilisés dans des installations fixes. De tels moteurs relèvent de la définition de « moteur hors route » du règlement.


G.12 Si j'achète seulement du carburant diesel mais que je ne le raffine pas ou que je ne l'importe pas moi-même, quelles sont les exigences que le Règlement m‘impose?

Si vous achetez du carburant diesel d'autres vendeurs et que vous ne le produisez pas ou ne l'importez pas, alors le Règlement ne s'applique pour vous que si vous revendez le carburant diesel. Référez vous à la question 8 pour consulter un sommaire des limites des ventes.


G.13 De quelle manière ce Règlement est-il lié au Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles?

Le Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles du gouvernement fédéral exige des raffineurs et importateurs de combustibles qu'ils fassent rapport chaque année sur les concentrations moyennes de soufre dans tous les combustibles liquides, dont le carburant diesel, pour chaque trimestre de l'année. Ils doivent aussi présenter une déclaration unique de tout changement de l'utilisation d'additifs dans les combustibles liquides. Le Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles ne limite pas la concentration de soufre dans les carburants. Il est distinct du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, qui comporte à la fois des exigences de présentation de rapport et des limites à la concentration de soufre dans le carburant diesel routier. Les deux règlements doivent être respectés.


G.14 De quelle manière ce Règlement est-il lié au Règlement sur le carburant diesel?

Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel du gouvernement fédéral remplacera le Règlement sur le carburant diesel à compter du 1er janvier 2003.


G.15 Comment ce Règlement est-il relié au règlement provincial sur le carburant diesel?

Certaines provinces exigent que les normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) sur le carburant diesel soient respectées. Il est nécessaire de se conformer tant aux règlements provinciaux que fédéraux.


G.16 Le Règlement s'accompagne-t-il d'exigences d'étiquetage à la pompe pour le carburant diesel qui est vendu?

Non


G.17 Dans tout le Règlement, on parle du « ministre ». Qui est le « ministre »?

Le « ministre » est le ministre fédéral de l'Environnement. Il faut noter à ce propos que, lorsque le Règlement demande que de l'information soit présentée au ministre, elle devrait être envoyée au directeur régional du bureau régional approprié d'Environnement Canada, qui représente le ministre à cette fin. Les adresses des bureaux régionaux sont données à l' Appendice A.


G.18 De quelle manière ce Règlement est-il lié au Règlement sur les émissions des moteurs et des véhicules routiers?

Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesellimite la teneur en soufre du carburant diesel au niveau requis qui permettra un fonctionnement efficace des technologies avancées de limitation des émissions de gaz d'échappement requises pour respecter les nouvelles normes d'émissions établies dans le Règlement.


G.19 De quelle manière ce Règlement est-il lié au Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression?

Le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel limite la teneur en soufre du carburant diesel au niveau requis qui permettra un fonctionnement efficace des technologies avancées de limitation des émissions de gaz d'échappement requises pour respecter les nouvelles normes d'émissions établies dans la prochaine phase de ce règlement.

La prochaine phase de ce règlement s'harmonisera aux normes du Volet 4 décrites dans le règlement hors route de l'EPA américaine.


G.20 De quelle manière le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel est-il lié au Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé?

Ce Règlement ne s'applique pas aux moteurs diesel. Veuillez vous référer au Règlement sur le soufre dans l'essence et au Règlement sur le benzène dans l'essence pour le règlement sur l'essence.


G.21 Quelles sont les dates importantes du Règlement?

Nous présentons ci-dessous une liste des dates importantes du Règlement :

Dates importantes du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

      1er janvier 2003

Le Règlement sur le soufre dans le carburant dieselentre en vigueur et le Règlement sur le carburant dieselest abrogé.

La limite du soufre dans le carburant diesel destiné aux véhicules routiers ne change pas.

Des changements sont apportés à certaines dispositions administratives (p. ex. présentation de rapports, tenue de registres).

      2 mars 2003

Toute personne qui produit ou importe du carburant diesel doit présenter l'information d'enregistrement demandée dans l'annexe 2 du Règlement.

      15 mai 2003

Toute personne qui produit ou importe du carburant diesel doit présenter son premier rapport trimestriel aux termes du nouveau Règlement, et donner l'information prescrite par l'alinéa 5(1). Les rapports suivants doivent être présentés dans les 45 jours suivant la fin du trimestre.

      1er janvier 2004

La méthode de référence pour la mesure de la concentration de soufre dans le carburant, qui était CAN/ONGC -3.0 no 16.0-95, devient la méthode ASTM D 5453-00.

La méthode utilisée pour déclarer la concentration de soufre dans le carburant diesel est ASTM D 5453-00, ou une méthode équivalente si les conditions de l'alinéa 5(2)f) sont remplies.

      19 octobre 2005

Le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel (DORS/2005-305) est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

      1er janvier 2006

Le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel (DORS/2005-305) entre en vigueur.

      2 mars 2006

Chaque personne qui produit ou importe du carburant diesel doit soumettre l'information sur l'enregistrement à jour établie dans l'annexe 2 du nouveau règlement.

      1er juin 2006

La limite de 15 mg/kg pour la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux véhicules routiers entre en vigueur pour la production et l'importation de carburant diesel.

      1er septembre 2006

La limite de 15 mg/kg pour la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux véhicules routiers entre en vigueur pour la vente et l'offre de vente (sauf dans la zone d'approvisionnement du Nord). (Note : Référez-vous à la question 3.13 concernant des changements possible pour cette date)

      1er juin 2007

La limite de 500 mg/kg pour la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux moteurs diesel des véhicules hors route, des locomotives et des bateaux entre en vigueur pour la production et l'importation.

      1er septembre 2007

La limite de 15 mg/kg pour la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux véhicules routiers entre en pour la vente et l'offre de vente de carburant diesel dans la zone d'approvisionnement du Nord.

      1er octobre 2007

La limite de 500 mg/kg pour la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux moteurs diesel des véhicules hors route, des locomotives et des bateau entre en vigueur pour la vente et l'offre de vente (sauf dans la dans la zone d'approvisionnement du Nord).

      1er décembre 2008

La limite de 500 mg/kg pour la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux moteurs diesel des véhicules hors route, des locomotives et des bateaux entre en vigueur pour la vente et l'offre de vente dans la zone d'approvisionnement du Nord.

      1er juin 2010

La limite de 15 mg/kg pour la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux moteurs diesel des véhicules hors route entre en vigueur pour la production et l'importation .

      1er octobre 2010

La limite de 15 mg/kg pour la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux moteurs diesel des véhicules hors route entre en vigueur pour la vente et l'offre de vente (sauf dans la dans la zone d'approvisionnement du Nord).

      1er décembre 2011

La limite de 15 mg/kg pour la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux moteurs diesel des véhicules hors route entre en vigueur pour la vente et l'offre de vente dans la zone d'approvisionnement du Nord.

      1er juin 2012

La limite de 15 mg/kg pour la concentration de soufre dans le carburant diesel destiné aux moteurs diesel des locomotives et des bateaux entre en vigueur pour la production et l'importation.

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