Modifications proposées au Règlement sur les contraventions : invitation à commenter

Proposition de désigner, comme infractions passibles d’une contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et le  Règlement sur les contraventions, diverses infractions en vertu des règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), [LCPE (1999)].

Tel que mentionné dans la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999), les contraventions sont disponibles comme mesure d’application de  la loi pour des infractions qui constituent une menace minime ou nulle pour l’environnement, la vie ou la santé de la population.  L’utilisation de contraventions offre une solution de rechange globale moins dispendieuse et moins chronophage à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les particuliers ou les sociétés qui contreviennent  aux règlements de la LCPE (1999), et qui commettent des infractions telles que :

  • le manquement à l’obligation de signer un rapport requis devant être soumis au ministre de l’Environnement en vertu d’un règlement donné de la LCPE (1999);
  • le manquement à l’obligation de déposer un rapport (c’est-à-dire comprenant tous les renseignements requis par les règlements);
  • le manquement de conserver tous les registres, rapports et tout autre document prescrit sur les lieux de l’installation pour une période de cinq ans ;
  • etc.

La Loi sur les contraventions maintient le droit de tous les contrevenants présumés de présenter des arguments ou de contester les sanctions pécuniaires liées aux infractions devant le tribunal. Veuillez consulter le site web du Ministère de la justice pour le texte de loi intégral.

Des commentaires ou des recommandations peuvent être fournis par un individu, une compagnie constituée en personne morale, un organisme gouvernemental ou par tout groupe (association industrielle ou groupe environnementaliste). Vous pouvez émettre des commentaires ou des recommandations concernant tout aspect de la proposition.  

Veuillez soumettre vos commentaires et/ou recommandations par l’entremise du lien ci-dessous avant le 4 février 2013. Vous pouvez également faire parvenir vos commentaires ou recommandations par courrier à l’adresse suivante :

Coordonnateur des modifications au Règlement sur les contraventions

Par la poste :

Division de l’analyse réglementaire
Direction générale de l’application de la loi
Environnement Canada
200, boulevard Sacré-Cœur, 14 e étage
Gatineau, Québec
K1A 0H3
Par courriel : Contraventions@ec.gc.ca
Par télécopieur : (819) 934-1544

Veuillez indiquer dans l’objet de votre message « Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les contraventions ».

La consultation sera suivie d’une période de commentaires. Tous les commentaires reçus pendant cette période seront pris en compte dans la rédaction du projet de règlement. Environnement Canada et Justice Canada réagissent favorablement à la distribution du présent document de consultation à toutes les parties intéressées et concernées.

Les décisions relatives aux résultats de la proposition actuelle seront communiquées par l’intermédiaire du registre environnemental de la LCPE.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :