Loi canadienne sur la protection de l'environnement : politique d'observation et d'application : chapitre 2

Principes directeurs

L'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est régie par les principes directeurs suivants :

  • L'observation de la loi et de ses règlements est obligatoire.
  • Les agents de l'autorité appliqueront la loi dans l'ensemble du Canada d'une manière juste, prévisible et cohérente.
  • Les agents de l'autorité ont recours à des règles, sanctions et procédures ayant un fondement juridique solide.
  • Les agents de l'autorité appliqueront la loi en mettant l'accent sur la prévention des dommages à l'environnement.
  • Les agents de l'autorité se pencheront sur toutes les infractions présumées dont ils ont connaissance et adopteront des mesures en accord avec la présente politique.
  • Les agents de l'autorité inciteront toute personne ou organisme à leur signaler toute infraction présumée à la loi.
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