Loi canadienne sur la protection de l'environnement : politique d'observation et d'application : chapitre 5

Mesures de promotion d'observation de la loi

Environnement Canada est persuadé que le recours à l'information, à l'éducation et à d'autres moyens est un outil efficace pour promouvoir et garantir l'observation de la loi. C'est pourquoi le Ministère compte prendre les mesures présentées dans ce chapitre pour sensibiliser la population et favoriser l'échange de l'information.

En outre, les fonctionnaires du Ministère rencontreront au besoin les représentants d'autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones, de l'industrie, des groupes environnementaux et d'autres parties intéressées, pour échanger de l'information et s'entretenir des préoccupations concernant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], son application et son observation.

L'un des rôles des ingénieurs, biologistes, chimistes, géologues et spécialistes des sciences environnementales est de promouvoir l'observation de la loi par divers moyens exposés ci-après. Cependant, vu la nature de leur responsabilité de vérifier la conformité à la LCPE et d'enquêter sur des infractions présumées, les agents de l'autorité et les analystes de la LCPE se contenteront, pour la promotion de l'observation de la Loi, de distribuer des exemplaires de la LCPE, de ses règlements et de la présente politique. Le personnel scientifique, les agents de l'autorité et les analystes peuvent aussi inviter le public désirant se renseigner sur la loi et/ou ses règlements à consulter la section web sur l'environnement et les ressources naturelles.

LCPE impose au ministre de l'Environnement de créer un registre environnemental pour la loi. Parmi les nombreux sujets qu'il couvre, le registre contient le texte de la loi et des renseignements sur tous ses aspects, notamment des objectifs et directives sur la qualité de l'environnement, des directives sur les rejets et des codes de pratique, les règlements existants et proposés et des évaluations de substances indiquant si elles sont ou non toxiques selon la LCPE.

Éducation et information

Comme on l'a indiqué ci-dessus, aux termes de la LCPE, le ministre de l'Environnement est tenu de créer un « registre environnemental ». Ce registre n'est pas une liste de titres de documents, mais plutôt une collection de tous les textes qui doivent être publiés en vertu de la loi et de ses règlements, ainsi que de ceux que le ministre, à sa discrétion, décide de publier même s'il n'y est pas obligé.

La LCPE permet aussi au ministre d'annoncer la disponibilité d'un document. Dans le cas des documents très longs ou comportant des dessins complexes, des plans ou des spécifications industrielles, il est possible que le registre de la LCPE contienne seulement un avis de disponibilité ainsi que le nom d'une personne-ressource ou une adresse pour se le procurer.

Par l'entremise du registre, le Ministère fournira les documents suivants ou annoncera leur disponibilité :

  • Exemplaires de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et de ses règlements;
  • Directives et objectifs concernant la qualité de l'environnement, ainsi que les directives touchant les rejets et les codes de pratique relatifs à l'environnement élaborées aux termes de la loi;
  • La politique d'observation et d'application de la loi;
  • Un relevé des poursuites en justice émanant de l'application de la loi, notamment :
    • les injonctions, où figurent le nom du particulier, de la société ou de l'organisme gouvernemental soumis à une injonction, de même que les mesures requises et les délais d'exécution correspondants;
    • les condamnations aux termes de la loi, précisant l'identité du contrevenant, la nature du délit et la sentence rendue par le tribunal;
    • les ordonnances du tribunal à la suite d'une pour infraction à la Loi, avec l'identité du contrevenant et un résumé du contenu de l'ordonnance;
    • les poursuites au civil intentées par la Couronne, comme celles qui visent le recouvrement de coûts de nettoyage raisonnables ou celles qui sont encourues pour remédier aux dommages infligés à l'environnement;
    • les confiscations d'articles saisis en vertu de la loi.
  • La jurisprudence relative à la loi à mesure que des précédents sont établis.

En outre, le Ministère peut utiliser les communiqués distribués aux journaux, à la radio et à la télévision pour faire connaître des situations dans lesquelles des accusations ont été faites et/ou des poursuites ont abouti. Les organismes d'application de la loi au Canada et dans le monde savent que la diffusion des accusations et de l'issue des procès est un moyen efficace de dissuasion pour les éventuels contrevenants.

Information technique

Tel qu'expliqué plus haut, les agents de l'autorité et les analystes de la LCPE ne fourniront pas d'information technique aux autres ministères et organismes fédéraux ni aux sociétés d'État, au secteur privé, aux municipalités et aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Ce secteur d'activité sera réservé aux fonctionnaires d'Environnement Canada (ingénieurs, biologistes, chimistes, géologues ou spécialistes des sciences environnementales). Ceux-ci fourniront de l'information technique sur :

  • la prévention de la pollution et la lutte contre la pollution;
  • des mesures pour empêcher le rejet de substances nuisibles dans l'environnement;
  • des méthodes d'analyse et de contrôle.

Le Ministère emploiera aussi d'autres moyens pour communiquer l'information technique, notamment :

  • des publications comme des rapports et bulletins techniques visant à promouvoir les échanges d'information entre les gouvernements et les entreprises à l'échelle du pays;
  • des colloques et des conférences;
  • des documents de formation;
  • l'octroi, par Environnement Canada, des droits d'exploitation au secteur privé afin de permettre à celui-ci de mettre en application la technologie mise au point par le Ministère.

Consultations sur l'élaboration et l'examen des règlements

Environnement Canada est persuadé que des consultations sur l'élaboration et la modification des règlements avec les parties qui seront soumises à la réglementation et les bénéficiaires de cette dernière permettront d'établir une réglementation plus juste et plus efficace pour protéger l'environnement. Le Ministère estime, par ailleurs, que les règlements ont plus de chances d'être respectés si les parties intéressées participent à leur élaboration ou à leur modification.

Les scientifiques et les ingénieurs d'Environnement Canada chargés d'établir les règlements consulteront les parties touchées pendant l'élaboration de ceux-ci et au moment de déterminer s'il existe un problème à régler, ainsi que pendant l'élaboration de tout règlement. En outre, la LCPE exige que le ministre demande conseil ou propose de tenir des consultations sur certains règlements. Aux termes de cette loi, le ministre doit former un comité consultatif national composé d'un représentant de chacun des ministres fédéraux de l'Environnement et de la Santé, d'un représentant de chaque province et territoire et d'un représentant des gouvernements autochtones pour chacune des régions suivantes : Atlantique (Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick); Québec; Ontario; Prairies et Nord (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut); Pacifique et Yukon (Colombie-Britannique et Territoire du Yukon).

Les règlements proposés seront publiés dans la Gazette du Canada ansi que dans le registre de la LCPE et, à partir de la date de cette publication, les parties touchées et le public auront un minimum de 60 jours pour les commenter.

Directives et codes de pratique relatifs à l'environnement

Bien que les codes de pratique et les directives ne soient pas des règlements et n'aient pas force de loi, ils peuvent contribuer à la réalisation de l'objectif général de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), c'est-à-dire la protection de l'environnement. La loi exige d'ailleurs du ministre qu'il élabore des codes de pratique relatifs à l'environnement ainsi que des directives concernant la qualité de l'environnement et les rejets. Environnement Canada préparera ces codes et directives en consultation avec les parties intéressées, notamment les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi qu'avec les groupes autochtones, industriels et environnementaux. Les fonctionnaires qui participeront à la préparation de ces documents peuvent être des ingénieurs, des biologistes, des chimistes, des géologues ou des spécialistes des sciences environnementales.

Les codes de pratique, de même que les directives sur la qualité de l'environnement et les rejets, peuvent permettre d'établir des méthodes de gestion qui permettront de mieux protéger l'environnement. Ces codes portent sur les substances nocives ainsi que sur les procédés et les techniques relatifs à leur production et à leur utilisation (manutention, emballage, distribution, transport et élimination). Le Ministère établira ces codes en fonction de la technologie disponible et utilisable.

Les codes présenteront de l'information technique sur divers moyens possibles de protéger l'environnement. Ils peuvent préciser les méthodes, les pratiques ou les limites de rejet par rapport aux travaux et aux entreprises durant n'importe quelle phase de l'aménagement et de l'exploitation des installations, y compris le choix du site, la conception, la construction, l'ouverture, la fermeture et le démantèlement.

Les directives sur la qualité de l'environnement et celles qui concernent les rejets mettent l'accent sur le milieu ambiant. Les premières recommandent des taux acceptables pour une substance donnée dans l'air, l'eau ou le sol, afin de protéger une utilisation particulière de cet élément naturel. Ces directives serviront de :

  • « barèmes » pour déterminer si l'environnement et la santé humaine bénéficient d'une protection suffisante;
  • cibles pour les programmes de prévention de la pollution ou de lutte contre celle-ci mis en oeuvre par les entreprises et les organismes gouvernementaux.

Les directives sur les rejets recommanderont des limites à respecter pour le rejet de substances dans l'environnement. À l'instar des codes de pratique, elles reposeront sur les pratiques acceptables pour l'environnement, d'après la technologie disponible et utilisable.

Comme dans le cas des règlements proposés, le ministre de l'Environnement est tenu par la LCPE de proposer de tenir des consultations sur les directives et les objectifs, les directives sur les rejets et les codes de pratique. Des commentaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, de ceux qui pourraient utiliser les directives, les objectifs et les codes de pratique dans leurs opérations de fabrication et d'autres opérations, des groupes environnementaux et les syndicats ainsi que du public aideraient Environnement Canada à préparer une information utile. En outre, le ministre de l'Environnement est tenu en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de publier, dans la Gazette du Canada et dans le registre de la LCPE, soit un avis annonçant que les codes de pratique et des directives élaborés dans le cadre de la loi sont disponibles, soit les textes eux-mêmes.

Promotion des vérifications environnementales

Les vérifications environnementales sont des examens internes réalisés par les sociétés et les organismes gouvernementaux pour déterminer s'ils se conforment aux exigences de la loi ainsi qu'à leurs propres normes et politiques. Les compagnies, les organismes gouvernementaux et d'autres organismes les entreprennent de leur propre chef en recourant pour cela soit à des spécialistes externes, soit à des employés de la compagnie ou de l'établissement même qui ne travaillent pas pour l'unité soumise à l'examen. Les vérifications environnementales permettent de détecter les manquements à la Loi, les lacunes dans les systèmes de gestion ou les secteurs problématiques. Les constatations sont réunies dans un rapport écrit.

Environnement Canada considère les vérifications environnementales comme un outil de gestion utile et efficace pour les sociétés et les organismes gouvernementaux et compte en encourager l'utilisation par les entreprises et d'autres organismes.

Pour favoriser le recours à des vérifications environnementales, les inspections et les enquêtes menées dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) s'effectueront de manière à n'entraver ni le déroulement, ni la qualité de ces analyses. Les agents de l'autorité et les analystes ne réclameront pas ces rapports au cours des inspections régulières.

Toutefois, l'accès aux rapports de vérification environnementale peut être exigé si les agents de l'autorité ont des motifs raisonnables de croire :

  • qu'une infraction a été commise;
  • que les résultats de la vérification se rapporteront à cette infraction particulière, qu'ils sont nécessaires pour enquêter sur la question et exigibles comme preuve;
  • que l'information recherchée dans la vérification ne peut être obtenue d'autres sources par l'exercice des pouvoirs conférés aux agents de l'autorité.

En ce qui concerne ce dernier critère, les rapports de vérification environnementale ne doivent pas être utilisés pour obtenir des renseignements sur la surveillance, la conformité ou d'autres renseignements accessibles autrement aux agents de l'autorité ou aux analystes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Toute demande d'accès aux rapports de vérification environnementale pendant une enquête sera faite sous l'autorité d'un mandat de perquisition, sauf en situation d'urgence, c'est-à-dire quand le délai nécessaire pour obtenir un mandat risque de mettre en danger l'environnement ou la vie humaine, ou entraîner la perte ou la destruction d'éléments de preuve.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :