Mise à jour des questions et réponses relatives au Règlement sur les carburants renouvelables du gouvernement fédéral : dates limites


Dates limites de présentation des rapports et autres questions connexes

EE.1 : Où dois-je présenter mes rapports?

Tous les rapports présentés conformément à ce Règlement doivent être remis au bureau régional d'Environnement Canada dans la région où se trouve le siège social de la personne réglementée. Si votre entreprise n'a pas de siège social au Canada, vous devriez envoyer votre rapport au bureau régional d'Environnement Canada dans la région où vous importez, produisez ou créez des unités de conformité la plupart du temps, selon le cas. Dans l'éventualité où un système de présentation de rapports électroniques serait mis sur pied, tous les rapports doivent être présentés conformément aux directives concernant ce système.

Vous trouverez l'adresse des bureaux régionaux d'Environnement Canada dans le tableau suivant :

Adresses des bureaux régionaux d’Environnement Canada

Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard
Directeur régional
Division de l’application des lois environnementales
Direction générale de l’application de la loi - Atlantique
Environnement Canada
45, promenade Alderney
16e étage, Queens Square
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6
Fax : 902-426-7924

Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Directeur régional
Division de l’application des lois environnementales
Direction générale de l’application de la loi - Prairies et Nord
Environnement Canada
Pièce 200
4999 - 98e avenue nord-ouest
Edmonton (Alberta) T6B 2X3
Fax : 780-495-2451

Québec
Directeur régional
Division de l’application des lois environnementales
Direction générale de l’application de la loi - Québec
Environnement Canada
105, rue McGill, 7e étage
Montréal (Québec) H2Y 2E7
Fax : 514-496-2087

Colombie-Britannique et Yukon
Directeur régional
Division de l’application des lois environnementales
Direction générale de l’application de la loi - Pacifique et Yukon
Environnement Canada
401, rue Burrard, Suite 201
Vancouver (C.-B.) V6C 3S5
Fax : 604-666-9059

Ontario
Directeur régional
Division de l’application des lois environnementales
Direction générale de l’application de la loi - Ontario
Environnement Canada
3-845 Harrington Court
Burlington (Ontario) L7N 3P3
Fax : 905-333-3952



Adresse de l’administration centrale d’Environnement Canada

Section des carburants

Division du pétrole, du gaz et de l'énergie de remplacement
Direction générale de l'énergie et du transport
Environnement Canada
9ième étage, 351, boul. St. Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Fax : 819-953-8903

EE.2 : Qui doit signer les rapports présentés conformément au Règlement?

Veuillez vous référer à la question S.4.

EE.3 : Les données que j'ai présentées dans mes rapports seront-elles traitées de façon confidentielle par Environnement Canada?

Par la passé, Environnement Canada traitait les données sur les volumes de carburant d'une installation ou d'une entreprise en toute confidentialité, et il prévoit continuer de le faire sous réserve des dispositions, des limites et des exemptions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et de la Loi sur l'accès à l'information.

EE.4 : Environnement Canada a-t-il l’intention de publier un rapport annuel sur le Règlement sur les carburants renouvelables comme il le fait pour d’autres règlements fédéraux sur les carburants?

Oui, il le fera lorsque les rapports provisoires auront été transmis (un peu après avril 2012).

EE.5 : Pourquoi Environnement Canada ne tente-t-il pas de maximiser l'utilisation des renseignements existants et d'éviter un double emploi inutile?

Les renseignements recueillis en application du Règlement sur les carburants renouvelables sont adaptés aux exigences de ce Règlement. Ces exigences en matière de renseignements sur la production et l'importation, bien qu'elles soient similaires à celles prévues dans d'autres règlements, peuvent être différentes du point de vue des volumes qui doivent être inclus ou qui peuvent être exclus des stocks. De plus, les périodes de conformité sont différentes au départ. Enfin, tous les renseignements sur les carburants renouvelables et les unités de conformité sont propres au Règlement sur les carburants renouvelables.

EE.6 : Pourquoi les dates limites de présentation des rapports prévues dans le Règlement ne sont-elles pas harmonisées avec les dates limites des provinces aux termes de leurs règlements sur les carburants renouvelables?

Dans la majorité des cas, la date limite provinciale de présentation des rapports est le 31 mars. Aux termes du Règlement sur les carburants renouvelables, la date limite de présentation des rapports par les fournisseurs principaux et les participants volontaires est le 15 avril. Cette date leur donne un délai supplémentaire de quinze jours pour consigner les renseignements nécessaires et préparer le rapport après la période d'échange, qui se termine le 31 mars.

La date limite de présentation du rapport du vérificateur est le 30 juin, afin de laisser le temps au vérificateur d'examiner les rapports soumis. Les règlements provinciaux ne contiennent aucune exigence correspondante en matière de vérification. La date limite de présentation des rapports par les producteurs et les importateurs de carburant renouvelable est le 15 février. Ces personnes réglementées ne participent pas au mécanisme d'échange, et par conséquent, ne sont pas limitées par la date à laquelle la période d'échange prend fin, c'est-à-dire le 31 mars. La date du 15 février correspond à la même date de remise de rapport prévue dans les autres règlements fédéraux sur les carburants.

EE.7 : Quand les divers rapports doivent-ils être présentés et qui doit les présenter?

Visionnez le tableau résumant les exigences relatives à la présentation des rapports.

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