Règlement sur les produits contenant du mercure : foire aux questions

1. Quel est le but de ce règlement?

L'objectif du Règlement sur les produits contenant du mercure est de contribuer aux efforts du Canada visant à réduire les risques que représentent les rejets de mercure dans l'environnement en interdisant la fabrication et l'importation des produits contenant du mercure ou de ses composés. Dans certains cas, la quantité de mercure dans les produits sera limitée.

Le Règlement permettra également de mettre en œuvre les obligations internationales du Canada concernant les produits contenant du mercure sous la Convention de Minamata sur le mercure.

2. Quels sont les principaux clés de ce règlement?

Le Règlement:

  • interdit la fabrication et l'importation de la plupart des produits contenant du mercure au Canada;
  • prévoit des exemptions et établit des limites sur la quantité maximale de mercure dans certains produits essentiels comme les lampes fluorescentes compactes, les tubes fluorescents rectilignes et les enseignes au néon;
  • exige des fabricants et des importateurs de produits exemptés de produire des rapports à Environnement Canada tous les trois ans;
  • exige un étiquetage sur les produits exemptés afin d'informer les consommateurs et les recycleurs de la présence de mercure, des pratiques de manipulation sécuritaires, des mesures à prendre en cas de bris accidentel, ainsi que des options disponibles pour l'élimination et le recyclage des produits.

Note : le Règlement entrera en vigueur le 8 novembre 2015.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

La fabrication nationale de produits contenant du mercure se limite aux lampes et aux enseignes au néon. L'industrie des lampes s'est volontairement engagée à réduire la teneur en mercure dans ses produits afin de se conformer à des exigences semblables à l'étranger. On prévoit donc que l'incidence du Règlement sur le secteur de la fabrication au Canada sera faible, car la conformité peut être assurée sans investissements de capitaux supplémentaires et sans devoir reformuler ces produits.  

Pour ce qui est des enseignes au néon, aucun coût supplémentaire ne devrait être engagé par les fabricants nationaux d'enseignes au néon, puisque leurs pratiques actuelles ne devraient pas être touchées par le Règlement. La limite maximale de teneur en mercure fournit un cadre réglementaire à l'industrie.

Dans la plupart des cas, lorsqu’il est  techniquement réalisable, les importateurs devraient être en mesure de substituer des produits contenant du mercure par des produits sans mercure et ce, à des prix comparables. En outre, à tous les égards, on présume qu’on devrait transmettre, en partie aux consommateurs, les coûts supplémentaires encourus par les importateurs et les fabricants canadiens, en raison des augmentations relatives des prix des biens admissibles à l’importation.

4. Quels produits sont exemptés du Règlement sur les produits contenant du mercure? Et pourquoi?

Des exemptions sont prévues pour les produits essentiels qui ne disposent pas de solutions de rechange viables sur le plan technique ou économique, comme certaines applications médicales et de recherche, et les amalgames dentaires. Les produits faisant l'objet d'une exemption sont inscrits à l'annexe 1 du Règlement.

En ce qui a trait à ces produits, une quantité totale maximale de mercure est autorisée et est également inscrite à l'annexe 1.

Dans le cas des lampes, le Règlement limite la quantité de mercure contenue dans les lampes fluorescentes et les autres types de lampes. Cette approche devrait réduire la quantité des émissions de mercure provenant des lampes, tout en fournissant des choix aux consommateurs alors que le marché fait la transition vers les normes de rendement énergétique minimal de Ressources naturelles Canada pour les lampes à incandescence.

5. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le Règlement sur les produits contenant du mercure, adopté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement [LCPE (1999)], a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 19 novembre 2014. Le Règlement entrera en vigueur un an après la date de son enregistrement, soit le 8 novembre 2015. 

L'annexe 1 du Règlement contient la liste des produits exemptés, avec la date de fin de leur exemption.

6. Où puis-je obtenir d'autres renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous à l'adresse :

Environnement Canada
Division des produits
351, Place Vincent-Massey
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Products.Produits@ec.gc.ca

Téléphone : 1-888-391-3426

Le présent document vise à fournir des renseignements contextuels sur le Règlement sur les produits contenant du mercure. Il ne remplace pas la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ou le Règlement sur les produits contenant du mercure. En cas de contradiction, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et le Règlement sur les produits contenant du mercure ont préséance.

Pour plus d’information

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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