Règlement sur les produits contenant du mercure : système de rapport en ligne

Le Règlement sur les produits contenant du mercure (le Règlement) interdit la fabrication et l'importation de produits contenant du mercure ou l'un de ses composés, tout en prévoyant quelques exemptions dans les cas de produits essentiels pour lesquels il n'existe pas de solution de rechange viable sur le plan technique ou économique.

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement le 8 novembre 2015, les fabricants et importateurs de produits contenant du mercure sont tenus de faire rapport à Environnement et Changement climatique Canada tous les trois ans. Le premier rapport doit être soumis avant le 31 mars 2017 pour les données de 2016.

Ce tableur a été développé afin d'aider les parties réglementées à compléter leur rapport électronique. Vous pouvez l'utiliser pour remplir le(s) tableau(x) se trouvant sous les onglets « Tableau-produits par catégorie » et « Tableau-produits par permis » de ce document. Inscrivez-y simplement les renseignements devant être inclus dans votre rapport, et utilisez ensuite la fonction copier-coller pour transférer l'information dans le(s) tableau(x) du système de rapport en ligne.

Pour accéder au système de rapport en ligne du Règlement sur les produits contenant du mercure, veuillez suivre ce lien :
https://ec.ss.ec.gc.ca/

Pour obtenir de l'aide ou pour toute autre question, communiquez avec la Division des produits au 1-888-391-3426 ou par courriel à :
ec.produits-products.ec@canada.ca

* En cas d'incompatibilité entre cette information et le Règlement en vertu de la Loi Canadienne sur la Protection de l'Environnement (1999), le Règlements et la loi ont préséance.

Produit(s) figurant à l'annexe du règlement

Tableau des produits par catégorie
Catégorie de produitNote de bas de page a (par numéro d'article)
et
nom commun/génériqueNote de bas de page b
Nom commercial
(le cas échéant)
Quantité de mercure
dans chaque produit
(en mg)
Quantité de produits importés
au cours de l'année civile
(nombre total d'unités)
Quantité de produits fabriqués
au cours de l'année civile
(nombre total d'unités)
[Facultatif] Quantité de produits
exportés au cours de l'année civile
(nombre total d'unités)
(le cas échéant)
           
           
           

 

Produit(s) assujetti(s) à un permis

Tableau des produits par permis
Numéro du permis Nom commun ou
générique
Nom commercial
(le cas échéant)
Quantité de mercure
dans chaque produit
(en mg)
Quantité de produits importés
au cours de l'année civile
(nombre total d'unités)
Quantité de produits fabriqués
au cours de l'année civile
(nombre total d'unités)
[Facultatif] Quantité de produits exportés
au cours de l'année civile
(nombre total d'unités)
(le cas échéant)
             
             
             

 

Menu déroulant pour le Tableau des produits par catégorie

*** Ne pas modifier
1 - Amalgame dentaire
2a) - Lampe fluorescente compacte, <= 25 watts
2b) - Lampe fluorescente compacte, > 25 watts
3a) - Lampe fluorescente rectiligne, T5, < 25 000 heures
3b) - Lampe fluorescente rectiligne, T8, 4 pieds et moins, < 25 000 heures
3c) - Lampe fluorescente rectiligne, T5, >= 25 000 heures
3d) - Lampe fluorescente rectiligne, T8, 4 pieds et moins, >= 25 000 heures
3e) - Lampe fluorescente rectiligne, T12, 4 pieds et moins
3f) - Lampe fluorescente rectiligne, T12, 8 pieds
4 - Lampe fluorescente non linéaire
5 - Lampe fluorescente par induction
6a) - Lampe à vapeur de mercure, <= 250 watts
6b) - Lampe à vapeur de mercure, > 250 watts et <= 400 watts
6c) - Lampe à vapeur de mercure, > 400 watts et <= 1000 watts
7 - Lampe à vapeur de sodium à haute pression
8a) - Lampe aux halogénures métalliques, <= 300 watts
8b) - Lampe aux halogénures métalliques, > 300 watts et <= 500 watts
8c) - Lampe aux halogénures métalliques, > 500 watts et <= 700 watts
8d) - Lampe aux halogénures métalliques, > 700 watts et <= 1000 watts
9 - Lampe pour phare d’automobile
10a) - Lampe fluorescente à cathode froide, au plus 1,5 m de longueur
10b) - Lampe fluorescente à cathode froide, plus de 1,5 m de longueur
11a) - Lampe fluorescente à électrode externe, au plus 1,5 m de longueur
11b) - Lampe fluorescente à électrode externe, plus de 1,5 m de longueur
12 - Tube à cathode froide pour enseigne ou éclairage en corniche
13 - Électrode pour tube à cathode froide pour enseigne ou éclairage en corniche
14 - Lampes fluorescente et à décharge, autres que celles mentionnées aux art. 2 à 13
15 - Ponts de mesure de capacité et facteur de perte haute précision, commutateurs et relais RF haute fréquence
16 - Thermomètre pour utilisation en laboratoire à des fins de recherches scientifiques
17 - Thermomètre ou autre instrument scientifique exigé par une norme ASTM International
18 - Instrument scientifique pour l’étalonnage d’instruments médicaux ou d’instruments de recherches scientifiques
19 - Étalon analytique de laboratoire ou matériau de référence
20 - Instrument scientifique utilisé comme référence lors d’études de validation clinique
21 - Instrument scientifique pour mesurer la quantité de Hg dans l’environnement
22 - Détecteur lumineux par radiation
23 - Détecteur lumineux par infrarouge
24 - Électrode de référence à faible chlorure de mercure
25 - Électrode de référence à faible sulfate de mercure
26 - Électrode de référence à faible oxyde de mercure
27 - Film photographique pour usage industriel, professionnel et commercial
28 - Papier photographique pour usage industriel, professionnel et commercial
29 - Résines adhésives et composites utilisées par l’industrie aérospatiale
30 - Catalyseur utilisé dans la fabrication de polyuréthane
32 - Instrument médical destiné à demeurer dans le corps pendant au moins 30 jours consécutifs
33 - Méthodes et réactifs de diagnostic in vitro

 

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