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Réponse aux commentaires : Projet de Code de pratique pour la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques dans les secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc

Le 4 février 2023, Environnement et Changement climatique Canada a publié le projet de Code de pratique pour la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques dans les secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc pour une période de commentaires du public de 60 jours. Un résumé des commentaires reçus et des réponses à ces commentaires est présenté ci-‑dessous.

  1. Application du projet de Code
    • 3251 – Fabrication de produits chimiques de base
    • 3252 – Fabrication de résines, de caoutchouc synthétique et de fibres et de filaments artificiels et synthétiques
    • 325991 – Compoundage sur commande de résines achetées
    • 3261 – Fabrication de produits en plastique
    • 3262 – Fabrication de produits en caoutchouc

    2. Un intervenant a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si le projet de Code s’appliquerait à une usine de produits chimiques dont le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est le 325210.

    Réponse : Le Code serait disponible pour toutes les installations intéressées, et la participation serait volontaire. Il est destiné à s’appliquer aux fabricants, aux formulateurs et aux distributeurs des secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc qui relèvent, notamment, des codes du SCIAN suivants :

    Les activités ou les opérations spécifiques à l’intérieur d’une installation dicteront les pratiques pertinentes et applicables.

  2. Extension de l’équivalence « Liste de vérification d’évaluation » au RC 14001MD

    3. Une association de l’industrie a demandé que la norme technique RC 14001MD soit ajoutée à la liste des programmes reconnus en fonction de l’acceptation des codes de soins responsables et de la spécification technique ISO 14001.

    Réponse : Comme la spécification technique RC 14001MD contient tous les éléments de la spécification technique ISO 14001 qui a été reconnue en vertu du Code, la liste de contrôle d’évaluation de l’annexe 1 a été élargie pour inclure ce programme.

  3. Ajout d’un contexte aux programmes de Gestion responsableMD et d’Opération BalayageMC de l’ACIC

    4. Une association de l’industrie a demandé que le contexte supplémentaire des programmes Gestion responsableMD® et Opération BalayageMC soit ajouté au Code.

    Réponse : Afin de fournir aux lecteurs des renseignements supplémentaires sur ces programmes, on a ajouté à la section 1.5 du Code un contexte supplémentaire sur les raisons pour lesquelles nous faisons référence à ces programmes et aux adresses Web applicables.

  4. Référence aux règlements juridiques applicables
    • 10.1.2 c. et f. (emballages non réutilisables)
    • 10.2.2 d. (tous les déchets contenant des substances dangereuses ou nocives)
    • 10.2.3 d. (résidus liquides de substances chimiques nocives)
    • 10.3.5 (eau de lutte contre les incendies)
    • 12.2.2 e. (matières de réponse aux déversements)

    5. Une association de l’industrie a demandé que le Code rende compte des règlements applicables, en particulier lorsqu’une directive explicite sur le traitement des déchets est énoncée, comme :

    Réponse : Le Code a pour objet de fournir des conseils sur les meilleures pratiques de gestion tout en permettant aux entreprises de mettre en œuvre les pratiques appropriées à leur situation particulière, qui peuvent dépendre de l’emplacement et des types d’exploitation.

    Au Canada, les trois paliers administratifs (gouvernement fédéral, gouvernement provincial et administration municipale) ont un rôle à jouer dans la gestion des déchets. À ce titre, le Code ne peut pas fournir une liste exhaustive de règles et de règlements qui peuvent différer pour chaque entreprise.

  5. Reconnaissance des pratiques exemplaires développées par des tiers tels que ISO 14001

    6. Une association de l’industrie a demandé la reconnaissance des pratiques exemplaires élaborées par des tiers, comme ISO 14001, pour démontrer la conformité au Code.

    Réponse : La section 1.5 du Code (Rapports de mise en œuvre) et l’annexe 1 (Liste de contrôle de l’évaluation) comprennent une option permettant aux entreprises qui participent à des programmes tiers comme ISO 14001 d’indiquer leur participation ou de fournir l’information demandée à l’annexe 1.

  6. Élimination des directives exigeant l’utilisation de matières dans la fabrication et la production d’autres produits avec les rejets de caoutchouc

    7. Une association de l’industrie a demandé que le Code élimine les directives concernant les matières devant être utilisées dans la fabrication pour produire d’autres produits avec les rejets de caoutchouc, car ces dispositions vont au-delà de la portée de la réduction des risques de rejets de substances chimiques.

    Réponse : Ce commentaire a été abordé lors d’une consultation avec l’association de l’industrie, avant la période de commentaires du public de 60 jours. À la suite de cette consultation, la sous-section 10.2.1 (Recyclage ou réutilisation de déchets) a été révisée afin de supprimer la référence à la « production d’autres produits » du recyclage du caoutchouc.

  7. Mesure du rendement et exigences en matière de rapports

    8. Une association de l’industrie a demandé que le Code contienne des renseignements supplémentaires sur ce qui sera inclus dans les rapports d’avancement à publier tous les deux ans, ou plus fréquemment, s’il y a lieu, sur le site Web du gouvernement du Canada.

    Réponse : La section 1.7 du Code a été modifiée pour indiquer que les rapports d’avancement mettront en évidence le nombre d’installations participant au Code, par secteur et par région, et la mesure dans laquelle elles respectent le Code.

  8. Procédures d’avis de déversement

    9. Une association de l’industrie a demandé que le Code précise qui devrait être avisé du public en cas de déversement, étant donné que l’avis public ne fait pas partie du processus normal de déversement.

    Réponse : La sous-section 12.2.3 du Code a été révisée afin de préciser que l’installation devrait aviser le public qui pourrait être touché par un déversement. Les membres du public pourraient inclure les associations communautaires, les intervenants d’urgence (pompiers et policiers) et les résidents.

    Des renseignements supplémentaires sur les procédures d’avis public se trouvent sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada qui se trouve à la sous-section 12.2.3 du Code : https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/programme-urgences-environnementales/centre-national.html#toc8.

  9. Renseignements supplémentaires sur les lois et règlements connexes dans la province de Québec

    10. Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs a fourni des renseignements supplémentaires sur les lois et règlements connexes du Québec.

    Réponse : Un texte supplémentaire reflétant les lois et règlements du Québec a été ajouté aux sous-sections 10.2.1, 10.2.2, 10.2.3 et 12.2.1 du Code, conformément à ce qui suit.

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