Résumé des commentaires sur les émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Nouvelle-Écosse

Titre officiel : Résumé des commentaires reçus du public sur l’ébauche d’un accord d’équivalence concernant les règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Nouvelle-Écosse


L’Avis de disponibilité d’un projet d’accord d’équivalence a été publié, le 30 mars 2019, dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de recueillir les commentaires du public pendant une période de 60 jours. Quatre intervenants ont formulé des commentaires.

Un résumé des commentaires et des réponses, par sujet, est présenté ci dessous.

Résumé des commentaires et des réponses
Sujet Sommaire du sujet Réponse
L’Accord d’équivalence Canada-Nouvelle-Écosse n’est pas nécessaire Un intervenant s’est opposé à l’accord d’équivalence en ce qui concerne le remplacement de la production thermique d’électricité à partir de charbon par des types de production à émissions faibles ou nulles. L’Accord d’équivalence Canada‑Nouvelle‑Écosse renouvelé permettra d’atteindre des résultats équivalents à la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de l’électricité thermique au charbon au cours de la période d’évaluation de l’équivalence.
L’Accord d’équivalence Canada-Nouvelle-Écosse n’est pas nécessaire Un intervenant s’est opposé à l’accord d’équivalence ainsi qu’à l’exploitation actuelle et prolongée des centrales au charbon en ce qui concerne le remplacement de la production d’électricité à partir de combustibles fossiles par la production à faibles émissions ou à émissions nulles. L’Accord d’équivalence Canada-Nouvelle-Écosse renouvelé permettra d’atteindre des résultats équivalents à la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de l’électricité thermique au charbon au cours de la période d’évaluation de l’équivalence.
L’Accord d’équivalence Canada‑Nouvelle‑Écosse n’est pas suffisamment rigoureux en ce qui concerne la période post‑2030 Une organisation environnementale non gouvernementale a remis en question les plafonds provinciaux proposés pour la période 2030‑2040, car elle est d’avis qu’ils ne sont pas assez stricts. L’Accord d’équivalence Canada-Nouvelle-Écosse renouvelé ne peut être renouvelé que dans sa forme actuelle jusqu’au 31 décembre 2029. Ceci sera pris en compte dans le cas de future accords d’équivalence.
L’Accord d’équivalence Canada-Nouvelle-Écosse ne présente pas une date concrète pour l’élimination progressive de l’électricité alimentée au charbon Deux organisations environnementales non gouvernementales ont exprimé des préoccupations du fait que l’accord d’équivalence ne présente pas une date concrète pour l’élimination progressive de l’électricité alimentée au charbon. L’Accord d’équivalence Canada-Nouvelle-Écosse renouvelé ne peut être renouvelé que dans sa forme actuelle jusqu’au 31 décembre 2029. Ceci sera pris en compte dans le cas de future accords d’équivalence.
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