Résumé sur les substances interdites : polybromodiphényléthers

Saviez-vous que?

Les polybromodiphényléthers, dont la formule moléculaire est C12H(10-n)BrnO, où 4 ≤ n ≤ 10 (tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE, connus collectivement sous le nom de PBDE) et les produits qui en contiennent sont visés par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (le Règlement), dans sa version modifiée en 2016. Au Canada, ces substances étaient réglementées par le Règlement sur les polybromodiphényléthers, qui a été abrogé et ajouté au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Interdiction

Le Règlement interdit l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente des PBDE et des produits qui en contiennent, sauf un nombre limité d’exemptions. Cette interdiction entre en vigueur le 23 décembre 2016, la date d’entrée en vigueur des modifications.

Exemptions

Le Règlement n’interdit pas :

  • l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente des PBDE ou des produits qui en contiennent, lorsque la présence de la substance est incidenteNote de bas de page1 [paragraphe 4(1)]
  • l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente ou la mise en vente d’articles manufacturésNote de bas de page2 contenant des PBDE [paragraphe 4(2)]
  • l’utilisation, la vente ou la mise en vente de :
    • Produits contenant du décaBDE, fabriqués ou importés avant l’entrée en vigueur de l’interdiction [paragraphe 5(2)]
    • DécaBDE importé conformément aux modalités d’un permis (article 8)
    • Produits contenant du décaBDE, fabriqués ou importés conformément aux modalités d’un permis (article 8)

Permis

  • Seuls les détenteurs de permis peuvent continuer à importer du décaBDE ou des produits qui en contiennent après l’entrée en vigueur de l’interdiction [paragraphe 9(2) et article 16].
  • Les fabricants ou les importateurs peuvent présenter au ministre une demande de permis qui contient les renseignements prévus à l’annexe 4 avant l’entrée en vigueur de l’interdiction [paragraphe 9(4)].
  • Ce permis, s’il est délivré, expirera 12 mois après la date de sa délivrance et pourra être renouvelé à deux reprises aux mêmes conditions [paragraphe 10(3)].

Utilisations en laboratoire

  • L’interdiction ne s’applique pas aux substances toxiques identifiées dans le Règlement ni aux produits qui en contiennent qui sont destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire [paragraphe 3(1)].
  • Dans chaque année civile dans laquelle un utilisateur prévoit utiliser plus de 10 grammes d’une substance - seule ou dans un produit - à ces fins, l'utilisateur doit présenter au ministre les renseignements prévus à l’annexe 3 du règlement [paragraphes 3(2) et 3(3)].

Pour en savoir plus

Veuillez consulter le Registre environnemental de la LCPE pour plus d'information sur le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Vous avez des questions?

Veuillez adresser vos demandes d’information par courriel à ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca, par téléphone en communiquant avec le Centre de renseignements à la population d’Environnement et Changement climatique Canada au 1-800-668-6767 (au Canada seulement) ou au 819-938-3860, ou par télécopieur, au 819-938-9423

Avis de non-responsabilité

Cette fiche d’information ne constitue pas un document juridique. En cas de divergence entre le présent document et les textes publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada (GC II) ou tout autre texte de réglementation, la GC II et les textes de Justice Canada l’emportent.

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