Accord : Conservation du caribou des forêts boréales de la Saskatchewan

Accord sur la conservation du caribou des bois de la population boréale (« caribou des bois ») en Saskatchewan

Le présent accord sur la conservation du caribou des bois (l’« accord ») a été signé en double exemplaire le ___(date)______, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et à l’article 9 de la Wildlife Act de 1998,

Entre
Sa Majesté la reine du chef du Canada,
représentée par la ministre de l’Environnement qui est responsable du ministère de l’Environnement
(« Canada », « Environnement et Changement climatique Canada » ou « ECCC »)

et
Sa Majesté la reine du chef de la province de la Saskatchewan,
représentée par le ministre de l’Environnement (« Saskatchewan » ou « Sask. »)

(ci-après appelées les « Parties »).

Préambule

Attendu que le caribou des bois, population boréale, (ci-après appelée « caribou des bois ») représente une espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral;

Attendu que la Saskatchewan et le Canada souhaitent collaborer à l’identification et à la prise de mesures de conservation pour appuyer le rétablissement et la protection du caribou des bois en Saskatchewan;

Attendu que la Saskatchewan a une responsabilité législative à l’égard, entre autres, de la gestion des espèces sauvages, y compris les espèces en péril, et des décisions concernant les ressources naturelles et les terres privées et les terres publiques provinciales, dans la province de de la Saskatchewan, et a la responsabilité de diriger les mesures de rétablissement visant le caribou des bois dans la province;

Attendu que la Saskatchewan s’acquittera de son obligation de consulter conformément au cadre de la politique de consultation des Premières Nations et des Métis (First Nation and Métis Consultation Policy Framework) de 2010;

Attendu que le Canada a une responsabilité législative à l’égard des espèces sauvages situées sur le territoire domanial et de celles inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril qui comprend des dispositions visant le rétablissement, ainsi que la protection des espèces sauvages inscrites, y compris les individus, leurs résidences et leur habitat essentiel sur des terres non fédérales, dans certaines circonstances;

Attendu que les Parties reconnaissent la valeur de l’approche d’intendance aux fins de la conservation des espèces;

Attendu que les Parties reconnaissent le rôle essentiel des Premières Nations et des Métis dans la conservation des espèces sauvages dans la province de la Saskatchewan;

Attendu que les Parties reconnaissent le grand intérêt des Premières Nations et des Métis à participer au rétablissement du caribou des bois;

Attendu que les Parties reconnaissent que les points de vue et les droits des Premières Nations et des Métis ont été pris en compte dans l’élaboration de l’accord;

Attendu que les Premières Nations sont particulièrement bien placées pour agir à titre de partenaires des Parties pour ce qui est du rétablissement du caribou des bois;

Attendu que d’autres personnes et organismes (p. ex., industriels, récréatifs, municipaux, non gouvernementaux et intervenants) peuvent aussi être des partenaires des Parties aux fins du rétablissement du caribou des bois;

Attendu que les Parties reconnaissent que la protection de l’habitat des espèces sauvages et en péril est essentielle à leur conservation;

Attendu que l’article 10 de la Loi sur les espèces en péril confère aux ministres compétents le pouvoir de conclure des accords avec tout autre gouvernement du Canada, organisme ou conseil de gestion des ressources fauniques relativement à l’administration de toute disposition de la Loi;

Attendu que l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril confère aux ministres compétents le pouvoir de conclure des accords avec n’importe quel autre gouvernement, organisme ou personne du Canada en ce qui concerne la conservation d’espèces en péril ou l’amélioration de leur survie dans la nature, et que de tels accords doivent prévoir la prise de mesures de conservation et toute autre mesure conforme aux objectifs de la Loi sur les espèces en péril;

Attendu que l’article 9 de la Wildlife Act de 1998 prévoit que la Saskatchewan peut conclure une entente en vue de protéger, de gérer et de conserver la faune et ses habitats;

Et attendu que les Parties sont toutes deux signataires de l’Accord sur la protection des espèces en péril (1996) et de l’Accord bilatéral Canada-Saskatchewan sur les espèces en péril (2018),

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

« aire de répartition » désigne les deux aires de répartition du caribou boréal en Saskatchewan, appelées SK1 et SK2 dans le programme de rétablissement.

« habitat non perturbé » s’entend de l’habitat qui n’a pas été touché par un feu de forêt au cours des 40 dernières années ni n’a été perturbé par l’homme, y compris une zone tampon autour de la perturbation causée par l’homme, tel que défini dans le programme de rétablissement.

« peuples autochtones » a la même signification que la définition de « peuples autochtones du Canada » donnée au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

« Plan par aire de répartition » renvoie à un plan qui décrit comment les activités associées aux terres ou aux ressources propres à une aire de répartition donnée seront gérées, dans le temps et l’espace, pour garantir la protection de l’habitat essentiel du caribou boréal contre la destruction, dans chaque unité administrative du caribou de la Saskatchewan.

« programme de rétablissement » désigne le programme fédéral de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) de la population boréale du Canada, publié en 2012 en vertu de la Loi sur les espèces en péril, et comprend les mises à jour futures du programme de rétablissement.

« unité administrative du caribou » désigne une subdivision des unités de conservation du caribou.

« unité de conservation du caribou » désigne l’aire de répartition du caribou du Bouclier boréal (SK1) ou de la plaine boréale (SK2), comme l’illustre l’annexe A.

2. Objectifs et objet

• 2.1. Le but ultime du présent accord est d’atteindre et de maintenir, conformément aux objectifs relatifs à la population et à la répartition du programme de rétablissement, des populations autosuffisantes de caribous des bois en Saskatchewan, en conservant à l’échelle du paysage les écosystèmes dont ils ont besoin et en mettant en œuvre des mesures de conservation pour protéger le caribou des bois et son habitat.
• 2.2. Le présent accord vise à :
  • 2.2.1. définir les mesures de conservation qui seront prises par les Parties pour appuyer le rétablissement du caribou des bois en Saskatchewan, notamment la planification à l’échelle du paysage, la gestion de l’habitat, la gestion de la mortalité et de la population, et la surveillance de la population;
  • 2.2.2. offrir l’occasion de collaborer et de conclure des partenariats avec les Premières Nations et les Métis qui possèdent un intérêt direct dans le rétablissement du caribou des bois;
  • 2.2.3. prévoir la collaboration et la conclusion de partenariats avec des personnes et des organismes (p. ex., industriels, récréatifs, municipaux, non gouvernementaux et des intervenants) qui possèdent un intérêt direct dans le rétablissement du caribou des bois;
  • 2.2.4. faciliter l’intégration de nouvelles données dans les mises à jour des documents de rétablissement et de planification;
  • 2.2.5. coordonner entre les Parties la mobilisation, la sensibilisation et les communications; la planification des aires de répartition; la planification du rétablissement; la science et la recherche; l’échange d’information; les efforts de surveillance et de production de rapports.

3. Principes

• 3.1. Collaboration : les Parties travailleront ensemble pour s’entendre sur les mesures de conservation nécessaires au rétablissement du caribou des bois et collaboreront aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces mesures de rétablissement d’une manière qui réduira le plus possible le double emploi, optimisera l’efficacité et respectera les rôles et responsabilités des administrations en cause.
• 3.2. Orientation axée sur les résultats : les Parties s’efforceront de maintenir des populations autosuffisantes dans les unités administratives ou les unités de conservation du caribou, et de dégager des tendances positives dans les populations non autonomes, tout en reconnaissant la nécessité et la contribution de mesures de conservation liées ou non à l’habitat, pour atteindre ce résultat.  
• 3.3. Utilisation des meilleures données disponibles : les Parties utiliseront la meilleure information scientifique disponible et le savoir autochtone, et feront des efforts raisonnables pour obtenir cette information et accéder à ce savoir.
• 3.4. Gestion adaptative : les Parties reconnaissent que le suivi des effets des mesures prises et l’adaptation des approches, au besoin, seront essentiels pour réussir, étant donné que le domaine du rétablissement constitue une discipline émergente.
• 3.5. Transparence : les Parties rendront publique l’information liée à la mise en œuvre des mesures de conservation prévues dans le présent accord, conformément à leurs lois respectives.
• 3.6. Participation des Premières Nations et des Métis : les Parties continueront de collaborer et de participer avec les Premières Nations et les Métis à tous les volets du rétablissement du caribou des bois en Saskatchewan, y compris l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de conservation en vertu du présent accord, à l’exclusion de l’obligation de consulter.
• 3.7. Partenariats entre les Premières Nations et les Métis : les Parties saisiront les occasions de travailler en partenariat avec les Premières Nations et les Métis directement touchés aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures de conservation.
• 3.8. Participation des intervenants : les Parties continueront de saisir les occasions de participer avec les intervenants en tant que collaborateurs dans le rétablissement du caribou des bois, y compris la mise en œuvre de plans par aire de répartition et de mesures de conservation dans le cadre du présent accord ou en vertu de celui-ci.   

4. Interprétation

• 4.1. Le préambule et toutes les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.
• 4.2. Le présent accord ne crée pas de nouvelles fonctions ou pouvoirs juridiques pour les Parties ni ne modifie les fonctions ou pouvoirs conférés par la Loi sur les espèces en péril, la Wildlife Act de 1998 ou toute autre loi fédérale ou provinciale.
• 4.3. En vertu du présent accord, aucune des deux Parties ne renonce à ses pouvoirs, privilèges, prérogatives et immunités ou n’en acquiert.
• 4.4. Il y a des différences entre les limites des aires de répartition dans le programme de rétablissement (SK1 et SK2) et les limites des unités de conservation du caribou utilisées aux fins de planification par la Saskatchewan (unités de conservation du Bouclier boréal et de la plaine boréale). Aux fins du présent accord, l’unité de conservation du caribou du Bouclier boréal représente l’aire SK1, et vice versa, alors que l’unité de conservation du caribou de la plaine boréale correspond à l’aire SK2, et vice versa.

5. Coordination des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans par aire de répartition

• 5.1. Les Parties s’engagent à :
  • 5.1.1. collaborer à l’élaboration, la modification et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, plans d’action, plans de gestion, plans par aire de répartition et autres documents similaires liés au rétablissement du caribou des bois. À cette fin, elles
    • 5.1.1.1. tiendront l’autre Partie informée du moment de la préparation des programmes de rétablissement, plans d’action, plans par aire de répartition et autres documents de rétablissement, de planification et de mise en œuvre liés au rétablissement du caribou des bois;
    • 5.1.1.2. chercheront à collaborer au moment de la préparation des documents afin de coordonner les processus et de réaliser des gains d’efficience;
    • 5.1.1.3. partageront de l’information pour la préparation des plans;
    • 5.1.1.4. continueront, dans le cadre de la planification et de la mise en œuvre des mesures de rétablissement du caribou boréal, de tenir compte d’autres espèces, de chercher des avantages connexes pour elles et de réduire le plus possible les effets néfastes sur celles-ci.

6. Mobilisation et collaboration des collectivités des premières nations et des Métis

• 6.1. Les Parties s’engagent à collaborer avec les Premières Nations et les Métis qui possèdent un intérêt direct et qui sont directement touchés par le rétablissement du caribou des bois.
• 6.2. Les Parties s’engagent à :
  • 6.2.1. collaborer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance des mesures de conservation en vertu du présent accord;
  • 6.2.2. intégrer le savoir traditionnel que les peuples autochtones ont partagé avec les Parties aux travaux d’évaluation, de protection et de rétablissement du caribou des bois;
  • 6.2.3. collaborer afin de créer ou d’améliorer les occasions de participer à la planification et à la mise en œuvre du rétablissement du caribou des bois et renforcer la capacité de mobilisation en la matière;
  • 6.2.4. saisir les occasions de conclure des ententes de partenariat ^{bas de page 1} pour appuyer le rétablissement du caribou des bois conformément au présent accord.
  • 6.2.5. Étant donné que la Saskatchewan est le principal responsable de la mise en œuvre des mesures de conservation du caribou des bois, elle pilotera le dossier de la mobilisation des Premières Nations et des Métis directement touchés, avec l’appui du Canada.
• 6.3. De temps en temps, les Parties peuvent tenir des discussions avec les Premières Nations et les Métis directement touchés pour faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre et collaborer à l’élaboration de mesures futures.

7. Mobilisation des intervenants

• 7.1. Les Parties s’engagent à :
  • 7.1.1. veiller à ce que les intervenants, comme les administrations locales, les organismes non gouvernementaux, les propriétaires fonciers privés, les détenteurs de tenures, les représentants de l’industrie et les associations industrielles, soient informés du présent accord. La Saskatchewan dirigera les activités de mobilisation menées auprès des intervenants en cause pour ce qui est de la mise en œuvre du présent accord, avec le soutien et la participation du Canada;
  • 7.1.2. chercher à conclure des ententes de partenariat avec des personnes et des organismes (p. ex., des organismes industriels, récréatifs, municipaux et non gouvernementaux, ainsi que des intervenants) pour appuyer le rétablissement du caribou des bois, conformément au présent accord;
  • 7.1.3. tenir compte du savoir traditionnel local qui a été partagé avec les Parties en ce qui concerne l’évaluation, la protection et le rétablissement du caribou des bois;

8. Mesures de rétablissement pour le caribou des bois

• 8.1. Les Parties reconnaissent ce qui suit :
  • 8.1.1. Le rétablissement nécessitera l’adoption d’une approche à l’échelle du paysage sur de nombreuses années. De plus, il faudra recourir à une gestion adaptative pour s’assurer que les mesures prises dans le cadre du présent accord fassent l’objet d’un suivi et, au besoin, soient améliorées et adaptées de manière à intégrer les nouvelles données ou de tenir compte des changements de circonstances.
  • 8.1.2. La détermination de la combinaison appropriée de mesures de conservation comporte plusieurs volets et constitue une tâche complexe qui nécessite une analyse individuelle et collective des facteurs biologiques, sociaux et économiques, des aspects liés à la compétence, des tenures associées à des ressources naturelles ainsi que des droits et des intérêts des Premières Nations et des Métis.
  • 8.1.3. Le rétablissement du caribou des bois nécessitera des mesures intégrant des facteurs tels que la remise en état ou la protection de l’habitat dans la prise de décisions touchant l’utilisation des terres et l’exploitation des ressources.
  • 8.1.4. Le rétablissement du caribou des bois nécessite des mesures à court et à long terme pour protéger et restaurer l’habitat, accroître le recrutement des caribous des bois et gérer la mortalité du caribou.
  • 8.1.5. Certains facteurs influant directement sur le rétablissement du caribou des bois demeurent hors du contrôle des Parties, y compris les effets des changements climatiques, les incendies ou d’autres phénomènes naturels.
  • 8.1.6. Des études supplémentaires aideront à éclairer les mesures nécessaires au rétablissement du caribou, y compris l’information spatiale. Toutefois, les Parties conviennent que des mesures immédiates doivent être prises, tandis qu’on recherche la meilleure information disponible.
  • 8.1.7. Il est possible d’apporter certaines améliorations à la protection du caribou des bois et de son habitat en changeant des éléments actuellement pris en compte lors de la prise de décisions. Par contre, d’autres améliorations pourraient nécessiter des modifications législatives ou réglementaires, lesquelles sont assujetties à des processus et à des délais réglementaires provinciaux (notamment en ce qui concerne la participation et l’obligation de consultation).
  • 8.1.8. À des fins de planification, l’unité de conservation du caribou de la plaine boréale est subdivisée en trois unités administratives du caribou (centrale, ouest et est). L’unité de conservation du caribou du Bouclier boréal peut également être subdivisée en plus petites unités administratives du caribou;
  • 8.1.9. Des plans par aire de répartition seront élaborés pour chaque unité administrative du caribou en Saskatchewan.
• 8.2. Pour appuyer l’atteinte des objectifs en matière de population et d’habitat énoncés aux articles 8,3 et 8,4, les Parties devront :
  • 8.2.1. Finaliser les plans par aire de répartition, conformément aux directives du Canada en matière de planification des aires de répartition, élaborés au moyen de tables de planification composées de représentants des Premières Nations, des Métis, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales, de municipalités et d’autres intervenants pour toutes les unités administratives du caribou d’ici le printemps 2021.
  • 8.2.2. Finaliser et mettre en œuvre les protocoles d’atténuation et de compensation de l’habitat boréal pour les activités touchant l’habitat du caribou des bois en 2020.
  • 8.2.3. Mettre en œuvre des programmes de remise en état de l’habitat et rechercher des occasions de collaborer avec des partenaires pour mettre en œuvre ces programmes à compter de 2018.
  • 8.2.4. Améliorer l’harmonisation entre les politiques, les lois et les règlements provinciaux existants et les plans par aire de répartition, participer et contribuer à l’examen législatif et réglementaire lorsque la législation relative au caribou des bois est soumise à une révision.
  • 8.2.5. Commencer à désigner d’autres aires de répartition du caribou boréal en Saskatchewan à titre d’aires protégées, d’aires de conservation, d’aires de conservation autochtones ou d’autres mesures de conservation efficaces d’ici 2019.
• 8.3. Les Parties conviennent d’un but à long terme pour assurer des populations autosuffisantes dans chacune des unités administratives du caribou en Saskatchewan, conformément aux objectifs pour le caribou des bois établis dans le programme de rétablissement. Les Parties reconnaissent que les cibles suivantes guideront l’application et l’évaluation des mesures de rétablissement à court, moyen et long terme. Ces cibles seront examinées et éventuellement révisées à la suite des processus de planification.
  • 8.3.1. À court terme (cinq ans) :
    • 8.3.1.1. Établir une estimation de la taille et des tendances de la population pour l’unité de conservation du Bouclier boréal d’ici 2018;
    • 8.3.1.2. Établir une estimation de la taille de la population pour l’unité administrative SK2 centrale d’ici 2019 et pour l’unité administrative SK2 ouest et l’unité administrative SK2 est d’ici 2021;
    • 8.3.1.3. Établir une estimation des tendances de population du caribou pour l’unité administrative SK2 centrale d’ici 2020 et les unités administratives ouest et est d’ici 2023;
    • 8.3.1.4. Déterminer comment une tendance stable ou positive peut être atteinte ou maintenue pour chaque unité administrative du caribou d’ici 2023.
  • 8.3.2. À moyen terme (40 ans), rendre autosuffisantes toutes les unités administratives du caribou.
  • 8.3.3. À long terme (80 ans), maintenir des populations autosuffisantes qui contribuent aux besoins de subsistance conformément aux droits de chasse ancestraux et issus de traités.
  • 8.3.4. Ces objectifs à court, à moyen et à long terme reposent sur des progrès continus en matière de protection et de restauration de l’habitat, et présument que les répercussions futures de facteurs inconnus ou imprévus, comme les changements climatiques, sur le rétablissement du caribou des bois seront minimes. Si ces hypothèses ne s’avèrent pas, alors ces cibles pourraient devoir être revues. Les Parties sont des plus confiantes pour ce qui est de la capacité de respecter la cible à court terme.
• 8.4. Les Parties conviennent d’un objectif à long terme d’atteindre et de maintenir des niveaux d’habitat non perturbé qui reflètent la désignation de l’habitat essentiel de chaque unité de conservation du caribou en Saskatchewan, conformément aux objectifs du programme de rétablissement pour le caribou des bois. Les Parties reconnaissent que les cibles suivantes guideront l’application et l’évaluation des mesures de conservation à court, moyen et long terme. Ces cibles seront examinées et éventuellement révisées à la suite des processus de planification.
  • 8.4.1. À court terme (cinq ans), effectuer un exercice d’établissement des priorités en matière de restauration et commencer la restauration.
  • 8.4.2. Dans 10 ans, augmenter le nombre d’habitats remis en état (c.-à-d. pris en charge pour les rendre en voie de devenir des habitats non perturbés) afin d’appuyer les objectifs en matière d’habitat définis dans les plans par aire de répartition.
  • 8.4.3. À moyen terme (40 ans), augmenter la quantité d’habitats non perturbés jusqu’à des niveaux qui appuieraient l’objectif de population à moyen terme de l’article 8.3.2.
  • 8.4.4. À long terme (80 ans), atteindre des niveaux d’habitat non perturbés qui correspondent au seuil d’habitat essentiel défini dans le programme de rétablissement et qui comprennent des caractéristiques biophysiques.
    • 8.4.4.1. Pour l’unité de conservation du caribou de la plaine boréale (SK2), atteindre 65 % d’habitat non perturbé, ce qui comprend des zones qui présentent des caractéristiques biophysiques.
    • 8.4.4.2. Pour l’unité de conservation du caribou du Bouclier boréal (SK1), les Parties examineront si les données probantes appuient un seuil différent d’habitat non perturbé. Si les données sont validées, ce seuil peut être inclus comme modification proposée au programme de rétablissement. Le pourcentage d’habitat non perturbé à atteindre sera conforme au seuil d’habitat essentiel établi dans le programme de rétablissement.
• 8.5. Au cours de l’élaboration des mesures de conservation mentionnées à l’article 8.6 ci‑dessous et énoncées dans les tableaux A à D de l’annexe B du présent accord, les Parties seront guidées par la meilleure information accessible, dont celle tirée des sources suivantes :
  • 8.5.1. les plans par aire de répartition de la Saskatchewan;
  • 8.5.2. les documents de rétablissement fédéraux, dont le programme de rétablissement.
• 8.6. Pour atteindre les objectifs énoncés aux articles 8.2, 8.3 et 8.4, les Parties mettront en œuvre les mesures de conservation mentionnées aux tableaux A à D de l’annexe B pendant la durée du présent accord :
  • 8.6.1. Tableau A - Planification à l’échelle du paysage;
  • 8.6.2. Tableau B - Gestion de l’habitat;
  • 8.6.3. Tableau C - Gestion de la mortalité, du recrutement et de la population;
  • 8.6.4. Tableau D - Suivi de la population.
• 8.7. Les résultats de chaque mesure de conservation serviront à éclairer la modification ou l’orientation des mesures de conservation au cours des années suivantes, conformément aux tableaux A à D de l’annexe B.

9. Gouvernance

• 9.1. Les fonctionnaires visés aux articles 16.2 et 16.3 assureront l’administration et la mise en œuvre quotidiennes du présent accord.
• 9.2. Les fonctionnaires peuvent se réunir de temps à autre pour faciliter l’administration et la mise en œuvre quotidiennes du présent accord.
• 9.3. Les fonctionnaires peuvent demander l’avis des Premières Nations et des Métis directement touchés.

10. Échange d’information

• 10.1. Chaque Partie convient, sous réserve de toute entente de mise en commun de l’information et de toute disposition législative pertinentes qui l’en empêcheraient, de fournir à l’autre Partie un accès sans frais aux données et à l’information existantes relatives à la mise en œuvre du présent accord, y compris :
  • 10.1.1. l’information sur la situation, la conservation et le rétablissement du caribou des bois, y compris les mesures de protection et de remise en état de l’habitat et les autres mesures de rétablissement;
  • 10.1.2. l’information relative à l’ébauche ou à l’habitat essentiel proposé.
• 10.2. Certaines données et informations peuvent devoir demeurer confidentielles, ou peuvent avoir été obtenues dans le cadre d’une entente de confidentialité, afin de protéger les espèces en péril contre l’exploitation ou d’éventuels dommages. Les données et informations considérées comme confidentielles par une Partie, ou un collaborateur dans des programmes et activités liés au présent accord, seront gardées confidentielles par les Parties dans la mesure permise par leur législation respective et les politiques, procédures et ententes connexes.

11. Ententes et soutien financiers

• 11.1. Vu les importants investissements financiers requis pour soutenir le rétablissement du caribou des bois, les Parties travailleront ensemble pour établir les besoins, les priorités et les occasions de financement aux fins de la mise en œuvre des mesures de conservation visant à atteindre les résultats de rétablissement attendus aux termes du présent accord.
• 11.2. Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord est assujettie à leurs crédits, priorités et contraintes budgétaires respectifs.

12. Surveillance et production de rapports

• 12.1. Les Parties conviennent de se réunir chaque année pour examiner et documenter l’état des efforts de rétablissement.
• 12.2. Les mesures de conservation énoncées aux tableaux A à D de l’annexe B indiqueront les jalons déterminés chaque année qui feront l’objet d’un rapport.
• 12.3. Un rapport annuel résumant les résultats et l’état des mesures de conservation sera préparé. 
• 12.4. Un rapport complet résumant les résultats et l’état des mesures de conservation sur plusieurs années sera préparé au cours des années où le Canada préparera le rapport mentionné à l’article 46 de la Loi sur les espèces en péril.
• 12.5. Les rapports annuels et complets serviront à éclairer les exigences en matière de rapports en vertu des articles 46 et 63 et de l’alinéa 126c) de la Loi sur les espèces en péril.
• 12.6. Les rapports annuels et complets aborderont, en termes généraux :
  • 12.6.1. Les progrès au regard des engagements pris par les Parties dans le cadre du présent accord;
  • 12.6.2. Les mesures prises pour protéger l’habitat essentiel du caribou des bois qui n’est pas encore protégé;
  • 12.6.3. Les progrès vers l’atteinte des jalons établis;
  • 12.6.4. Les résultats de la surveillance des populations et de l’habitat;
  • 12.6.5. L’efficacité des mesures de conservation décrites dans les tableaux A à D en ce qui concerne l’atteinte des objectifs de rétablissement;
  • 12.6.6. Les résultats des recherches;
  • 12.6.7. Les circonstances imprévues ou les phénomènes stochastiques (p. ex. incendie, maladies des espèces sauvages, problèmes de santé forestière) qui pourraient avoir une incidence sur les mesures de conservation.
• 12.7. Sur la base de l’examen décrit à l’article 12.1, les Parties évalueront les actions et proposeront de nouveaux engagements ou des modifications aux engagements qui pourraient être requis pour accroître la probabilité d’atteinte des cibles et buts de rétablissement décrits dans le présent accord ou accélérer de quelque façon le rétablissement du caribou des bois.
• 12.8. Le rapport complet servira à éclairer les discussions sur le renouvellement du présent accord.

13. Durée, résiliation et renouvellement de l’accord

• 13.1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la dernière signature y est apposée (« date d’entrée en vigueur »). Il demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, à moins que l’une des Parties ne le résilie plus tôt ou que les Parties s’entendent pour le résilier.
• 13.2. L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin au présent accord 90 jours après avoir consulté l’autre Partie et lui avoir présenté un avis écrit. Chaque Partie reconnaît que le défaut de mettre en œuvre les engagements qu’elle a pris aux termes du présent accord peut justifier l’autre Partie d’invoquer le présent article.
• 13.3. Les Parties peuvent renouveler le présent accord ou toute partie de ce dernier, pour une durée déterminée par consentement mutuel écrit des Parties, avant l’expiration de l’accord.
• 13.4. Les Parties peuvent conclure des ententes auxiliaires relatives au présent accord, y compris des ententes avec les Premières Nations et les Métis directement touchés. À moins que les Parties n’en conviennent autrement par écrit, ces ententes auxiliaires expireront à la date d’expiration du présent accord.

14. Modification

• 14.1. Le présent accord peut être modifié à l’occasion avec le consentement mutuel écrit des Parties.
• 14.2. En particulier, les tableaux A à D peuvent être modifiés à l’occasion par écrit, selon les besoins, et être intégrés automatiquement au présent accord dans leur forme modifiée par consentement mutuel écrit des représentants définis à l’article 16.1 de l’accord.

15. Résolution des différends

• 15.1. En cas de différend ou pour régler des désaccords sur des points techniques concernant le programme de rétablissement du caribou des bois entre les Parties au présent accord, les Parties utiliseront la procédure suivante pour régler le différend :
  • 15.1.1. Le directeur du Service canadien de la faune, Région des Prairies, et le directeur général de la Fish, Wildlife and Lands Branch (Direction générale de la pêche, de la faune et des terres) du ministère de l’Environnement de la Saskatchewan seront le premier point de règlement des différends découlant des activités et des programmes relatifs au caribou des bois envisagés dans le présent accord;
  • 15.1.2. Les différends qui ne peuvent pas être résolus par les directeurs visés au paragraphe 15.1.1 seront renvoyés aux représentants visés à l’article 16.1.

16. Désignation pour la mise en œuvre du présent accord

• 16.1. Aux fins d’application du présent accord, les représentants de chaque gouvernement concerné sont :
  • 16.1.1. Saskatchewan - le sous-ministre adjoint de la Division de la gestion des ressources et de la conformité, du ministère de l’Environnement;
  • 16.1.2. Canada - la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune, d’Environnement et Changement climatique Canada.
• 16.2. L’administration et la mise en œuvre quotidiennes du présent accord seront effectuées au nom du Canada par des fonctionnaires de la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune, d’Environnement et Changement climatique Canada.
• 16.3. L’administration et la mise en œuvre quotidiennes du présent accord seront effectuées au nom de la Saskatchewan par des fonctionnaires du sous-ministre adjoint de la Division de la gestion des ressources et de la conformité, du ministère de l’Environnement.

17. Exemplaires

• 17.1. Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original; ensemble, ces exemplaires constituent un seul et même accord. Les Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par voie électronique et que ces exemplaires sont alors traités au même titre que les originaux. Chaque partie s’engage à remettre aux autres un exemplaire original de l’accord portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de cet accord.

18. Signatures

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent accord.

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par [insérer le titre], du Service canadien de la faune.

___________________________________
[Insérer le titre], du ministère de l’Environnement et du Changement climatique Canada
Signé en ce ___________ jour de _____________ 20__.

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan, représentée par [insérer le titre].

__________________________________
[Insérer le titre], du ministère de l’Environnement
Signé en ce ___________ jour de _____________ 20__.

Annexe A

Annexe B