Accord : Conservation du caribou des forêts boréales de la Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les espèces en péril accord de conservation pour la conservation du Caribou boréal

Le présent accord de conservation pour la conservation du caribou boréal (l’ « Accord ») est rédigé en double exemplaire le mars 6 2019, en application des articles 10 et 11 de la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch.29

Entre
Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par la ministre de l’Environnement qui est responsable du ministère de l’Environnement
(« le Canada »)

et
le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest,
représenté par le ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles
(« le GTNO »)

Préambule

Attendu que les Parties sont toutes deux signataires de l’Accord pour la protection des espèces en péril visant à assurer la protection et le rétablissement des espèces menacées;

Attendu que le caribou boréal (Rangifer tarandus caribou) est une espèce inscrite comme espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril, L.C; 2002, ch. 29(LEP) et de la Loi sur les espèces en péril (TNO), L.T.N.-O. 2009, ch.16;

Attendu que le programme national de rétablissement de la population boréale du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) [le « Programme national de rétablissement »] au Canada a été achevé en 2012, que le programme de rétablissement du caribou boréal (Rangifer tarandus caribou) aux Territoires du Nord-Ouest (le « Programme de rétablissement des TNO ») a été mis en place en 2017 et que les deux programmes nécessitent l’élaboration de plans par aire de répartition;

Attendu que la Conférence des autorités de gestion (la « Conférence ») fournit une orientation, une direction et une coordination à l’égard des espèces en péril aux TNO en vertu de la Loi sur les espèces en péril (TNO) et a préparé l’Accord de consensus pour la mise en œuvre du Programme de rétablissement du caribou boréal aux Territoires du Nord-Ouest(2017);

Attendu que les mesures convenues par les Parties à l’appendice A du présent Accord sont compatibles avec l’Accord de consensus pour la mise en œuvre du Programme de rétablissement du caribou boréal aux Territoires du Nord-Ouest de la Conférence;

Attendu que la conservation du caribou boréal devrait, dans la mesure du possible, être fondée sur les meilleurs renseignements disponibles, notamment les connaissances traditionnelles autochtones et le savoir scientifique;

Attendu qu’aucune restriction n’est proposée dans le présent accord pour ce qui est de la récolte du caribou boréal par les peuples autochtones;

Attendu que la population de caribou boréal dans l’aire de répartition NT1 est considérée saine, que l’habitat non perturbé comptait pour plus de 65 % de cette aire en 2017, que les perturbations d’origine naturelle (incendies de forêt) représentent la plus grande partie des perturbations et que les perturbations attribuables à l’activité humaine sont faibles (annexe 2);

Attendu que les TNO partagent avec le Yukon leur population de caribou boréal (NT1) et qu’une coordination est nécessaire pour répondre aux exigences de la LEP afin d’assurer la conservation de l’aire de répartition NT1 et de son habitat essentiel dans leur ensemble;

Attendu que les Parties reconnaissent que les incendies de forêt représentent le risque le plus grave de destruction de l’habitat essentiel dans la partie de l’aire de répartition NT1 qui se trouve aux TNO et que le risque de destruction de l’habitat essentiel découlant de l’activité humaine est actuellement faible (Annexe 2);

Attendu que les Parties reconnaissent que la conservation et le rétablissement du caribou boréal sont une entreprise de longue haleine et que la mise en œuvre des mesures de conservation définies dans le programme national de rétablissement et le programme de rétablissement des TNO nécessite des ressources et un engagement;

Attendu que le GTNO, le Canada, les gouvernements et organisations autochtones, les offices des ressources renouvelables, les offices des terres et des eaux, les offices d’examen des répercussions environnementales, les offices d’aménagement territorial ainsi que les personnes qui utilisent les terres et les ressources partagent les responsabilités de gestion et de conservation des espèces sauvages et de l’habitat aux TNO;

Attendu que les Parties souhaitent que le présent accord soit interprété de façon compatible avec la reconnaissance et la confirmation des droits ancestraux et issus de traités existants, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Attendu que les Parties souhaitent que toute mesure prise soit conforme aux accords sur les revendications territoriales applicables;

Attendu que le GTNO a le pouvoir légal d’assurer la gestion des espèce sauvages aux TNO en vertu de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.C. 2014, ch. 2, art. 2, et exerce un pouvoir législatif sur les espèces sauvages aux TNO en vertu des dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit, de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et de l’Accord Tłı̨chǫ;

Attendu que, compte tenu des ententes sur les revendications territoriales, le Canada, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et, lorsque le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lui délègue ce pouvoir, le GTNO, sont responsables de la mise en œuvre du système intégré de gestion des terres et des ressources en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, L.C. 1998, ch. 25, ce qui comprend la responsabilité de l’aménagement du territoire, la réglementation de l’utilisation des terres et de l’eau, l’évaluation des répercussions environnementales et le Programme de surveillance des effets cumulatifs des TNO;

Attendu que le Canada et le GTNO honoreront leur obligation de travailler en collaboration et en concertation avec les entités compétentes de gestion intégrée des terres et des ressources sur les décisions relatives à la faune et à l’utilisation des terres, comme il est énoncé dans les ententes sur les revendications territoriales et la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, ainsi que dans la LEP et la Loi sur les espèces en péril (TNO);

Attendu que l’administration et le contrôle des terres et des ressources publiques et des droits relatifs aux eaux aux TNO ont été transférés du Canada au commissaire des TNO, conformément à l’Entente-cadre relative à la dévolution des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest, tel qu’il est énoncé aux articles 51 et 52 de la Loi sur les Territoires du Nord‑Ouest, L.C. 2014, ch. 2, art. 2;

Attendu que les terres, les eaux et les ressources renouvelables dans la partie de l’aire de répartition NT1 qui se trouve aux TNO sont gérées en dernier ressort par le GTNO et le Canada, avec le recours à des institutions gouvernementales publiques auxquelles les gouvernements autochtones des TNO nomment un nombre déterminé de membres, le présent accord s’applique uniquement à l’exercice des pouvoirs du GTNO au chapitre de la gestion des terres aux TNO en vertu de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et à la délégation de ces pouvoirs en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM);

Attendu que le Canada protégera l’habitat essentiel sur les terres administrées par le gouvernement fédéral qui se trouvent dans la partie de l’aire de répartition NT1 située aux TNO, en application des règlements de l’article 58 ou 59 de la LEP;

Attendu que la LEP ne reflète pas l’esprit de l’Entente-cadre relative à la dévolution des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest, le Canada s’engage à explorer la possibilité d’apporter des modifications ciblées à la LEP qui rendraient l’application de la Loi plus cohérente avec la dévolution des terres aux TNO;

Attendu que le Canada a une responsabilité légale à l’égard des espèces aquatiques et des oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs aux TNO, des espèces sauvages se trouvant sur le territoire domanial et des espèces sauvages figurant à l’Annexe 1 de la LEP, et aussi le pouvoir de veiller au rétablissement et à la protection des espèces sauvages inscrites à la LEP, y compris les individus, leurs résidences et leur habitat essentiel, à l’extérieur du territoire domanial fédéral dans certaines circonstances;

Attendu que les Parties reconnaissent que la protection de l’habitat des espèces en péril est essentielle à leur conservation;

Attendu que les Parties reconnaissent la valeur de l’approche axée sur l’intendance dans la conservation des espèces;

Attendu que l’article 10 de la LEP confère aux ministres compétents le pouvoir de conclure des accords avec tout autre gouvernement du Canada, organisme ou conseil de gestion des ressources fauniques relativement à l’administration de toute disposition de la Loi;

Et attendu que l’article 11 de la LEP confère aux ministres compétents ou à leurs représentants le pouvoir de conclure avec tout autre gouvernement provincial ou territorial, gouvernement ou organisation autochtone ou organisation ou personne des ententes de conservation qui bénéficient à une espèce en péril ou en améliore la survie dans son milieu naturel. L’accord doit prévoir la mise en œuvre de mesures de conservation et de toute autre mesure compatible avec l’objet de la LEP, notamment des mesures visant à empêcher qu’une espèce devienne une espèce en péril ou, dans le cas d’une espèce en péril, à soutenir son rétablissement;

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

La « Conférence des autorités de gestion » (la « Conférence »), établie en vertu de la Loi sur les espèces en péril (TNO), est le regroupement des offices des ressources renouvelables et des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest (TNO) qui partagent la responsabilité de la conservation et du rétablissement du caribou boréal et d’autres espèces en péril. Les autorités de gestion qui composent la Conférence sont les suivantes : le Conseil consultatif de la gestion de la faune (TNO), l’Office des ressources renouvelables des Gwich’in, l’Office des ressources renouvelables du Sahtú, l’Office des ressources renouvelables du Wek’èezhii, le gouvernement tłı̨chǫ, le gouvernement du Canada et le gouvernement des TNO (GTNO). La Première Nation Acho Dene Koe, le gouvernement du territoire d’Akaitcho, les Premières Nations du Dehcho, la Première Nation de Kátł’odeeche, l’Alliance des Métis du Slave Nord, la Nation des Métis des TNO et la Première Nation de Salt River sont conviés aux réunions de la Conférence.

L’« habitat essentiel » est l’habitat nécessaire à la survie et au rétablissement de l’espèce, désigné comme tel dans le programme national de rétablissement de l’espèceFootnote 1.

Les « mesures » désignent les mesures et les actions qui seront prises par les Parties en vue de soutenir la conservation et le rétablissement du caribou boréal aux TNO, conformément à l’Accord de consensus pour la mise en œuvre du Programme de rétablissement du caribou boréal dans les Territoires du Nord-Ouest, et qui sont décrites à l’appendice A.

Le « programme national de rétablissement » désigne le Programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, publié en 2012 en vertu de la LEP.

L’ « aire de répartition NT1 » désigne l’aire de répartition du caribou boréal aux TNO et au YukonFootnote 2.

Le « Programme de rétablissement des TNO » est le Programme de rétablissement du caribou boréal (Rangifer tarandus caribou) aux TNO, publié en vertu de la Loi sur les espèces en péril (TNO) de 2017.

Les « Parties » désignent collectivement le Canada et le GTNO et sa forme singulière « Partie » s’entend de l’un ou de l’autre.

Les « représentants » sont les personnes désignées par chacune des Parties conformément au paragraphe 15.3 du présent accord.

Un « habitat non perturbé » est une zone qui n’a pas brûlé au cours des 40 dernières années ou une zone qui se trouve à plus de 500 m des empreintes de perturbations anthropiques (p. ex. routes, lignes sismiques et blocs de coupe) visibles sur les images LandSat à une échelle de 1:50 000Footnote 3.

2. But et objectifs

  • 2.1  La présente entente vise principalement à exposer les mesures que les parties prendront au cours des cinq prochaines années pour appuyer la conservation et le rétablissement du caribou boréal dans les Territoires du Nord-Ouest, conformément aux objectifs en matière de population et de répartition énoncés dans le Programme de rétablissement de la population boréale du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) au Canada et conformément aux objectifs de conservation et de rétablissement du Programme de rétablissement du caribou boréal (Rangifer tarandus caribou) dans les Territoires du Nord-Ouest.
  • 2.2 Le présent accord a pour but de :
    • 2.2.1 définir les mesures prises par les Parties pour soutenir la conservation et le rétablissement du caribou boréal aux TNO (appendice A), conformément à l’Accord de consensus pour la mise en œuvre du Programme de rétablissement du caribou boréal aux Territoires du Nord-Ouest (Annexe 1);
    • 2.2.2 coordonner les efforts de planification entre les Parties;
    • 2.2.3 combler les principales lacunes dans les connaissances ou régler les différends en matière de conservation et de rétablissement du caribou boréal;
    • 2.2.4 faciliter l’intégration de nouvelles données dans les mises à jour des documents de rétablissement et de planification;
    • 2.2.5 maintenir des conditions qui assurent le rétablissement des populations saines dans l’aire de répartition NT1.

3. Principes

  • 3.1 Les principes suivants guideront l’interprétation et la mise en œuvre du présent accord :
    • 3.1.1 Coopération : Les Parties travailleront ensemble pour s’entendre sur les mesures nécessaires à la conservation et au rétablissement du caribou boréal et coopéreront aux fins de la mise en œuvre de ces mesures d’une manière qui réduira le plus possible le double emploi, optimisera l’efficacité et respectera les rôles et responsabilités des administrations en cause.
    • 3.1.2 Collaboration : Les Parties travailleront en collaboration avec les offices des ressources renouvelables et les gouvernements et organisations autochtones, en respectant pleinement les rôles et les contributions de ces derniers, lesquels constituent des éléments clés du système intégré de gestion des ressources des TNO.
    • 3.1.3 Accent sur les résultats : Les Parties travailleront à la conservation et au rétablissement du caribou boréal afin d’assurer dans toute la partie de l’aire de répartition NT1 qui se trouve aux TNO le maintien d’une population saine et viable offrant des possibilités de récolte aux générations actuelles et futures tout en reconnaissant la nécessité et la contribution de mesures liées ou non à l’habitat dans l’atteinte de ces résultats.
    • 3.1.4 Gestion adaptative : Les Parties reconnaissent que le suivi des effets des mesures prises et l’adaptation des approches, au besoin, seront essentiels pour réussir, le domaine du rétablissement constituant une « discipline émergente ».
    • 3.1.5 Transparence : Les Parties rendront publique l’information liée à la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord.

4. Interprétation

  • 4.1 Le préambule et l’appendice A du présent accord font partie intégrante de ce dernier.
  • 4.2 Les annexes 1 à 11 établissent la perspective du GTNO sur les enjeux traités dans le présent accord. Ces annexes sont jointes à titre informatif seulement et ne font pas partie du présent accord.
  • 4.3 Le présent accord ne crée pas de nouvelles fonctions ou de nouveaux pouvoirs juridiques pour les Parties et ne modifie pas les fonctions ou pouvoirs conférés par la LEP, la Loi sur les espèces en péril (TNO), la Loi sur la faune, L.T.N.-O. 2013, ch. 30, une entente sur les revendications territoriales ou une entente sur l’autonomie gouvernementale, la LGRVM, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C. 2012, ch. 19, art. 52, l’Entente-cadre relative à la dévolution des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest ou toute autre loi fédérale ou territoriale.
  • 4.4 Cet accord ne constitue pas en soi une protection au sens des articles 58 ou 61 de la LEP, mais il joue un rôle important dans la définition des mesures nécessaires à un rétablissement.
  • 4.5 En vertu de la présente entente, aucune des deux Parties ne renonce à ses pouvoirs, privilèges, prérogatives et immunités.

5. Évaluation de la protection de l’habitat essentiel et délivrance d’ordonnances de protection

  • 5.1  Aux TNO, l’administration et le contrôle de la plupart des terres publiques ont été transférés au GTNO le 1er avril 2014. Le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec le GTNO, les gouvernements autochtones et les conseils de gestion des ressources fauniques du Nord afin de protéger l’habitat essentiel d’une manière qui respecte l’Entente-cadre relative à la dévolution des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest, et les autorités compétentes du GTNO administreront et contrôleront les terres publiques et les droits relatifs aux eaux aux termes de l’entente de transfert.
  • 5.2  La ministre de l’Environnement tiendra compte des renseignements sur les mesures visant à protéger l’habitat essentiel, y compris le présent accord et ses annexes, pour se former une opinion sur la protection de l’habitat essentiel aux TNO et remplir ses obligations en vertu de la Loi sur les espèces en péril. À la demande du GTNO, le Canada expliquera à ce dernier comment l’information qu’il a soumise afin d’éclairer l’opinion de la ministre de l’Environnement a été prise en compte.

6. Coordination avec les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans par aire de répartition

  • 6.1 Les Parties :
    • 6.1.1 coopéreront à l’élaboration, à l’examen, à la modification et à la mise en œuvre des programmes de rétablissement, plans d’action, plans de gestion, rapports d’avancement, plans par aire de répartition et autres documents similaires liés à la conservation et au rétablissement du caribou boréal aux TNO;
    • 6.1.2 tiendront l’autre Partie informée du moment de préparation des programmes de rétablissement, plans d’action, plans de gestion, rapports d’avancement, plans par aire de répartition et autres documents liés à la conservation et au rétablissement du caribou boréal aux TNO et veilleront à coordonner les échéanciers et les processus afin de maximiser l’efficacité et de respecter les délais fédéraux et territoriaux réglementaires;
    • 6.1.3 fourniront à l’autre Partie l’occasion de partager l’information utile à la préparation des documents énumérés à l’article 6.1.2 et d’examiner et de commenter les ébauches de ces documents.

7. Mesures pour le caribou boréal

  • 7.1 Les Parties prendront les mesures énoncées à l’appendice A de cet accord afin de soutenir la conservation et le rétablissement du caribou boréal aux TNO, conformément à l’Accord de consensus pour la mise en œuvre du Programme de rétablissement du caribou boréal aux Territoires du Nord-Ouest.

8. Administration de l’accord

  • 8.1 Les représentants désigneront une personne-ressource principale et un suppléant pour ce qui est de la mise en œuvre du présent accord afin de simplifier et d’accélérer la communication et la collaboration et d’en accroître l’efficacité.

9. Gouvernance

  • 9.1 Conformément à l’Accord de consensus pour la mise en œuvre du Programme de rétablissement du caribou boréal aux Territoires du Nord-Ouest, les Parties procéderont à des examens périodiques de l’avancement du rétablissement, de la mise en œuvre des mesures et des renseignements les plus à jour avec la Conférence et les participants invités. Les réunions régulières de la Conférence peuvent servir de cadre à ces examens périodiques.
  • 9.2 Les Parties ont la responsabilité de tenir la Conférence, les gouvernements et organisations autochtones et les instances responsables de la gestion des terres des TNO informés de la mise en œuvre du présent accord. Les Parties informeront conjointement ces organisations.

10. Ententes et soutien financiers

  • 10.1 Vu les importants investissements financiers requis pour soutenir la conservation et le rétablissement du caribou boréal, les Parties travailleront ensemble pour établir les besoins, les priorités et les occasions de financement aux fins de la mise en œuvre des mesures visant à atteindre les buts et objectifs fixés dans le présent accord.
  • 10.2 Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord est assujettie à leurs crédits, priorités et contraintes budgétaires respectifs.
  • 10.3 Le Canada offrira une contribution financière pour soutenir la participation des partenaires autochtones dans l’atteinte des buts et objectifs. La moitié de ce financement servira à aider le GTNO à coordonner et à faciliter l’engagement des Autochtones, l’autre moitié visant à susciter la participation des organisations autochtones aux activités liées à tous les aspects du présent accord.
  • 10.4 Il est entendu que toute contribution financière du Canada au titre du paragraphe 10.3 fera l’objet d’une entente distincte entre les Parties. Conformément à l’article 40 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C 1985, ch. F-11), si le Canada ne reçoit pas les crédits nécessaires du Parlement pour tout paiement que le Canada peut devoir effectuer aux termes de l’entente de partenariat en question ou d’une entente de financement distincte, le Canada ne sera pas tenu d’effectuer le paiement.

11. Suivi et rapports

11.1 Les Parties procéderont à des examens périodiques de l’avancement du rétablissement, de la mise en œuvre des mesures et des renseignements les plus à jour avec la Conférence et les participants invités afin de façonner une approche de gestion adaptative et de faciliter la mesure des progrès en regard des exigences de production de rapports, conformément à l’article 63 et à l’alinéa 126c)de la LEP.

11.2 Chaque année, le Canada préparera et produira un rapport public sur la mise en œuvre des activités entreprises dans le cadre de cet accord, à moins que les Parties n’en conviennent autrement. Le GTNO contribuera au rapport.

11.3 Ces rapports porteront, en termes généraux, sur les éléments suivants :

  • 11.3.1 les progrès au regard des mesures convenues par les Parties aux termes du présent accord;
  • 11.3.2 les mesures prises afin de protéger l’habitat essentiel du caribou boréal aux TNO;
  • 11.3.3 les progrès réalisés dans l’atteinte des buts et objectifs du présent accord;
  • 11.3.4 les derniers résultats de la surveillance des populations et de l’habitat;
  • 11.3.5 l’efficacité des mesures décrites à l’article 7 et à l’appendice A du présent accord;
  • 11.3.6 les résultats des recherches; et
  • 11.3.7 les circonstances imprévues ou les phénomènes stochastiques (p. ex. incendie, problèmes de santé forestière) qui pourraient avoir une incidence sur les mesures.

11.4 Sur la base de l’examen décrit aux paragraphes 11.1 et 11.2, les Parties évalueront les mesures prises et proposeront à la Conférence et aux participants invités de nouvelles mesures qui pourraient être requises pour accroître la probabilité d’atteinte des buts et objectifs décrits dans le présent accord ou accélérer le rétablissement du caribou boréal aux TNO Toute mesure supplémentaire sera annexée à l’appendice A, le cas échéant.

11.5 Avant la fin de la cinquième année du présent accord, les Parties produiront un rapport sur les résultats obtenus et les résultats attendus en rapport avec les résultats des mesures prises au moment de la production de ce rapport, lequel sera utilisé pour nourrir les discussions concernant le renouvellement de l’accord.

12. Durée, résiliation et renouvellement de l’accord

  • 12.1 Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la dernière signature y est apposée (« date d’entrée en vigueur »). Il demeurera en vigueur pour une durée de cinq ans, à moins que l’une des Parties ne le résilie plus tôt, conformément au paragraphe 12.2, ou que les Parties s’entendent pour le résilier.
  • 12.2 L’une ou l’autre Partie peut mettre fin à cet accord en donnant à l’autre Partie un avis écrit de 90 jours de la résiliation si le mécanisme de règlement des différends prévu à l’article 14 du présent accord ne permet pas de résoudre les litiges.
  • 12.3 Les Parties peuvent renouveler le présent accord ou toute partie de ce dernier, pour une durée déterminée par consentement mutuel écrit des Parties, avant l’expiration de l’accord.
  • 12.4 Les Parties peuvent conclure des ententes distinctes relatives au présent accord, notamment des ententes avec les gouvernements et organismes autochtones directement touchés. À moins que les Parties n’en conviennent autrement par écrit, ces ententes distinctes prennent fin à la date d’échéance du présent accord.

13. Modification

  • 13.1 Le présent accord peut être modifié en tout temps pendant toute la période de validité avec le consentement mutuel écrit des représentants des Parties désignés au paragraphe 15.3 de l’accord.
  • 13.2 En particulier, l’appendice A de l’accord peut être modifié par écrit selon les besoins et être intégré automatiquement à l’accord dans sa forme modifiée par consentement mutuel écrit des représentants désignés au paragraphe 15.3 du présent accord.

14. Résolution des différends

  • 14.1 S’il survient un différend découlant de cet accord ou s’y rattachant, y compris toute question au sujet de son existence, de son interprétation, de sa validité ou de sa résiliation, les Parties tenteront de résoudre le différend de la manière suivante : la personne-ressource principale et son suppléant, désignés par les représentants des Parties au présent accord, tenteront de résoudre le différend par des discussions. L’avis de la Conférence et des participants invités pourra être sollicité au besoin; et
  • 14.2 Si les négociations menées au point 14.1 ci-dessus ne permettent pas de régler le différend, celui-ci sera soumis à la sous-ministre adjointe, Opérations, Environnement et Ressources naturelles du GTNO et au sous-ministre adjoint du Service de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada (les « représentants »).
  • 14.3 Les Parties prévoient que cet article ne touchera, n’altérera ni ne modifiera en rien les droits des Parties de résilier le présent accord.

15. Désignation pour la mise en œuvre du présent accord

  • 15.1 L’administration et la mise en œuvre au jour le jour du présent accord seront assurées au nom de la Partie fédérale par le sous-ministre adjoint du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada.
  • 15.2 L’administration et la mise en œuvre au jour le jour du présent accord seront assurées au nom de la partie territoriale par la sous-ministre adjointe, Opérations, ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du GTNO.
  • 15.3 Aux fins d’application du présent accord, les représentants de chaque gouvernement concerné sont :
    •  
      • 15.3.1 TNO – la sous-ministre adjointe, Opérations, du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du GTNO;
      • 15.3.2 Canada – le sous-ministre adjoint délégué du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada.

16. Exemplaires

  • 16.1 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original; ensemble, ces exemplaires constituent un seul et même accord. Les Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par télécopieur et que ces exemplaires sont alors traités au même titre que les originaux. Chaque partie s’engage à remettre aux autres un exemplaire original de l’accord portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de cet accord.

17. Signatures

En foi de quoi le présent accord a été signé au nom des Parties par leurs représentants dûment autorisés.

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada représentée par la ministre de l’Environnement

_______________________________________

Niall O’Dea
Sous ministre adjoint délégué
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada

______________________
Date

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest,
représenté par le ministre de l’Environnement et des Ressources naturelles

_______________________________________

Rita Mueller
Sous ministre adjointe
Environnement et Ressources naturelles
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

______________________
Date

Appendice A – Mesures mises en œuvre par le GTNO en application de l’Accord de consensus pour la mise en œuvre du Programme de rétablissement du caribou boréal aux Territoires du Nord-Ouest de la Conférence des autorités de gestion des TNO

Tableau des mesures

Approche de la ConférenceFootnote 4

Actions de la Conférence

Mesures

1.1 Élaborer des plans par aire de répartition propres à chaque région ainsi qu’un plan par aire de répartition pour les TNO et le Yukon aux fins de la gestion de l’habitat.

1.1.1 Créer des plans par aire de répartition en cartographiant et en priorisant les zones d’habitat, en répertoriant les outils nécessaires pour gérer les perturbations dans chaque zone et en montrant comment ces zones contribuent au maintien d’un habitat approprié.

Mobilisation et consultation sur le cadre de planification par aire de répartition

1.1 Élaborer des plans par aire de répartition propres à chaque région ainsi qu’un plan par aire de répartition pour les TNO et le Yukon aux fins de la gestion de l’habitat. 1.1.1 Créer des plans par aire de répartition en cartographiant et en priorisant les zones d’habitat, en répertoriant les outils nécessaires pour gérer les perturbations dans chaque zone et en montrant comment ces zones contribuent au maintien d’un habitat approprié.

Élaboration de plans régionaux par aire de répartition

(2019-2022)

1.1 Élaborer des plans par aire de répartition propres à chaque région ainsi qu’un plan par aire de répartition pour les TNO et le Yukon aux fins de la gestion de l’habitat.

1.1.2 Lorsque les plans par aire de répartition révèlent des lacunes (zones sans outils appropriés en place pour gérer les perturbations), envisager l’utilisation de la suite d’outils développés pour le Nord et s’assurer que des mécanismes sont en place pour gérer les perturbations.

Mise en œuvre des plans par aire de répartition

2.2 Gérer les récoltes de façon à en assurer la durabilité.

2.2.1 Évaluer et déterminer les niveaux durables de récolte.

L’entrepreneur devra évaluer les taux durables de récolte en se fondant sur les données sur les prises et les données démographiques disponibles.

Annexe 1 – Accord de consensus pour la mise en œuvre du Programme de rétablissement du caribou boréal aux Territoires du Nord-Ouest (2017) de la Conférence des autorités de gestion des TNO

L’Accord de consensus pour la mise en œuvre du Programme de rétablissement du caribou boréal aux Territoires du Nord-Ouest comprend les approches recommandées dans le Programme de rétablissement des TNO pour atteindre les objectifs de conservation et de rétablissement pour le caribou boréal aux TNO. L’intention des autorités de gestion d’entreprendre ces approches de conservation et de restauration recommandées est résumée dans l’accord de consensus.

Autorités de gestion

Annexe 2 – Contexte des territoires du nord-ouest

Résumé

La population de caribou boréal aux Territoires du Nord-Ouest (TNO) est vraisemblablement saine (annexe 2). Il s’agit d’une population importante et permanente qui est encore présente dans toute son aire de répartition historique. L’aire de répartition (NT1) est vaste et relativement intacte et comporte 69 % d’habitat non perturbé (Annexe 3).

En raison de la lenteur du développement, des efforts de conservation existants et prévus et du niveau de perturbation anthropique actuellement peu élevé, le risque de destruction de l’habitat essentiel dans la partie de l’aire de répartition NT1 qui se trouve aux TNO par l’activité humaine au cours des cinq prochaines années devrait être faible. Le GTNO déploiera des efforts à long terme afin de s’assurer que les effets cumulatifs des perturbations sont gérés au niveau du paysage.

État de l’habitat et facteurs de perturbation

Les TNO comptent l’une des plus vastes aires de répartition continues du caribou boréal au Canada, constituée d’environ 441 000 km2 de forêt boréale à peu près intacte. Quatre‑vingt-dix-huit pour cent (98 %) de cette aire de répartition (NT1) sont situés aux TNO et 2 % au Yukon.

L’aire de répartition NT1 n’a subi ni recul ni fragmentation important de l’habitat. À l’automne 2017, 69 % (305 411 km2) de l’aire de répartition NT1 du caribou boréal formaient un habitat non perturbé (selon les données de 2015 d’ECCC sur la zone d’influence des perturbations anthropiquesFootnote 5 et les données sur les incendies de 1977 à 1985 de la Base nationale de données sur les feux de forêt du CanadaFootnote 6 et sur les incendies de 1986 à 2017 de la Composite nationale des superficies brûléesFootnote 7; annexe 3). Cet habitat non perturbé est généralement circonscrit dans de vastes zones d’une superficie d’au moins 500 km2. La plus grande partie de l’aire de répartition est formée d’un habitat approprié qui possède les attributs biophysiques nécessaires au caribou boréal (comme il est décrit à l’appendice H-1 du Programme national de rétablissement).

La principale perturbation de l’habitat dans l’aire de répartition est de source naturelle (incendies de forêt). Vingt-quatre pour cent (24 %) ou 104 972 km2 sont perturbés par les incendies. Ces chiffres sont vraisemblablement surestimés car, avant 1986, on mesurait les perturbations attribuables aux incendies en se fondant sur les polygones délimités par le périmètre des incendies et pouvant comprendre de vastes zones d’habitat résiduel non brûlé. Depuis 1986, les incendies sont cartographiés avec une plus grande précision grâce à l’initiative Composite nationale des superficies brûlées, qui exclut l’habitat résiduel non brûlé à l’intérieur du périmètre des incendies. Les incendies de forêt sont un élément naturel et essentiel du paysage forestier boréal aux TNO et sont nécessaires au maintien de la santé de l’écosystème dont dépend le caribou boréal. Il faudra mener d’autres recherches afin de comprendre l’incidence relative des incendies et des perturbations humaines sur l’évolution des populations de caribou boréal aux TNO. Pour un résumé de ce que nous savons de l’écologie du caribou boréal aux TNO, se référer au document Status Report and Assessment of Boreal Caribou in the NWTFootnote 8 et au Programme de rétablissement du caribou boréal (Rangifer tarandus caribou) aux Territoires du Nord-OuestFootnote 9.

Neuf pour cent (9 %) ou 40 305 km2 de l’aire de répartition ont subi des perturbations anthropiques – principalement des lignes sismiques –, auxquelles une une zone tampon de 500 m s’applique. À peine 9 des 51 aires de répartition du caribou boréal au Canada, y compris l’aire de répartition NT1, présentent un niveau aussi faible de perturbation anthropique (ECCC 2017Footnote 10).

La perturbation de l’habitat n’est pas uniformément répartie dans l’aire de répartition NT1, la plus grande partie des perturbations causées par les incendies et l’activité humaine étant observées dans la partie sud, où le niveau de perturbation de toutes origines est aussi le plus élevé (Annexe 3). L’empreinte de la perturbation anthropique est surtout attribuable aux lignes sismiques qui ont été aménagées il y a plusieurs décennies, avant l’adoption des pratiques exemplaires actuelles.  

Les mesures effectuées en 2010-2011 (ECCC 2012) et à l’automne 2016 (ECCC 20176; GTNO 2018Footnote 11) indiquent une augmentation de 4 % (16 649 km2) de la perturbation totale de l’habitat (perturbation par les incendies et l’activité humaine ne se chevauchant pas) dans l’aire de répartition NT1. Cette augmentation était surtout attribuable (3 %; 11 394 km2) au feu, de nombreux gros incendies ayant été recensés en 2014 et en 2015. Au cours de cette période de 6 ans, la superficie des forêts récemment brûlées était plus importante que celle des zones brûlées depuis 41 ans. Depuis 2010-2011, on observe peu de nouvelles perturbations d’origine humaine. L’accroissement net des perturbations anthropiques associées à une zone tampon entre 2010-2011 et 2016 était de 1 % (6 023 km2), certaines de ces perturbations chevauchant des zones brûlées. Certaines de ces « nouvelles » perturbations étaient en fait d’anciennes perturbations qui étaient présentes dans le paysage, mais qui n’avaient pas été décelées en 2010-2011. 

Le taux de nouvelles perturbations anthropiques dans l’aire de répartition est demeuré faible au cours des 5 dernières années, s’établissant en moyenne à environ 0,2 % par an. Ce rythme devrait demeurer lent au cours des cinq prochaines années en raison d’une diminution de l’intérêt porté à l’exploration pétrolière et gazière dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie, de l’annulation du projet de gazoduc Mackenzie et de l’inaliénation provisoire des terres dans le sud des TNO, qui empêche la délivrance de nouveaux droits pétroliers, gaziers et miniers à cause des négociations en cours sur les revendications territoriales. Les nouvelles perturbations anthropiques devraient donc toucher moins de 1 % de l’aire de répartition au cours des 5 prochaines années. Parallèlement, certaines zones touchées par des perturbations anciennes (dues à la fois aux incendies et à l’activité humaine) se régénéreront et redeviendront des habitats non perturbés. Ainsi, en 2016, environ 5 % (approximativement 8 000 km2) du sud des TNO était constitué d’un habitat qui, entre 2017 et 2021, aura brûlé il y a 41 ans. Il y aura aussi de nouveaux incendies difficiles à prédire, mais, dans l’hypothèse d’un incendie par an en moyenne, on peut s’attendre à un gain d’environ 1 % (approximativement 1 600 km2) d’habitat non perturbé dans la région en raison de la régénération des zones brûlées. On devrait aussi assister à un rétablissement de l’habitat perturbé par l’activité humaine au cours de cette période.

État de la population

L’aire de répartition NT1 abrite une population de caribou boréal d’environ 6 000 à 7 000 individus. La taille de la population et son taux de croissance ainsi que la quantité d’habitats non perturbés indiquent que cette population est vraisemblablement autosuffisante et n’est pas exposée à un risque imminent de disparition. Dans les zones de suivi de la population, les estimations annuelles du taux de croissance de la population (l ou lambda) sont variables, mais se rapprochent de 1. Lorsqu’on en fait la moyenne pour les années de surveillance, elles révèlent un accroissement dans la partie nord de l’aire de répartition et un léger déclin dans le sudFootnote 12

Protection actuelle de l’habitat du caribou boréal

La responsabilité de la gestion des terres et des ressources des TNO est partagée entre diverses parties, dont les gouvernements autochtones, le GTNO, le gouvernement du Canada, les collectivités des TNO, les offices de gestion des ressources et d’aménagement du territoire ainsi que les propriétaires fonciers publics et privés (Annexe 4). Une grande partie de l’habitat du caribou boréal aux TNO est actuellement protégée contre les nouvelles perturbations d’origine humaine par la désignation d’aires protégées, le zonage prévu dans les plans d’aménagement et l’inaliénation provisoire des terres (annexes 5, 6 et 7). Ces zones contribuent à la conservation de l’habitat actuellement non perturbé ainsi que des zones brûlées qui redeviendront un habitat essentiel important dans l’avenir.

  • Aires protégées établies
    • Aux TNO, il existe des aires protégées qui permettent de préserver l’habitat du caribou boréal contre la plupart des perturbations qui découlent de l’activité humaine.
    • Les aires protégées permanentes d’une superficie d’environ 29 800 km2 permettent de préserver 6,8 % de l’aire de répartition du caribou boréal contre les perturbations anthropiques.
    • D’autres « zones protégées éventuelles » d’une superficie d’environ 12 800 km2, soit 2,9 % de l’aire de répartition, ont été répertoriées. Bien que les processus de désignation de ces aires ne soient pas terminés, cet habitat est actuellement protégé contre les perturbations d’origine humaine par un protocole d’inaliénation des terres et le zonage prévu dans les plans d’utilisation des terres.
  • Plan d’aménagement du territoire – Zones de conservation
    • Aux TNO, les plans approuvés d’aménagement du territoire sont mis en application en vertu d’accords de revendications territoriales globales et de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.Ces plans sont obligatoires et exécutoires.
    • Dans les zones de conservation, la plupart des activités de développement industriel qui ajouteraient aux perturbations anthropiques dans l’aire de répartition du caribou boréal sont interdites, sauf dans des circonstances très particulières.
    • Les zones de conservation couvrent 21 845 km2, soit 4,9 % de l’aire de répartition (elles comprennent des zones de conservation [plan d’aménagement du territoire du Sahtú (SLUP)], des aires de conservation des Gwich’in [plan d’aménagement du territoire des Gwich’in (GLUP)], des aires de conservation du patrimoine [GLUP], des zones de patrimoine culturel [plan d’aménagement du territoire des Tłįchǫ (TLUP)], des zones d’utilisation traditionnelle [TLUP] et des zones de gestion de l’habitat [TLUP]).
  • Inaliénation provisoire des terres
    • Dans le sud des TNO, jusqu’à ce que les négociations sur les revendications territoriales et la planification de l’utilisation des terres soient achevées, une inaliénation mixte de la surface et du sous-sol des terres est actuellement en vigueur en vertu des ententes sur les mesures provisoires des Premières Nations du Dehcho, de la Première Nation Acho Dene Koe, des Métis des TNO, des Premières Nations de l’Akaitcho et de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest.
    • Les terres soustraites à l’aliénation occupent environ 59 404 km2, soit 13,4 %, de l’aire de répartition NT1.

Au total, 28 % de l’aire de répartition sont protégés contre les nouvelles perturbations anthropiques par la désignation d’aires protégées et de zones de conservation dans les plans d’aménagement ou l’inaliénation de terres aux TNO. Dans le sud des T NO, là où le niveau de perturbation anthropique est le plus élevé, la protection de l’habitat est aussi particulièrement étendue, à savoir 51 % du territoire.

À l’extérieur de ces régions, d’autres mécanismes sont en place pour gérer les effets cumulatifs de l’activité humaine sur l’habitat du caribou boréal (annexes 5, 6 et 7).

  • Plan d’aménagement du territoire – Zones spéciales de gestion
    • Dans les zones spéciales de gestion, toutes les utilisations des terres sont possibles, mais elles peuvent être assujetties à des exigences supplémentaires ou à des directives liées à la protection du caribou boréal et de son habitat. Ces zones s’étendent sur 60 926 km2, ce qui représente 13,8 % de l’aire de répartition (elles comprennent des zones spéciales de gestion [GLUP], des zones spéciales de gestion [SLUP] et des zones de gestion valorisée [TLUP]).
  • Exigences et conditions des plans d’aménagement
    • Outre les zones de conservation et les zones spéciales de gestion ci-dessus, chaque plan d’aménagement du territoire peut aussi comprendre des conditions et des exigences spéciales visant à contrer les répercussions sur l’habitat du caribou boréal à l’extérieur de ces zonesFootnote 13.
    • Des plans approuvés d’aménagement du territoire sont en place pour la région désignée des Gwich’in, la région désignée du Sahtú et les terres des Tłı̨chǫ (qui représentent 45 % de l’aire de répartition NT1). Un plan d’aménagement provisoire pour la région du Dehcho (couvrant 34 % de plus de l’aire de répartition NT1) est en cours d’examen.
  • Plans de conservation communautaires
    • Dans la région désignée des Inuvialuits, des plans de conservation communautaires sont en place pour officialiser les priorités en matière de conservation pour la région; ces plans couvrent 7 % de l’aire de répartition NT1.
  • Système de réglementation
    • Le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (ERN) du GTNO est tenu, en vertu des articles 76 et 77 la Loi sur les espèces en péril (TNO), de faire part de son avis aux organismes réglementaires sur les répercussions potentielles lorsqu’une proposition de développement ou une demande de permis ou de licence est susceptible d’avoir une incidence sur l’habitat du caribou boréal.
    • La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Loi sur les espèces en péril exigent que les répercussions sur l’habitat du caribou boréal soient recensées, examinées, atténuées et surveillées lorsqu’un projet proposé de développement est soumis à une évaluation environnementale.
  • Pratiques exemplaires de gestion
    • Les Lignes directrices sur l’utilisation des terres du Nord – Travaux de prospection sismique dans les Territoires du Nord-Ouest recommandent des approches afin de prévenir et de réduire les nouvelles perturbations dans l’aire de répartition du caribou boréal en réutilisant les perturbations existantes et en appliquant des techniques sismiques à faible impact afin de limiter la largeur des lignes sismiques et la ligne de vision.
    • D’autres Lignes directrices sur l’utilisation des Terres du Nord donnent des directives et présentent des pratiques exemplaires pour les sentiers et les routes d’accès, les campements et les structures de soutien. 

Ce qu’il faut faire

D’importants progrès ont été réalisés dans la conservation du caribou boréal aux TNO depuis la publication du programme national de rétablissement en 2012. Les réalisations clés aux TNO comprennent ce qui suit :

  • Élaboration de plans régionaux d’aménagement du territoire pour la région désignée du Sahtú (2013) et les terres des Tłı̨chǫ (2013), qui comprennent tous deux certains mécanismes de protection de l’habitat du caribou boréal.
  • Achèvement d’une nouvelle Loi sur la faune pour les TNO comportant des mécanismes réglementaires afin de protéger l’habitat faunique et d’autoriser l’imposition de conditions à l’égard des permis de développement (2014).
  • Évaluation et inscription du caribou boréal en vertu de la Loi sur les espèces en péril (TNO) [2014].
  • Adoption d’un programme de rétablissement du caribou boréal (TNO) et conclusion d’un accord de mise en œuvre (2017).

Aux TNO, la planification par aire de répartition est une tâche complexe. La taille même de l’aire de répartition et le rôle prépondérant des incendies dans la perturbation globale de l’habitat posent des défis au chapitre de la planification et de la gestion. Dans certaines parties de l’aire de répartition NT1, plus de 35 % de l’habitat sont perturbés par les seuls incendies. Ces feux sont un élément naturel de l’écosystème boréal, et il faudra mener d’autres recherches afin de comprendre la persistance du caribou boréal dans ces paysages fréquemment touchés par les incendies. Étant donné que les principales perturbations sont attribuables aux incendies et que le niveau de perturbation anthropique est faible, l’emplacement de l’habitat non perturbé change d’année en année, à mesure que les anciennes zones brûlées se régénèrent et que de nouveaux incendies se déclarent. La plus grande partie de l’aire de répartition constitue un bon habitat pour le caribou boréal, et plus de 65 % du territoire sont constitués d’habitats non perturbés. On dispose donc d’une certaine marge de manœuvre pour décider des endroits où des mesures de gestion ou de protection plus strictes doivent être appliquées, le cas échéant.

Il n’est pas possible d’assurer efficacement la conservation du caribou boréal aux TNO en appliquant à court terme des mesures de protection d’urgence de parcelles précises de l’habitat. Il faudra plutôt gérer sur le long terme les effets cumulatifs des perturbations à l’échelle du paysage. Il est nécessaire d’adopter une approche robuste de gestion de l’état global de l’aire de répartition sur une base continue afin d’y assurer le maintien d’un habitat adéquat.

Pour être efficaces à long terme, les plans d’aménagement par aire de répartition aux TNO doivent être soutenus par les gouvernements autochtones, territoriaux et fédéral, les offices des ressources renouvelables et les autres propriétaires fonciers et tenir compte des valeurs écologiques, culturelles et économiques et des meilleures connaissances scientifiques, traditionnelles et locales disponibles. Le GTNO a réalisé d’importants progrès dans l’élaboration de plans d’aménagement par aire de répartition en développant un cadre de planification préliminaire à cette finFootnote 14 (publié en 2018, actuellement l’objet d’un processus de consultation et de participation). Ces travaux sont effectués en vue de la mise en œuvre de l’Entente-cadre relative à la dévolution des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral. Pour se conformer au régime intégré de gestion des terres et des ressources, il faut mettre le temps nécessaire à une coopération efficace et significative avec les gouvernements et organismes autochtones, les offices des ressources renouvelables et les propriétaires fonciers et détenteurs d’une participation dans des terres pertinents afin d’assurer la continuité d’efforts efficaces de conservation du caribou boréal aux TNO.

Annexe 3 - Perturbation de l’habitat par région dans la partie de l’aire de répartition NT1 située aux TNO - automne 2017

Carte NT1 : voir description longue pour plus de détails
  • Description longue

    Cette carte illustre les perturbations par région administrative à l’automne 2017 dans l’ensemble de l’aire de répartition NT1. La zone désignée dans le programme fédéral de rétablissement du caribou boréal comme aire de répartition des Territoires du Nord-Ouest (aire NT1) est indiquée en rouge. Pour les besoins de la mise en œuvre des mesures de conservation, l’aire de répartition NT1 délimitée par le gouvernement fédéral est subdivisée en six régions administratives indiquées en noir : (1) le Yukon; (2) la région des Gwich’ins, (3) la région des Inuvialuits, (4) le Sahtu, (5) le Wek’èezhìı et (6) le sud des T.N.-O. Le pourcentage des habitats perturbés (incendies, activité humaineet combinées) et des habitats non perturbés est indiqué pour chaque région, ainsi que pour l’ensemble de l’aire de répartition NT1.

Les perturbations anthropiques sont fondées sur les données de 2015 d’ECCC sur la zone d’influence des perturbations anthropiques Footnote 15 et les perturbations causées par les incendies sont basées sur les données sur les incendies entre 1986 et 2017 de la Composite nationale des superficies brûlées16 et les données sur les incendies entre 1977 et 1985 de la Base de données nationale sur les feux de forêt au CanadaFootnote 16

Annexe 4 - Autorités foncières dans la partie de l’aire de répartition du caribou boréal située aux TNO - 2015

Carte TNO : voir description longue pour plus de détails
Description longue 

Cette carte illustre les autorités foncières des T.N.‑0. Le pourcentage de terres désignées, de terres domaniales et de terres territoriales est indiqué pour la partie de l’aire de répartition NT1 se trouvant aux T.N.‑0 et pour chacune des cinq régions administratives des T.N.‑0.

Annexe 5 - Protection actuelle des terres dans la partie de l’aire de répartition NT1 située aux TNO

Carte TNO NT1 : voir description longue pour plus de détails
Description longue 

Cette carte illustre la protection actuelle des terres pour la partie de l’aire de répartition NT1 aux T.N.‑0. La zone désignée dans le programme fédéral de rétablissement du caribou boréal comme aire de répartition des Territoires du Nord-Ouest (aire NT1) est indiquée en noir. Dans la région des Inuvialuits, les couleurs indiquent les catégories de gestion A, B, C et D des plans de conservation communautaires des Inuvialuits. Dans la région des Gwich’ins, les couleurs indiquent les aires de conservation, de conservation du patrimoine et de gestion spéciale des Gwich’ins, qui correspondent au plan d’aménagement du territoire des Gwich’ins. Dans la région du Sahtu, les couleurs indiquent les communautés, les aires de conservation, les aires d’utilisation générale, les parcs nationaux, les initiatives de conservation proposées et les aires de gestion spéciales correspondant au plan d’aménagement des terres du Shatu. Dans la région du Wek’èezhìı, les couleurs indiquent les aires du patrimoine culturel, les aires de gestion améliorée, les aires de gestion de l’habitat, les exclusions en matière d’utilisation des terres, les aires d’utilisation traditionnelle et les aires protégées du plan d’aménagement du territoire tłıchǫ. Dans la région du sud des T.N.‑0, les couleurs indiquent les terres soustraites provisoirement à l’aliénation pour les négociations sur les revendications territoriales, les aires protégées et les parcs nationaux.

Annexe 6 - Protection actuelle et éventuelle des terres si le plan provisoire d’aménagement du territoire du Dehcho est mis en oeuvre

Carte Dehcho : voir description longue pour plus de détails
Description longue 

Cette carte illustre la protection actuelle et éventuelle des terres, des parcs nationaux et des aires protégées pour la partie de l’aire de répartition NT1 aux Territoires du Nord-Ouest si le plan provisoire d’aménagement du territoire du Dehcho était mis en œuvre. Dans la région des Inuvialuits, les catégories de gestion reflètent les plans de conservation communautaires des Inuvialuits : les catégories B, C, D et E. Dans la région des Gwich’ins, les zones correspondent au plan d’aménagement du territoire des Gwich’ins : les aires de conservation, de conservation du patrimoine et de gestion spéciale des Gwich’ins. Dans la région du Sahtu, les zones correspondent au plan d’aménagement du territoire du Sahtú : les communautés, les aires de conservation, les aires d’utilisation générale, les parcs nationaux, les initiatives de conservation proposées et les aires de gestion spéciales. Dans la région du Wek’èezhìı, les zones correspondent au plan d’aménagement du territoire tłıchǫ : les aires du patrimoine culturel, les aires de gestion améliorée, les aires de gestion de l’habitat, les exclusions en matière d’utilisation des terres et les aires d’utilisation traditionnelle. Dans la région du sud des T.N.‑O., les zones correspondent à l’ébauche du plan d’aménagement du territoire du Dehcho : les aires protégées candidates, les aires de conservation, les aires d’utilisation générale, les aires d’aménagement spéciales, les corridors d’infrastructure spéciaux et les aires de gestion spéciales.

Annexe 7 – Découpage des différentes zones d’utilisation des terres et autres désignations des terres dans la partie de l’aire de répartition NT1 située aux TNO

Situation

Région

Plan d’aménagement du territoire

Type de zone ou désignation des terres

Superficie (ha)

Pourcentage de la partie régionale de l’aire de répartition NT1

Pourcentage de l’aire de répartition NT1

Pourcentage de la partie de l’aire de répartition NT1 située aux TNO

sans objet

NT1

sans objet

Aire de répartition

44 292 048,98

sans objet sans objet sans objet
sans objet

TNO

sans objet

Partie de l’aire de répartition NT1 située aux TNO

43 399 259,21

sans objet

97,98

sans objet
sans objet

Sud des TNO

sans objet

RÉGION

16 241 765,22

sans objet

36,67

37,42

Situation actuelle

Sud des TNO

sans objet

Inaliénation provisoire des terres aux fins des négociations sur les revendications territoriales

5 940 431,50

36,58

13,41

13,69

Situation actuelle

Sud des TNO

sans objet

Aires protégées

2 291 694,14

14,11

5,17

5,28

Situation actuelle

Sud des TNO

sans objet

Total partiel

8 232 122,89

50,68

18,59

18,97

Situation actuelle

Sud des TNO

sans objet

Non classée/communautaire

8 009 642,32

49,32

18,08

18,46

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sud des TNO

DLUP

Zone protégée éventuelle

2 822 627,04

17,38

6,37

6,50

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sud des TNO

DLUP

Zone de conservation

1 712 046,97

10,54

3,87

3,94

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sud des TNO

DLUP

Zone d’utilisation générale

2 855 263,45

17,58

6,45

6,58

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sud des TNO

DLUP

Zone spéciale de développement

5 225 565,84

32,17

11,80

12,04

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sud des TNO

DLUP

Corridor spécial d’infrastructure

216 453,15

1,33

0,49

0,50

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sud des TNO

DLUP

Zone spéciale de gestion

858 345,32

5,28

1,94

1,98

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sud des TNO

sans objet

Inaliénation provisoire des terres aux fins des négociations sur les revendications territoriales –Slave Sud

359 863,53

2,22

0,81

0,83

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sud des TNO

sans objet

Aires protégées

2 291 694,14

14,11

5,17

5,28

sans objet sans objet sans objet

Total partiel – totalise plus de la superficie de la RÉGION en raison du chevauchement de certaines zones d’utilisation des terres

16 341 859,44

100,62

36,90

37,65

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Gwich’in

sans objet

RÉGION

3 866 210,02

 

8,73

8,91

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Gwich’in

GLUP

Aire de conservation des Gwich’in

238 768,07

6,18

0,54

0,55

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Gwich’in

GLUP

Aire de conservation du patrimoine

12 721,92

0,33

0,03

0,03

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Gwich’in

GLUP

Aire spéciale de gestion

998 270,46

25,82

2,25

2,30

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Gwich’in

sans objet

Total partiel

1 249 760,45

32,33

2,82

2,88

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Gwich’in

GLUP

Utilisation générale/communautaire

2 616 449,57

67,67

5,91

6,03

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Inuvialuit

sans objet

RÉGION

3 439 298,31

 

7,77

7,92

sans objet sans objet sans objet

Catégories les plus élevées de gestion sans chevauchement :

sans objet sans objet sans objet
Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Inuvialuit

Plan de conservation de la collectivité (PCC)

B

898 848,71

26,13

2,03

2,07

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Inuvialuit

PCC

C

2 143 881,07

62,33

4,84

4,94

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Inuvialuit

PCC

D

37 281,08

1,08

0,08

0,09

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Inuvialuit

PCC

E

4 647,07

0,14

0,01

0,01

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Inuvialuit

sans objet

Total partiel

3 084 657,92

89,69

6,96

7,11

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Inuvialuit

sans objet

Non classée/communautaire

354 640,39

10,31

0,80

0,82

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sahtú

sans objet

RÉGION

14 901 479,33

 

33,64

34,34

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sahtú

SLUP

Communautaire

43 752,10

0,29

0,10

0,10

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sahtú

SLUP

Zone de conservation

1 300 795,87

8,73

2,94

3,00

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sahtú

SLUP

Zone d’utilisation générale

6 958 247,88

46,70

15,71

16,03

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sahtú

SLUP

Parc national

534 284,70

3,59

1,21

1,23

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sahtú

SLUP

Initiative proposée de conservation

1 280 915,61

8,60

2,89

2,95

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Sahtú

SLUP

Zone spéciale de gestion

4 783 468,04

32,10

10,80

11,02

sans objet sans objet sans objet

Total partiel

14 901 464,19

100,00

33,64

34,34

sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet
Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Wek’eezhii

sans objet

RÉGION

4 950 506,34

 

11,18

11,41

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Wek’eezhii

TLUP

Zone de patrimoine culturel

465 041,46

9,39

1,05

1,07

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Wek’eezhii

TLUP

Zone de gestion valorisée

310 944,82

6,28

0,70

0,72

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Wek’eezhii

TLUP

Zone de gestion de l’habitat

9 074,51

0,18

0,02

0,02

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Wek’eezhii

TLUP

Zone exclue du plan d’aménagement (aussi considérée comme aire protégée)

7 894,38

0,16

0,02

0,02

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Wek’eezhii

TLUP

Zone d’activité traditionnelle

158 184,31

3,20

0,36

0,36

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Wek’eezhii

sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet
Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Wek’eezhii

sans objet

Aires protégées (comprennent aussi la zone exclue du plan d’aménagement)

156 210,83

3,16

0,35

0,36

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Wek’eezhii

sans objet

Total partiel

1 107 350,32

22,37

2,50

2,55

Scénario futur si le plan d’aménagement provisoire du Dehcho est mis en œuvre

Wek’eezhii

sans objet

Non classée

3 843 156,02

77,63

8,68

8,86

Annexe 8 – Gestion des terres et des ressources

La responsabilité de la gestion des terres et des ressources des TNO est partagée entre diverses parties, dont les gouvernements autochtones, le GTNO, le gouvernement du Canada, les collectivités des TNO, les offices de gestion des ressources et d’aménagement du territoire ainsi que les propriétaires fonciers publics et privés (Annexe 4).

Dans la région désignée des Inuvialuit (RDI), les étendues de terre et d’eau sont assujetties à la Convention définitive des Inuvialuit (CDI). La Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique (1984) fournit un cadre pour la mise en œuvre de la CDI. Les Inuvialuits et les gouvernements du Canada, des TNO et du Yukon partagent des responsabilités de gestion dans la RDI. Le Conseil consultatif de la gestion de la faune (TNO) est le principal organe de gestion de la faune dans la partie de la RDI qui se trouve aux TNO.

La réglementation des terres et des ressources en eau dans la vallée du Mackenzie fait partie d’un système intégré qui comprend la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales. La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie Note de bas de page 17 (LGRVM) crée des conseils chargés de planifier l’aménagement du territoire, de réglementer l’utilisation des terres et de l’eau et de procéder à une évaluation environnementale des développements proposés dans la vallée du Mackenzie. Le paragraphe 50(1) de la LGRVM prévoit que le ministre fédéral (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada) peut, après consultation avec un conseil de planification, fournir par écrit des orientations qui sont exécutoires pour le conseil de planification sur l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par cette Loi. Bien que la LGRVM demeure une loi fédérale, le processus de transfert délègue au GTNO d’importants pouvoirs, notamment celui d’approuver les permis d’utilisation des eaux de type A, de nommer des inspecteurs, de détenir des valeurs mobilières et d’exercer des pouvoirs, ainsi que des responsabilités et fonctions en matière d’évaluation environnementale.

L’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Accord Tłı̨chǫ prévoient des approches intégrées pour la planification et la gestion de la faune et de l’habitat faunique dans la région désignée du Sahtú, la région désignée des Gwich’in et le Wek’èezhii, respectivement. Les principaux instruments de gestion de la faune dans chacune de ces régions sont l’Office des ressources renouvelables du Sahtú, l’Office des ressources renouvelables des Gwich’in et l’Office des ressources renouvelables du Wek’èezhii.

Annexe 9 – Plans régionaux d’aménagement du territoire

Le Canada et le GTNO approuvent les plans régionaux d’aménagement du territoire (Gwich’in, Sahtú et Dehcho), évaluent le Tłı̨chǫ Wenek’e (plan d’aménagement du territoire des Tłı̨chǫ) et collaborent aux plans de conservation communautaires dans la région désignée des Inuvialuit.

Le GTNO estime que les plans régionaux d’aménagement du territoire constituent le principal instrument dont il dispose pour définir les endroits où certaines activités peuvent avoir lieu et s’est efforcé de promouvoir et de soutenir la planification de l’utilisation des terres dans toutes les régions des TNO. Le GTNO reconnaît que le but de la planification régionale de l’aménagement du territoire dans les zones de la vallée du Mackenzie où les revendications sont réglées est de protéger et de favoriser le bien-être actuel et futur des résidents et des communautés des régions désignées et ce, dans l’intérêt de tous les CanadiensFootnote 18.

Le paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie stipule ce qui suit : « Le plan d’aménagement doit pourvoir à la conservation, à la mise en valeur et à l’utilisation des terres, des eaux et des autres ressources de la région désignée ». Dans le système intégré de gestion des ressources dans la vallée du Mackenzie, l’aménagement du territoire joue un rôle essentiel dans la détermination des types d’activités qui peuvent avoir lieu dans les différentes zones de gestion et les exigences d’atténuation ou de planification auxquelles doivent répondre les promoteurs avant de faire une demande de permis d’utilisation des terres ou des eaux; il permet également d’encadrer et de nourrir les évaluations des répercussions environnementales des utilisations proposées des terres et des eaux et des activités liées aux ressources. La gestion du caribou boréal a été et continue d’être un enjeu d’intérêt majeur dans les évaluations environnementales des projets miniers et des projets d’infrastructure aux TNO. Les efforts déployés pour renforcer l’aménagement régional du territoire contribueront à clarifier les exigences applicables aux projets de développement dans l’habitat du caribou boréal et permettront de réaliser rapidement et efficacement des évaluations environnementales fondées sur des données concrètes.

L’aménagement du territoire est une responsabilité partagée. Sous la supervision d’organismes régionaux de planification, l’établissement de plans régionaux se fait de gouvernement à gouvernement avec les gouvernements autochtones, le GTNO et le Canada (principalement représenté par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada). Le processus de planification est adapté aux priorités des communautés et aux besoins de chaque région et vise à établir la compréhension commune, le partage de l’information et la relation de travail productive sur lesquels repose le système intégré de réglementation. Étant donné sa portée et sa nature tripartite, l’aménagement du territoire ne peut et ne devrait pas être une démarche précipitée.

L’aménagement du territoire est tributaire et se nourrit des connaissances traditionnelles et scientifiques fournies par les organismes autochtones, les gouvernements et les parties prenantes. L’habitat du caribou boréal compte parmi la multitude de valeurs et d’intérêts pris en compte dans les plans d’aménagement du territoire aux TNO. Le GTNO accueille favorablement tout nouvel apport de savoir scientifique et traditionnel susceptible de guider les futurs plans d’aménagement ou d’apporter des données concrètes (p. ex., le Wek’eezhii, le sud des TNO) ou qui déboucherait sur une modification des plans existants et préliminaires (p. ex. les plans des Gwich’in et du Sahtú et le plan d’aménagement territorial provisoire du Dehcho) en vue de mieux protéger l’habitat du caribou boréal.

Le tableau ci-dessous résume la situation actuelle et les possibilités d’intégration des intérêts liés à l’habitat du caribou boréal dans les plans d’aménagement du territoire.

Tableau 1 – Situation générale et évaluation des possibilités d’intégration de la protection de l’habitat du caribou boréal dans les plans régionaux d’aménagement du territoire et principaux partenaires dans le processus de mobilisation

Région

Situation

Possibilité

Principaux partenaires dans le processus de mobilisation

Région désignée des Inuvialuit (RDI)

2018 : Les plans de conservation communautaires mis à jour sont en place pour chacune des six communautés de la RDI. 

Les plans donnent une orientation aux projets communautaires de conservation, de surveillance et de gestion des terres et des ressources renouvelables dans la région.

Conseil consultatif de la gestion de la faune (TNO)

Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord)

Conseil inuvialuit de gestion du gibier

Comité d’étude des répercussions environnementales

Bureau d’examen des répercussions environnementales

Administration des terres des Inuvialuit

Société régionale inuvialuite

Région désignée des Gwich’in

2008 : Le plan d’aménagement approuvé des Gwich’in est mis en œuvre.

2012 : Le plan révisé doit faire l’objet d’un examen tripartite et être approuvé.

2012-2015 : Le plan révisé reconnaît l’importance de l’habitat du caribou boréal.

Office gwich’in d’aménagement territorial

Conseil tribal des Gwich’in

Office des ressources renouvelables des Gwich’in

Région désignée du Sahtú

2013 : Le plan d’aménagement du Sahtú est approuvé et mis en œuvre

2018  : L’examen quinquennal a débuté.

Évaluer la protection de l’habitat du caribou boréal actuellement offerte par le zonage prévu dans le plan et les exigences de conformité et déterminer si des conditions supplémentaires ou des changements doivent être apportés à ces zones.

Conseil d’aménagement du territoire du Sahtú

Sahtu Secretariat Incorporated (et sociétés foncières sous‑régionales)

Office des ressources renouvelables du Sahtú

Terres des Tłı̨chǫ

Le Tłı̨chǫ Wenek’e (plan d’aménagement du territoire des Tłı̨chǫ) est achevé et mis en œuvre dans les terres désignées des Tłı̨chǫ.

Travailler directement avec le gouvernement tłı̨chǫ afin de déterminer s’il est nécessaire de réviser le zonage et/ou les directives.

Gouvernement tłı̨chǫ

Aire de gestion du Wek’eezhii

Le GTNO et le Canada (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada) concluent la consultation en établissant le cadre de référence préliminaire d’un comité d’aménagement pour l’élaboration du plan d’aménagement du territoire du Wek’eezhii. 

- La planification officielle pourrait commencer dès 2019.

- Dans l’intervalle, un financement pourrait permettre au gouvernement tłı̨chǫ et à d’autres gouvernements et organisations autochtones (Alliance des Métis du Slave Nord, Première Nation des Dénés Yellowknives) de développer et de formaliser les connaissances traditionnelles et scientifiques qui nourriront le processus de planification.

Gouvernement tłı̨chǫ

Participants :

Alliance des Métis du Slave Nord

Premières Nations d’Akaitcho visées par le Traité no 8 et Première Nation des Dénés Yellowknives

Office des ressources renouvelables du Wek’eezhii

Régions du Dehcho et de la Première Nation Acho Dene Koe

Le plan provisoire d’aménagement du territoire du Dehcho est en cours d’examen par les négociateurs de la Table principale (Premières Nations du Dehcho, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et GTNO).

La Première Nation Acho Dene Koe a amorcé le travail d’aménagement du territoire.

- Intégrer des pratiques exemplaires et/ou un suivi pour l’habitat du caribou boréal dans les régions du Dehcho et de la Première Nation Acho Dene Koe dans le plan provisoire d’aménagement du Dehcho.

- Environnement et Changement climatique Canada  / Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et le GTNO collaboreront avec le groupe de travail technique du Comité d’aménagement du territoire du Dehcho afin d’intégrer dans le plan préliminaire la protection de l’habitat du caribou.

Comité d’aménagement du territoire Dehcho

Première Nation Acho Dene Koe

Première Nation K’atl’odeeche

Sud-Est des TNO

Le GTNO et le Canada (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada) travaillent en collaboration avec les Premières Nations de l’Akaitcho et la Nation des Métis des TNO pour concevoir et chiffrer un processus de planification pour la partie sud-est des TNO fondé sur les futures régions désignées. Le GTNO communique avec les gouvernements et organisations autochtones qui ont des territoires traditionnels dans cette région afin de comprendre leurs intérêts en vue des travaux futurs d’aménagement.

Le GTNO offre une contribution financière aux gouvernements et organisations autochtones du Sud-Est des TNO. pour leur permettre de faire des recherches sur les connaissances traditionnelles et organiser celles-ci et leur donner les moyens de mener à bien un éventuel processus de planification.

Offrir un financement expressément destiné au recensement des connaissances traditionnelles et des intérêts au regard de l’habitat du caribou boréal.

Intégrer les connaissances traditionnelles et les données scientifiques actuelles.

Premières Nations d’Akaitcho visées par le Traité no 8 – Première Nation Lutsel K’e, Première Nation de Deninu Kue, Première Nation des Dénés Yellowknives

Nation des Métis des TNO et population locale

Première Nation K’atl’odeeche

Denesulines d’Athabaska

Dénés du Ghotelnene K’odtineh

Première Nation de Salt River

Première Nation de Smith’s Landing

Alliance des Métis du Slave Nord

Annexe 10 – Protection individuelle du caribou boréal

L’objectif de conservation et de rétablissement pour les TNO, énoncé dans le programme de rétablissement des TNO, est de veiller à ce que la population de caribou boréal de l’aire de répartition des TNO soit durable et en santé et d’offrir des possibilités de chasse pour les générations actuelles et futures. La chasse est l’une des valeurs importantes du caribou boréal aux TNO. Le caribou boréal est très prisé et respecté des chasseurs autochtones, et certains chasseurs résidents chassent l’animal à des fins de subsistance. La vision du GTNO est de s’assurer que la récolte du caribou boréal puisse se poursuivre, aujourd’hui et à l’avenir, en maintenant les populations à un niveau qui permettra de pérenniser la récolte.

Examen des règlements

Le Programme de rétablissement des TNO (mesure 2.2.4) recommande l’examen du Règlement sur la chasse au gros gibier de la Loi sur la faune des TNO applicable au caribou des bois. Dans le cadre de cet examen, il faudrait déterminer si le Règlement devrait différencier davantage le caribou boréal et le caribou des bois et si des changements devraient être apportés aux saisons de chasse, aux limites de prises, aux quotas, aux zones de récolte ouvertes et/ou aux mécanismes de production de rapports de prises. Dans l’Accord de consensus pour la mise en œuvre du Programme de rétablissement aux Territoires du Nord-Ouest, le GTNO s’est engagé à prendre cette mesure.

Il a fallu 15 ans pour rédiger la Loi sur la faune et ses règlements. La Loi est entrée en vigueur le 28 novembre 2014 après plusieurs rondes de consultation intensive et de mobilisation. La Loi sur la faune des TNO a principalement pour but de conserver les espèces sauvages, de favoriser une utilisation judicieuse et de promouvoir l’intendance des espèces sauvages par tous les résidents.

La Loi sur la faune et ses règlements ont été élaborés selon une approche collaborative de rédaction avec le Groupe de travail de la Loi sur la faune (GTLF) et un groupe consultatif des parties concernées par la Loi sur la faune (GCPCLF) et à partir des résultats d’un processus de consultation et d’échanges avec le public. Les nouvelles initiatives sur la réglementation de la récolte du caribou boréal ont été développées selon la même démarche, avec la collaboration du GTLF et du GCPCLF.

Le caribou des bois compte deux écotypes distincts : la population boréale et la population des montagnes du Nord. La réglementation actuelle ne reconnaît que le « caribou des bois ». Le règlement actuel sur les prises des résidents des TNO prévoit une seule étiquette pour le caribou boréal et le caribou des montagnes du Nord. Le GTNO a tenu des consultations sur l’ébauche de modifications réglementaires à la Loi sur la faune qui établiraient une distinction entre les deux écotypes de caribou des boisFootnote 19. Cette distinction dans le règlement permettra de prendre des mesures de gestion propres à chaque écotype. Dans le dossier de consultation, on sollicite des commentaires sur les changements potentiels aux initiatives visant à protéger les populations de caribou boréal.

Il n’y a pas de modification proposée pour les Autochtones détenteurs de droits ancestraux établis ou potentiels ou issus de traités.

Information sur les récoltes

Le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (ERN) surveille les prises des résidents dans le cadre du sondage sur les prises des chasseurs résidents des TNO. Entre 2001 et 2015, la récolte moyenne de caribou boréal par les résidents aux TNO était estimée à 22 animaux par an. Pendant cette période, les prises des résidents étaient surtout constituées d’individus mâles, et le rapport moyen femelles-mâles s’établissait à 0,35. Une récolte annuelle de 22 animaux représente environ 0,3 % de la population, estimée à 6 500 caribous. Bien que des préoccupations aient été soulevées dans le programme de rétablissement des TNO, qui estimait que la récolte de caribou forestier par les chasseurs résidents était en hausse, une analyse des données de 2001-2015 par ERN en 2017 a montré que cet accroissement était dû à une récolte plus importante de l’écotype des bois des montagnes. Les données n’indiquent aucune augmentation des prises de caribou boréal par les chasseurs résidents.

Aucune limite n’est actuellement imposée aux prises de caribou boréal par les Autochtones aux TNO. Notre compréhension actuelle des connaissances locales et traditionnelles suggère que les peuples autochtones des TNO ne chassent ce type de caribou que de façon opportuniste; la plupart des communautés dépendent davantage du caribou de la toundra, de l’orignal et d’autres animaux sauvages (Gunn 2009; Environnement Canada 2010; McDonald 2010; Benson 2011; Chocolate 2011, Olsen et coll. 2001). On ne dispose pas de données précises sur les récoltes de caribou boréal par les Autochtones pour toutes les régions des TNO, mais, selon les études réalisées sur les prises régionales et les rapports fondés sur le savoir traditionnel, le nombre moyen de caribous boréaux récoltés par les Autochtones aux TNO varierait entre 65 animaux (1 % de la population estimée) et 190 animaux (2,9 % de la population estimée) [Office des ressources renouvelables des Gwich’in 2009; Olsen et coll. 2001; Premières Nations du Dehcho 2011]. Le GTNO a travaillé avec les gouvernements et organisations autochtones afin de favoriser une surveillance accrue des prises des Autochtones.

La récolte annuelle totale estimée de caribou boréal aux TNO représenterait 3 % ou moins de la population estimée. 

Prochaines étapes

Il a fallu du temps pour mobiliser et consulter efficacement et de façon significative les gouvernements et organisations autochtones et les offices des ressources renouvelables et susciter la participation de la population et des parties prenantes aux TNO.

L’établissement de relations de travail et de partenariats coopératifs avec les gouvernements et organisations autochtones et les offices des ressources renouvelables demeure une approche fructueuse de réconciliation et garantit que les points de vue et les priorités des Autochtones sont intégrés au processus décisionnel gouvernemental.

ERN a aussi expressément sollicité des commentaires sur la mise en œuvre potentielle de mesures immédiates de gestion afin de protéger le caribou boréal. Les séances de libre accès, les réunions bilatérales et les propositions écrites ont suscité des commentaires forts et pertinents. Certains préconisaient une interdiction complète de la chasse au caribou boréal pendant une période d’un à trois ans, d’autres soulignaient qu’ERN ne disposait pas de données suffisantes sur la situation du caribou boréal aux TNO pour prendre des décisions tranchées en matière de gestion.

Compte tenu des craintes légitimes et des commentaires constructifs formulés dans le cadre des séances de consultation et d’engagement, ERN imposera de nouvelles restrictions aux détenteurs de permis de chasse général et de permis de chasse de résident et aux prises de caribou boréal lors de la deuxième phase de modification réglementaire. ERN s’engage également à continuer à collaborer avec les gouvernements et organisations autochtones et les partenaires de cogestion afin d’explorer d’autres mesures de conservation potentielles. Plus précisément :

  • Pour les détenteurs d’un permis de chasse de résident (PCR), la chasse sera autorisée du 15 juillet au 15 décembre (actuellement permise entre le 15 juillet et le 31 janvier).
  • Pour les détenteurs d’un permis de chasse général (PCG), la chasse sera autorisée du 15 juillet au 15 décembre (actuellement permise entre le 1er juillet et le 30 juin).
  • Pour les détenteurs de PCR et de PCG, limiter les prises aux individus mâles.
  • Pour les détenteurs de PCG, exiger une étiquette.
  • S’engager à collaborer avec les gouvernements et organisations autochtones et les partenaires de cogestion afin d’explorer d’autres mesures de conservation potentielles.

Toutes les modifications réglementaires proposées exigent que chaque office des ressources renouvelables, en vertu des accords sur les revendications territoriales, prenne le temps d’examiner et d’approuver officiellement l’ébauche des règlements avant que ceux-ci ne soient adoptés. Idéalement, les nouveaux règlements devraient être en vigueur avant la saison de chasse 2019-2020, qui débute le 1er juillet 2019.

Références

Benson, K. 2011. Gwich’in traditional knowledge, woodland caribou, boreal population. Gwich’in Social and Cultural Institute, Tsiigehtchic, Territoires du Nord-Ouest, Canada. 52 p.

Chocolate, G. 2011. Woodland Caribou Tǫdzi. Manuscrit non publié de connaissances traditionnelles Ministère de la Protection des terres. Gouvernement tłı̨chǫ. Behchokǫ̨̀, Territoires du Nord-Ouest. 2 p.

Dehcho First Nations 2011.Traditional Knowledge Assessment of Boreal Caribou (Mbedzih) in the Dehcho Region. Préparé par les Premières Nations du Dehcho pour le compte du Service canadien de la faune. Premières Nations du Dehcho, Fort Simpson, Territoires du Nord-Ouest. 49 p. et 9 cartes.

Environnement Canada. 2010. Notes des réunions publiques sur la planification du rétablissement du caribou boréal tenues à Gamèti. Préparé par Donna Mulders. Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest.

Environnement Canada. 2011. Évaluation scientifique aux fins de la désignation de l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) au Canada : Mise à jour 2011. Environnement Canada, Ottawa, Ontario 102 p. et appendices.

Environnement et Ressources naturelles. 2012. Supplementary information to the Government of the Northwest Territories response on the proposed national boreal caribou recovery strategy. Note de service, 12 avril 2012. Environnement et ressources naturelles, Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Yellowknife, TNO.

Gunn, F. E. 2009. Traditional ecological knowledge of boreal caribou in western Wood Buffalo National Park. Mémoire de maîtrise, Royal Roads University, Victoria, Colombie-Britannique. Publication no AAT MR55878. 177 p.

Office gwich’in des ressources renouvelables. 2009. Gwich’in harvest study final report. Office gwich’in des ressources renouvelables, Inuvik, Territoires du Nord-Ouest, Canada. 164 p.

McDonald, R. 2010. Boreal caribou traditional knowledge collection study. Office des ressources renouvelables du Sahtú, Tulít’a, Territoires du Nord-Ouest, Canada. 12 p.

Olsen, B., M. MacDonald et A. Zimmer. 2001. Co-management of woodland caribou in the Sahtú Settlement Area: Workshop on research, traditional knowledge, conservation and cumulative impacts. Publication spéciale no 1, Office des ressources renouvelables du Sahtú, Tulít’a, Territoires du Nord-Ouest. 22 p.

Annexe 11 – Planification par aire de répartition du caribou boréal

Depuis la publication du programme national de rétablissement du caribou boréal en 2012, le GTNO a entrepris des démarches afin d’élaborer des plans d’aménagement par aire de répartition pour l’aire de répartition NT1. En 2013, le GTNO a commencé à élaborer un cadre de travail aux fins de la planification par aire de répartition aux TNO et engagé le dialogue avec les offices des ressources renouvelables au sujet d’une première ébauche du cadre (appelé alors « document d’orientation pour la planification par aire de répartition ») en 2014. Tout en poursuivant l’élaboration du cadre de travail en 2015, le GTN a aussi organisé des réunions avec les communautés du sud des TNO (régions du Dehcho et du Slave Sud) afin de rassembler les connaissances traditionnelles et locales sur des zones importantes pour le caribou boréal pour le cas où un plan par aire de répartition serait d’abord développé dans ces régions. En 2016-2017, le GTNO s’est engagé dans un dialogue intensif avec ses principaux ministères afin de parfaire le cadre préliminaire. 

Le cadre de travail vise à établir une approche générale de développement des plans régionaux par aire de répartition aux TNO. Les éléments suivants sont proposés dans le cadre préliminaire : la division régionale des plans par aire de répartition à l’intérieur de la partie de l’aire de répartition NT1 située aux TNO (annexe 3), les limites et seuils régionaux de perturbation permettant collectivement de s’assurer du maintien d’un habitat essentiel non perturbé dans 65 % de l’aire de répartition et un cadre de gestion à plusieurs niveaux pour l’application de différentes classes de mesures de gestion à l’intérieur de chaque région, selon la situation régionale par rapport aux seuils de perturbation, ainsi que des cartes montrant l’importance relative des habitats pour le caribou boréal. Le cadre de travail définit aussi divers mécanismes juridiques et réglementaires pouvant être utilisés pour mettre en œuvre différentes mesures de gestion afin de maintenir les perturbations sous les seuils proposés, le cycle d’examen proposé et le renouvellement des plans régionaux par aire de répartition ainsi que la recherche et la surveillance connexes qui seront nécessaires pour évaluer l’efficacité de ces plans.

Le cadre préliminaire de planification par aire de répartition a été publié sous forme de document de travail aux fins d’un processus de consultation et d’engagement publics en mai 2018Footnote 20. Ce processus est en cours. Le GTNO collabore avec les parties concernées de toutes les régions des TNO afin de continuer à développer et à parfaire le cadre préliminaire à la lumière des commentaires formulés par les gouvernements et organismes autochtones, les offices des ressources renouvelables et les offices d’aménagement territorial et organismes de réglementation, les ministères fédéraux, l’industrie, les groupes de protection de l’environnement et le grand public. Le GTNO prévoit achever le processus de consultation et de mobilisation en mai 2019 et publier le cadre définitif à l’été 2019. Une fois le cadre achevé, le GTNO travaillera avec ses partenaires à l’établissement des plans régionaux par aire de répartition en se fondant sur le cadre de travail. Avant de commencer à établir les plans régionaux, il faudra s’assurer que le cadre de planification par aire de répartition recueille une large adhésion afin d’assurer la cohérence et la coordination des plans et de garantir que ceux-ci permettront collectivement d’atteindre l’objectif visé, à savoir maintenir 65 % d’habitat non perturbé dans l’ensemble de l’aire de répartition.

Dans le plan préliminaire, il est prévu d’entreprendre l’établissement des plans régionaux par aire de répartition en 2019. Bien que le cadre de travail définisse la structure de ce qui sera pris en compte dans ces plans, le processus d’élaboration nécessitera une contribution considérable des offices des ressources renouvelables, des principales parties prenantes et des gouvernements et organismes autochtones concernés. Les connaissances traditionnelles et locales constituent une source d’information majeure pour ces travaux, car ceux-ci s’appuient dans une large mesure sur la situation et les caractéristiques locales, en particulier lorsqu’il s’agit de dresser les cartes des classes de gestion. La mise au point des plans régionaux se fera selon une approche par paliers. On commencera par les régions qui présentent actuellement les niveaux les plus élevés de perturbation de l’habitat et dans lesquelles les populations de caribou risquent le plus de subir un déclin. Chaque plan régional d’aménagement devrait prendre deux ans à achever, et tous les plans régionaux devraient être terminés d’ici 2022. Si les plans régionaux font ressortir la nécessité de nouveaux règlements ou de nouvelles politiques pour mettre en œuvre les mesures de gestion, il pourrait falloir plus de temps et de ressources pour élaborer et appliquer ces mesures une fois le plan régional achevé.

Pour que ces plans soient efficaces à long terme, il faut prendre le temps de développer et de parachever le cadre de travail et tous les plans régionaux par aire de répartition. Le GTNO pourra ainsi mobiliser et consulter efficacement et de façon significative les gouvernements et organisations autochtones et les offices des ressources renouvelables et susciter la participation de la population et des parties prenantes aux TNO. Des relations de travail et des partenariats coopératifs avec les gouvernements et organisations autochtones et les offices des ressources renouvelables constituent une approche propice à la réconciliation et garantissent la prise en compte des points de vue et des priorités des Autochtones dans le processus décisionnel gouvernemental. Le risque de destruction de l’habitat essentiel dans la partie de l’aire de répartition NT1 située aux TNO par l’activité humaine pendant le processus de planification est considéré faible (Annexe 2); dans l’intérêt du caribou boréal, il est donc avisé de prendre le temps nécessaire pour établir correctement les plans par aire de répartition.

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