Accord : Conservation du caribou des bois population boréale avec les Premières Nations de Cold Lake

Accord sur la conservation du caribou des bois, population boréale, avec les Premières Nations de Cold Lake

Le présent accord pour la conservation du caribou boréal est fait en deux copies le 13 décembre 2019 conformément à l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29.
entre
sa Majesté la reine du Chef du Canada
représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique qui est responsable du ministère de l’Environnement
Canada » ou « Environnement et Changement climatique Canada » « ECCC »)
et
Premières nations de Cold Lake
représentées par son chef et son conseil (« PNCL »)
(Chacun étant une, « Partie » et collectivement, elles sont appelées les « Parties »)

Préambule

Attendu que la population boréale du caribou des bois (ci-après appelée « caribou boréal ») représente une espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en périlLEP ») du gouvernement fédéral, LC 2002, ch. 29;

Attendu que les Parties souhaitent collaborer à la détermination et à la prise de mesures de conservation à l’appui des efforts de rétablissement et de protection du caribou boréal;

Attendu que les Parties conviennent que la zone géographique couverte par l’Accord comprend l’aire de répartition du caribou boréal de Cold Lake et les parties de l’aire de répartition qui chevauchent le polygone de tir aérien de Cold Lake (« CLAWR »);

Attendu que le Canada a une responsabilité législative à l’égard des espèces sauvages inscrites à l’annexe 1 de la LEP, notamment en ce qui concerne le rétablissement et la protection des individus, des résidences et de l’habitat essentiel des espèces sauvages inscrites;

Attendu que l’Alberta a la responsabilité législative, entre autres, de la protection de l’environnement et de l’administration des terres provinciales, de la conservation et de la mise en valeur des ressources naturelles et de la faune dans la province de l’Alberta;

Attendu que les Parties reconnaissent que le rétablissement et la protection de l’habitat du caribou boréal sont essentiels à la conservation de l’espèce;

Attendu que les Parties reconnaissent le rôle essentiel des peuples autochtones dans la conservation des espèces sauvages;

Attendu que les membres des PNCL (les Denesoun'lini) habitaient traditionnellement sur des terres de l’Alberta et de la Saskatchewan et en tiraient leur subsistance, certaines de ces terres faisant maintenant partie du CLAWR et s étant décrits par les PNCL à l’annexe A;

Attendu que les membres des PNCL souhaitent continuer d’utiliser ces terres à des fins de récolte et à d’autres fins à l’avenir;

Attendu que, après l’établissement du CLAWR en 1952, les Denesoun’lini ont été retirés du CLAWR et empêchés d’y vivre ou d’y avoir accès et ont perdu le soutien et la subsistance de leurs terres d’utilisation traditionnelle;

Attendu qu’une entente d’accès a par la suite été conclue par les PNCL, le Canada et l’Alberta, prévoyant l’accès par les PNCL aux activités d’utilisation traditionnelle dans le CLAWR;

Attendu que les parties reconnaissent que les perspectives et la participation autochtones doivent éclairer tous les aspects du présent accord et les mesures énoncées aux présentes;

Attendu que le caribou boréal est reconnu comme ayant une importance culturelle pour les PNCL;

Attendu que le déclin du caribou boréal dans l’aire de répartition de Cold Lake a miné le lien important existant entre les PNCL et le caribou boréal;

Attendu que l’article 11 de la LEP stipule qu’un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l’état sauvage peut être conclu, et accorde au ministre compétent le pouvoir de conclure avec un autre gouvernement, une organisation ou une personne un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l’état sauvage;

Attendu que le Canada et l’Alberta ont l’intention de signer un accord distinct pour fournir un cadre provincial de coopération gouvernementale sur le rétablissement et la protection du caribou boréal dans la province de l’Alberta;

Attendu que les Parties ont l’intention de fournir un cadre de coopération de nation à nation pour le rétablissement et la protection du caribou boréal;

Attendu que d’autres organisations et personnes peuvent collaborer avec les Parties au rétablissement et à la protection du caribou boréal; sans limiter ce qui précède, ces autres collaborateurs éventuels peuvent comprendre d’autres peuples autochtones, des entreprises de ressources naturelles, des municipalités, des organisations non gouvernementales, des chasseurs sportifs et d’autres intervenants;

Attendu que le Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense (DORS/86-957, dans sa version modifiée), pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, régit l’accès, l’exclusion, la sécurité et la conduite des personnes qui se trouvent dans un établissement de défense, qui y travaillent pour la défense ou le matériel, ou qui s’y trouvent, ce qui comprend le CLAWR;

Attendu que les parties intéressées qui demandent l’accès au CLAWR doivent respecter les conditions énoncées dans le protocole d’entente (PE) de 1986 entre le gouvernement de l’Alberta et le Canada, administré par le ministère de la Défense nationale (« MDN »); le MDN étudiera les demandes d’accès en appui aux mesures de conservation pour le rétablissement et la protection du caribou boréal au titre du présent accord, sous réserve du protocole et de la Loi sur la défense nationale.

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

« accord » Le présent accord tel qu’il a pu être, ou peut à l’occasion être modifié, complété, reformulé, renouvelé ou remplacé et comprend toutes les annexes qui s’y rattachent.

« aire de répartition du caribou boréal de Cold Lake » ou « aire de répartition de Cold Lake » L’aire de répartition du caribou boréal de Cold Lake (AB10) telle qu’elle est décrite dans le Programme de rétablissement fédéral de 2012

« Alberta » Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, représentée par le ministre de l’Environnement et des Parcs.

« CLAWR » La partie du polygone de tir aérien de Cold Lake qui se trouve en Alberta, dont les limites sont indiquées à l’annexe B.

« date d’entrée en vigueur » La date où l’accord prend effet selon la date de la dernière signature qui y est apposée.

« droits autochtones » Les droits ancestraux et issus de traités, reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

 « habitat essentiel » L’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce et, aux fins du présent accord, représente l’habitat essentiel désigné dans le programme fédéral de rétablissement de 2012 et comprend toute modification ou mise à jour du programme de rétablissement fédéral.

« mesures de conservation » Les activités coordonnées que les Parties réaliseront au profit du caribou boréal, telles qu’elles sont énoncées dans les tableaux de l’annexe C du présent accord.

 « peuples autochtones » S’entend des « peuples autochtones du Canada » au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

 « plan par aire de répartition » Le document indiquant comment l’état de l’habitat dans une aire de répartition donnée sera géré dans le temps et l’espace pour que l’habitat essentiel du caribou boréal soit protégé contre la destruction et, de ce fait, que chaque population locale demeure autosuffisante ou le devienne avec le temps.

« programme de rétablissement » Le programme fédéral de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, publié en 2012 en vertu de la Loi sur les espèces en péril, y compris ses modifications et mises à jour. 

2. Buts et objetifs

2.1 Les buts de l’accord sont de fournir un cadre pour la collaboration des Parties et d’établir et de confirmer les mesures que les Parties ont convenu de prendre afin d’appuyer la réalisation d’une population autosuffisante dans l’aire de répartition du caribou boréal de Cold Lake, conformément aux objectifs en matière de population et de répartition énoncés dans le programme de rétablissement, qui appuieront les activités traditionnelles de récolte autochtones, conformément aux droits existants des Autochtones (ci-après appelé « objectif de rétablissement commun »).

2.2 L’accord a pour objet :

  1. d’énoncer et de mettre en œuvre les mesures de conservation qui seront prises par les Parties pendant la durée de l’accord afin de soutenir la réalisation de l’objectif de rétablissement commun;
  2. de fournir un mécanisme permettant aux Parties de mettre en œuvre les mesures de conservation et de collaborer pour combler les principales lacunes en matière de connaissances et aborder les enjeux techniques, de gouvernance ou d’administration concernant le rétablissement et la protection du caribou boréal, y compris avec les collaborateurs éventuels nommés au Comité décrits à l’article 6 du présent accord, qui ont un intérêt direct dans le rétablissement et la protection du caribou boréal au sein du CLAWR.

3. Principes

3.1 Collaboration : Les Parties travailleront ensemble pour convenir des mesures de conservations nécessaires au rétablissement et à la protection du caribou boréal, et elles collaboreront à leur élaboration et à leur mise en œuvre de manière à intégrer les considérations socioéconomiques, à minimiser le double emploi, à maximiser l’efficience, à respecter les rôles et les responsabilités des administrations, et respecter les considérations opérationnelles, dont les considérations de défense nationale dans le CLAWR.

3.2 Réconciliation : Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord doit être orientée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et éclairée par l’appel à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation.

3.3 Utilisation des meilleures données disponibles : Les Parties obtiennent, échangent et utilisent les meilleurs renseignements scientifiques et connaissances autochtones disponibles pour élaborer et exécuter les mesures de conservation énoncées à l’annexe C, y compris les renseignements tirés des connaissances autochtones, des plans provinciaux relatifs aux aires de répartition et du programme fédéral de rétablissement.

3.4 Gestion adaptative : Comme le rétablissement des espèces menacées est une discipline émergente, les Parties reconnaissent la nécessité d’effectuer des essais comparatifs et de surveiller les effets des mesures de conservation, et d’adapter les approches au besoin pour améliorer le rétablissement et la protection du caribou boréal. Les Parties font de leur mieux pour modifier les mesures de conservation conformément au présent accord, s’il y a lieu, notamment par une gestion adaptative ou par de meilleurs renseignements scientifiques et connaissances autochtones.

3.5 Transparence : Les Parties échangeront de l’information entre elles sur les mesures de conservation, y compris leur rendement. Avant d’accorder au public l’accès à ces renseignements conformément aux lois applicables, toute Partie doit demander d’obtenir le consentement de l’autre Partie. Les Parties conviennent que les connaissances autochtones des PNCL sont culturellement sensibles, qu’elles sont confidentielles pour les PNCL et qu’elles ne doivent pas être divulguées publiquement sans le consentement de celles-ci, sauf si la loi l’exige. Les Parties conviennent que l’information et les connaissances liées aux activités de sécurité nationale sont confidentielles pour le MDN et qu’elles ne doivent pas être partagées ou divulguées, publiquement ou autrement, sans le consentement du MDN.

3.6 Dirigé par les Autochtones : Les PNCL ont un rôle de leadership significatif à long terme dans le rendement des mesures de conservation visant à rétablissement et la protection du caribou boréal.

3.7 Mobilisation : Les Parties chercheront des occasions de mobiliser des partenaires et des intervenants à titre de collaborateurs aux fins du rétablissement et de la protection du caribou boréal, y compris de la mise en œuvre des mesures de conservation.

3.8 Intergénérationnel : Les Parties reconnaissent et apprécient la nécessité de veiller à ce que les connaissances, les valeurs et les capacités soient transférées et soutenues au fil du temps et entre les générations.

3.9 Renforcement des capacités : Les Parties reconnaissent que la clé du succès à long terme est le renforcement des capacités au sein des PNCL. ECCC cherchera toutes les occasions possibles de renforcer la capacité des PNCL d’appliquer des mesures de conservation du caribou boréal.

3.10 Compétence : Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre des mesures de conservation envisagées dans le cadre du présent accord pourrait relever de la compétence du gouvernement de l’Alberta et/ou nécessiter son approbation.

3.11 Accès : Lorsqu’il est nécessaire d’avoir accès à des propriétés sous l’administration et le contrôle de tiers pour la mise en œuvre de mesures de conservation, les Parties reconnaissent la nécessité d’obtenir l’accès au moyen d’ententes avec les propriétaires, les occupants ou les gardiens de ces propriétés, ou en obtenant leur approbation. Toutefois, les Parties reconnaissent que, malgré leurs efforts pour obtenir l’accès de tierces parties aux fins de la mise en œuvre de mesures de conservation, il peut être impossible d’obtenir l’accès de tierces parties et l’exécution des mesures de conservation peut être retardée ou empêchée.

4. Interprétation

4.1 Le préambule et toutes les annexes de l’accord font partie intégrante de ce dernier.

4.2 Le présent accord ne crée ni ne modifie aucun pouvoir ni aucune fonction des Parties; il ne modifie pas non plus les pouvoirs et fonctions prévus par la LEP, la Loi sur la défense nationale ou toute autre loi fédérale ou provinciale.

4.3 Aucune des Parties ne renonce ni n’acquiert aucune compétence, aucun droit, pouvoir, privilège, prérogative, immunité ou accès en vertu de l’accord.

4.4 Pour plus de certitude, il est entendu que rien dans l’accord ne doit être interprété comme limitant le droit de chacun de participer aux activités mentionnées à l’article 83 de la LEP, sous réserve de toute condition applicable imposée dans le même article.

4.5 Aucune disposition de l’accord n’a pour but ou ne sera interprété de manière à réduire ou à limiter l’obligation que le gouvernement du Canada peut avoir de prendre des mesures d’adaptation, d’atténuation ou d’indemnisation pour toute violation des droits ancestraux des PNCL ou de tout autre Peuple autochtone.

4.6 Aucune disposition du présent accord n’a pour but de limiter, de modifier, ou de remplacer ou de mettre les Parties en situation de non-conformité à l’égard des obligations qu’une Partie peut avoir envers toute autre personne en vertu de tout autre accord, protocole ou protocole d’entente, y compris tous les accords actuellement en vigueur entre le gouvernement de l’Alberta et le gouvernement du Canada.

4.7 Chacune des parties atteste et garantit que les soussignés sont autorisés à conclure le présent accord au nom de leurs Parties respectives.

5. Mesures de rétablissement du Caribou Boréal

5.1 Les Parties reconnaissent les points suivants :

  1. Le rétablissement nécessitera l’adoption d’une approche à l’échelle du paysage sur de nombreuses années. De plus, il faudra recourir à une gestion adaptative pour s’assurer que les mesures entreprises conformément à l’accord fassent l’objet d’un suivi et, au besoin, soient améliorées et adaptées de manière à intégrer les nouvelles données ou de tenir compte des changements de circonstances.
  2. La détermination des mesures de conservation comporte plusieurs volets et constitue une tâche complexe qui nécessite une analyse distincte et collective des facteurs biologiques, sociaux et économiques, des aspects liés à la compétence, des tenures associées aux ressources naturelles ainsi que des droits et des intérêts des PNCL;
  3. Le rétablissement et la protection du caribou boréal nécessitent des mesures à court et à long terme pour protéger et remettre en état l’habitat, accroître le recrutement et gérer la mortalité du caribou;
  4. Certains facteurs qui influencent directement le rétablissement et la protection du caribou boréal échappent au contrôle des Parties, notamment les effets des changements climatiques, les incendies ou d’autres phénomènes naturels;
  5. Le rétablissement et la protection du caribou boréal peuvent être abordés en partie par des changements dans la prise de décision, mais peuvent aussi nécessiter des modifications législatives ou réglementaires, lesquelles sont soumises à des processus législatifs et réglementaires et à des délais (notamment en ce qui concerne la participation et l’obligation de la Couronne de consulter et de prendre des mesures d’adaptation);
  6. Le rétablissement et la protection du caribou boréal dans le CLAWR seront mieux assurés par l’harmonisation des mesures de conservation avec les lois, les règlements, les politiques, les plans par aire de répartition du gouvernement de l’Alberta et d’autres initiatives de rétablissement provinciales, le cas échéant.

5.2 Les Parties conviennent de poursuivre l’objectif de rétablissement commun, conformément aux objectifs pour le caribou boréal énoncés dans le programme fédéral de rétablissement.

5.3 Les Parties exécutent sans délai, ou dans les délais prévus par l’accord et l’annexe C, dans les limites de leurs pouvoirs, les activités décrites à l’annexe C.

5.4 Les Parties reconnaissent que, pour atteindre l’objectif de rétablissement commun, les activités doivent s’étendre au-delà de la durée de l’accord et doivent être harmonisées avec les autres mesures de conservation pertinentes qui sont prises.

5.5 Le Parties évalueront les résultats des mesures de conservation exécutées et utiliseront l’information obtenue pour élaborer et proposer des révisions ou des ajouts à l’égard de ces mesures, et elles feront des efforts raisonnables pour modifier le présent accord en conséquence.

6. Gouvernance

6.1 Les représentants des Parties visés à l’article 13 assureront l’application et la mise en œuvre du présent accord.

6.2 Les Parties établissent un Comité pour la conservation du caribou boréal (le « Comité ») pour gérer et mettre en œuvre le présent accord à la date d’entrée en vigueur, avec un représentant de chaque Partie comme coprésidents du Comité. Les Parties solliciteront des recommandations aux fins de la nomination des membres du Comité de la part de chacune des Parties et assureront la participation d’autres collaborateurs éventuels aux réunions du Comité (par exemple le MDN, Ressources naturelles Canada, le gouvernement de l’Alberta, l’industrie), selon les besoins.

6.3 Le Comité assumera les responsabilités suivantes :

  1. élaborer le mandat du Comité, y compris le processus de nomination au Comité, conformément aux modalités de l’accord;
  2. fournir des conseils sur la mise en œuvre de l’accord, y compris en ce qui touche le suivi des engagements pris dans le présent accord et la production de rapports à cet égard;
  3. selon les directives des Parties, faciliter la communication, la coordination et, au besoin, la mise en œuvre des mesures de conservation conformément à l’objectif de rétablissement commun fixé dans le présent accord, y compris avec des collaborateurs qui ne sont pas des Parties à l’accord.

7. Échange d’information

7.1 Chaque Partie, sous réserve des dispositions législatives et des ententes de mise en commun de l’information applicables, fournit gratuitement à l’autre Partie l’accès à toutes les données et à tous les renseignements disponibles concernant l’accord et son rendement, y compris, sans s’y limiter, des renseignements sur la situation, la conservation et le rétablissement du caribou boréal, dont les mesures de protection et de remise en état de l’habitat et d’autres mesures de conservation.

7.2 Les Parties reconnaissent que certains renseignements peuvent se rapporter à des activités de sécurité nationale et peuvent être confidentiels au MDN et, par conséquent, ne pas être communiqués par le MDN.

7.3 Les Parties reconnaissent que certains renseignements peuvent être des renseignements de tiers sur les exploitants de l’industrie pétrolière et gazière et peuvent être confidentiels et ne pas être divulgués par ces tiers.

7.4 Certaines données et certains renseignements peuvent être confidentiels. Lorsqu’une Partie détermine que des renseignements sont confidentiels, l’autre Partie doit les conserver et les traiter comme tels.

8. Ententes et soutien financiers

8.1 Vu les dépenses financières importantes nécessaires pour soutenir le rétablissement et la protection du caribou boréal, les Parties déterminent les besoins financiers, les priorités et les possibilités de financement pour la mise en œuvre de mesures de conservation énoncées dans le présent accord.

8.2 Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord est assujettie à leurs crédits, priorités, compétences juridiques et contraintes budgétaires respectifs.

8.3 Les Parties reconnaissent que les PNCL ont besoin d’un financement de la capacité pour exécuter les tâches et les mesures décrites dans le présent accord.

8.4 Les modalités en vertu desquelles des fonds peuvent être accordés par le Canada pour le présent accord seront énoncées dans des accords de financement distincts. Il est entendu que le Canada doit être guidé par ses politiques applicables dans l’élaboration et la négociation de tout accord de financement, y compris les accords pouvant découler de demandes approuvées de financement du Fonds de la nature du Canada.

8.5 Le présent accord n’oblige aucun collaborateur à fournir des contributions financières. Il est entendu que si un collaborateur est en mesure de fournir des contributions financières à l’appui de la mise en œuvre des mesures de conservation à l’annexe C, cela sera prévu en dehors de l’accord et sera tributaire des crédits, priorités et contraintes budgétaires des collaborateurs.

9. Surveillance et production de rapports

9.1 Les Parties conviennent de se réunir chaque année pour examiner et documenter les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures de conservation.

9.2 Les Parties établissent des rapports annuels, par exercice, sur l’état des mesures de conservation prescrites à l’annexe C.

9.3 Les rapports annuels serviront à éclairer les exigences en matière de rapports des articles 46 et 63 et de l’alinéa 126c) de la LEP. On pourrait demander aux Parties et à d’éventuels collaborateurs de fournir plus de détails sur les activités, afin d’aider le Canada à respecter ces exigences de déclaration en vertu de la LEP.

9.4 Les rapports annuels porteront, entre autres, sur :

  1. les progrès réalisés en vue de respecter les engagements pris par les Parties en vertu du présent accord;
  2. les progrès réalisés vers l’atteinte des jalons convenus conjointement relativement aux mesures de conservation;
  3. l’efficacité des mesures de conservation par rapport à l’atteinte de l’objectif de rétablissement commun;
  4. les résultats de recherche liés à la mise en œuvre du présent accord;
  5. les circonstances imprévues ou les phénomènes stochastiques (par exemple incendie, maladies des espèces sauvages, problèmes de santé forestière) qui pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre des mesures de conservation ou l’atteinte de l’objectif de rétablissement commun.

9.5 Sur la base de l’examen décrit à l’article 9.1, les Parties évalueront les actions et proposeront de nouveaux engagements ou des modifications aux engagements qui pourraient être requis pour accroître la probabilité d’atteinte de l’objectif de rétablissement commun décrit dans le présent accord ou accélérer de quelque façon le rétablissement et la protection du caribou boréal.

9.6 Les rapports annuels serviront à éclairer les discussions sur le renouvellement de l’accord.

10. Durée, résiliation et renouvellement

10.1 L’accord prend effet à la date d’entrée en vigueur et prend fin le 31 mars 2023, à moins qu’il ne soit autrement résilié conformément à ses modalités.

10.2 Une Partie peut mettre fin à l’accord en donnant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l’autre Partie, sous réserve que le processus de règlement des différends décrit à l’article 12 de l’accord soit infructueux.

10.3 Les Parties reconnaissent qu’un manquement à l’exécution de l’accord peut constituer un motif de résiliation pour une Partie conformément au présent article. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, les Parties reconnaissent que le défaut d’exécuter les mesures de conservation constitue un manquement permettant la résiliation conformément au présent article. Toute Partie souhaitant résilier l’accord en vertu du présent article tentera d’abord de consulter l’autre Partie afin de résoudre tout différend et pour tenter d’assurer la mise en œuvre du présent accord, conformément au processus de règlement des différends indiqué à l’article 12 du présent accord.

10.4 Sur consentement écrit de toutes les Parties, avant ou après la résiliation, l’accord, ou une partie de celui-ci, peut être renouvelé, ou sa durée prolongée, jusqu’à ce que l’objectif de rétablissement commun soit atteint.

11. Modification

11.1 L’accord et toute partie de celui-ci peuvent être modifiés de temps à autre d’un commun accord écrit des Parties.

12. Règlement des différends

12.1 Sous réserve des modalités du présent accord, en cas de divergence d’opinions concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de ce dernier (une telle divergence d’opinions étant considérée comme un « différend »), les Parties s’efforceront en toute bonne foi de résoudre le différend, notamment en participant aux processus de résolution des différends suivants :

  1. la Partie soulevant le différend fournira à l’autre Partie un résumé écrit des éléments du différend et les mesures proposées pour le résoudre;
  2. dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend, les décideurs principaux des Parties se rencontreront (en personne ou par téléphone) afin de tenter de résoudre le différend;
  3. si le différend demeure non résolu après la rencontre des décideurs principaux, les Parties peuvent, selon des modalités mutuellement acceptables, avoir recours à des processus non contraignants de résolution des différends, ce qui comprend la facilitation, la médiation ou l’obtention d’avis techniques ou juridiques indépendants;
  4. si le différend persiste quatre-vingt-dix (90) jours après la conclusion des processus non contraignants de résolution, l’une des Parties pourra demander l’activation du processus de résiliation de l’accord décrit à l’article 10.

13. Désignation pour la mise en œuvre de l’accord

13.1 Aux fins d’application du présent accord, les représentants de chaque Partie sont :

  1. PNCL - le chef et le conseil des PNCL;
  2. Canada - la sous-ministre adjointe délégué du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada.

13.2 L’administration et la mise en œuvre courantes de l’accord seront effectuées au nom du Canada par des représentants du Service canadien de la faune d’ECCC. Des représentants du Service canadien de la faune, ECCC, inviteront des représentants du MDN à participer à l’administration et à la mise en œuvre courantes de l’accord en ce qui a trait aux considérations relatives à l’accès au CLAWR.

13.3 L’administration et la mise en œuvre courantes de l’accord seront effectuées au nom des PNCL par le chef et le conseil et des représentants des PNCL.

14. Exemplaires

14.1 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original; ensemble, ces exemplaires constituent un seul et même accord. Les Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par voie électronique et que ces exemplaires sont alors traités comme les originaux signés. Chaque partie s’engage à remettre à l’autre un exemplaire original de l’accord portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de cet accord.

15. Signatures

En foi de quoi les parties ont signé le présent accord.

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la sous-ministre adjointe délégué du Service canadien de la faune.


_________________________________
Niall O’Dea
Sous-ministre adjoint délégué
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2019.

Au nom des Premières Nations de Cold Lake, représentées par le chef Roger Marten des Premières Nations de Cold Lake


__________________________________
Roger Marten
Chef
Premières Nations de Cold Lake
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2019.

 

_________________________________
Conseiller
Premières Nations de Cold Lake
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2019.

 

__________________________________
Conseiller
Premières Nations de Cold Lake
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2019.

 

__________________________________
Conseiller
Premières Nations de Cold Lake
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2019.

 

__________________________________
Conseiller
Premières Nations de Cold Lake
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2019.

Annexe A. Carte de Dene Ni Nenne

Carte de Dene Ni Nenne
Carte de Dene Ni Nenne
Description longue

Carte montrant Denne Ni Nenne, l’utilisation traditionnelle des terres des Premières Nations de Cold Lake au Canada qui englobe le centre de l’Alberta et le centre de la Saskatchewan. Les limites de l’utilisation traditionnelle des terres des Premières Nations de Cold Lake ne sont pas fixes et évoluent à mesure que la collectivité continue de recueillir des données sur l’utilisation des terres auprès des aînés. Sur la carte, les limites du champ de tir aérien de Cold Lake se superposent aux limites de l’utilisation traditionnelle des terres des Premières Nations de Cold Lake.

Annexe B. Carte de répartition du caribou boréal de Cold Lake

Carte de l’aire de répartition de caribou de Cold Lake
Carte de l’aire de répartition de caribou de Cold Lake

Remarque: Les éléments de l'accord s'appliquent au aire de répartition de caribou de Cold Lake et aux parties de ce dernier qui chevauchent le Polygone de Tir aérien de Cold Lake.

Description longue

Carte montrant le chevauchement entre l’aire de répartition du caribou des bois (population boréale) de Cold Lake en Alberta et le champ de tir aérien de Cold Lake. L’aire de répartition du caribou des bois (population boréale) est située au centre de l’Alberta, dans le voisinage immédiat de la frontière de la Saskatchewan. Le champ de tir aérien de Cold Lake chevauche la frontière entre les provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan.

Annexe C. Mesures de conservation pour le caribou boréal

Tableau A. Planification à l’échelle du paysage et gestion de l’habitat

Mesure 1 : Élaboration et mise en œuvre d’un plan de restauration du paysage pour le caribou boréal
Activités Échéancier prévu Parties à l’accord Collaborateurs éventuelsa
  • Continuer de participer et d’appuyer la planification de la restauration du paysage en cours au sein du groupe multipartite sur l’aire de répartition du caribou boréal de Cold Lake.
  • Chercher des occasions de participer à la mise en œuvre des activités de restauration.
  • Année 1 : Participation et soutien continus à la planification continue de la restauration du paysage
  • Année 2 - Année 4 : Mise en œuvre des activités conformément aux plans de travail annuels

PNCL : Participation et direction, s’il ya a lieu

ECCC : Financement et autre soutien, selon les besoins

RNCan : Participation à l’élaboration du plan par le soutien à la modélisation, par exemple.

MDN : Participation. Contribuer à la planification en définissant les contraintes militaires sur la disponibilité des terres et les considérations d’accès au CLAWR. Contribuer à la mise en œuvre en envisageant l’accès au CLAWR sans compromettre indûment la sûreté ou la sécurité militaire.

Alberta : Fournir de l’information pour permettre l’harmonisation avec les travaux de restauration provinciaux et la mise en œuvre, au besoin. Diriger le groupe multipartite de l’aire de répartition du caribou boréal de Cold Lake.

Mesure 2 : Surveillance de l’efficacité de la restauration
Activités Échéancier prévu Parties à l’accord Collaborateurs éventuelsa
  • Établir un processus pour suivre les activités de restauration décrites dans la mesure 1 et déterminer le succès du reboisement.
  • Formuler des recommandations pour des normes de certification applicables dans l’aire de répartition du caribou boréal de Cold Lake, en fonction des activités de restauration dans le polygone de tir de Cold Lake.
  • Année 1 - Année 2 : Établir un processus et déterminer les travaux de restauration pertinents
  • Années 3 - Année 4 : Suivre et évaluer les travaux de restauration

PNCL : Responsable

ECCC : Financement et autre soutien, selon les besoins.

RNCan : Fournir des techniques pour la surveillance de la restauration, partager les connaissances sur les pratiques exemplaires et les options pour intensification de la surveillance de la restauration.

MDN : Soutien, au besoin.

Alberta : Fournir de l’information pour permettre l’harmonisation avec le cadre de restauration provincial, au besoin.

Mesure 3 : Protection et rétablissement de l’habitat du caribou boréal
Activités Échéancier prévu Parties à l’accord Collaborateurs éventuelsa
  • Étudier les possibilités et formuler des recommandations sur les options de protection et de rétablissement des zones d’habitat du caribou boréal.
  • Année 1 - Année 2 : Étude exploratiore et de faisabilité
  • Année 3 : Élaborer et mettre en œuvre des recommandations, sèil y a lieu

PNCL : Diriger et fournir des recommandations

ECCC : Soutien, au besoin

RNCan : Planification et partage de l’information, selon les besoins.

MDN : Contribuer à la planification en définissant les contraintes militaires sur la disponibilité des terres et les considérations d’accès au CLAWR. Contribuer à la mise en œuvre en envisageant l’accès au CLAWR sans compromettre indûment la sûreté ou la sécurité militaire.

Alberta : Recevoir les recommandations.

Tableau B. Développement des capacités communautaires, intégration des connaissances et gouvernance

Mesure 4 : Élaborer et mettre en œuvre des principes du droit déné pour la chasse et la conservation
Activités Échéancier prévu Parties à l’accord Collaborateurs éventuelsa
  • Mener une étude communautaire sur les principes du droit déné en matière de chasse et de conservation qui comprend des éléments comme la récolte communautaire, la planification des aires de conservation, les éléments spirituels de la récolte et la conservation.
  • Année 1 : Effectuer une étude.
  • Années 2 - Année 4 : Examen annuel et sensibilisation.

PNCL : Diriger l’élaboration et la sensibilisation continue avec les collectivités et les intervenants

ECCC : Financement et autre soutien, au besoin

RNCan : Observation ; participation au besoin.

MDN : Observation ; participation au besoin.

Alberta : Observation ; participation au besoin.

Mesure 5 : Élaborer et mettre en œuvre un programme pilote de gardiens autochtones
Activités Échéancier prévu Parties à l’accord Collaborateurs éventuelsa
  • Élaborer une proposition pour un programme pilote de gardiens autochtones qui comprend le renforcement de la capacité de conservation du caribou, le développement de services commerciaux, la participation des jeunes, la formation, etc., et mettre en œuvre le programme.
  • Année 1 : Élaborer une proposition
  • Année 2 - Année 4 : Mettre en œuvre le programme pilote

PNCL : Direction du programme pilote des gardiens autochtones

ECCC : Financement et autre soutien, au besoin

RNCan : Observation ; participation au besoin.

MDN : Contribuer à la planification en définissant les contraintes militaires sur la disponibilité des terres et les considérations d’accès au CLAWR. Contribuer à la mise en œuvre en envisageant l’accès au CLAWR sans compromettre indûment la sûreté ou la sécurité militaire.

Alberta : Observation ; participation au besoin.

Mesure 6 : Connaissances, science et recherche
Activités Échéancier prévu Parties à l’accord Collaborateurs éventuelsa
  • Mener ou participer à des programmes de recherche et de collecte de connaissances pour la conservation du caribou boréal (par exemple changements climatiques, remise en état de l’habitat, espèces multiples) et, au besoin, établir un lien avec la mesure 4.
  • Année 1 - Année 4 : Mener des programmes de recherche

PNCL : Poursuivre des recherches en collaboration avec RNCan, ECCC et l’Alberta.

ECCC : Soutien, au besoin.

RNCan : Codirection possible.

MDN : Contribuer à la planification en définissant les contraintes militaires sur la disponibilité des terres et les considérations d’accès au CLAWR. Contribuer à la mise en œuvre en envisageant l’accès au CLAWR sans compromettre indûment la sûreté ou la sécurité militaire.

Alberta : Fournir de l’information pour permettre l’harmonisation avec la recherche provinciale.

Tableau C. Gestion des populations

Mesure 7 : Gestion des prédateurs et des autres proies
Activités Échéancier prévu Parties à l’accord Collaborateurs éventuelsa
  • Explorer les possibilités et formuler des recommandations pour contribuer à la gestion des prédateurs et déautres proies, ou l’améliorer, notamment en s’appuyant sur les résultats de la mesure 4, et en surveillant les réponses des populations aux mesures de gestion.
  • Année 1 - Année 2 : Examiner les possibilités de gestion des prédateurs et d'autres proies
  • Années 3 - Année 4 : Mettre en œuvre les recommandations, s’il y a lieu

PNCL : Mobiliser l’Alberta pour explorer les possibilités, y compris l’augmentation de la pression de chasse et de piégeage pour les prédateurs et d’autres proies, au besoin, et la surveillance des réponses des populations, formuler des recommandations.

ECCC : Financement et autre soutien, au besoin.

MDN : Contribuer à la planification en définissant les contraintes militaires sur la disponibilité des terres et les considérations d’accès au CLAWR. Contribuer à la mise en œuvre en envisageant l’accès au CLAWR sans compromettre indûment la sûreté ou la sécurité militaire.

Alberta : Prestation continue de programmes provinciaux de gestion des prédateurs dans l’aire de répartition de Cold Lake; participation aux discussions avec les PNCL sur les possibilités.

Tableau D. Suivi de la population

Mesure 8 : Surveillance des mesures de la population boréale du caribou (par exemple taille de la population, tendance de la population, recrutement de faons)
Activités Échéancier prévu Parties à l’accord Collaborateurs éventuelsa
  • Explorer les possibilités et formuler des recommandations pour la participation des PNCL à la surveillance de la population, notamment en s’appuyant sur les résultats de la mesure 4.
  • Année 1 - Année 2 : Cerner les possibilités de participation des PNCL
  • Année 3 - Année 4 : Mettre en œuvre les recommandations, s’il y a lieu

PNCL : Mobiliser l’Alberta pour explorer les possibilités de participation et de soutien, formuler des recommandations

ECCC : Soutien au besoin

MDN : Contribuer à la planification en définissant les contraintes militaires sur la disponibilité des terres et les considérations d’accès au CLAWR. Contribuer à la mise en œuvre en envisageant l’accès au CLAWR sans compromettre indûment la sûreté ou la sécurité militaire.

Alberta : Prestation continue de programmes provinciaux de surveillance de la population de caribous, y compris des estimations de la taille de la population, des estimations des tendances de la population (par exemple analyse de l’ADN, utilisation de boulettes fécales) et des enquêtes annuelles sur le recrutement de faons.

Mesure 9 : Enquêtes sur la mortalité du caribou boréal
Activités Échéancier prévu Parties à l’accord Collaborateurs éventuelsa
  • Étudier les possibilités et formuler des recommandations pour la surveillance de la mortalité chez le caribou boréal (y compris les maladies et l’information sur la maladie débilitante chronique), s’il y a lieu/au besoin.
  • Année 1 : Cerner les possibilités de participation des PNCL
  • Années 2 - Année 4 : Mettre en œuvre les recommandations, s’il y a lieu

PNCL : Explorer les possibilités de participation et de soutien avec l’Alberta, formuler des recommandations

ECCC : Financement et autre soutien, au besoin

MDN : Contribuer à la planification en définissant les contraintes militaires sur la disponibilité des terres et les considérations d’accès au CLAWR. Contribuer à la mise en œuvre en envisageant l’accès au CLAWR sans compromettre indûment la sûreté ou la sécurité militaire.

Alberta : Prestation provinciale continue des enquêtes sur la mortalité du caribou ; participation aux discussions avec les PNCL et soutien à la surveillance.

a Les collaborateurs éventuels pourraient être des partenaires clés dans la mise en œuvre des mesures de conservation du caribou boréal, mais ils ne sont pas signataires du présent accord; ils ne sont donc pas tenus d’assumer les rôles décrits dans la présente annexe.

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