Épaulards résidents du sud : accords de conservation, 2019

Titre officiel : Accord de conservation en vertu de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril pour appuyer le rétablissement de l’épaulard résident du sud

Le présent Accord de conservation en vertu de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) (l’« Accord ») visant à appuyer le rétablissement de l’épaulard résident du sud est conclu le 10 mai 2019.

Entre le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, qui est responsable de Pêches et Océans Canada (« MPO ») et le ministre des Transports, qui est responsable du ministère des Transports (« TC ») et l’Administration portuaire de Vancouver Fraser (« APVF ») et l’Administration de pilotage du Pacifique (« APC »); et la Chamber of Shipping of British Columbia (« CSBC »); et la Fédération maritime du Canada (« FMC »); et la Cruise Lines International Association (« CLIA »); et le Council of Marine Carriers (« CMC »); et l’International Ship-owners Alliance of Canada (« ISAC » avec la CSBC, la FMC, la CLIA et le CMC, les « associations »)
(collectivement, les « parties » et chacune une « partie »)

Préambule

Attendu que l’épaulard résidant du sud est une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition dans la partie 2 de l’annexe 1 de la LEP;

Et attendu que la LEP vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées;

Et attendu que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est le « ministre compétent » en ce qui a trait aux espèces aquatiques, à l’exception des espèces présentes dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’Agence Parcs Canada;

Et attendu que le Canada s’est engagé à assurer la conservation, la survie et le rétablissement à long terme des espèces aquatiques en péril afin d’assurer leur viabilité à long terme et d’améliorer leur survie dans la nature;

Et attendu que le programme de rétablissement et le plan d’action définissent trois menaces anthropiques majeures pour le rétablissement de la population de l’épaulard résidant du sud, à savoir la disponibilité réduite des proies, les contaminants environnementaux et les perturbations acoustiques et physiques;

Et attendu que le 24 mai 2018, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à titre de ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, ont déclaré, à titre de ministres compétents à l’égard de l’épaulard résidant du sud, que les menaces imminentes pèsent sur la survie et le rétablissement de cette espèce;

Et attendu que Transports Canada a compétence sur le trafic maritime, qu’il a pour mandat de promouvoir un transport efficace, écologique et sécuritaire, et qu’il lui incombe également de s’attaquer aux impacts environnementaux du transport maritime et d’atténuer les effets des perturbations acoustiques et physiques et des collisions de navires avec les mammifères marins en voie de disparition;

Et attendu que le MPO collabore à créer les conditions nécessaires pour permettre une gestion et un rétablissement responsables des espèces aquatiques en péril;

Et attendu que l’APVF a pour mandat de faciliter la réalisation des objectifs commerciaux du Canada en veillant à ce que les marchandises soient transportées en toute sécurité, tout en protégeant l’environnement et en tenant compte des collectivités locales;

Et attendu qu’en 2014, l’APVF a lancé le Programme d’amélioration de l’habitat et de l’observation des cétacés (ECHO) en vue de mieux comprendre et gérer l’impact des activités des grands navires commerciaux sur les baleines à risque sur toute la côte sud de la Colombie-Britannique et avec l’objectif à long terme d’élaborer des mesures d’atténuation qui mèneront à une réduction quantifiable des menaces pour les baleines découlant des activités de navigation;

Et attendu que le MPO s’acquitte de son rôle de soutien à la mise en œuvre de la stratégie de rétablissement et du plan d’action en ce qui a trait à l’objectif 3 du rétablissement de l’épaulard résidant du sud afin de s’assurer que les perturbations causées par les activités humaines n’empêchent pas le rétablissement;

Et attendu que Transports Canada s’acquitte de son rôle de gestion des répercussions des grands navires commerciaux sur l’épaulard résidant du sud;

Et attendu que les autres parties agissent en leur qualité de participants au Programme ECHO;

Et attendu que depuis 2014, le Programme ECHO a bénéficié des observations, des conseils et de la collaboration continus de l’APVF, de l’APC, des associations et d’autres membres, notamment des représentants du gouvernement du Canada, des scientifiques, des Autochtones, des groupes de conservation et des groupes environnementaux, qui aident le Programme ECHO dans ses efforts de recherche, établissent des buts et objectifs et mettent en œuvre des mesures volontaires;

Et attendu que jusqu’à ce jour, le Programme ECHO était principalement axé sur une meilleure compréhension et une réduction des impacts acoustiques des grands navires commerciaux sur l’épaulard résidant du sud et, en 2017 et en 2018, a élaboré, mis en œuvre et surveillé des mesures volontaires visant à réduire le bruit sous-marin des grands navires commerciaux dans les principales aires d’alimentation de l’habitat essentiel de l’épaulard résidant du sud;

Et attendu que l’APC a pour mandat de fournir des services de pilotage maritime et services connexes sûrs, fiables et efficaces dans les eaux côtières de la Colombie-Britannique;
Et attendu que les associations représentent les grands navires commerciaux et s’engagent à continuer de travailler pour s’assurer que leurs membres respectifs contribuent aux efforts visant à réduire les menaces acoustiques et physiques que leurs activités font peser sur l’épaulard résidant du sud;

Et attendu que les parties reconnaissent la valeur de la démarche d’intendance pour la conservation des espèces et qu’elles ont démontré leur engagement envers le processus de collaboration pour la conservation, la survie et le rétablissement de l’épaulard résidant du sud, comme le facilite le Programme ECHO;
Et attendu que les parties souhaitent coopérer à l’adoption de mesures visant à appuyer la survie et le rétablissement de l’épaulard résidant du sud, conformément au but et aux objectifs de rétablissement énoncés dans le programme de rétablissement et aux mesures de rétablissement du plan d’action, ainsi que dans tout document de rétablissement futur préparé conformément aux exigences législatives de la LEP;
Et attendu que l’habitat essentiel de l’épaulard résidant du sud est actuellement défini de manière à inclure les eaux côtières au large de la Colombie-Britannique et qu’il chevauche la voie de navigation utilisée par les grands navires commerciaux qui font escale au port de Vancouver;

Et attendu que l’article 11 de la LEP prévoit que le ministre compétent peut, après consultation de tout autre ministre compétent et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril au Canada ou de l’un de ses membres s’il le juge approprié, conclure un accord de conservation avec tout gouvernement, organisme ou particulier au Canada pour favoriser une espèce en péril ou améliorer sa survie dans la nature;

Et attendu qu’un tel accord de conservation doit prévoir la prise de mesures de conservation et de toute autre mesure conforme aux objectifs de la LEP, et qu’il peut comprendre des mesures relatives à la surveillance de l’état de la population de l’épaulard résidant du sud, à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes d’éducation et de sensibilisation du public, à l’élaboration et à l’application de stratégies, de plans d’action et de plans de gestion pour le rétablissement de la population de l’épaulard résidant du sud, à la protection de son habitat, notamment son habitat essentiel, ou à l’entreprise de projets de recherche pour soutenir leurs activités de rétablissement de la population de l’épaulard résidant du sud;

Et attendu que les parties reconnaissent la nécessité d’une démarche adaptative pour guider et ajuster au fil du temps les mesures de conservation prises en vertu du présent accord, à mesure que l’information devient disponible;

Et attendu qu’il n’existe actuellement aucun règlement visant à réduire les menaces particulières que représentent les grands navires commerciaux dans l’habitat essentiel de l’épaulard résidant du sud;

Par conséquent, les parties s’engagent à ce qui suit :

1 Définitions

• 1.1. Les termes suivants définis et utilisés dans le présent accord ont le sens qui leur est donné ci-après :
  • 1.1.1. « plan d’action » désigne le Plan d’action pour les épaulards (Orcinus orca) résidents du nord et du sud au Canada, 2017;
  • 1.1.2. « perturbation acoustique » s’entend du bruit anthropique qui perturbe les fonctions vitales de l’épaulard résidant du sud, y compris l’alimentation et la quête de nourriture, la reproduction, la socialisation et le repos, de sorte que le milieu marin ne peut pas soutenir une signalisation sociale acoustique et une écholocalisation efficaces, ce qui entraîne une perte de disponibilité ou de fonction des habitats;
  • 1.1.3. « rapport annuel » désigne un rapport public annuel décrivant la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du présent accord, qui portera sur :
    • 1.1.3.1. les progrès réalisés par rapport aux engagements annuels et quinquennaux
      pris par les parties en vertu du présent accord;
    • 1.1.3.2. un résumé des constatations des recherches annuelles;
  • 1.1.4. « meilleure information disponible » désigne les données scientifiques, les données techniques, les données sur la sécurité de la navigation, les données opérationnelles, commerciales et économiques, les connaissances communautaires et le savoir traditionnel autochtone pertinents;
  • 1.1.5. « comité » désigne un comité appelé Comité de gestion des accords de conservation, créé par les parties dans le cadre du Programme ECHO, pour superviser la mise en œuvre et l’efficacité du présent accord;
  • 1.1.6. « Programme ECHO » désigne le Programme d’amélioration de l’habitat et de l’observation des cétacés dirigé par l’APVF, qui vise à mieux comprendre et gérer l’impact des activités de navigation sur les baleines à risque sur l’ensemble de la côte sud de la Colombie-Britannique;
  • 1.1.7. « date d’entrée en vigueur » désigne la date de la dernière signature apposée au présent accord;
  • 1.1.8. « grands navires commerciaux » désigne les navires tels que les vraquiers, les navires-citernes, les porte-conteneurs ou les navires de croisière auxquels s’applique la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les remorqueurs qui remorquent d’autres navires ou objets ou qui aident à la manœuvre des navires de haute mer;
  • 1.1.9. « perturbation physique » s’entend de la présence physique et de la proximité des grands navires commerciaux avec chaque épaulard résidant du sud particulier, qui entravent des fonctions telles que l’alimentation, la quête de nourriture, la reproduction, la socialisation ou le repos, ce qui peut toucher l’épaulard résidant du sud tant au niveau individuel qu’au niveau de la population;
  • 1.1.10. « programme de rétablissement » désigne le Programme de rétablissement des épaulards résidents (Orcinus orca) du nord et du sud au Canada (2008, modifié en 2011 et en 2018);
  • 1.1.11. « LEP » s’entend de la Loi sur les espèces en péril;
• 1.2. En ce qui concerne les termes définis dans la LEP, les termes de la LEP s’appliquent au présent accord, à moins qu’ils ne soient définis à l’article 1 du présent accord.

2 But et objectif

• 2.1. L’accord a pour but de réduire les perturbationsacoustiques et physiques causées à l’épaulard résidant du sud par les grands navires commerciaux dans les eaux canadiennes du Pacifique, en particulier les navires qui font escale au port de Vancouver ou qui opèrent par ailleurs dans l’habitat essentiel de l’épaulard résidant du sud, en poursuivant les efforts volontaires existants et l’engagement à élaborer et à appliquer de nouvelles mesures volontaires de réduction des menaces pour appuyer le rétablissement de l’épaulard résidant du sud.
• 2.2. Les objectifs du présent accord sont les suivants :
  • 2.2.1. Officialiser la participation des parties au Programme ECHO, dans le cadre duquel les parties collaboreront à l’élaboration, à la mise en œuvre, à la surveillance, à l’évaluation et à l’adaptation de mesures volontaires visant à réduire la contribution des grands navires commerciaux aux menaces pesant sur l’épaulard résidant du sud;
  • 2.2.2. Officialiser le rôle que joue le Programme ECHO dans les progrès de la recherche et dans la sensibilisation afin de mieux comprendre comment les grands navires commerciaux contribuent aux menaces qui pèsent sur l’épaulard résidant du sud et ses habitats essentiels.

3 Principes

• 3.1. Les principes suivants guideront l’interprétation et la mise en œuvre du présent accord :
  • 3.1.1. Collaboration – les parties collaboreront à l’élaboration, à l’exécution, à la mise à l’essai, à la surveillance et à l’évaluation de mesures qui pourraient mieux éclairer et réduire la contribution des grands navires commerciaux aux menaces qui pèsent sur l’épaulard résidant du sud;
  • 3.1.2. Réduction des menaces – les efforts des parties viseront à réduire de façon quantifiable la contribution des grands navires commerciaux aux menaces qui pèsent sur l’épaulard résidant du sud;
  • 3.1.3. Sécurité – la sécurité de la navigation sera une considération primordiale dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à réduire la contribution des grands navires commerciaux aux menaces qui pèsent sur l’épaulard résidant du sud;
  • 3.1.4. Réalités commerciales et opérationnelles – les parties tiendront compte des réalités commerciales et opérationnelles des armateurs, des exploitants et des agents maritimes dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à réduire la contribution des grands navires commerciaux aux menaces qui pèsent sur l’épaulard résidant du sud;
  • 3.1.5. Adaptation – les parties reconnaissent que la surveillance de l’efficacité des mesures actuelles et futures de réduction des menaces pour atténuer les menaces découlant des grands navires commerciaux et l’ajustement des méthodes, au besoin, sera essentielle au succès;
  • 3.1.6. Avantages connexes – les parties chercheront des occasions de mettre en œuvre des mesures de réduction des menaces pour l’épaulard résidant du sud qui pourraient également offrir des avantages connexes à d’autres espèces en péril;
  • 3.1.7. Transparence – les parties rendront publics les renseignements non confidentiels liés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance de la recherche et des mesures de réduction des menaces, sous réserve de l’article 8.2 du présent accord, de toute entente applicable d’échange des données et de toute disposition législative qui les en empêcherait;
  • 3.1.8. Engagement – les parties chercheront des occasions de mobilisation des groupes autochtones et d’autres intervenants clés à titre de collaborateurs ou de partenaires.

4 Interprétation

• 4.1. Le préambule des présentes et ses annexes font partie intégrante du présent accord.
• 4.2. Le présent accord n’a pas pour but de créer des obligations, devoirs, engagements ou responsabilités (contractuels ou autres) juridiquement contraignants pour l’une quelconque des parties. Elle ne crée pas non plus de nouveaux pouvoirs juridiques de la part des parties et ne nuit en aucune façon aux pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la LEP, de la Loi sur les pêches ou de toute autre loi fédérale, ou ceux du ministre des Transports en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi maritime du Canada ou de toute autre loi fédérale.
• 4.3. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne conclut le présent accord en vertu de l’article 11 de la LEP.

5 Mesures à l’appui du rétablissement de l’épaulard résidant du sud

• 5.1. Les parties conviennent de ce qui suit :
  • 5.1.1. Le rétablissement de la population de l’épaulard résidant du sud nécessitera une approche écosystémique appliquée à long terme qui tient compte des trois principales menaces qui pèsent sur l’épaulard résidant du sud, et nécessitera des mesures supplémentaires à celles prises par les parties en vertu du présent accord;
  • 5.1.2. La mise en œuvre efficace des mesures de rétablissement est une entreprise complexe et multidimensionnelle qui dépend de l’engagement et de la collaboration de nombreux intervenants qui participeront à la mise en œuvre des directives énoncées dans le programme de rétablissement et le plan d’action et qui dépend des crédits, des priorités et des contraintes budgétaires des administrations et organisations participantes;
  • 5.1.3. D’autres facteurs limitatifs qui peuvent avoir une incidence sur la survie et le rétablissement de l’épaulard résidant du sud échappent à l’influence des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les événements survenant dans l’habitat essentiel de l’épaulard résidant du sud dans les eaux américaines;
  • 5.1.4. Grâce à la meilleure information disponible sur les mesures volontaires visant à réduire le bruit sous-marin des grands navires commerciaux dans les principales aires d’alimentation de l’habitat essentiel de l’épaulard résidant du sud qui ont été mises en œuvre à ce jour et qui présentent des avantages sur le plan de la réduction du bruit sous-marin, les parties s’engagent à poursuivre les efforts volontaires similaires en faveur de la survie et du rétablissement de l’épaulard résidant du sud;
• 5.2. À l’appui de l’objectif énoncé à l’article 2.1 et sous réserve de l’article 9.1, les parties s’engagent à prendre les mesures pertinentes ci-dessous, qui sont décrites plus en détail à l’annexe A.
  • 5.2.1. L’APVF s’engage à ce qui suit :
    • Continuer à gérer le Programme ECHO, notamment en prenant les mesures suivantes :
      1. Fournir un cadre permanent pour l’engagement, l’établissement de la confiance, la collaboration et la communication de l’information pour les parties et les autres participants au Programme ECHO;
      2. Coordonner avec les parties et les autres participants au Programme ECHO l’élaboration et la mise en œuvre de plans de travail annuels qui appuient l’objectif de l’accord;
      3. Coordonner avec les parties l’avancement de certains projets de recherche choisis afin de combler les lacunes prioritaires dans les connaissances et d’éclairer l’élaboration d’objectifs et de mesures de réduction de la menace que représentent les grands navires commerciaux pour l’épaulard résidant du sud;
      4. Coordonner avec les parties et les autres participants au Programme ECHO la détermination d’objectifs appropriés et biologiquement pertinents en matière de réduction de la menace que représentent les grands navires commerciaux pour l’épaulard résidant du sud en utilisant la meilleure information disponible;
      5. Coordonner avec les parties et les autres participants au Programme ECHO l’élaboration et la mise en œuvre de mesures susceptibles de réduire les menaces que les grands navires commerciaux font peser sur l’épaulard résidant du sud;
      6. Coordonner avec les parties et les autres participants au Programme ECHO la surveillance et l’évaluation de l’efficacité de ces mesures de réduction de la menace, ainsi que l’établissement de rapports à ce sujet;
      7. Coordonner avec les parties et les autres participants au Programme ECHO l’intégration de nouvelles informations, le cas échéant, dans un cadre adaptatif de planification et de la mise en œuvre des mesures futures;
      8. Poursuivre les activités éducatives de sensibilisation afin de mieux faire connaître les recherches et les mesures nouvelles et émergentes concernant les grands navires commerciaux.
    • Collaborer avec Transports Canada à l’élaboration d’une stratégie visant à encourager la réduction du bruit sous-marin dans d’autres ports au Canada et à l’étranger.
  • 5.2.2. L’APC s’engage à ce qui suit :
    1. Continuer à participer activement au Programme ECHO pour faire progresser l’élaboration et la mise en œuvre d’objectifs et de mesures de réduction de la menace pour l’épaulard résidant du sud et des mesures visant à contrer les impacts des grands navires commerciaux;
    2. Continuer d’appuyer l’évaluation et de fournir des commentaires sur les aspects relatifs à la sécurité de la navigation des projets de recherche pertinents et des mesures volontaires mises en œuvre dans le cadre du Programme ECHO;
    3. Continuer d’appuyer le Programme ECHO en fournissant des données provenant des registres de transit des navires de l’APC;
    4. Poursuivre tous les efforts visant à encourager un niveau élevé de participation de l’association BC Coast Pilots aux mesures volontaires mises en œuvre dans le cadre du Programme ECHO;
    5. Explorer les possibilités d’améliorer l’efficacité du système de pilotage afin de réduire les obstacles à la participation aux initiatives volontaires.
  • 5.2.3. Les associations s’engagent à ce qui suit :
    1. Continuer à participer activement au Programme ECHO pour faire progresser l’élaboration et la mise en œuvre d’objectifs et de mesures de réduction de la menace pour l’épaulard résidant du sud et des mesures visant à contrer les impacts des grands navires commerciaux;
    2. Continuer d’appuyer l’évaluation et de fournir des commentaires sur les aspects relatifs à la sécurité de la navigation des projets de recherche pertinents et des mesures volontaires mises en œuvre dans le cadre du Programme ECHO;
    3. Continuer d’appuyer les efforts de recherche visant à trouver et à mettre en œuvre des solutions techniques, comme la conception des navires ou les options de modernisation, afin de réduire le bruit sous-marin provenant des grands navires commerciaux;
    4. Poursuivre tous les efforts visant à encourager un niveau élevé de participation de leurs membres aux mesures volontaires mises en œuvre dans le cadre du Programme ECHO.
  • 5.2.4. Transports Canada s’engage à ce qui suit :
    1. Continuer à participer activement au Programme ECHO et à fournir en temps opportun des conseils sur les principales priorités du gouvernement;
    2. Communiquer les données et les résultats des projets de recherche de Transports Canada aux participants du Programme ECHO;
    3. Poursuivre la conduite de discussions et la collaboration avec la Garde côtière des États-Unis, la Garde côtière canadienne, les groupes autochtones et d’autres intervenants pertinents en ce qui a trait à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures volontaires de réduction des menaces pesant sur l’épaulard résidant du sud dont il est question dans le présent accord, dans les eaux transfrontalières ou à proximité;
    4. Poursuivre les efforts visant à mettre en place un réseau d’hydrophones sous-marins dans l’habitat essentiel de l’épaulard résidant du sud afin de mieux évaluer la contribution des navires au bruit sous-marin et de mesurer le profil de bruit de chaque navire;
    5. Assurer un leadership international sur la question de la conception de navires silencieux et collaborer avec les autres parties afin d’assurer une contribution et une participation continues aux discussions internationales sur les solutions techniques visant à atténuer le bruit sous-marin;
    6. Poursuivre les discussions avec les parties sur les défis auxquels les armateurs pourraient être confrontés en raison de la mise en œuvre de mesures volontaires en vertu du présent accord, et chercher des moyens d’atténuer ces impacts, si possible;
    7. Collaborer avec l’APVF afin d’élaborer une stratégie visant à encourager les mesures incitatives relatives au bruit sous-marin dans d’autres ports au Canada et à l’étranger.
  • 5.2.5. Le MPO s’engage à ce qui suit :
    1. Continuer de participer activement au Programme ECHO et fournir des conseils opportuns sur les principales priorités du gouvernement et sur l’élaboration de programmes et de projets afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins de survie et de rétablissement de l’épaulard résidant du sud, ainsi que communiquer les données et les résultats des projets de recherche sur l’épaulard résidant du sud menés par le MPO;
    2. Poursuivre les efforts visant à mettre en place un réseau d’hydrophones sous-marins dans les secteurs clés à l’appui de la mise en œuvre de l’accord;
    3. Coopérer avec les autres parties et les consulter au sujet de la modification éventuelle du programme de rétablissement et du plan d’action et, dans la mesure du possible, donner aux autres parties l’occasion de formuler au préalable des observations et des commentaires sur les mesures proposées pour la survie, le rétablissement et la protection de l’épaulard résidant du sud.
• 5.3. Les parties travailleront ensemble pour déterminer et envisager l’application de méthodes technologiques, conceptuelles et opérationnelles visant à réduire les menaces que les grands navires commerciaux font peser sur l’épaulard résidant du sud.
• 5.4. Les parties travailleront ensemble pour déterminer les besoins, les priorités et
  les possibilités de financement relativement à la mise en œuvre des mesures d’engagement, de recherche, de sensibilisation et de réduction des menaces énoncées dans le présent accord.
• 5.5. Dans le cadre du Programme ECHO, les parties travailleront ensemble pour déterminer les zones géographiques possibles dans l’habitat essentiel de l’épaulard résidant du sud afin de mettre à l’essai et de mettre en œuvre des mesures volontaires visant à atténuer le bruit sous-marin provenant des grands navires commerciaux.

6 Gouvernance

• 6.1. Les parties mettront sur pied le comité chargé de surveiller la mise en œuvre et l’efficacité du présent accord.
• 6.2. Le comité sera composé d’un membre de chacune des parties et sera régi par un mandat élaboré et approuvé par le comité.
• 6.3. Le comité se réunira au moins une fois par an.

7 Suivi et avis

• 7.1. Dans le cadre du processus annuel de planification et d’évaluation des activités du Programme ECHO, le comité veillera à ce qu’un cadre de suivi et d’évaluation soit élaboré et mis en œuvre afin de faciliter la mesure des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures définies dans le présent accord.
• 7.2. Le comité veillera à ce que des objectifs, des jalons et des échéanciers soient inclus dans le cadre de surveillance et d’évaluation et à ce que, grâce à une approche adaptative, ces objectifs, jalons et échéanciers soient revus et mis à jour annuellement.
• 7.3. Le comité examinera l’état d’avancement du présent accord au regard du cadre de suivi et d’évaluation convenu et, en collaboration avec le Programme ECHO, préparera et publiera le rapport annuel.
• 7.4. En se fondant sur le rapport annuel, les parties évalueront les mesures prises chaque année et proposeront tout engagement additionnel visant à accroître la probabilité de réduire les perturbations acoustiques et physiques causées par les grands navires commerciaux afin d’appuyer le rétablissement des eaux usées résiduaires.
• 7.5. Avant la fin de la cinquième année de l’accord, le comité, en collaboration avec le Programme ECHO, préparera un rapport sur les extrants, les résultats et les livrables de l’accord en ce qui concerne la réduction des menaces que les grands navires commerciaux font peser sur l’épaulard résidant du sud. Ce rapport servira à éclairer les discussions sur le renouvellement éventuel du présent accord.

8 Communication de renseignements

• 8.1. Chaque partie convient, sous réserve de l’article 8.2 et de toute entente, politique ou disposition législative applicable en matière d’échange des données qui l’empêcheraient de le faire, de donner aux autres parties l’accès aux données et aux renseignements disponibles concernant la mise en œuvre du présent accord.
• 8.2. Certaines données et informations, telles que les données propres à un navire, peuvent être considérées comme commercialement sensibles et requièrent la confidentialité ou peuvent avoir été obtenues dans un esprit sous-entendu de confidentialité. L’APVF, en sa qualité de gestionnaire du Programme ECHO, maintiendra la confidentialité des données et informations ainsi désignées par une partie ou par un collaborateur aux programmes et activités liés au présent accord, et ne les distribuera à aucune autre partie ou au-delà, à aucun moment et d’aucune manière, sans l’accord explicite de la partie ou du collaborateur aux programmes concerné.
• 8.3. Le MPO doit communiquer l’information aux autres parties et les aviser des initiatives de rétablissement et de planification à venir et de leur mise en œuvre le plus rapidement possible.
• 8.4. Transports Canada doit communiquer l’information aux autres parties et les aviser des activités, des événements ou des projets dans la zone visée par le présent accord qui pourraient raisonnablement influer sur les mesures énoncées dans le présent accord, et ce, dans les meilleurs délais possible.
• 8.5. L’APVF, l’APC et les associations doivent communiquer l’information aux autres parties et les aviser, dans la mesure du possible et en temps opportun et de la manière la plus opportune possible, des activités, événements ou projets dans le domaine couvert par le présent accord qui pourraient raisonnablement compromettre les mesures décrites à prendre dans le présent accord.

9 Considérations financières

• 9.1. Les parties reconnaissent et conviennent que la mise en œuvre du présent accord et des engagements des parties qu’il contient est assujettie à leurs crédits, priorités, financements et contraintes budgétaires respectifs.

10 Terme modification, résiliation et renouvellement

• 10.1. Le présent accord entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur et demeurera en vigueur pendant une période de cinq ans à compter de cette date.
• 10.2. Le présent accord ne peut être modifié ou prorogé qu’avec le consentement écrit de toutes les parties.
• 10.3. Toute partie peut se retirer du présent accord moyennant un préavis écrit d’au moins trois mois aux autres parties.
• 10.4. Chaque partie reconnaît que si elle ne respecte pas les engagements qu’elle a pris dans le présent accord, les autres parties, agissant conjointement, ont le pouvoir discrétionnaire d’exiger que cette partie se retire de l’accord.
• 10.5. Les parties peuvent inclure d’autres organisations non gouvernementales de conservation, des organismes gouvernementaux, l’industrie et d’autres secteurs dans le présent accord, avec le consentement mutuel écrit de toutes les parties.

11 Résolution des différends

• 11.1. Les parties s’efforceront de résoudre les questions relatives à l’interprétation et à la mise en œuvre de l’accord en temps opportun au moyen des mécanismes disponibles à l’échelon du comité et conviennent d’échanger tous les renseignements pertinents, de négocier de bonne foi et d’utiliser une démarche axée sur les intérêts pour parvenir à un règlement équitable. Lorsqu’un différend découlant du présent accord ne peut être réglé par cette méthode ou, si nécessaire, au moyen de consultations entre les représentants des parties, il sera traité comme suit :
  • 11.1.1. La partie plaignante rédigera une déclaration écrite résumant les questions en litige et la transmettra au comité.
  • 11.1.2. Dans les 30 jours suivant la présentation de la déclaration, le comité convoquera une réunion entre un cadre supérieur de la Direction générale des politiques environnementales de Transports Canada ou du MPO et un représentant choisi de chacune des autres parties, mais non la partie plaignante, pour régler le différend. Les délégués de ces parties ne seront autorisés que s’ils ont le plein pouvoir de décision pour tenter de résoudre le différend.
  • 11.1.3. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend, la partie plaignante peut donner un avis de retrait de l’accord selon l’article 10.3.

12 Programme d’amélioration de l’habitat et de l’observation des cétacés (ECHO) pas entravé

12.1. Aucune disposition du présent accord ne modifie la structure de gouvernance, le but ou la mission du Programme ECHO. En outre, aucune disposition du présent accord ne porte atteinte à la capacité de l’APVF de modifier ou d’interrompre le Programme ECHO à tout moment ou de temps à autre.

13 Associations pas entravées

13.1. Aucune disposition du présent accord ne modifie le mandat et les activités des associations.

14 Parlement pas entravé

14.1. Le présent accord n’a aucune incidence sur les pouvoirs et fonctions du Parlement du Canada ou du pouvoir exécutif.

15 Ministre pas entravé

15.1. Le présent accord n’a aucune incidence sur les pouvoirs, attributions ou fonctions du ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne, du ministre de Transports Canada ou de tout autre ministre.

16 Signatures

En foi de quoi, les parties ont signé le présent accord de conservation aux dates indiquées ci-dessous :

Jonathan Wilkinson
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Signé le 10^e jour du mois de mai 2019.

Terry Beech
Secrétaire parlementaire du ministre des Transports
Signé le 10^e jour du mois de mai 2019.

et

Au nom de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser, représentée par son président et chef de la direction et son secrétaire général :

Robin Silvester, président et chef de la direction
Signé le 10^e jour du mois de mai 2019.

Mark Gustafson, secrétaire général
Signé le 10^e jour du mois de mai 2019.

Au nom de l’Administration de pilotage du Pacifique, représentée par son chef de la direction.

Kevin Obermeyer, chef de la direction
Signé le 10^e jour du mois de mai 2019.

Au nom de la Chamber of Shipping of British Columbia, représentée par son président :

Robert Lewis-Manning, président
Signé le 10^e jour du mois de mai 2019.

Au nom de la Fédération maritime du Canada, représentée par son président :

Michael Broad, président
Signé le 10^e jour du mois de mai 2019.

Au nom de la Cruise Lines International Association, représentée par son premier vice-président, Politique maritime :

Brian Salerno, premier vice-président, Politique maritime
Signé le 10^e jour du mois de mai 2019.

Au nom du Council of Marine Carriers, représenté par son président :

Phill Nelson, président
Signé le 10^e jour du mois de mai 2019.

Au nom de l’International Ship-owners Alliance of Canada, représentée par sa secrétaire général :

Lanna Hodgson, secrétaire générale
Signé le 10^e jour du mois de mai 2019.

Accord de conservation

Annexe A : Tableau des mesures de rétablissement de l’épaulard résident du sud

Partie responsable de la conduite de l’activité :

$ Administration portuaire Vancouver Fraser
# Gouvernement du Canada (GdC : Transports Canada ou MPO)
* Toutes les parties

A. Engagement régional et efforts de collaboration

B. Engagement international et efforts de collaboration

C. Collecte de données et recherche

D. Initiatives visant à réduire le bruit sous-marin émis par les grands navires commerciaux

E. Initiatives visant à réduire les perturbations physiques causées par les grands navires commerciaux