Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

État de l'Accord, du Protocole ou de la Convention

Signée le 2 juillet 1974
Ratifiée le 10 avril 1975.
En vigueur au niveau international depuis le 1er juillet 1975.
En vigueur au Canada depuis le 9 juillet 1975.

Résumé de l'Accord, du Protocole ou de la Convention

La Convention vise à réglementer le commerce des espèces de faune et de flore sauvages qui sont ou peuvent être menacées d'extinction en raison de leur commerce international. Aux fins de la Convention, le « commerce international » comprend tout mouvement international d'espèces végétales et animales. La Convention s'applique aux spécimens morts ou vivants ainsi qu'à leurs parties et aux produits obtenus à partir de ces spécimens. La CITES a recours à un régime de permis d'importation et d'exportation pour réglementer le commerce des espèces inscrites dans l'une des trois annexes. L'annexe I comprend les espèces qui sont actuellement menacées d'extinction et qui ne peuvent pas être utilisées à des fins principalement commerciales; le commerce de ces espèces à des fins scientifiques, de reproduction en captivité et d'utilisation limitée est permis à de strictes conditions. Les espèces de l'annexe II ne sont pas actuellement menacées, mais elles peuvent le devenir si leur commerce n'est pas réglementé. On trouve à l'annexe III les espèces que certains pays ont inscrites parce qu'elles y sont soumises à des régimes spéciaux de gestion et que la réglementation de leur commerce nécessite la coopération d'autres Parties. (Le Canada, par exemple, a inscrit le morse à l'annexe III). Des changements aux inscriptions des annexes sont apportés lorsque la Conférence des Parties (CdP) se réunit, soit tous les deux ou trois ans. Les listes de la CITES comprennent actuellement plus de 30 000 espèces d'animaux et de végétaux. À chaque réunion, les Parties adoptent aussi des résolutions en vue de clarifier et d'interpréter les dispositions de la Convention et sa mise en ouvre.

Obligations de l'Accord, du Protocole ou de la Convention

Le Canada doit :

• Appliquer un régime international de permis d'importation et d'exportation des espèces inscrites;
• Désigner une autorité scientifique et un organe de gestion;
• Prendre des mesures pour faire respecter la Convention;
• Faire parvenir au Secrétariat de la CITES des rapports annuels fournissant des données commerciales détaillées et des rapports bisannuels sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour mettre en ouvre la Convention.

Mesures requises d'Environnement Canada

Environnement Canada est le ministère responsable et doit :

• Nommer un organe de gestion et une autorité scientifique pour gérer et superviser le système d'importation et d'exportation;
• Délivrer les permis d'importation et d'exportation prévus par la CITES et conseiller le ministère des Pêches et des Océans (MPO), qui délivre les permis pour le poisson et les espèces marines, ainsi que les provinces et les territoires (sauf l'Alberta), qui délivrent les permis d'exportation pour les autres espèces;
• Coordonner la mise en application de la Convention au moyen d'un réseau de partenaires nationaux et internationaux [les Douanes, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Interpol, etc.];
  - présenter au Secrétariat de la CITES des rapports annuels et bisannuels et communiquer au besoin des renseignements sur les activités canadiennes;
• Diriger les délégations canadiennes aux réunions de la CdP et des comités subsidiaires.

Activités d'Environnement Canada

Environnement Canada applique et met en vigueur la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) (1996) ainsi que le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (1996), qui sont les textes réglementaires adoptés pour mettre en ouvre la Convention au Canada. Le deuxième rapport annuel sur la LPEAVSRCII pour 2000 a été déposé au Parlement par le Ministre le 22 avril 2002.

Le mémoire D19-7-1 des Douanes, intitulé CITES, décrit les procédures mises en place par Revenu Canada pour aider Environnement Canada à mettre en vigueur les dispositions de la CITES relatives à l'importation et à l'exportation des produits réglementés.

Environnement Canada coordonne les opérations d'exécution conjointes avec les provinces, d'autres pays et les organismes internationaux d'exécution des lois sur la faune. Il est le représentant de l'exécution des lois sur la faune à l'Interpol et à l'Organisation mondiale des Douanes (OMD).

Des protocoles d'entente de coopération au sujet de l'application et de la mise en vigueur de la LPEAVSRCII ont été signés avec l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Des protocoles d'entente semblables font présentement l'objet de négociations avec les autres compétences.

Respect des engagements

Rapports au Parlement prévus en vertu de la LPEAVSRCII et rapports nationaux du Canada au Secrétariat de la (CITES).