Accords et permis de la Loi sur les espèces en péril

Note d'information

Le Ministre de l’environnement prend le règlement intitulé Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite. Le règlementaire a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Pour de l’information supplémentaire, s'il vous plait consulter les questions et réponses.

Dans le cadre du plan de développement responsable des ressources annoncé le 17 avril 2012, certaines modifications ont été apportées à la Loi sur les espèces en péril (LEP), ce qui permettra de réduire le fardeau réglementaire tout en renforçant la protection de l'environnement. Voir la fiche d'information

En vertu de l'article 73 de la LEP, le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord autorisant cette dernière à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de l'habitat essentiel de cette espèce ou de la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet. Si un accord est conclu ou qu'un permis est délivré, le ministre compétent met dans le registre public les raisons pour lesquelles l'accord a été conclu ou le permis, délivré.

Il est possible de conclure un accord ou de délivrer un permis pour les raisons suivantes :

Visitez foire aux questions générales concernent les permis en vertu de la LEP.

Demandes de permis

Des permis sont nécessaires pour les personnes conduisant les activités qui peuvent toucher les espèces inscrites à l'annexe 1 de la LEP parce que celles ci sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et qu'elles violent les interdictions générales ou celles de l'habitat essentiel. Les demandes de permis doivent être adressées aux autorités appropriées, en fonction de l'espèce et du lieu où elle se trouve.

Pour soumettre une demande de permis pour une activité touchant une espèce inscrite à l'annexe 1 dans un parc national, un lieu historique ou une aire marine nationale de conservation géré(e) par Parcs Canada (aire protégée patrimoniale), veuillez visiter les liens suivants :

Pour demander un permis touchant une espèce aquatique de l'annexe 1, veuillez aller au site Web du ministère des Pêches et des Océans

Pour toutes les autres demandes de permis de la LEP, veuillez utiliser Le système de permis de la Loi sur les espèces en péril. Pour toute question liée aux permis LEP, veuillez joindre votre bureau régional d'Environnement et Changement climatique Canada.

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