Permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite : foire aux questions
La Foire aux questions (FAQ) ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et Canadiennes, et aux entreprises canadiennes, des renseignements de base au sujet du Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite.
1. Quel est le but de ce règlement?
Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite vise principalement à assurer l'uniformité, la prévisibilité et la transparence du processus de délivrance de permis de la Loi sur les espèces en péril en fournissant aux demandeurs des normes claires et mesurables.
2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
Le Règlement de permis autorisant une activité touchant les espèces sauvages inscrites précise le type d'information qui doit être indiquée par les demandeurs sur leur formulaire de demande de permis en vertu de l'article 73 de la Loi sur les espèces en péril.
Le règlementimpose aussi une limite de 90 jours pour la délivrance ou le refus de la délivrance, par le gouvernement du Canada, de permis en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril autorisant une personne à se lancer dans une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.
L’échéancier de 90 jours commence à la date que le ministre de l’Environnement ou le ministre des Pêches et des Océans avise le demandeur par écrit de la réception de sa demande. Lorsque des demandes incomplètes sont reçues, l’échéancier de 90 jours sera « interrompu », ou « suspendu », jusqu’à ce que toute l’information manquante soit reçue.
Dans les circonstances suivantes, la limite de 90 jours peut ne pas s’appliquer :
- lorsque des consultations supplémentaires sont nécessaires (p. ex. auprès des peuples autochtones);
- lorsqu'une autre loi du Parlement ou un accord sur des revendications territoriales exige qu'une décision soit prise avant qu'un permis soit délivré ou refusé (p. ex. lorsqu'une évaluation environnementale doit être effectuée avant qu'une décision soit prise en ce qui concerne une demande de permis en vertu de la LEP);
- lorsque les conditions d'un permis délivré antérieurement au demandeur en vertu de l'article 73 de la LEP n'ont pas été respectées (p. ex. si l'organisme ou le ministère émetteur n'a pas reçu les rapports requis au titre d'un permis délivré antérieurement);
- lorsque le demandeur réclame ou convient que la limite ne s'applique pas;
- lorsque l'activité visée dans la demande de permis est modifiée avant que le permis soit délivré ou refusé.
3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
Quiconque demande un permis au titre de l’article 73 de la LEP, y compris les chercheurs et les promoteurs de projets de développement des ressources, peut être touché par le règlement. Il devrait contribuer à la cohérence, la prévisibilité et la transparence du processus de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril en fournissant aux demandeurs des normes de service claires et mesurables.
Le règlement ne s’applique pas aux permis ou aux autorisations délivrés par le ministre de l`Environnement ou le ministre des Pêches et des Océans au titre d’autres lois fédérales (comme les autorisations accordées en vertu de la Loi sur les pêches ou les permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs), qui ont, selon l’article 74 de la LEP, le même effet que les permis de la Loi sur les espèces en péril.
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, établi en vertu de la Loi sur les espèces en péril, est entré en vigueur le 19 juin 2013.
5. Où puis-je obtenir d'autres renseignements?
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, veuillez visiter les Questions et réponses sur le règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite sur le Registre public des espèces en péril.
Vous pouvez aussi communiquer avec le Service canadien de la faune d'Environnement Canada, soit par courriel, à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca, soit par téléphone, en composant le numéro sans frais 1-855-869-8670. Vous pouvez également écrire au bureau régional le plus près.
Bureaux régionaux du Service canadien de la faune d'Environnement Canada
Région de l'Atlantique
Coordonnateur des permis de la LEP
Service canadien de la faune
Environnement Canada
17, rue Waterfowl
Sackville (Nouveau-Brunswick)
E4L 1G6
Région du Québec
Coordonnateur des permis de la LEP
Service canadien de la faune
Environnement Canada
801-1550 avenue d'Estimauville
Québec (Québec)
G1J 0C3
Région de l'Ontario
Coordonnateur des permis de la LEP
Service canadien de la faune
Environnement Canada
867, rue Lakeshore
Burlington (Ontario)
L7R 4A6
Région des Prairies et du Nord
Agent responsable de la délivrance de permis
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Bureaux Eastgate
9250 – 49e rue N-O
Edmonton (Alberta)
T6B 1K5
Région du Pacifique et du Yukon
Agent responsable de la délivrance de permis
Service canadien de la faune
Environnement Canada
5421, chemin Robertson
Delta (Colombie-Britannique)
V4K 3N2
Ce document vise à fournir de l’information contextuelle sur le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite. Il ne remplace pas la Loi sur les espèces en péril ou le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite. En cas d’incohérence, la Loi sur les espèces en péril et le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite prévalent.
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