Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril espèces terrestres 2012 : consultation et inscription

• But des consultations sur les modifications à apporter à la Liste
• Contexte législatif des consultations : les recommandations du ministre au gouverneur en conseil
• Figure 1 : Le processus d'inscription des espèces en vertu de la LEP
• Réponse du ministre de l'Environnement à l'évaluation par le COSEPAC : énoncé de réaction
• Périodes de consultations régulières et prolongées
• Qui est consulté et comment
• Rôle et impact des consultations publiques sur le processus d'inscription

L’ajout d’une espèce sauvage en péril à l’annexe 1 de la LEP renforce et améliore la capacité du gouvernement fédéral à la protéger et à la conserver. Pour qu’il soit efficace, le processus d’inscription doit être transparent et ouvert. Le processus d’inscription des espèces en vertu de la LEP est résumé dans la figure 1.

Lorsque le COSEPAC évalue une espèce sauvage, il s’appuie uniquement sur les meilleurs renseignements disponibles pertinents au statut biologique de l’espèce. Il soumet ensuite l’évaluation au ministre de l’Environnement, qui la considère au moment de présenter les recommandations d’inscription au gouverneur en conseil. Ces consultations visent à fournir au ministre une meilleure compréhension des incidences sociales et économiques potentielles des modifications proposées à la Liste des espèces en péril, et des répercussions potentielles de la non-inscription d’une espèce sur la liste.

Les commentaires obtenus pendant les consultations servent à rédiger les recommandations du ministre en matière d’inscription des espèces en péril pour le gouverneur en conseil. Le ministre doit recommander l’un des trois plans d’action. Le gouverneur en conseil peut soit accepter l’évaluation des espèces et modifier l’annexe 1 en conséquence; soit ne pas ajouter les espèces à l’annexe 1; ou soit renvoyer l’évaluation des espèces au COSEPAC pour qu’elle fasse l’objet d’un examen plus approfondi (figure 1).

Figure 1 : Le processus d'inscription des espèces en vertu de la LEP

Version texte pour la figure 1 :

Cette figure indique les différentes étapes du processus d'inscription des espèces en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Il s'agit d'un organigramme dont le contenu est le suivant :

1. Le ministre de l’Environnement reçoit les évaluations du COSEPAC au moins une fois par année.
2. Les ministères compétents font un examen interne pour déterminer la portée des consultations publiques et les analyses socioéconomiques nécessaires pour communiquer la décision concernant la liste.
3. Le ministre de l'Environnement publie, dans le Registre public de la LEP, dans les 90 jours suivant la réception des évaluations des espèces préparées par le COSEPAC, un énoncé stipulant comment il ou elle réagira aux évaluations et, dans toute la mesure du possible, les délais d'exécution.
4. S'il y a lieu, les ministères compétents mènent des consultations et toute autre analyse nécessaire pour préparer l'avis pour le ministre de l'Environnement.
5. Le ministre de l'Environnement transmet l'évaluation au gouverneur en conseil pour qu'il en accuse réception. Cela se produit généralement dans les trois mois suivant la publication de l'énoncé de réaction à moins que d'autres consultations soient nécessaires.
6. Le gouverneur en conseil, dans les neuf mois suivant la réception de l'évaluation, peut décider, sur la recommandation du ministre de l'Environnement, d'ajouter ou non les espèces à l'Annexe 1 de la LEP ou encoure de retourner l'évaluation au COSEPAC pour obtenir plus d'information ou une réévaluation.
7. Dès qu'une espèces est ajoutée à la liste de l'Annexe 1, elle bénéficie des dispositions applicables de la LEP.

Une fois que le COSEPAC a effectué son évaluation d’une espèce, il la remet au ministre de l’Environnement. Celui-ci dispose alors de 90 jours pour afficher une réponse sur le Registre public des espèces en péril et pour fournir des renseignements sur la portée des consultations et sur les échéanciers de mise en oeuvre, dans la mesure du possible. Ces réponses sont appelées les énoncés de réaction. Les énoncés de réaction déterminent la durée des périodes de consultation (si elles sont « régulières » ou « prolongées ») en indiquant le moment où le ministre enverra l’évaluation au gouverneur en conseil. Ces consultations sur un groupe d’espèces commencent au moment de la publication des énoncés de réaction.

Les consultations régulières répondent aux besoins de consultation pour l’inscription de la plupart des espèces en péril. Elles durent habituellement de deux à trois mois, alors que les consultations prolongées durent environ un an.

La durée des consultations doit être proportionnelle à l’incidence prévue d’une décision d’inscription et au délai qui peut être nécessaire à une consultation suffisante. Dans certaines circonstances, l’inscription ou la noninscription d’une espèce à l’annexe 1 pourrait avoir des incidences importantes et généralisées sur les activités de certains groupes de gens. Il est essentiel que ces intervenants soient informés de la décision en instance et, dans la mesure du possible, de ses conséquences potentielles. Ils doivent également avoir la possibilité de fournir des renseignements sur les conséquences potentielles de la décision et de communiquer leurs idées sur la meilleure approche à l’égard des menaces pesant sur l’espèce. Une période plus longue peut parfois être nécessaire pour consulter suffisamment certains groupes. Ce peut être le cas avec des groupes qui se rencontrent rarement, mais qui doivent être mobilisés à plusieurs reprises. C’est pourquoi des consultations prolongées peuvent avoir lieu.

Une fois que les consultations régulières ou prolongées sont terminées, le ministre de l’Environnement envoie les évaluations de l’espèce au gouverneur en conseil pour que le gouvernement prenne officiellement possession des évaluations. Celui-ci dispose alors de neuf mois pour rendre une décision d’inscription. C’est pourquoi les décisions d’inscription relatives aux espèces faisant l’objet de consultations régulières sont généralement complètes dans l’année qui suit la publication des énoncés de réaction. Quant aux décisions d’inscription relatives aux espèces faisant l’objet de consultations prolongées, elles sont généralement complètes dans les deux années qui suivent la publication des énoncés de réaction.

Les processus de consultation (consultations régulières ou prolongées) pour les espèces terrestres énumérées au tableau 1 seront annoncés au moment où le ministre publiera son énoncé de réaction. Ils seront affichés à compter du 3 janvier 2013 sur le Registre des espèces en péril.

Il n’y aura aucune consultation sur les espèces énumérées au tableau 2 puisqu’aucun changement n’est proposé dans leur cas.

Il est crucial de consulter les personnes qui seraient le plus touchées par les modifications proposées. Lorsqu’une espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée est ajoutée à l’annexe 1, il existe des protections automatiques. Ces mesures interdisent généralement de tuer ou de blesser les espèces en péril ou de détruire un habitat. Pour les espèces terrestres, cela s’applique aux oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, (qui prévoit déjà une protection similaire des oiseaux migrateurs et de leurs habitats). La protection immédiate s’applique également aux autres espèces terrestres qui se trouvent en territoire domanial (pour plus de détails, voir ci-dessous « Protection accordée aux espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées »). Cette protection immédiate ne s’applique pas aux espèces préoccupantes. Par conséquent, Environnement Canada tient compte du type d’espèce, de son statut quant à la conservation et du lieu où elle se trouve. On communiquera directement avec les personnes qui peuvent être touchées par les impacts des protections automatiques, et on invitera les autres personnes intéressées à participer aux consultations par diverses mesures.

On communiquera avec les Autochtones désignés comme ayant sur leurs territoires des espèces en péril pour qui sont envisagées les modifications proposées de l’annexe 1. Leur participation a une grande importance et leur rôle est reconnu dans la gestion des territoires traditionnels considérables et des terres de réserves et octroyées par une entente.

Un Conseil de gestion de la faune a été établi en vertu d’un accord de revendications territoriales et est autorisé aux termes de cet accord à exécuter des fonctions relatives aux espèces sauvages. Certaines espèces en péril admissibles se retrouvent sur des territoires où les accords de revendications territoriales s’appliquent et accordent des pouvoirs précis à un Conseil de gestion de la faune. Dans de tels cas, le ministre de l’Environnement consultera le conseil pertinent.

Pour encourager d’autres personnes intéressées à participer aux consultations et rendre les renseignements nécessaires facilement accessibles, le présent document est distribué aux intervenants connus et affiché sur le Registre public des espèces en péril. Des consultations plus approfondies peuvent également avoir lieu par la tenue de réunions régionales ou locales ou par une approche plus ciblée.

Environnement Canada envoie également un avis de cette consultation pour déterminer les groupes et individus concernés qui ont affiché leur intérêt. Ces groupes et individus comprennent, sans toutefois s’y limiter, les industries, les utilisateurs des ressources, les propriétaires fonciers et les organisations non gouvernementales à vocation écologique.

Dans la plupart des cas, Environnement Canada n’est pas en mesure d’examiner les répercussions potentielles des actions de rétablissement au moment de l’inscription d’espèces, car les actions de rétablissement des espèces terrestres sont rarement automatiques à l’inscription; en fait, ces actions ne sont habituellement pas encore définies, et leur incidence ne peut donc être entièrement comprise. Une fois qu’elles ont été définies, des mesures sont prises pour réduire au minimum les impacts socio-économiques de l’inscription et maximiser les avantages. La LEP exige que les mesures de rétablissement soient préparées en consultation avec les intervenants considérés comme directement touchés par ces actions.

En plus du public, Environnement Canada consulte les gouvernements des provinces et territoires responsables de la conservation et de la gestion de ces espèces sauvages en vue de leur inscription. Le Ministère consulte également d’autres ministères et organismes fédéraux.

Les résultats des consultations publiques sont d’une grande importance pour le processus d’inscription d’espèces en péril. Environnement Canada examine attentivement les commentaires reçus pour mieux comprendre les avantages et les coûts découlant des modifications à apporter à la Liste.

Les commentaires sont ensuite utilisés pour élaborer le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR). Ce dernier consiste en un rapport qui résume l’impact d’une modification proposée à la réglementation. Il comprend une description de la modification proposée ainsi qu’une analyse des répercussions prévues qui comprend les résultats des consultations publiques. En élaborant le REIR, le gouvernement du Canada reconnaît que le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de notre identité et histoire nationales et que toutes les espèces sauvages, quelles qu’elles soient, sont importantes. Le gouvernement du Canada reconnaît également que l’absence d’une certitude scientifique complète n’est pas une raison pour reporter les décisions relatives à la protection de l’environnement.

Un projet de décret (voir le glossaire) est ensuite préparé pour aviser qu’une décision est actuellement prise par le gouverneur en conseil. Ce projet de décret proposant d’inscrire la totalité ou une partie des espèces à l’étude est ensuite publié, avec le REIR, dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours.

Le ministre de l’Environnement tiendra compte des commentaires et de tous les renseignements supplémentaires reçus à la suite de la publication du projet de décret et du REIR dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le ministre présentera ensuite une recommandation d’inscription pour chacune des espèces au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil décide ensuite d’accepter l’évaluation des espèces et de modifier l’annexe 1 en conséquence, de ne pas ajouter les espèces à l’annexe 1 ou de renvoyer l’évaluation des espèces au COSEPAC afin qu’elle soit plus détaillée et réexaminée. La décision définitive est publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada et dans le Registre public des espèces en péril. Lorsque le gouverneur en conseil décide d’inscrire une espèce, elle figure légalement l'annexe 1.