Questionnaire sur l'inscription : Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres, janvier 2026

Vos commentaires sur les modifications proposées à la liste fédérale des espèces en péril

Le ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature (le ministre) sollicite des commentaires pour éclairer les décisions que le Cabinet doit prendre au sujet de 12 espèces terrestres: les ajouter à la liste fédérale des espèces en péril (la liste de la LEP), qui figure à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), les reclassifier ou les retirer de la liste.

Veuillez consulter le tableau 1, intitulé « Espèces admissibles en vue de la modification de l’annexe 1 », pour obtenir des détails sur la modification proposée pour chaque espèce.

Pourquoi nous souhaitons connaître votre opinion

Étant donné que l’ajout, la reclassification ou le retrait d’une espèce de la liste de la LEP peut avoir une incidence sur la façon dont vous ou votre collectivité, nation, entreprise ou organisation interagissez avec cette espèce, le ministre veut savoir ce que ces modifications pourraient signifier pour vous. Il se peut que vous souhaitiez que l’espèce persiste pour les générations futures, mais que vous ayez des inquiétudes au sujet de vos activités futures. Ces activités peuvent comprendre la récolte d’individus de l’espèce ou des activités ayant une incidence sur leurs résidences (par exemple la coupe d’arbres susceptibles de servir à la nidification de l’espèce). Avant que le ministre ne recommande d’apporter des changements à la liste de la LEP, il aimerait savoir ce que ces changements signifieraient pour vous ou votre collectivité. Vos commentaires aideront le ministre à comprendre les répercussions de ces changements.

Ajout, reclassification ou retrait d’une espèce

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est reconnu au titre de la LEP comme l’autorité chargée de l’évaluation de la situation des espèces sauvages en péril. Le COSEPAC évalue la situation des espèces à l’aide de la meilleure information disponible, y compris les connaissances autochtones. Le ministre reçoit des évaluations des espèces du COSEPAC au moins une fois par année. Selon les résultats de chacune de ces évaluations, le ministre devra décider de recommander l’ajout de l’espèce à la liste de la LEP, la modification de son statut si l’espèce est déjà sur la liste, le retrait de l’espèce de la liste ou le renvoi de l’évaluation au COSEPAC pour obtenir plus d’information ou demander un examen plus approfondi. Une espèce peut être ajoutée à la liste de la LEP avec l’un des quatre statuts suivants : disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante. Une espèce peut également être reclassifiée dans l’un de ces quatre statuts.

Interdictions générales : de quoi s’agit-il et quand et où s’appliquent-elles?

Lorsqu’une espèce est ajoutée à la liste de la LEP en tant qu’espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays, les interdictions de la LEP protégeant les individus et leurs résidences^{Note de bas de page 1} entrent automatiquement en vigueur sur le territoire domanial^{Note de bas de page 2} et dans les réserves des Premières Nations. Dans les provinces, cela signifie que, si une espèce était inscrite sur la liste avec l’un des trois statuts susmentionnés, il serait interdit de la tuer, de lui nuire ou de la harceler lorsqu’elle se trouve sur le territoire domanial et/ou dans une réserve des Premières Nations. Il serait également interdit de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger des individus de l’espèce. Pour ce qui est de leurs résidences, il serait interdit de les endommager ou de les détruire. Les mêmes interdictions s’appliqueraient dans les territoires, à l’exception du fait que la LEP prévoit ces interdictions seulement dans les aires protégées fédérales. Les espèces inscrites en tant qu’espèces préoccupantes ne bénéficient pas de ces protections.

Le COSEPAC peut également réévaluer une espèce inscrite et, le cas échéant, un changement de statut sur la liste peut s’ensuivre. Ainsi, une espèce inscrite en tant qu’espèce préoccupante peut, à la suite de sa réévaluation par le COSEPAC, se retrouver dans la même catégorie ou être reclassifiée dans la catégorie espèce en voie de disparition, espèce menacée ou peut-être même espèce disparue du pays. Si le même changement devait être apporté à son statut sur la liste, les interdictions de la LEP protégeant les individus et leurs résidences commenceraient alors à s’appliquer. Si le statut d’une espèce devait passer d’espèce préoccupante à espèce menacée ou à espèce en voie de disparition, les interdictions générales s’ajouteraient aux mesures de protection de l’espèce. En revanche, si le COSEPAC réévalue une espèce inscrite en tant qu’espèce menacée ou espèce en voie de disparition et qu’il la considère plutôt comme étant une espèce préoccupante, les interdictions générales de la LEP ne s’appliqueraient plus.

Il est important de savoir que, même si les interdictions de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes, tous les oiseaux migrateurs bénéficient des interdictions prévues par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), lesquelles s’appliquent partout. Pour en savoir plus sur les interdictions de la LCOM, veuillez consulter le site suivant : Foire aux questions: Règlement sur les oiseaux migrateurs, 2022.

Ainsi, avant toute modification de la liste de la LEP, des consultations devront avoir lieu pour les espèces visées par un ajout à la liste, un retrait de la liste ou un changement de statut. Il est à noter que les changements de statut qui font passer une espèce inscrite à la LEP de la catégorie espèce menacée à la catégorie espèce en voie de disparition ne modifient pas la façon dont l’espèce est protégée, mais des consultations doivent tout de même avoir lieu avant que ces changements soient apportés à la liste.

Habitat essentiel : de quoi s’agit-il et quand et comment s’applique-t-il?

Une fois qu’une espèce est ajoutée à la liste, il faut planifier son rétablissement. Pour une espèce inscrite comme étant en voie de disparition, la LEP exige qu’un programme de rétablissement soit préparé dans un délai d’un an. Pour les espèces menacées ou disparues du pays, ce délai est de deux ans. La LEP exige également l’élaboration de plans d’action. Ceux-ci doivent être prêts selon les échéances prévues dans le programme de rétablissement. Le programme de rétablissement ou le(s) plan(s) d’action doit/doivent désigner l’habitat essentiel de l’espèce, soit l’habitat dont l’espèce a besoin pour survivre ou se rétablir. Une fois que c’est fait, des mesures de protection sont envisagées. Pour les espèces préoccupantes, la LEP requiert plutôt un plan de gestion, dont l’objectif est d’empêcher une détérioration de la situation de l’espèce. Ce plan de gestion doit être préparé dans un délai de trois ans. La désignation de l’habitat essentiel n’est pas nécessaire pour les espèces préoccupantes. Dans la mesure du possible, tous ces documents doivent être préparés en collaboration avec les autres provinces ou territoires ainsi qu’avec les conseils de gestion des ressources fauniques, les peuples autochtones et les autres ministères fédéraux concernés. D’autres personnes ou organisations peuvent également être incluses. Toutes les propositions ou versions définitives de ces documents sont affichées dans le Registre public des espèces en péril.

Si l’habitat essentiel se trouve sur le territoire domanial, la LEP exige qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) publie un arrêté visant à protéger l’habitat essentiel. Cet arrêté rend illégal le fait d’endommager ou de détruire l’habitat essentiel. Si l’habitat essentiel se trouve sur une réserve des Premières Nations, des représentants d’ECCC doivent consulter la Première Nation concernée avant de prendre toute mesure de protection de l’habitat essentiel. La seule exception serait en cas d’urgence. Dans ce cas, il n’y aurait pas de consultations avec la Première Nation avant la mise en place des mesures de protection de l’habitat essentiel.

Les fonctionnaires d’ECCC doivent avoir une compréhension approfondie de la situation d’une espèce aux fins de la désignation de son habitat essentiel. Pour que les ressources nécessaires à ce travail soient rendues disponibles, l’espèce doit d’abord être ajoutée à la liste de la LEP. Par conséquent, si vous serez touché par des mesures de protection de l’habitat essentiel d’une espèce, nous vous consulterons seulement une fois que nous aurons défini avec certitude quel sera cet habitat essentiel. Toutefois, en fournissant dès maintenant de l’information ou votre avis sur l’habitat essentiel d’une espèce, vous nous aidez à améliorer nos connaissances sur les effets à long terme de l’ajout à la liste de la LEP ou de la reclassification de l’espèce en question.

Pour de plus amples renseignements sur la LEP, veuillez consulter la Loi sur les espèces en péril.

Pour de plus amples renseignements sur les espèces en péril sur la liste de la LEP, veuillez consulter le site du Registre public des espèces en péril.

Pour obtenir de l’information sur le processus de consultation concernant les espèces aquatiques, veuillez consulter le site Web de Pêches et Océans Canada, à l’adresse suivante : Espèces aquatiques en péril.

Formulation de commentaires

Vos commentaires sont importants et considérés sérieusement. ECCC examinera tous les commentaires qu’il recevra dans les délais suivants. Les commentaires sur l’inscription des espèces faisant l’objet de consultations régulières (qui durent quatre mois) doivent être reçus au plus tard le 14 mai 2026. Les commentaires sur les espèces faisant l’objet de consultations prolongées (neuf mois) doivent être reçus au plus tard le 14 octobre 2026. La plupart des espèces feront l’objet de consultations régulières. Pour savoir de quel type de consultation chacune des espèces fera l’objet, veuillez consulter le site Web du Registre public des espèces en péril, à l’adresse suivante : Réponse du ministre : évaluations du COSEPAC des espèces en péril - janvier 2026

Pour obtenir plus de détails sur la soumission de commentaires, voir la section « Sollicitation de commentaires du public au sujet de la modification proposée de l’annexe 1 » du document intitulé Partie 1 du document de consultation : modification de la liste des espèces terrestres de la Loi sur les espèces en péril, janvier 2026.

Vous pouvez formuler vos commentaires sur les modifications proposées à la liste fédérale des espèces en péril de la façon qui vous convient le mieux.

Courriel : SARAregistry@ec.gc.ca

Courrier : Directeur général
Gestion de la faune
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau QC  K1A 0H3

Questions pour orienter vos commentaires

Les questions suivantes visent à vous aider à formuler des commentaires sur les modifications proposées à la liste fédérale des espèces en péril. Les questions ne sont pas limitatives, et tout autre commentaire que vous pourriez avoir est le bienvenu. N’hésitez pas à sauter les questions qui ne s’appliquent pas ou auxquelles vous ne souhaitez pas répondre.

Renseignements sur le répondant

1. Soumettez-vous un commentaire :

1. à titre personnel?
2. pour le compte d’une collectivité, d’une nation, d’une entreprise ou d’une organisation (veuillez préciser)?

Renseignements sur les espèces

Pour les questions suivantes, vous pouvez limiter vos réponses aux espèces qui présentent un intérêt particulier pour vous ou pour votre collectivité, nation, entreprise ou organisation, ou aux espèces qui sont fortement susceptibles de se trouver sur votre propriété (incluant les espèces vivant sur la propriété ou traversant la propriété).

Pour les questions suivantes, veuillez consulter les cartes qui figurent dans le document Résumé des espèces.

2. Est-ce que certaines des espèces en question se trouvent sur une propriété dont la gestion relève du gouvernement fédéral ou dans une réserve des Premières Nations qui ne figure pas sur les cartes? Dans l’affirmative, veuillez préciser.

3. Quelle signification les espèces en question et leurs habitats revêtent-ils pour vous ou le groupe que vous représentez? Pouvez-vous décrire votre relation ou celle de votre groupe avec ces espèces (par exemple liens culturels, spirituels ou rituels, exercice de droits, questions de santé ou de bien-être, moyens de subsistance)?

4. Comment votre relation avec les espèces en question pourrait-elle changer si cette modification à la liste de la LEP était approuvée? Que se passerait-il si les espèces d’intérêt était ajoutées, retirées ou reclassées sur la liste de la LEP? Et qu’arriverait-il si les interdictions ou les mesures de protection de l’habitat essentiel de la LEP devaient être ajoutées ou supprimées?

5. Pour que les espèces se rétablissent, diverses personnes doivent apporter leur contribution. L’ajout ou la reclassification d’une espèce à la liste de la LEP est une première étape. Le rétablissement d’espèces pourrait-il améliorer vos moyens de subsistance ou contribuer à votre bien-être? Pourrait-il vous aider à mieux exercer vos droits ancestraux?

Activités sur les propriétés où des espèces peuvent se trouver

Veuillez vous référer aux cartes figurant dans le document Résumé des espèces ainsi qu’à toute information que vous avez fournie à la question 2.

6. Est-ce que vous ou votre groupe utilisez (y compris dans le cadre de l’exercice de droits) des propriétés dont la gestion relève du gouvernement fédéral ou des réserves des Premières Nations sur lesquelles se trouvent les espèces en question? Dans l’affirmative et si vous souhaitez répondre aux questions suivantes pour nous aider, pourriez-vous nous dire quelles propriétés sont concernées?

1. Comment utilisez-vous cette/ces propriété(s)? Ou planifiez-vous l’/les utiliser dans le futur? Par exemple, si vous exercez ou pouviez exercer des droits autochtones, des activités agricoles, de la recherche, des exercices militaires, des activités de développement résidentiel, des activités récréatives et touristiques, ou des activités de développement économique, pourriez-vous nous les décrire?
2. Ces utilisations ou activités actuelles ou prévues pourraient-elles être touchées par les modifications proposées à la liste fédérale des espèces en péril? Dans l’affirmative, veuillez décrire comment

Renseignements supplémentaires sur les répercussions des modifications proposées

7. Avez-vous d’autres renseignements ou préoccupations au sujet des modifications proposées à la liste de la LEP que le ministre devrait prendre en considération?

Renseignements supplémentaires sur les petites ou moyennes entreprises

Si vous répondez au nom d’une petite ou moyenne entreprise (PME), veuillez fournir les informations suivantes afin d’aider ECCC à effectuer l’analyse requise de l’optique des petites entreprises qui accompagnerait toute recommandation de modification future. N’hésitez pas à sauter les questions qui ne s’appliquent pas ou auxquelles vous ne souhaitez pas répondre.

8. Représentez-vous une PME qui exerce ses activités au Canada?

9. Votre PME mène-t-elle des activités commerciales liées à la fourniture de services ou de propriétés (y compris de biens)?

10. Votre PME participe-t-elle à des activités à des fins publiques (par exemple bien-être collectif ou amélioration de la vie locale), comme celles d’un gouvernement provincial ou d’une administration municipale, d’une école, d’un collège ou d’une université, d’un hôpital ou d’un organisme de bienfaisance?

11. Votre PME appartient-elle à une communauté/entreprise/nation/organisation des Premières Nations, des Inuits ou des Métis?

12. Combien d’employés la PME que vous représentez emploie-t-elle?

1. 0 à 99
2. 100 et plus
3. Je ne veux pas répondre à la question; je ne suis pas certain(e); je ne sais pas

13. Quel était le revenu brut annuel de votre PME lors de la dernière année?

1. Moins de 30 000 $
2. De 30 000 $ à 5 millions de dollars
3. Plus de 5 millions de dollars
4. Je ne veux pas répondre à la question; je ne suis pas certain(e); je ne sais pas