Guide d'utilisation : demande d’évaluation des menaces imminentes pour les espèces terrestres en vertu de la Loi sur les espèces en péril

[DATE DE PUBLICATION DANS LE REGISTRE]

Objectif

Le présent document décrit le processus à suivre pour demander au ministre de l’Environnement (le ministre) d’effectuer une évaluation des menaces imminentes imminentes pour les espèces sauvages terrestres en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP ou la Loi) ainsi que les renseignements nécessaires pour traiter la demande.

Pouvoirs conférés par la Loi sur les espèces en péril

La LEP prévoit un certain nombre de pouvoirs discrétionnaires qui permettent au ministre de prendre des mesures d’urgence pour protéger les espèces sauvages contre les menaces imminentes. Ces pouvoirs discrétionnaires permettent au ministre de déterminer, à titre exceptionnel, si une espèce sauvage est exposée à des menaces imminentes pour sa survie et son rétablissement.

Inscription d’urgence : Selon la LEP, si le ministre est d’avis que la survie d’une espèce sauvage est menacée de façon imminente, il est tenu, après consultation de tout autre ministre compétent, de recommander d’urgence au gouverneur en conseil d’ajouter l’espèce sauvage à l’annexe 1 comme espèce en voie de disparition.

Décret d’urgence : Toujours selon la LEP, si le ministre compétent est d’avis que la survie ou le rétablissement d’une espèce sauvage inscrite est menacé de façon imminente, il doit, après consultation de tous les autres ministres compétents, recommander au gouverneur en conseil de prendre un décret d’urgence visant la protection de l’espèce sauvage; à moins qu’il n’estime que des mesures équivalentes ont été prises en vertu d’une autre loi fédérale.

La LEP énonce que, si le ministre compétent estime que l’espèce sauvage visée par un décret d’urgence ne serait plus exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement même si le décret était abrogé, il est tenu de recommander au gouverneur en conseil d’abroger le décret.

Aperçu : Processus de demande d’évaluation des menaces imminentes

Toute personne peut présenter une demande d’évaluation des menaces imminentes, y compris les membres du public, d’une communauté autochtone, d’une organisation non gouvernementale, d’une association industrielle ou d’une autre administration. Les demandes doivent être envoyées au ministre à l’adresse suivante : ministre‑minister@ec.gc.ca. Une copie de la demande doit également être envoyée au Ministère à l’adresse dpeep‑sarpd@ec.gc.ca.

Le Ministère fournit des conseils au ministre pour l’aider à déterminer si une espèce est exposée à des menaces imminentes. Après avoir reçu une demande dûment remplie d’évaluation des menaces imminentes, le Ministère accusera réception de la demande et commencera l’analyse à l’appui requise pour formuler une recommandation au ministre. Le Ministère peut communiquer avec le demandeur pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des précisions. Le Ministère préparera ensuite une recommandation à l’intention du ministre.

Le demandeur soumet des renseignements au ministre

Toutes les demandes d’évaluation des menaces imminentes doivent porter sur des espèces sauvages et des menaces précises pour lesquelles un niveau de détail suffisant est disponible pour comprendre :

• la nature précise des menaces auxquelles l’espèce est confrontée
• la probabilité et le calendrier de ces menaces
• les répercussions de ces menaces sur l’espèce

Les renseignements à l’appui de la demande peuvent provenir de diverses sources crédibles, notamment :

• d’une évaluation du COSEPAC, y compris une évaluation d’urgence
• de documents de rétablissement
• d’articles scientifiques évalués par les pairs
• d’autres données ou analyses de recherche scientifique ou technique (menées par l’industrie, la science citoyenne)
• de connaissances autochtones, notamment des renseignements sur l’utilisation traditionnelle et culturelle
• de connaissances communautaires
• de renseignements fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux liés aux régimes réglementaires et d’autorisation pertinents

L’annexe ci-dessous présente les instructions pour préparer une demande, y compris les renseignements nécessaires. Les renseignements fournis par toute partie sont considérés du domaine public et pourraient être publiés sur le site Web du Registre des espèces en péril (le Registre)^{Note de bas de page 1}.

Processus détaillé de la présentation d’une demande d’évaluation des menaces imminentes

Le Ministère détermine si les renseignements sont suffisants

Après avoir reçu une demande d’évaluation des menaces imminentes, le Ministère accusera réception de la demande et transmettra au demandeur le présent guide opérationnel, dans lequel il mettra en surbrillance l’« Annexe : Renseignements nécessaires pour une demande d’évaluation des menaces imminentes », qui contient des consignes sur les renseignements requis pour présenter une demande.

Après avoir reçu les renseignements du demandeur, le Ministère prendra jusqu’à 10 jours civils pour déterminer si les renseignements fournis sont suffisants, pertinents et vérifiables, pour entamer le processus de demande d’évaluation. Au cours de cet examen, si le Ministère est d’avis que les renseignements présentés dans la demande initiale sont insuffisants et que d’autres renseignements sont requis, il communiquera avec le demandeur pour obtenir des renseignements supplémentaires. Le demandeur aura 30 jours civils pour envoyer les renseignements requis au Ministère. Le Ministère peut conseiller le demandeur sur les sources d’information disponibles pour appuyer la demande. Par exemple, des renseignements à l’appui pourraient se trouver dans des sources provinciales ou territoriales.

Si les renseignements sont insuffisants, le processus de demande d’évaluation est refusé

Lorsque le Ministère estime que les renseignements fournis par demandeur ne sont pas suffisants pour soutenir la réalisation d’une évaluation des menaces imminentes, il avise le demandeur que la demande ne peut pas être traitée.

Si des renseignements supplémentaires deviennent disponibles, le demandeur peut présenter une nouvelle demande.

Si les renseignements sont suffisants, le processus de demande d’évaluation commence

Lorsque le Ministère détermine que les renseignements fournis sont suffisants pour entamer le processus de demande d’évaluation des menaces imminentes, il informe le demandeur de sa décision. Le Ministère avise également les autorités compétentes de la demande, ainsi que les autres parties concernées, le cas échéant (p. ex. les communautés autochtones potentiellement touchées, les propriétaires fonciers).

Le Ministère prépare une recommandation pour le ministre

Le Ministère préparera des conseils et des recommandations à l’intention du ministre. Pour étayer ses recommandations, le Ministère entreprendra une évaluation des menaces imminentes conformément à la Politique sur l’évaluation des menaces imminentes en vertu des articles 29 et 80 de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres. L’évaluation des menaces imminentes sera effectuée en temps opportun et tiendra compte de l’immédiateté, la gravité, et la complexité des menaces qui pèsent sur l’espèce, ainsi que de l’état de conservation de l’espèce et de son habitat.

L’exercice des pouvoirs liés aux dispositions d’urgence de la LEP respectera la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l’honneur de la Couronne et les droits ancestraux et issus de traités, dans le but d’éviter ou de réduire au minimum les répercussions potentielles, ou d’en tenir compte.

Pour étayer sa recommandation, le Ministère peut demander des renseignements ou des avis supplémentaires aux parties suivantes :

• les ministères fédéraux
• les autres administrations
• les communautés autochtones potentiellement touchées (selon les circonstances propres au projet)
• le demandeur
• toute autre personne ou entité

Le Ministère n’organisera pas de période de consultation publique officielle.

Le ministre formule un avis relativement à la demande

Une fois que le ministre aura déterminé si une espèce est exposée à des menaces imminentes, il fournira une réponse, y compris les motifs de sa décision, au demandeur. L’avis du ministre sera publié dans le Registre.

Avis de non‑responsabilité

Le présent document est fourni à titre d’information seulement. Il n’est pas destiné à lier le Ministère ou le ministre. Il ne remplace pas la LEP ni ses règlements. En cas d’incompatibilité entre le présent document et la LEP ou ses règlements, la LEP et ses règlements ont préséance.

Annexe : Renseignements nécessaires pour une demande d’évaluation des menaces imminentes

Pour que le processus de demande d’évaluation des menaces imminentes puisse commencer et se dérouler efficacement, le Ministère exige qu’une demande écrite comprenne les renseignements suivants :

• les coordonnées détaillées du demandeur, y compris le nom complet, l’adresse, l’adresse courriel et le numéro de téléphone
• une déclaration demandant clairement au ministre d’entreprendre une évaluation des menaces imminentes au titre des paragraphes 29(1) ou 80(2) de la LEP
• une description de l’espèce visée par la demande, dans la mesure où les renseignements ci‑dessous ne se trouvent pas déjà dans le Registre public des espèces en péril, notamment :
  • les renseignements sur les besoins biologiques et écologiques de l’espèce, y compris ses besoins en matière d’habitat, et, le cas échéant, les renseignements pertinents pour les occurrences ou les populations locales qui font l’objet de la demande
  • le statut de l’espèce et les mesures de protection selon les lois fédérales
  • le statut de l’espèce et les mesures de protection selon les lois provinciales, territoriales et municipales, le cas échéant
• une description des menaces visées par la demande, notamment :
  • la nature précise des menaces auxquelles l’espèce est confrontée
  • la probabilité et le calendrier de ces menaces
  • les répercussions de ces menaces sur l’espèce
• une description des effets des menaces sur le rétablissement ou la survie de l’espèce, y compris les effets potentiels sur l’habitat essentiel
• des renseignements indiquant si des demandes similaires ont été présentées à la province, au territoire ou à la municipalité concernée
• une description de toute autorisation ou de tout examen éventuel de l’activité ou des activités à l’origine des menaces par un gouvernement provincial ou territorial, notamment :
  • des renseignements indiquant si les activités liées aux menaces sont autorisées par l’organisme de réglementation compétent
  • des renseignements sur le calendrier, la portée, et l’état d’avancement de tour examen/évaluation réglementaire par un organisme de réglementation provincial, territorial ou municipal associé à une activité liée aux menaces
  • des renseignements sur le moment où l’activité liée aux menaces examinées dans le cadre de l’examen réglementaire est susceptible de se produire
• une description de la manière dont le demandeur a pris connaissance des activités à l’origine des menaces (p. ex., précisez l’article de journal, la publicité, l’événement public, l’heure et le lieu de l’observation)
• les liens vers toute documentation pertinente, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles

Le Ministère reconnaît que, dans certaines circonstances, un contexte propre à un projet peut ne pas permettre la disponibilité de tous les renseignements mentionnés précédemment.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou orientations sur le processus de demande d’évaluation des menaces imminentes et sur la façon de présenter une demande, veuillez communiquer avec le Ministère par courriel à dpeep‑sarpd@ec.gc.ca.