Loi sur les espèces en péril rapport annuel de 2013 2013 : chapitre 3

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3 Inscription des espèces en péril

• 3.1 Processus d'inscription des espèces
• 3.2 Réaction du gouvernement fédéral aux évaluations du COSEPAC
• 3.3 Consultations publiques
• 3.4 Décisions relatives à l'inscription
• 3.5 Annexe 1 de la LEP : Situation actuelle de la Liste des espèces en péril
• 3.6 Décrets d'inscription d'urgence
• 3.7 Politique d'inscription et directive concernant l'avis de ne pas inscrire

3.1 Processus d'inscription des espèces

Dans les 90 jours suivant la réception des évaluations du COSEPAC, le ministre de l'Environnement est tenu de publier dans le Registre public des espèces en péril un énoncé de réaction indiquant comment il compte réagir aux évaluations et, dans la mesure du possible, selon quels échéanciers.

Au cours de ce délai de 90 jours, le ministre compétent procède à un examen interne pour déterminer la portée des consultations publiques et de l'analyse socioéconomique nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à l'inscription des espèces. Les délais de l'intervention et l'envergure des consultations publiques indiqués dans l'énoncé de réaction sont fondés sur les résultats de cet examen initial.

Lorsque le COSEPAC évalue des espèces aquatiques comme étant menacées ou en voie de disparition, Pêches et Océans Canada, en sa qualité de ministère compétent aux termes de la LEP, entreprend un certain nombre de mesures. Bon nombre de ces mesures nécessitent des renseignements scientifiques sur l'état actuel de l'espèce, de la population ou d'une unité désignable, sur les menaces pour sa survie ou son rétablissement et sur le caractère réalisable de son rétablissement. Dans de nombreux cas, ces conseils sont fournis par l'entremise d'une évaluation du potentiel de rétablissement que Pêches et Océans Canada prépare après l'évaluation du COSEPAC. Ces évaluations du potentiel de rétablissement sont prises en considération dans le cadre des processus associés à la LEP, y compris à l'étape de planification du rétablissement. En 2013, Pêches et Océans Canada a dirigé au total 36 rapports associés à des évaluations du potentiel de rétablissement (8 comptes rendus, 25 documents de recherche, 15 avis scientifiques et 1 réponse scientifique).

Le ministre doit ensuite transmettre les évaluations du COSEPAC au gouverneur en conseil, qui en accuse réception officiellement en publiant un décret accusant réception des évaluations dans la Gazette du Canada.

Dès que le gouverneur en conseil accuse réception des évaluations, le ministre doit formuler une recommandation à l'intention du gouverneur en conseil au sujet de chaque espèce qu'on propose d'ajouter à la liste, de retirer de la liste, de changer de catégorie ou de renvoyer au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou aux fins d'un examen plus approfondi. Lorsqu'il fait une recommandation au gouverneur en conseil, le ministre de l'Environnement ne peut pas modifier l'évaluation de la situation de l'espèce effectuée par le COSEPAC. Comme le prévoit la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, le ministre compétent réalisera des consultations et des analyses socioéconomiques et il tiendra compte des résultats avant de faire sa recommandation.

En vertu de l'article 27 de la LEP, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, ajouter ou non une espèce à l'annexe 1, changer la désignation d'une espèce déjà inscrite conformément à l'évaluation de la situation effectuée par le COSEPAC ou retirer une espèce de la liste. Il a également le pouvoir de renvoyer l'évaluation au COSEPAC pour de plus amples renseignements ou à des fins d'examen. Si aucune décision n'est prise dans les neuf mois suivant la réception de l'évaluation, le ministre doit modifier la liste des espèces en péril conformément à l'évaluation du COSEPAC.

Toutes les espèces en péril évaluées par le COSEPAC avant octobre 1999 (lorsque de nouveaux critères ont été adoptés) ont été inscrites à l'annexe 2 (en voie de disparition et menacées) et a l'annexe 3 (préoccupantes) de la LEP à sa promulgation. Ces espèces font l'objet d'une nouvelle évaluation par le COSEPAC employant les critères actuels dans le cadre du processus visant à établir si elles devraient être ajoutées à l'annexe 1. Les espèces inscrites à l'annexe 1 bénéficient des interdictions et des dispositions applicables de la LEP en matière de rétablissement des espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays, ou en matière de gestion, dans le cas d'espèces préoccupantes. Toutes les espèces de l'annexe 2 ont depuis fait l'objet d'une nouvelle évaluation par le COSEPAC. À la fin de 2013, il restait neuf espèces de l’annexe 3 qui devaient faire l’objet d’une nouvelle évaluation.

Le diagramme de la figure 1 décrit le processus d'inscription des espèces. Le tableau 3 (voir la section 3.4) résume la situation du processus d'inscription pour chaque lot d'espèces évaluées.

3.2 Réaction du gouvernement fédéral aux évaluations du COSEPAC

En septembre 2013, le COSEPAC a remis les évaluations pour le lot 11 au ministre de l'Environnement. Ces évaluations comprenaient 67 espèces en péril (44 espèces terrestres et 23 espèces aquatiques). Pour une (1) espèce terrestre (saxifrage en épi), le COSEPAC a fourni une évaluation et une brève justification de la désignation de statut, mais il n'a pas remis un rapport de situation. Le COSEPAC a indiqué qu'il fournirait le rapport de situation à une date ultérieure. Une fois que le rapport de situation, qui contient tous les détails de l'évaluation, aura été fourni, le ministre de l'Environnement lancera le processus d'inscription de cette espèce.

Les énoncés de réaction concernant l'autre espèce du lot 11 ont été publiés en décembre 2013 (pour obtenir des détails, consulter la section 3.3, consultations publiques). Voici le contenu de ces énoncés (liste incluse au tableau 1) :

• Dans le cas de 22 espèces terrestres et aquatiques, des consultations régulières (c.-à-d. conformes au cheminement d'évaluation normalement suivi pour la plupart des espèces; voir la figure 1) seront menées. Ces espèces comprennent 20 espèces terrestres et 2 espèces aquatiques. De ces 22 espèces, 7 sont déjà classées à l'annexe 1 : une comme une espèce disparue du pays, une en voie de disparition et 5 en tant qu'espèces menacées. L'espèce en voie de disparition peut maintenant être inscrite à une catégorie de risque moins élevée et elle passe à la catégorie « espèce menacée ». Parmi les cinq espèces menacées, deux peuvent être maintenant inscrites à une catégorie de moindre risque et être classées comme espèces préoccupantes, alors que les trois autres passent à une catégorie de risque supérieure (« détérioration ») pour être classées comme espèces en voie de disparition. Le COSEPAC a informé le ministre qu'il avait reçu de nouveaux renseignements concernant une espèce sauvage terrestre et qu'il aimerait donc la réévaluer. Aucune consultation n'aura lieu pour l'instant.
  
• Pour 12 espèces aquatiques, des consultations prolongées auront lieu, car l'inscription de ces espèces sur la liste pourrait avoir des répercussions importantes sur les activités des peuples autochtones, des pêcheurs commerciaux et récréatifs ou de la population canadienne en général.
  
• Le ministre va aussi afficher 32^{Note de bas de page4} énoncés de réaction à l'égard d'espèces déjà inscrites et pour lesquelles le COSEPAC avait confirmé la situation actuelle en fonction des catégories de l'annexe 1. Pour ces 32 espèces, aucun changement à l'annexe 1 n'est requis.

Tableau 1 : Liste des espèces pour lesquelles une évaluation a été reçue du COSEPAC en septembre 2013 et pour lesquelles le gouvernement a publié un énoncé de réaction en décembre 2013

Note : Le Tableau 1 a été séparé en quatre sections : Aucune consultation - COSEPAC doit réévaluer, Consultations régulières, Consultations prolongées, Statut confirmé - aucune consultation

3.3 Consultations publiques

En 2013, le ministre de l'Environnement a effectué les consultations de 20 espèces terrestres pour lesquelles les évaluations de la situation ont été reçues du COSEPAC comme appartenant au lot 10. Ces consultations ont été entreprises pour fournir au ministre une meilleure compréhension des répercussions sociales et économiques potentielles de l'inscription des espèces à l'annexe 1 de la LEP. Les renseignements obtenus pendant les consultations servent à rédiger les recommandations du ministre pour le gouverneur en conseil.

De plus, en décembre 2013, le ministre de l'Environnement a entamé des consultations sur la question d'ajouter les 22 espèces terrestres dont les évaluations ont été reçues en septembre 2013 dans le lot 11 ou d'en modifier le statut à l'annexe 1 de la LEP. Le document Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : Espèces terrestres  – Décembre 2013 a été publié dans le Registre public des espèces en péril.

En 2013, Pêches et Océans Canada a consulté les Canadiens au sujet de l'inscription possible de 14 espèces aquatiques (des lots 10, 11 et 12) à l'annexe 1. Des consultations publiques ont été facilitées par des courriels adressés aux intervenants et aux parties intéressées, et par la publication des documents à l'appui dans le Registre public des espèces en péril et sur le site Web de Pêches et Océans Canada. Pêches et Océans Canada a également envoyé des documents de consultation directement aux autres ministères, aux conseils de gestion des ressources fauniques, aux intervenants, aux peuples autochtones et aux organisations non gouvernementales afin d'obtenir leurs commentaires, et a tenu des réunions avec des groupes et organismes qui pourraient être affectés.

3.4 Décisions relatives à l'inscription

La décision du gouverneur en conseil relative à l'inscription d'une espèce s'appuie sur les évaluations scientifiques du COSEPAC, sur toutes les autres données scientifiques pertinentes, sur une évaluation des coûts-avantages pour l'ensemble de la population canadienne (y compris les avantages sociaux, culturels et économiques) et sur les commentaires issus des consultations auprès d'autres agences ou ministères fédéraux, d'autres ordres de gouvernement, des peuples autochtones, des conseils de gestion des ressources fauniques, des intervenants et du public. Les décisions du gouverneur en conseil concernant l'ajout d'une espèce à la liste de l'annexe 1 sont publiées dans la Gazette du Canada sous forme de décrets modifiant l'annexe 1 de la LEP et incluent des résumés de l'étude d'impact de la réglementation (RÉIR). Les décisions de ne pas inscrire une espèce en péril à la liste de l'annexe 1 de la LEP ou de renvoyer l'évaluation au COSEPAC sont publiées dans la Gazette du Canada, accompagnées de notes explicatives. Les décrets du gouverneur en conseil sont également publiés dans le Registre public des espèces en péril. En 2013, le gouverneur en conseil n'a pas reçu de recommandations d'inscription du ministre de l'Environnement.

En 2013, le gouverneur en conseil a ajouté sept espèces aquatiques (trois espèces du lot 4, deux espèces du lot 5 et deux espèces du lot 7) à l'annexe 1 de la LEP. Deux espèces aquatiques (des lots 8 et 9) sont passées à l'annexe 1 dans une catégorie de risque moins élevée. Le gouverneur en conseil a pris la décision de ne pas inscrire trois espèces aquatiques en 2013 (des lots 2, 3 et 4) et de renvoyer la question au COSEPAC concernant deux espèces aquatiques (du lot 9).

Tableau 2 : Décisions prises par le gouverneur en conseil en 2013 relativement aux inscriptions sur la liste de la LEP

Note : Le Tableau 2 a été séparé en quatre sections : Classer dans une catégorie de risque moins élevée (« amélioration »), Ajouter à la Liste des espèces en péril (« inscription »), Décision de ne pas inscrire à la liste, Décision de renvoyer la question au COSEPAC

3.5 Annexe 1 de la LEP : Situation actuelle de la Liste des espèces en péril

Lorsque la LEP a été promulguée en juin 2003, l'annexe 1, la liste officielle des espèces en péril comprenait 233 espèces. À partir de 2005, des espèces ont été ajoutées à la liste tous les ans, sauf en 2008. Au 31 décembre 2013, l'annexe 1 comptait 23 espèces disparues du pays, 238 espèces en voie de disparition, 127 espèces menacées et 130 espèces préoccupantes, pour un total de 518 espèces.

Les tableaux 4 et tableau5 montrent le nombre des espèces inscrites à l'annexe 1 chaque année, par catégorie de risque et par organisme gouvernemental, respectivement.

3.6 Décrets d'inscription d'urgence

En vertu de l'article 29 de la LEP, si le ministre de l'Environnement, après consultation avec les autres ministres compétents, est d'avis que la survie d'une espèce sauvage fait l'objet de menaces imminentes, le ministre doit recommander au gouverneur en conseil que l'espèce soit ajoutée d'urgence à la Liste des espèces en péril comme espèce en voie de disparition. À la réception d'une telle recommandation, le gouverneur en conseil détermine si l'espèce sera ajoutée à la Liste des espèces en péril comme espèce en voie de disparition.

Depuis 2013, aucune espèce n'avait été ajoutée à la Liste des espèces en péril par décret d'urgence.

3.7 Politique d'inscription et directive concernant l'avis de ne pas inscrire

En décembre 2013, Pêches et Océans Canada a mis au point une politique d'inscription en vertu de la Loi sur les espèces en péril (politique) et une directive concernant l'avis de ne pas inscrire (directive). L'objectif de la politique et de la directive est de garantir des normes uniformes à l'échelle nationale et d'accroître l'efficacité de l'élaboration par le ministère d'avis d'inscription et de non-inscription concernant les espèces aquatiques en péril qui doivent être fournis au ministre des Pêches et des Océans.