Loi sur les espèces en péril rapport annuel de 2013 2013 : chapitre 5
5 Planification du rétablissement des espèces inscrites
5.1 Exigences législatives
Une vaste gamme de mesures sont nécessaires pour le rétablissement d'espèces en péril. En vertu de la LEP, les ministres compétents doivent préparer des programmes de rétablissement et des plans d'action pour les espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, ainsi que des plans de gestion pour les espèces classées comme préoccupantes. Les programmes de rétablissement déterminent les menaces pesant sur l'espèce et son habitat, désignent l'habitat essentiel dans la mesure du possible et fixent des objectifs propres à l'espèce en matière de population et de répartition. Les plans d'action présentent les activités nécessaires à l'atteinte des objectifs définis dans le programme de rétablissement. Les plans de gestion comprennent des mesures pour les espèces inscrites comme préoccupantes.
Le tableau 6 expose l'échéancier prévu pour l'élaboration des programmes de rétablissement et des plans de gestion. L'échéancier prévu pour l'élaboration des plans d'action est établi dans le cadre de ces programmes de rétablissement. L'affichage des documents de rétablissement prescrits par la LEP est la responsabilité du ministre fédéral compétent pour l'espèce concernée. Ces documents doivent toutefois être élaborés, dans la mesure du possible, en coopération et en consultation avec toutes les autorités pertinentes et les parties directement touchées.
Tableau 6 : Échéancier d'élaboration des plans de rétablissement (en années)
Note : Le Tableau 6 a été séparé en deux sections : Programme de rétablissement et Plan de gestion
| Date d'inscription des espèces | Statut : Espèce en voie de disparition |
Statut : Espère menacée ou disparue du pays |
|---|---|---|
| 5 juin 2003 |
3
|
4
|
| Nouvelles inscriptions après le 5 juin 2003 |
1
|
2
|
| Réévaluation des inscriptions des annexes 2 et 3 après le 5 juin 2003 |
3
|
4
|
| Date d'inscription des espèces | Statut : Espèce préoccupante |
|---|---|
| 5 juin 2003 |
5
|
| Nouvelles inscriptions après le 5 juin 2003 |
3
|
| Réévaluation des inscriptions des annexes 2 et 3 après le 5 juin 2003 |
5
|
Les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion proposés sont affichés dans le Registre public des espèces en péril pour une période de consultation publique de 60 jours. Les ministres compétents examinent les observations exprimées et apportent des changements, le cas échéant. La version définitive du programme de rétablissement ou du plan d'action, le cas échéant, doit être publiée dans le registre public dans les 30 jours suivant l'expiration de la période de commentaires du public. Cinq ans après l'entrée en vigueur d'un programme de rétablissement, d'un plan d'action ou d'un plan de gestion, le ministre compétent doit préparer des rapports sur les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs fixés.
5.2 Activités de planification du rétablissement en 2013
5.2.1 Programmes de rétablissement
Un programme de rétablissement est un document de planification qui identifie ce qui doit être réalisé pour inverser le déclin d'une espèce menacée ou en voie de disparition. Il fixe les objectifs en matière de population et de répartition qui contribueront au rétablissement et à la survie de l'espèce et détermine les menaces qui pèsent sur l'espèce et son habitat et les principales mesures à prendre pour contrer ces menaces. Plusieurs espèces en péril peuvent être visées par un même programme de rétablissement. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada ont recours à une approche écosystémique/plurispécifique pour le rétablissement d'espèces en péril, le cas échéant.
En 2013, les ministères compétents ont continué à travailler sur les programmes de rétablissement à différentes étapes d'élaboration. Environnement Canada a publié des documents relatifs au rétablissement concernant 40 espèces en 2013 et a préparé l'ébauche d'un grand nombre d'autres documents sur le rétablissement qui devraient être publiés dans un avenir proche. En 2013, Pêches et Océans Canada a publié les programmes de rétablissement proposés de neuf espèces aquatiques et les versions définitives des programmes de rétablissement de trois espèces aquatiques. Parcs Canada a terminé et publié onze programmes de rétablissement en 2013. Une liste des nouveaux programmes de rétablissement qui ont été publiés dans le Registre public des espèces en péril est dressée au tableau 7. Les programmes de rétablissement révisés ont également été publiés dans le registre du Tétras des armoises (Environnement Canada) et de la tête carminée, de l'obovarie ronde et du ptychobranche réniforme (Pêches et Océans Canada).
Tableau 7 : Nombre de programmes de rétablissement publiés en 2013 et nombre d'espèces visées, par ministère compétent
Note : Le Tableau 7 a été séparé en deux sections : Programme de rétablissement proposés et Programme de rétablissement définitifs
| Ministère compétent | Nombre | Espèces visées |
|---|---|---|
| Environnement Canada |
12
|
Total de 14 espèces visées |
| Pêches et Océans Canada |
6
|
Total de neuf espèces visées |
| Parcs Canada |
6
|
|
| Ministère compétent | Nombre | Espèces visées |
|---|---|---|
| Environnement Canada |
12
|
Total de 14 espèces visées |
| Pêches et Océans Canada |
3
|
|
| Parcs Canada |
11
|
|
5.2.2 Désignation de l'habitat essentiel
La LEP définit l'« habitat essentiel » comme étant l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d'action élaboré à l'égard de l'espèce. Les ministres compétents doivent, dans la mesure du possible, déterminer les habitats essentiels dans leurs programmes de rétablissement et leurs plans d'action en utilisant les meilleurs renseignements disponibles.
En 2013, Environnement Canada a déterminé l'habitat essentiel de 14 espèces dans des documents de rétablissement définitifs au cours de l'année civile 2012. L'habitat essentiel de six autres espèces a aussi été déterminé dans des documents proposés, publiés dans le Registre public des espèces en péril.
Pêches et Océans Canada a publié les versions définitives de programmes de rétablissement désignant un habitat essentiel pour six espèces aquatiques : le méné camus, le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord), le fouille-roche gris, l'obovarie ronde, le ptychobranche réniforme et la tête carminée, dont l'habitat essentiel a été déterminé dans un programme de rétablissement révisé. L'habitat essentiel de sept autres espèces aquatiques a été désigné dans les programmes de rétablissement proposés publiés dans le registre.
Parcs Canada a désigné l'habitat essentiel des onze espèces pour lesquelles les versions définitives des programmes de rétablissement ont été publiées en 2013. Parcs Canada a aussi localisé l'habitat essentiel de trois espèces dans les programmes de rétablissement proposés et publiés dans le Registre public des espèces en péril : le massasauga, le lomatium de Gray et la petite nyctale.
5.2.3 Plans d'action
Un plan d'action énonce les mesures de conservation exigées pour atteindre les objectifs en matière de population et de répartition décrits dans le programme de rétablissement. Il peut aussi désigner l'habitat essentiel ou achever ce dernier s'il n'est pas entièrement désigné dans le programme de rétablissement. Un plan d'action peut également comprendre des renseignements sur les mesures proposées pour protéger cet habitat essentiel, des méthodes suggérées pour effectuer le suivi du rétablissement de l'espèce ainsi qu'une évaluation du coût socioéconomique du plan d'action et les bénéfices à tirer de son application.
En 2013, Environnement Canada a publié un plan d'action définitif concernant une espèce (le pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus en Ontario) dans le Registre public des espèces en péril.
En 2013, Parcs Canada a achevé l'élaboration de directives détaillées concernant l'établissement d'un plan d'action. Dans la mesure du possible, il privilégiera une approche plurispécifique adaptée à chaque site pour les plans d'action qui accorderont la priorité aux mesures de conservation à prendre pour la liste d'espèces en péril présentes dans les aires patrimoniales protégées de Parcs Canada. En 2013, Parcs Canada a terminé les ébauches de deux plans d'action adaptés à chaque site et a continué l'élaboration de 12 plans d'action plurispécifiques.
5.2.4 Plans de gestion
Une espèce préoccupante est une espèce pouvant devenir menacée ou en voie de disparition en raison de nombreuses caractéristiques biologiques et des menaces qui pèsent sur elle. La LEP exige les plans de gestion des espèces préoccupantes. Un plan de gestion diffère d'un programme de rétablissement et d'un plan d'action dans la mesure où il définit les mesures de conservation nécessaires pour empêcher qu'une espèce préoccupante devienne menacée ou en voie de disparition. Au besoin, ces plans de gestion seront élaborés pour de multiples espèces d'un écosystème ou au niveau du paysage.
Le tableau 8 indique le nombre de plans de gestion qui ont été publiés dans le Registre public des espèces en péril en 2013.
Tableau 8 : Nombre de plans de gestion publiés en 2013 et espèces visées, par ministère compétent
Note : Le Tableau 8 a été séparé en deux sections : Plans de gestion proposés et Plans de gestion définitifs
| Ministère compétent | Nombre | Espèces visées |
|---|---|---|
| Environnement Canada |
5
|
Total de onze espèces visées |
| Pêches et Océans Canada |
2
|
|
Remarque : Le nombre de plans de gestion achevés peut être différent du nombre d'espèces visées. Un seul plan peut concerner plus d'une espèce.
| Ministère compétent | Nombre | Espèces visées |
|---|---|---|
| Environnement Canada |
12
|
|
| Pêches et Océans Canada |
0
|
Remarque : Le nombre de plans de gestion achevés peut être différent du nombre d'espèces visées. Un seul plan peut concerner plus d'une espèce.
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