Rapport annuel de 2016 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 10

10 Consultation et gouvernance

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10.1 Consultation publique sur les politiques de la LEP

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié un ensemble de politiques provisoires de la Loi sur les espèces en péril (LEP) aux fins de consultation publique. Les politiques ont été publiées dans le Registre public des espèces en péril pour une période de commentaires de 60 jours. La période de consultation a été prolongée jusqu’au 31 mars 2017 pour s’assurer que le public et les principaux intervenants disposent de suffisamment de temps pour examiner les politiques provisoires et transmettre leurs commentaires. Les politiques provisoires sont les suivantes :

  • Politique sur la protection de l’habitat essentiel sur les terres non domaniales;
  • Politique sur la protection de l’habitat essentiel avec accords de conservation conclus en application de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril;
  • Politique sur la survie et le rétablissement;
  • Politique concernant la désignation des structures anthropiques comme habitat essentiel en vertu de la Loi sur les espèces en péril du Canada;
  • Approche en matière de désignation de l’habitat essentiel en vertu de la Loi sur les espèces en péril lorsque la perte et la dégradation d’habitat ne semblent pas être des menaces importantes pour la survie ou le rétablissement de l’espèce;
  • Politique de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril; et
  • Politique d’inscription pour les espèces en péril terrestres.

ECCC a reçu plus de 80 commentaires de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, d’organismes non gouvernementaux, de l’industrie, de groupes autochtones et du public.

10.2 Comité consultatif sur les espèces en péril

Le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP) est un organe consultatif composé de multiples intervenants établi en vertu du paragraphe 9(1) de la LEP afin de fournir des conseils à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique au sujet de l’administration de la Loi. Le Comité s’est réuni pour la dernière fois en novembre 2013.

En octobre 2016, ECCC a publié un avis de possibilité de nomination ministérielle sur son site Web et dans le Registre public des espèces en péril pour solliciter des candidatures afin de recruter de nouveaux membres pour le CCEP. Le Ministère a reçu 45 demandes d’un large éventail de candidats représentant des organismes non gouvernementaux, l’industrie, des entreprises, des universités, des associations agricoles et des organisations autochtones. ECCC a retenu 28 représentants pour faire partie du Comité nouvellement établi. Le CCEP se réunira au printemps 2017.

10.3 Groupes autochtones et LEP

La LEP reconnaît que le rôle des peuples autochtones en matière de conservation des espèces sauvages est essentiel et que les peuples autochtones possèdent un savoir traditionnel unique sur les espèces sauvages. Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP), composé de six représentants des peuples autochtones au Canada sélectionnés par la ministre d’après les recommandations d’organisations autochtones que la ministre juge appropriées, a été créé en vertu du paragraphe 8(1) de la LEP afin de fournir des conseils à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique en matière d’application de la Loi et de formuler des conseils et des recommandations au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP).

En 2016, le CANEP a organisé des réunions et des téléconférences pour faire progresser ses travaux en donnant des avis sur des analyses socioéconomiques ainsi que sur l’engagement des collectivités autochtones à l’égard de la planification et de la mise en œuvre du rétablissement. Le CANEP a tenu deux réunions : une avec les collectivités locales des Premières Nations touchées par la LEP en Colombie-Britannique, et une autre à Ottawa avec les collectivités locales des Premières Nations de l’Alberta et de l’Ontario et des représentants d’organisations autochtones nationales afin de discuter de l’application de la LEP. Ces deux réunions ont permis de recueillir des commentaires sur les éventuelles recommandations à la ministre. Par ailleurs, le CANEP a organisé deux rencontres en personne entre le secrétaire parlementaire et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. À la fin de son mandat en avril 2016, le CANEP a soumis des recommandations sur l’application de la loi à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au ministre de Pêches et Océans Canada. Toujours en 2016, le CANEP a commencé un processus d’examen de son mandat et a défini les meilleures façons de mener à bien ses opérations.

10.3.1 Mobilisation des groupes autochtones

ECCC a rencontré des organisations autochtones pour discuter de conservation et d’intendance; tous ont fait part de leur intérêt mutuel à participer de façon collaborative à la conservation des espèces en péril sur les terres de réserve en 2016. La collaboration à venir pourrait porter sur la capacité de mobilisation, le renforcement du processus de consultation en vertu de la LEP et sur le perfectionnement des mécanismes de collaboration pour la conservation des espèces en péril sur les terres de réserve.               

Le Comité de coordination d’ECCC et d’Affaires autochtones et du Nord Canada, qui a été créé en 2016, a comme fonction d’appuyer une approche coordonnée pour la conservation des espèces en péril sur les terres de réserve, en harmonisant les activités ministérielles relatives à la mise en œuvre de la LEP à la planification de l’utilisation des terres d’une manière qui respecte les priorités des groupes autochtones en matière de conservation et de développement sur leurs terres.

10.3.2 Accords administratifs bilatéraux

Le gouvernement fédéral a conclu des accords administratifs bilatéraux sur les espèces en péril avec plusieurs provinces et territoires. Ces accords définissent des objectifs communs et précisent les engagements des gouvernements en matière de collaboration dans le cadre d’initiatives concernant les espèces en péril. Des accords ont été conclus avec les gouvernements du Québec, de l’Ontario, de la Saskatchewan et un accord est en voie d’être renouvelé avec la Colombie-Britannique. L’accord avec la Saskatchewan viendra à échéance à l’automne 2017 et, au moment d’écrire ces lignes, son renouvellement n’est pas prévu. De plus, un protocole d’entente a été conclu entre le gouvernement fédéral et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut; il porte sur le processus d’inscription des espèces en péril au Nunavut, et des discussions sont en cours en vue de l’élaboration d’un protocole similaire relatif à la planification du rétablissement.

10.3.3 Groupe de travail national sur la situation générale

Le Groupe de travail national sur la situation générale (GTNSG) est formé de représentants de chacune des provinces et de chacun des territoires canadiens. Les membres du groupe de travail sont chargés d’effectuer des évaluations sur la situation générale des espèces dans leur territoire de compétence respectif. Le GTNSG compile ensuite les données pour produire les rapports intitulés Les espèces sauvages : Situation générale des espèces au Canada. ECCC est le coprésident et le coordonnateur du GTNSG; le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador était l’autre coprésident en 2016.

Le GTNSG a été mis sur pied par le Comité des directeurs canadiens de la faune (CDCF) afin de respecter l’engagement lié à la surveillance, à l’évaluation et à l’établissement de rapports sur une base régulière concernant la situation de toutes les espèces sauvages, comme l’exige l’Accord pour la protection des espèces en péril. Le GTNSG rend compte au CDCF et relève ultimement du CCCEP.

10.4 Registre public des espèces en péril

Le registre public des espèces en péril (en ligne) permet de respecter l’obligation qu’a la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, aux termes de la LEP, de mettre sur pied un registre public afin de faciliter l’accès aux documents traitant des questions régies par la LEP. Le registre est un moyen important d’informer et de mobiliser la population canadienne relativement aux questions touchant les espèces en péril. En plus d’offrir l’accès à des documents et à des renseignements relatifs à la Loi, le registre propose une tribune à la population canadienne pour soumettre ses commentaires sur les documents liés à la LEP.

L’article 123 de la LEP définit les documents qui doivent être publiés dans le registre, à savoir :

  • les règlements, décrets et arrêtés pris en vertu de la Loi;
  • les accords conclus en application de l’article 10 de la Loi;
  • les critères établis par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour la classification des espèces sauvages;
  • les rapports de situation relatifs aux espèces sauvages que le COSEPAC a préparés ou qu’il a reçus à l’appui d’une demande;
  • la Liste des espèces en péril;
  • les codes de pratique et les normes ou directives nationales élaborés sous le régime de la Loi;
  • les accords et les rapports visés à l’article 111 ou au paragraphe 113(2) de la Loi, ou les avis informant que ces accords ou rapports ont été déposés auprès du tribunal et qu’ils sont accessibles au public; et
  • tous les rapports établis aux termes des articles 126 et 128 de la Loi.

D’autres documents sont préparés conformément aux exigences de la LEP, notamment les programmes de rétablissement, les plans d’action, les plans de gestion et les rapports sur les progrès de la mise en œuvre des programmes de rétablissement.

En 2016, 570 documents ont été publiés dans le Registre. Ces documents incluent les rapports annuels de la LEP et du COSEPAC, des documents de consultation, des rapports de situation et des évaluations des espèces du COSEPAC, des énoncés de réaction ministériels, des justifications de permis et un ensemble de politiques provisoires de la LEP. En outre, Pêches et océans Canada (MPO) a publié des rapports sur les progrès de la mise en œuvre des programmes de rétablissement de 14 espèces aquatiques

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