Rapport annuel de 2017 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 8

8. Consultation et gouvernance

8.1 Consultation sur les politiques de la LEP

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié un ensemble de politiques provisoires de la Loi sur les espèces en péril (LEP) aux fins de consultation publique, laquelle s’est terminée le 31 mars 2017. La consultation s’est poursuivie après cette date avec des groupes tels que le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP), le Comité consultatif des Premières Nations sur les espèces en péril (CCPNEP), divers groupes et organisations autochtones, les provinces et territoires, et d’autres parties intéressées. Les politiques provisoires sont les suivantes :

  • Politique sur la protection de l’habitat essentiel sur le territoire non domanial;
  • Politique sur la protection de l’habitat essentiel au moyen d’accords de conservation en vertu de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril;
  • Politique sur la survie et le rétablissement;
  • Politique concernant la désignation de structures anthropiques à titre d’habitat essentiel en vertu de la Loi sur les espèces en péril;
  • Approche en matière de désignation de l’habitat essentiel en vertu de la Loi sur les espèces en péril lorsque la perte et la dégradation d’habitat ne semblent pas constituer une menace significative à la survie ou au rétablissement de l’espèce;
  • Politique de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril;
  • Politique d’inscription des espèces terrestres en péril.

ECCC a reçu plus de 115 commentaires de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, d’organisations non gouvernementales, de l’industrie, de groupes autochtones et du public. Des travaux internes sont en cours pour achever les politiques.

8.2 Comité consultatif sur les espèces en péril

Le CCEP est un organe consultatif composé de multiples intervenants, établi en vertu du paragraphe 9(1) de la LEP, qui vise à fournir des conseils à la ministre de l’Environnement au sujet de l’administration de la loi. Avant sa remise sur pied en 2017, le Comité s’était réuni pour la dernière fois en novembre 2013.

Un avis de possibilité d’emploi affiché en 2016 sur la page Web d’ECCC sur les nominations ministérielles et dans le Registre public des espèces en péril a permis de recruter de nouveaux membres pour le CCEP. La Ministre a nommé 28 membres issus d’une représentation équilibrée d’organisations non gouvernementales de l’industrie, du milieu des affaires, du milieu universitaire, et des secteurs de l’agriculture et de l’environnement. En l’absence de membres du Conseil autochtone national sur les espèces en péril, la Ministre a également choisi des membres parmi des partenaires autochtones de l’Assemblée des Premières Nations (APN), du Ralliement national des Métis (RNM) et d’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK). En avril 2017, les nouveaux membres du CCEP se sont réunis en tant que groupe pour la première fois pour relancer les activités du Comité. Ils ont notamment examiné les priorités actuelles, revu la série provisoire de politiques de la LEP et établi un plan de travail répartissant les tâches au sein de cinq groupes de travail afin d’atteindre les objectifs :

  • Groupe de travail 1 : approche multispécifique/multilatérale/axée sur les lieux
  • Groupe de travail 2 : plan d’acquisition de connaissances
  • Groupe de travail 3 : délivrance de permis et compensations
  • Groupe de travail 4 : « opérationnalisation » de la politique sur la survie et le rétablissement
  • Groupe de travail 5 : « réorganisation » du Programme des espèces en péril

Conformément à l’article 127 de la LEP, la Ministre a organisé, le dernier jour de la réunion d’avril, une table ronde sur les espèces en péril, où les membres du CCEP ont pu échanger leurs perspectives sur la protection et le rétablissement des espèces en péril au Canada, et discuter de leurs expériences et points de vue jusqu’à maintenant relativement à la mise en œuvre de la LEP. À cette table ronde avec la Ministre, les membres du CCEP ont étudié les possibilités de partenariats en vue d’adopter une approche de protection et de rétablissement plurispécifique et axée sur les lieux et de mettre en œuvre la LEP de manières différentes. Ils ont aussi examiné comment le Comité et le gouvernement fédéral pourraient trouver des solutions novatrices pour rétablir les espèces en péril tout en assurant la croissance économique. La Ministre a indiqué qu’elle appréciait les idées et les échanges qui ont eu lieu, confirmé l’intention du gouvernement de mettre en œuvre intégralement la LEP et exprimé son souhait pour un meilleur accès aux connaissances scientifiques, y compris les connaissances traditionnelles autochtones. La Ministre et le secrétaire parlementaire ont reconnu que le CCEP peut jouer un rôle clé dans le dossier des espèces en péril.

Depuis avril 2017, les groupes de travail du CCEP ont chacun tenu plusieurs réunions. À leur deuxième réunion en novembre 2017, ils ont discuté des résultats de leurs efforts réalisés au cours des six premiers mois, et chacun des groupes de travail a fourni des points à considérer et des recommandations afin d’obtenir le consensus du CCEP. Ces discussions ont apporté de nouvelles perspectives à envisager, et les groupes de travail ont planifié une voie à suivre pour insister sur des accords de conservation progressifs et axés sur des incitatifs, des ressources et des activités de mise en œuvre; considérer des possibilités d’amélioration des plateformes existantes, des normes en matière de données et de l’échange de données; étudier comment les stratégies de compensation s’inscrivent dans les évaluations environnementales et les banques d’habitat, et font la liaison avec les systèmes fédéral, provinciaux et territoriaux de délivrance de permis afin d’assurer une approche harmonisée; examiner les changements dans les écosystèmes, la compétition entre les besoins écologiques, les limites persistantes et la faisabilité; élaborer un plan pour aborder toutes les considérations, les priorités et les thèmes multilatéraux des différents groupes. Les groupes de travail continuent d’explorer des façons d’améliorer la situation des espèces en péril au Canada en améliorant la mise en œuvre de la LEP, et le CCEP prévoit de passer en revue les progrès de ces discussions lors de la prochaine réunion en personne, qui aura lieu à Ottawa, en mai 2018.

8.3 Groupes autochtones et LEP

La LEP reconnaît que le rôle des peuples autochtones dans la conservation des espèces sauvages est essentiel et qu’ils possèdent des connaissances traditionnelles uniques sur les espèces sauvages. Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP), composé de six représentants des peuples autochtones au Canada sélectionnés par la Ministre d’après les recommandations d’organisations autochtones que cette dernière juge appropriées, a été créé en vertu du paragraphe 8 (1) de la LEP afin de fournir des conseils à la ministre de l’Environnement en matière d’application de la loi et de formuler des conseils et des recommandations au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP).

En 2017, un processus hybride a été approuvé dans le cadre duquel l’Assemblée des Premières Nations (APN), le Ralliement national des Métis (RNM) et Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) ont chacun recommandé un candidat. Les trois autres sièges au CANEP ont été dotés au moyen du processus de nomination par avis de possibilité. Le processus, lancé le 20 avril 2017, a pris fin le 17 juin 2017. Des séances de consultation sur le processus ont été tenues avec l’APN, ITK et le RNM, et la Ministre a approuvé les nominations recommandées en décembre 2017. L’APN, ITK et le RNM ont entrepris une approche de collaboration en vue d’élaborer le nouveau mandat du CANEP. Une fois le Conseil reformé, il se basera probablement sur les recommandations fournies en avril 2016 par le Conseil précédent, et établira les liens avec les autres comités existants tels que le CCEP et le Conseil consultatif des Premières Nations sur les espèces en péril (CCPNEP).

En 2017, à la demande de l’APN, ECCC a coétabli, en vertu de l’article 9 de la LEP, un nouveau comité pour mobiliser les Premières Nations afin qu’elles trouvent des solutions sur la mise en œuvre de la LEP sur les terres de réserve fédérales et d’autres questions touchant les peuples des Premières Nations du Canada. Le Comité consultatif des Premières Nations sur les espèces en péril (CCPNEP), nouvellement établi, est un exemple de la manière dont ECCC réalise des progrès dans l’établissement de liens avec des partenaires autochtones avec l’enveloppe budgétaire existante. ECCC fournit des fonds, par l’intermédiaire d’une entente de contribution de 870 000 $ sur 3 ans, à l’APN pour soutenir les travaux du Comité et y participer au besoin. Le Comité appuiera la réconciliation avec les Premières Nations et constituera une tribune pour faire progresser les discussions sur les espèces en péril et la conservation sur les terres des Premières Nations, le tout dans l’esprit de la reconnaissance fondée sur la relation de nation à nation des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.

Les principales réalisations du CCPNEP en 2017 sont l’ébauche d’un mandat, la nomination des membres (lancée en 2017 par l’APN; 9 membres ont été nommés; la nomination devrait se terminer au début de 2018 avec la confirmation des 12 membres), la tenue des premières réunions en personne des membres (juin 2017 et novembre 2017) et des contributions importantes aux priorités ministérielles. Le CCPNEP, avec l’apport d’ECCC, a tracé la voie à suivre et le plan de travail. Parmi les priorités figurent des études de cas fondées sur une analyse socioéconomique aux termes de la LEP, l’utilisation des connaissances traditionnelles, la désignation de l’habitat essentiel sur les terres de réserve et l’inventaire des capacités/ressources. Par ce Comité formé en vertu de l’article 9, l’APN a également organisé, en décembre 2017, un appel constructif avec les aînés du Comité consultatif sur l’action pour le climat et l’environnement (CCACE), les aînés de l’APN, certains membres du CCPNEP et ECCC au sujet de la version provisoire du plan d’action pour le caribou boréal. Le taux de participation du CCACE et du CCPNEP était élevé partout au pays; ces deux comités ont formulé des commentaires substantiels et souligné les questions à aborder dans le futur.

8.3.1 Mobilisation des groupes autochtones

ECCC a rencontré des organisations autochtones pour discuter de conservation et d’intendance; tous ont fait part de leur intérêt mutuel à participer de façon collaborative à la conservation des espèces en péril sur les terres de réserve en 2017. La collaboration à venir pourrait porter sur la capacité de mobilisation, le renforcement du processus de consultation en vertu de la LEP et sur le perfectionnement des mécanismes de collaboration pour la conservation des espèces en péril sur les terres de réserve.

Le Comité de coordination d’ECCC et d’Affaires autochtones et du Nord Canada, créé en 2016, a comme fonction d’appuyer une approche coordonnée pour la conservation des espèces en péril sur les terres de réserve, en harmonisant les activités ministérielles relatives à la mise en œuvre de la LEP et à la planification de l’utilisation des terres d’une manière qui respecte les priorités des groupes autochtones en matière de conservation et de développement.

8.3.2 Accords administratifs bilatéraux

Le gouvernement fédéral a conclu des accords administratifs bilatéraux sur les espèces en péril avec plusieurs provinces et territoires. Ces accords définissent des objectifs communs et précisent les engagements des gouvernements en matière de collaboration dans le cadre d’initiatives concernant les espèces en péril. Des accords ont été conclus avec les gouvernements du Québec, de l’Ontario et de la Saskatchewan, et un accord est en voie d’être renouvelé avec la Colombie-Britannique. L’accord avec la Saskatchewan, qui a expiré à l’automne 2017, est en cours de renouvellement. De plus, un protocole d’entente a été conclu entre le gouvernement fédéral et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut; il porte sur le processus d’inscription des espèces en péril au Nunavut, et des discussions sont en cours en vue de l’élaboration d’un protocole similaire relatif à la planification du rétablissement.

8.3.3 Groupe de travail national sur la situation générale

Le Groupe de travail national sur la situation générale (GTNSG) est formé de représentants de chacune des provinces et de chacun des territoires canadiens, et du gouvernement fédéral. Les membres du groupe de travail sont chargés d’effectuer des évaluations sur la situation générale des espèces dans leur territoire de compétence respectif. Le GTNSG compile ensuite les données pour produire les rapports requis par l’article 128 de la LEP, intitulés Espèces sauvages : la situation générale des espèces au Canada. ECCC est le coprésident et le coordonnateur du GTNSG; le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest était l’autre coprésident en 2017.

Le Comité des directeurs canadiens de la faune (CDCF) a mis sur pied le GTNSG afin de respecter l’engagement lié à la surveillance, à l’évaluation et à l’établissement de rapports sur une base régulière sur la situation de toutes les espèces sauvages, comme l’exige l’Accord pour la protection des espèces en péril. Le GTNSG rend compte au CDCF et relève ultimement du CCCEP. Parmi les activités de 2017 figuraient l’achèvement du rapport Espèces sauvages 2015, déposé au Parlement en juin 2017. Les travaux en vue du rapport Espèces sauvages 2020 ont également été lancés.

Rédiger des rapports sur les espèces au Canada pour prévenir la perte de biodiversité

En 2017, le rapport Espèces sauvages 2015 a été achevé et déposé en juin au Parlement. Ce rapport a été préparé par le Groupe de travail national sur la situation générale, qui est composé de représentants de chacune des provinces et de chacun des territoires du Canada ainsi que des trois organismes fédéraux dont le mandat porte notamment sur les espèces en péril, soit Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada. Il s’agissait là d’un grand accomplissement, la première étape vers la prévention de la perte d’espèces étant de déterminer quelles espèces vivent au Canada, les endroits où on peut les rencontrer et leur situation. Le Canada est un grand pays qui abrite des milliers d’espèces.

Les rapports Espèces sauvages donnent un aperçu du nombre et de la variété d’espèces présentes au Canada aux fins d’évaluation de leur statut de conservation. Le rapport de 2015 évalue le statut de conservation de 29 848 espèces faisant partie de 34 groupes taxinomiques : macromycètes, macrolichens, bryophytes, plantes vasculaires, éponges, coraux, bivalves d’eau douce, escargots et limaces terrestres et d’eau douce, araignées, éphémères, libellules et demoiselles, perles, criquets et espèces apparentées, chrysopes, coléoptères, fourmis, abeilles, guêpes jaunes, phryganes, papillons nocturnes et diurnes, panorpes, mouches noires, moustiques, taons, bombyles, syrphes, décapodes, concombres de mer, oursins, poissons, amphibiens, reptiles, oiseaux et mammifères. En fait, parmi les espèces qui sont gravement en péril, en péril, vulnérables, apparemment en sécurité ou en sécurité, 80 % ont un rang national « apparemment en sécurité » ou « en sécurité ».

Toutefois, 1 659 espèces ont été désignées « possiblement en péril » au Canada, et 1 032 d’entre elles ont seulement une petite partie de leur aire de répartition au Canada (10 % ou moins), tandis que 498 ont une portion intermédiaire de leur aire de répartition au pays (de 11  à 74 %). Par contre, 129 espèces ont 75 % ou plus de leur aire de répartition au Canada, et 99 d’entre elles sont réputées être endémiques au Canada. Les rapports Espèces sauvages constituent le principal produit d’un programme national continu. L’une des priorités du prochain rapport sera de continuer à augmenter le nombre et la variété des espèces incluses dans les évaluations du statut de conservation.

Il reste de nombreuses espèces à évaluer au Canada, et il est essentiel de déterminer leur statut de conservation pour être en mesure de les empêcher de disparaître du pays. Une autre priorité sera de poursuivre la réévaluation des espèces qui étaient incluses dans les rapports Espèces sauvages antérieurs pour détecter les changements éventuels de leur statut de conservation. Dans le futur, la série Espèces sauvages continuera de consolider nos connaissances sur les espèces du Canada. Pour en apprendre plus sur les ces rapports, veuillez consulter la page Espèces sauvages.

8.4 Registre public des espèces en péril

Le Registre public des espèces en péril (en ligne) répond à l’obligation de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, aux termes de la LEP, de mettre sur pied un registre public facilitant l’accès aux documents traitant des questions régies par la LEP. Le Registre est un moyen important d’informer et de mobiliser la population canadienne relativement aux questions touchant les espèces en péril. En plus d’offrir l’accès à des documents et à des renseignements relatifs à la Loi, le Registre propose une tribune à la population canadienne où soumettre des commentaires sur les documents liés à la LEP élaborés par le gouvernement du Canada.

L’article 123 de la LEP définit les documents qui doivent être publiés dans le Registre, notamment :

  • les règlements, décrets et arrêtés pris en vertu de la loi;
  • les accords conclus en application de l’article 10 de la loi;
  • les critères établis par le COSEPAC pour la classification des espèces sauvages;
  • les rapports de situation sur les espèces sauvages que le COSEPAC a préparés ou qu’il a reçus à l’appui d’une demande;
  • la liste des espèces en péril;
  • les codes de pratique et les normes ou directives nationales élaborés sous le régime de la loi;
  • les accords et les rapports visés à l’article 111 ou au paragraphe 113(2) de la loi, ou les avis informant que ces accords ou rapports ont été déposés auprès du tribunal et qu’ils sont accessibles au public;
  • tous les rapports établis aux termes des articles 126 et 128 de la loi.

D’autres documents sont préparés conformément aux exigences de la LEP, notamment les programmes de rétablissement, les plans d’action, les plans de gestion et les rapports sur les progrès de la mise en œuvre des programmes de rétablissement.

En 2017, 575 documents ont été publiés dans le Registre. Ces documents incluent les rapports annuels de la LEP et du COSEPAC, des documents de consultation, les rapports de situation et les sommaires du statut de l’espèce du COSEPAC, les énoncés de réaction ministériels, les justifications de permis et les programmes de rétablissement. En outre, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Catherine McKenna, et la ministre de l’Environnement de la Colombie-Britannique, l’honorable Mary Polak, ont publié le rapport final sur l’étude conjointe sur la protection du caribou des montagnes du Sud et son habitat.

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