Rapport annuel de 2018 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 1

1. Introduction

Chaque année, le ministre d'Environnement et Changement climatique Canada^{Note de bas de page 1}  (ECCC) (le ministre) est tenu de déposer au Parlement le rapport annuel sur la Loi sur les espèces en péril (LEP). Le présent rapport résume les principales activités réalisées en 2018 en vertu de la LEP et remplit l’obligation du ministre de présenter un rapport annuel sur l’application de la Loi.

En vertu de l’article 126 de la Loi, le rapport doit comprendre un sommaire abordant les sujets suivants :

1. les évaluations faites par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et la réponse du ministre à chacune de ces évaluations;
2. l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion;
3. les accords conclus en vertu des articles 10 à 13;
4. les accords conclus ou renouvelés et les permis délivrés ou renouvelés en vertu de l’article 73, les accords et les permis modifiés en vertu de l’article 75, et les exonérations prévues à l’article 76;
5. les accords et les permis modifiés en vertu de l’article 75, et les exemptions prévues à l’article 76;
6. les activités d’application et d’observation de la présente loi, y compris la suite donnée aux demandes d’enquête;
7. les règlements, décrets et arrêtés d’urgence pris en vertu de la présente loi;
8. tout autre sujet que le ministre juge pertinent.

1.1 Renseignements généraux sur la LEP

Outil important pour conserver et protéger la diversité biologique du Canada, la LEP remplit les engagements internationaux pris par le gouvernement du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. La Loi donne également suite aux engagements pris par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’Accord pour la protection des espèces en péril (1996) pour empêcher que les activités humaines ne causent la disparition d’espèces au Canada.

Voici les objectifs de la Loi

• prévenir la disparition des espèces sauvages;
• assurer le rétablissement des espèces sauvages qui, à la suite d’activités humaines, sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées;
• gérer les espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent en voie de disparition ou menacées.

La LEP établit le processus d’évaluation scientifique de la situation des espèces sauvages et le mécanisme d’inscription des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Elle comprend également des dispositions relatives à la protection, au rétablissement et à la gestion des espèces inscrites, de leur habitat essentiel^{Note de bas de page 2}  et de leurs résidences^{Note de bas de page 3} .

La conservation des espèces en péril est une responsabilité partagée par les gouvernements du pays. La LEP reconnaît que la protection des espèces sauvages est une responsabilité conjointe et que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la protection de la faune et de la flore.

1.2 Application de la LEP

Le ministre est responsable de l’administration générale de la LEP, sauf dans le cas où la Loi donne cette responsabilité à un autre ministre (c.-à-d. un autre ministre compétent).

L’Agence Parcs Canada (APC)^{Note de bas de page 4} , Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), couramment appelés « ministères compétents », se partagent la responsabilité de l’application de la LEP. Les ministres responsables de ces organismes sont les « ministres compétents » aux termes de la LEP. Le ministre de l’environnement est responsable à la fois d’ECCC et de l’APC.

La figure 1 présente le rôle de chaque ministre compétent.

Figure 1. Ministres compétents

1.3 Patrimoine naturel du Canada

L'initiative du Patrimoine naturel du Canada annoncée dans le budget 2018 vise à protéger la biodiversité, les écosystèmes et les paysages naturels du Canada par la protection des terres et des eaux, ainsi que des espèces en péril. Dans le cadre du Fonds Canada Nature de l'initiative, le gouvernement a engagé :

• jusqu'à 155 millions de dollars sur 5 ans pour des mesures de conservation visant à protéger et à aider au rétablissement de 200 espèces sauvages terrestres dans le cadre de l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada;
• 55 millions de dollars sur cinq ans pour les espèces aquatiques en péril dans le cadre du Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril.

Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada

En juin 2018, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la conservation, de la faune et de la biodiversité ont convenu de mettre en œuvre l'Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada^{Note de bas de page 5} . Cette nouvelle approche passera d'une approche de conservation axée sur une seule espèce à une approche axée sur plusieurs espèces et écosystèmes. Les efforts de conservation seront concentrés sur les lieux, les espèces, les secteurs et les menaces prioritaires dans tout le Canada. Cela permettra aux partenaires de la conservation de travailler ensemble pour obtenir de meilleurs résultats pour les espèces en péril.

Les lieux, espèces, secteurs et menaces prioritaires pour les espèces terrestres en péril ont été confirmés par les vice-ministres FPT responsables de la conservation, de la faune et de la biodiversité en décembre 2018 :

Les sites de Parcs Canada jouent un rôle unique dans l’approche pancanadienne en tant que points d’entrées qui peuvent être exploités pour appuyer et améliorer la protection des espèces et de la biodiversité à l’échelle plus vaste du paysage. Les parcs nationaux se trouvent dans de nombreux « lieux prioritaires » ou à proximité, et Parcs Canada offre plusieurs programmes de conservation actifs pour un certain nombre d’espèces en péril, tels le Tétras des armoises et le Bison des bois.

Parcs Canada a utilisé une approche d’espèces multiples par site dans l’établissement de son plan d’action destiné à réaliser de vastes gains en matière de conservation. Dans le cadre de l’Initiative Patrimoine naturel du Canada, Parcs Canada a attribué environ 2 millions de dollars en 2018-2019 à des projets qui ont mis en application plus de 55 actions identifiées dans les plans d’action de la LEP.

Une initiative de partenariats autochtones vise à permettre aux autochtones de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de l'approche pancanadienne et de la LEP. L'initiative apporte un soutien aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis afin d'accroître leur capacité à diriger la conception et la mise en œuvre de mesures de conservation des espèces en péril et de leur habitat, à négocier et à mettre en œuvre des accords de conservation pour la conservation coopérative des espèces en péril et à soutenir une participation significative à la mise en œuvre de la LEP.

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) exécute l’Initiative du Patrimoine naturel du Canada par le truchement d’approches d’espèces multiples, axées sur les lieux et les menaces afin de transformer la méthode dont les espèces aquatiques en péril sont protégées et rétablies. Le MPO accomplit ce travail ainsi que d’autres mesures d’évaluation clé, d’inscription et de rétablissement par le regain de fonds offert par l’entremise de Patrimoine naturel du Canada.

Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril

Le Fonds de la nature du Canada pour les espèces en péril a pour buts d’établir des relations avec les peuples autochtones, les provinces et territoires, le secteur de l’industrie et d’autres partenaires pour les espèces aquatiques en péril. Le programme met l’accent sur les lieux et menaces prioritaires pancanadiennes pour la protection des espèces aquatiques en péril. Le Fonds finance, sur cinq ans, 58 projets qui visent 75 populations d’espèces en péril dans 7 endroits prioritaires en eau douce, et plus de 50 populations d’espèces en péril en relation avec 2 menaces prioritaires en milieu marin.

Sept endroits prioritaires en eau douce :

1. Les bassins hydrographiques du fleuve Fraser et du fleuve Columbia zone prioritaire (Colombie-Britannique);
2. Le versant est des Rocheuses zone prioritaire (Alberta);
3. Zone prioritaire du sud des Prairies (Alberta, Saskatchewan, Manitoba);
4. Zone prioritaire du bassin inférieur des Grands Lacs (Ontario);
5. Les basses terres du Saint-Laurent zone prioritaire (Québec);
6. Le sud du golfe du Saint-Laurent zone prioritaire (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard);
7. Les bassins hydrographiques de la baie de Fundy et des hautes terres du Sud zone prioritaire (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick).

Deux menaces prioritaires en milieu marin sur nos trois côtes :

1. Interactions avec les engins de pêche (notamment l’empêtrement et les prises accessoires d’espèces aquatiques en péril);
2. Les perturbations acoustiques et physiques (notamment les collisions avec des navires et le bruit sous-marin).