Rapport annuel de 2018 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 8

8. Consultation et gouvernance

8.1 Mobilisation à l’égard des politiques découlant de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié une série d’ébauches de politiques relatives à la LEP aux fins de consultation par le public, qui a pris fin le 31 mars 2017. Après la période de consultation par le public, la mobilisation s’est poursuivie auprès de groupes comme le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP), le Comité consultatif des Premières Nations sur les espèces en péril (CCPNEP), divers groupes et organisations autochtones, les provinces et territoires et d’autres parties intéressées. ECCC continue de consulter les intervenants au sujet de multiples politiques, notamment :

• la Politique sur la protection de l’habitat essentiel sur les terres non domaniales;
• la Politique sur la protection de l’habitat essentiel avec accords de conservation conclus en application de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril;
• la Politique sur la survie et le rétablissement;
• laPolitique de délivrance des permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril;
• la Politique du gouvernement du Canada concernant la désignation de structures anthropiques à titre d’habitat essentiel en vertu de la Loi sur les espèces en péril;
• l’approche en matière de désignation de l’habitat essentiel en vertu de la Loi sur les espèces en péril lorsque la perte et la dégradation d’habitat ne semblent pas constituer une menace significative à la survie ou au rétablissement de l’espèce.

8.2 Comité consultatif sur les espèces en péril

Le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP) est un organisme consultatif multilatéral établi au titre du paragraphe 9(1) de la LEP. Le Comité conseille le ministre sur l’application de la Loi, mais il collabore également avec le MPO et l’APC pour offrir des conseils. Le CCEP favorise et encourage l’intendance efficace de la diversité biologique du Canada et fournit des conseils sur les activités et les programmes fédéraux liés aux espèces en péril afin d’atteindre les objectifs de la LEP.

En 2016, le ministre a nommé 28 membres au Comité en assurant une représentation équitable d’organisations non gouvernementales de l’industrie, du milieu des affaires, du milieu universitaire, de l’agriculture et de l’environnement ainsi que des partenaires autochtones de l’Assemblée des Premières Nations, du Ralliement national des Métis et de l’Inuit Tapiriit Kanatami, en l’absence du Conseil autochtone national sur les espèces en péril actuel.

Le CCEP s’est réuni à Ottawa les 30 et 31 mai 2018 pour s’assurer de l’harmonisation de son orientation avec celle de ses partenaires fédéraux sur diverses questions d’actualité, y compris la transformation vers une approche écosystémique plurispécifique pour la gestion des espèces en péril au Canada. À la suite de cette rencontre en personne, le CCEP et ses partenaires fédéraux ont déterminé que le Comité avait l’occasion d’améliorer son efficacité et d’harmoniser ses efforts avec les priorités actuelles du gouvernement fédéral. À l’avenir, le CCEP sera divisé en groupes de travail (rajustés depuis la création des groupes de travail prioritaires initiaux en avril 2016) :

• Groupe de travail sur les lieux, les espèces, les secteurs et les menaces;
• Groupe de travail sur le plan de connaissances;
• Groupe de travail sur les menaces imminentes;
• Groupe de travail sur la politique en matière de survie et de rétablissement;
• Groupe de travail sur les accords de conservation;
• Groupe de travail sur les droits ancestraux et la protection des espèces.

Au cours de sa réunion de mai 2018, le CCEP a invité Tara Martin, professeure à l’Université de la Colombie-Britannique, à présenter son expérience et ses recherches sur la priorisation des mesures de rétablissement en temps opportun des espèces en voie de disparition qui prévoient la combinaison de données écologiques avec des données socioéconomiques pour éclairer les décisions en matière de conservation. À la suite de cette présentation et d’autres présentations de partenaires fédéraux, le CCEP a tenu une séance de discussion ouverte/plénière avec le secrétaire parlementaire Jonathan Wilkinson (ECCC), offrant au Comité l’occasion de lui communiquer ses points de vue sur le rétablissement des espèces en péril au Canada ainsi que de discuter de ses expériences et opinions respectives à ce jour sur l’application de la Loi dans le cadre de l’initiative de transformation (approche pancanadienne à la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada). Le CCEP s’est penché sur les possibilités de travailler avec des partenaires qui envisagent le passage à une approche plurispécifique écosystémique, les possibilités de restructurer les programmes sur les espèces en péril en mettant l’accent sur un équilibre entre la planification financière et la détermination de la portée, et sur la façon dont le Comité et le gouvernement fédéral peuvent continuer à trouver des solutions novatrices pour rétablir les espèces en péril. Le secrétaire parlementaire s’est dit satisfait des idées et des échanges, et il a exprimé la nécessité de poursuivre un dialogue qui offre un élan progressif et des approches novatrices au rétablissement, en soulignant que la Loi ne devrait pas être le seul outil utilisé pour améliorer les résultats concernant les espèces en péril, et qu’une approche collaborative entre les partenaires et les comités fédéraux sera un élément clé pour progresser.

Depuis mai 2018, chaque groupe de travail du CCEP a tenu de multiples réunions, dont les résultats continuent d’être communiqués au Ministère aux fins d’examen, tantôt sous forme de recommandations officielles, tantôt sous forme de progrès constants au niveau des groupes de travail. Les discussions des groupes de travail offrent d’autres perspectives pour envisager de mettre l’accent sur les accords de conservation fondés sur des mesures incitatives en tant qu’outils d’intendance efficaces; appuyer l’orientation stratégique et opérationnelle pour la survie et le rétablissement des espèces ainsi que la menace imminente dans une approche panministérielle efficace, cohérente et transparente; examiner les possibilités d’améliorer les plateformes, les normes applicables aux données et l’échange de données actuels; examiner les changements dans les écosystèmes à la lumière de la concurrence entre les besoins écologiques et la faisabilité économique; favoriser des résultats positifs lorsque les mesures prises au titre de la LEP pourraient avoir des répercussions sur les droits ancestraux et issus de traités; élaborer un plan pour aborder l’ensemble des facteurs, des priorités et des thèmes interdisciplinaires entre les différents groupes. Les groupes de travail continuent d’étudier des façons d’améliorer la situation des espèces en péril au Canada par l’entremise d’une meilleure application de la LEP.

En 2018, le CCEP a fait part de ses recommandations dans deux lettres au Ministère, l’une à le ministre en mai 2018 et l’autre au secrétaire parlementaire en septembre 2018, en indiquant entre autres des moyens d’encourager une utilisation accrue des outils d’intendance prévus aux articles 10 à 13 de la LEP (p. ex. accords de conservation), en accordant la priorité aux dépenses consacrées à des mesures de rétablissement efficaces avec des partenaires clés à des endroits clés, y compris aux niveaux provincial et municipal; en tenant compte de la pleine valeur de la protection des espèces en péril au Canada (p. ex. comptabilisation socioéconomique des coûts complets); en améliorant l’accès aux données sur les espèces en péril, notamment aux connaissances traditionnelles.

8.3 Les groupes autochtones et LEP

Les dispositions de la LEP reconnaissent que le rôle que jouent les peuples autochtones dans la conservation de la faune est essentiel et que les peuples autochtones possèdent des connaissances traditionnelles uniques sur les espèces sauvages. Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP), composé de six représentants des peuples autochtones du Canada, nommés par le ministre, a été créé au titre de l’article 8.1 de la LEP en vue de conseiller le ministre sur l’application de la Loi et de formuler des conseils et des recommandations à l’intention du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP).

Depuis le rétablissement du Conseil, les membres ont participé à une réunion en personne du 20 au 22 novembre 2018 au cours de laquelle ils ont commencé à élaborer un plan de travail pour orienter leurs priorités et s’appuyer sur les recommandations formulées par le Conseil précédent en avril 2016.

En 2018, le CANEP a progressé dans la mise en place de synergies efficaces avec d’autres comités sur les espèces en péril, y compris une invitation du CCEP encourageant la collaboration, et la confirmation du souhait commun du COSEPAC de rétablir le dialogue qui existait par le passé avec le Conseil. Cette collaboration avec les comités existants devrait faciliter une meilleure compréhension des rôles et renforcer l’efficacité afin de réaliser des priorités communes et de formuler des recommandations stratégiques et efficaces. Pour aller de l’avant, le CANEP a amorcé la préparation d’un plan de travail détaillé afin d’aborder les priorités immédiates du Conseil, notamment en étudiant des moyens d’encourager la participation des Autochtones au rétablissement des espèces en péril (p. ex. par l’élaboration d’un modèle d’analyse socioéconomique fonctionnel qui tient compte de la comptabilisation des coûts complets, y compris la valeur culturelle et cérémonielle). Le CANEP favorise également les possibilités de participation sur le terrain et la collaboration avec les autres organismes relatifs aux espèces en péril afin d’améliorer les résultats pour les peuples autochtones (p. ex. sous‑comité du COSEPAC sur les connaissances traditionnelles autochtones pour garantir le dialogue sur l’échange de connaissances et le processus d’évaluation).

En 2017, le CCEP a développé, conjointement avec l'Assemblée des Premières Nations (APN), un nouveau comité connu sous le nom de Comité consultatif des Premières nations sur les espèces en péril (CCSPEP), en vertu de l'article 9 de la Loi, afin d'inciter les Premières nations à trouver des solutions à la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril sur les terres des réserves fédérales et à d'autres questions touchant les peuples des Premières nations au Canada.

En 2018, le CCPNEP s’est réuni quatre fois : les 24 et 25 janvier à Ottawa (Ontario), les 21 et 22 mars à Dartmouth (Nouvelle-Écosse), les 14 et 15 juin à Ottawa, et enfin, les 22 et 23 octobre à Ottawa. Au cours de ces réunions, le CCPNEP a tenu compte des priorités ministérielles en préparant son plan de travail de manière à aborder les enjeux sur les espèces en péril propres aux Premières Nations et en se penchant sur la façon d’appliquer l’approche nationale au niveau des collectivités. Pendant les réunions qu’il a tenues au cours de l’année, le CCPNEP a formé trois groupes de travail pour faire progresser son objectif de veiller à ce que les intérêts des Premières Nations soient pris en compte dans son plan de travail, qui tient compte des priorités et des préoccupations reconnues et prises en compte par les principaux organismes de la LEP. Ces groupes de travail sont les suivants :

• le Groupe de travail sur l’analyse socioéconomique;
• le Groupe de travail sur le caribou;
• le Groupe de travail sur les accords de conservation.

Le CCPNEP a également discuté de la possibilité du Comité de tirer parti du Patrimoine naturel du Canada, en déterminant des façons d’améliorer les communications sur la participation des Premières Nations, en soulignant les possibilités de financement sur le terrain pour les collectivités des Premières Nations ainsi qu’en contribuant à l’élaboration de politiques qui tiennent compte des perspectives des Premières Nations et de leurs rôles dans l’initiative de transformation qui vise une approche écosystémique plurispécifique à la gestion des espèces en péril au Canada.

En 2018, ECCC a rencontré des organisations autochtones pour discuter de l’intendance et a exprimé son intérêt mutuel à collaborer dans la conservation des espèces en péril sur les terres de réserve fédérales. La collaboration future pourrait notamment porter sur la capacité de participation, le renforcement du processus de consultation de la LEP et l’élaboration de mécanismes de collaboration pour la conservation des espèces en péril sur les terres de réserve.

8.4 Accords administratifs bilatéraux

Le gouvernement fédéral a conclu des accords administratifs bilatéraux sur les espèces en péril avec les provinces et les territoires. Les accords énoncent des objectifs communs ainsi que des engagements quant à la façon dont les gouvernements collaboreront aux initiatives sur les espèces en péril. Des accords ont été conclus avec les gouvernements du Québec et de l’Ontario. Les ententes avec les gouvernements de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan sont en voie d’être renouvelées. Des discussions sont en cours pour renouveler un protocole d’entente entre le gouvernement fédéral et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut qui couvre le processus d’inscription des espèces en péril au Nunavut.

8.5 Le Groupe de travail national sur la situation générale

Le Groupe de travail national sur la situation générale (GTNSG) se compose de représentants de chaque province et territoire et du gouvernement fédéral. Les membres du groupe de travail sont chargés d’effectuer des évaluations de la situation générale des espèces dans leur territoire, que le groupe utilise ensuite pour produire les rapports intitulés « Espèces sauvages – La situation générale des espèces au Canada », conformément à l’article 128 de la LEP. Le groupe de travail a un calendrier de cinq ans. En 2018, le groupe de travail a émis plusieurs contrats qui sont en cours. Dans le cadre du cycle actuel, le groupe de travail évalue 46 groupes taxonomiques. ECCC copréside et coordonne le GTNSG, et en 2018, l’autre coprésident était le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

8.6 Registre public des espèces en péril

Le Registre public des espèces en péril en ligne satisfait à l’exigence de la LEP selon laquelle le ministre doit établir un registre public pour faciliter l’accès aux documents liés à la LEP. Le registre constitue un outil important pour mobiliser et informer les Canadiens sur les questions relatives aux espèces en péril. En plus de donner accès aux documents et à l’information liés à la LEP, il offre aux Canadiens une tribune où ils peuvent soumettre leurs commentaires sur les documents liés à la LEP que le gouvernement du Canada est en train d’élaborer.

L’article 123 de la LEP précise les documents qui doivent être publiés dans le registre, notamment ce qui suit :

• les règlements, décrets et arrêtés pris en vertu de la Loi;
• les accords conclus en application de l’article 10 de la Loi;
• les critères établis par le COSEPAC pour la classification des espèces sauvages;
• les rapports de situation relatifs aux espèces sauvages que le COSEPAC a soit fait rédiger, soit reçus à l’appui d’une demande;
• la Liste des espèces sauvages en péril;
• les codes de pratique et les normes ou directives nationales élaborées sous le régime de la Loi;
• les accords et rapports visés à l’article 111 ou au paragraphe 113(2) de la Loi, ou les avis portant que ces accords ou rapports ont été déposés auprès du tribunal et sont donc accessibles au public;
• tout rapport établi aux termes des articles 126 et 128 de la Loi.

Les autres documents préparés en réponse aux exigences de la LEP comprennent les programmes de rétablissement, les plans d’action, les plans de gestion et les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes de rétablissement.

En 2018, 520 documents ont été publiés dans le registre, notamment des rapports annuels de la LEP et du COSEPAC, des documents de consultation, des rapports de situation du COSEPAC et des sommaires d’évaluation de la situation, des énoncés de réaction du ministre, des justifications de permis et des documents de rétablissement. De plus, le Canada et le Saskatchewan, ont publié un projet d’accord visant à prendre des mesures de conservation pour atteindre les objectifs à court, moyen et long terme en matière de population et d’habitat pour le caribou des bois (population boréale) en Saskatchewan.