Rapport annuel de 2019 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 8

8. Consultation et gouvernance

8.1. Politiques de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

En 2019, ECCC, le MPO et Parcs Canada ont complété et publié deux politiques de la LEP sur le Registre public des espèces en péril : 

• Politique concernant la désignation de structures anthropiques à titre d’habitat essentiel
• Désignation de l’habitat essentiel lorsque la perte et la dégradation d’habitat au Canada ne sont pas des menaces pour la survie ou le rétablissement de l’espèce

Les politiques de la LEP traitent d’aspects clés du cycle de la LEP. Elles sont conçues pour faciliter l’interprétation des dispositions de la Loi par les entités administratives, les organisations et les communautés autochtones, et les intervenants et la population canadienne et pour énoncer clairement comment le gouvernement du Canada ou Environnement et Changement Climatique Canada honore ses engagements en vertu de la LEP. Les deux politiques publiées en 2019 alimentent et soutiennent la protection et la gestion de l’habitat essentiel, en plus de renseigner la population canadienne afin de les amener à promouvoir le rétablissement en évitant proactivement d’endommager ou de détruire l’habitat essentiel.

Cette année civile a aussi été marquée par des avancées en vue de l’achèvement de politiques pour le rétablissement et la survie, ainsi que pour la délivrance de permis. En 2019, des progrès ont également été réalisés dans l’élaboration d’une ébauche de politique sur l’évaluation des menaces imminentes, à des fins de consultation publique.

8.2. Comité consultatif sur les espèces en péril

Le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP) est un organisme consultatif multilatéral établi au titre du paragraphe 9(1) de la LEP. Le Comité conseille sur l'administration de la loi, et promeut et encourage la gestion efficace de la diversité biologique du Canada. Il fournit également des conseils pour aider le gouvernement fédéral à atteindre les objectifs de la LEP.

Le CCEP, qui compte actuellement 28 membres, est constitué de façon à assurer une représentation équitable d’organisations non gouvernementales de l’industrie, du milieu des affaires, du milieu universitaire, de l’agriculture et de l’environnement et invite la participation des partenaires autochtones de l’Assemblée des Premières Nations, du Ralliement national des Métis et de l’Inuit Tapiriit Kanatami.

Le CCEP s’est réuni à Ottawa les 24 et 25 janvier 2019 pour s’assurer d’une compréhension commune des différentes initiatives et priorités fédérales, dont, sans toutefois s’y limiter, les progrès réalisés en lien avec l’initiative du Patrimoine naturel du Canada et l’approche d’ECCC à l’égard de la mise en œuvre de l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada. Les membres du CCEP ont pu évaluer les travaux qu’ils ont réalisés jusqu’ici et cibler des possibilités d’élaboration de recommandations soutenant les priorités fédérales. Durant la réunion, le CCEP a rencontré le secrétaire parlementaire Sean Fraser (ECCC) et le secrétaire parlementaire Sean Casey (MPO). Le Comité a profité de l’occasion pour présenter des résumés de l’avancement des travaux de ses cinq groupes de travail : le groupe de travail sur les lieux, les espèces, les secteurs et les menaces; le groupe de travail sur le plan de connaissances; le groupe de travail sur les menaces imminentes; le groupe de travail sur la politique en matière de survie et de rétablissement et le groupe de travail sur les accords de conservation. Ce faisant, le Comité a livré ses observations sur certaines des limites qui entravent le rétablissement des espèces en péril, notamment la nécessité d’assurer la mobilisation des gouvernements et des intervenants, l’importance de prévoir des mesures incitatives en lien avec l’utilisation d’accords de conservation en tant qu’outil viable en vertu de la LEP, la promotion de l’élaboration d’une base de données nationale spatialement explicite pour les espèces et la mise en évidence des bienfaits de l’établissement d’un système de comptabilisation tenant compte des coûts complets en lien avec les espèces, reconnaissant les répercussions du déclin des espèces sur différentes collectivités et différents partenaires. Le CCEP a incité le gouvernement à envisager des façons de miser sur la force de ses membres et de leur réseau pour atteindre les meilleurs résultats pour les espèces en péril au Canada. Les messages du CCEP ont été bien accueillis par les deux secrétaires parlementaires, qui ont proposé de tenir une rencontre bilatérale avec les agents de liaison du CCEP pour poursuivre sur la lancée de ce dialogue.

Le 28 mars 2019, les agents de liaison du CCEP ont pris part à une rencontre bilatérale avec les secrétaires parlementaires Fraser et Casey à Ottawa. Ils ont formulé des précisions sur les enjeux ayant fait l’objet de discussions en janvier et toutes les parties présentes ont convenu que la réussite des efforts déployés pour les espèces en péril reposerait en partie sur un engagement collaboratif soutenu.

8.3. Les groupes autochtones et la LEP

Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP) est composé de six représentants des peuples autochtones du Canada nommés par le ministre. Il a été créé au titre de l’article 8.1 de la LEP en vue de conseiller le ministre sur l’application de la Loi et de formuler des conseils et des recommandations à l’intention du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP).

En 2019, le CANEP s’est réuni les 10 et 11 avril. Au cours de cette rencontre, les membres ont adopté un mandat et élaboré un plan de travail détaillé comportant quatre priorités : analyse socioéconomique (tenant compte de la comptabilisation des coûts complets), engagement des Autochtones envers le rétablissement des espèces en péril, article 64 de la LEP (indemnisation) et accords de conservation (en tenant compte de l’article 64). Le Conseil a également rédigé sa première lettre de recommandations ministérielles à cette occasion.      

En 2019, le Conseil s’est essentiellement efforcé de veiller à ce que les Autochtones soient pris en considération dans les processus fédéraux d’analyse socioéconomique. Au cours de l’automne et de l’hiver, les membres du CANEP, en collaboration avec les partenaires fédéraux, ont amorcé des démarches pour obtenir un contrat en vue de l’avancement de leur recherche. Le contrat, qui sera exécuté par ECCC pour le compte du CANEP, sollicitera des services de recherche, d’analyse et de préparation de rapports en soutien à l’élaboration, par le Conseil, de recommandations afin de cerner les lacunes dans l’actuel modèle d’analyse des coûts et des avantages applicable au cadre d’analyse socioéconomique plus élargi. Le contrat devrait débuter et prendre fin au début 2020. Le rapport qui en découlera servira à guider les futurs travaux du CANEP sur l’inclusion des perspectives des Autochtones, de leurs considérations et des répercussions sur les analyses socioéconomiques et les analyses des coûts et des avantages prévues par la LEP. 

Bien qu’il n’y ait eu aucune autre rencontre complète du Conseil en personne en 2019, les membres du CANEP ont eu l’occasion de participer à diverses rencontres bilatérales, notamment des discussions avec le sous-comité des connaissances traditionnelles autochtones (CTA) du COSEPAC, pour assurer le dialogue en lien avec le partage de connaissances et le processus d’évaluation. Ils ont aussi eu diverses rencontres avec des partenaires ministériels du MPO, de l’APC et d’ECCC. Soulignons également que les coprésidents du CANEP, avec les représentants du Comité consultatif des Premières Nations sur les espèces en péril (CCPNEP), ont eu l’occasion de présenter leurs perspectives à la rencontre du Comité des directeurs canadiens de la faune (CDCF) le 30 octobre 2019. Ils ont notamment abordé l’importance de l’engagement auprès du CANEP, sous l’angle de la valeur du partage d’expériences à l’égard des défis que pose la LEP depuis différents points de vue (autochtone, gouvernemental, etc.).

En 2020, le CANEP poursuivra son travail sur les priorités de son plan. Le Conseil va également continuer à promouvoir et à mettre de l’avant des engagements de collaboration avec d’autres tribunes, comités et partenaires partageant un intérêt pour la conservation et la protection des espèces en péril.

En 2017, ECCC a constitué, en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations (APN), le Comité consultatif des Premières nations sur les espèces en péril (CCSPEP), en vertu de l’article 9 de la Loi. Ce comité, géré par l’APN et coprésidé par l’APN et ECCC, a réalisé des progrès en 2019 en incitant les Premières Nations à trouver des solutions à la mise en œuvre de la LEP en lien avec les enjeux rejoignant les Premières Nations au Canada.

Le CCSPEP s’est réuni deux fois en 2019, soit les 29 et 30 janvier à Victoria (C.-B.) et les 26 et 27 juin à Ottawa. Lors de ces rencontres, le CCSPEP a recueilli de l’information sur différents enjeux fédéraux, notamment l’état de la situation de la participation des Autochtones dans le dossier du caribou boréal, l’évolution et l’orientation de la politique de la LEP sur les menaces imminentes et les accords de contribution prévus à l’article 11, de même que les répercussions des modifications à la Loi sur les pêches sur les espèces aquatiques en péril. Le CCSPEP a aussi discuté de possibilités d’engagement des Premières Nations dans la mise en œuvre de l’Approche pancanadienne, entre autres dossiers. À la fin 2019, le CCSPEP avait ébauché son plan de travail en vue de l’avancement des efforts de ses groupes de travail sur l’analyse socioéconomique, le caribou, les accords de conservation et les espèces aquatiques. En 2020, le Comité devrait continuer à envisager l’avancement de l’engagement des Premières Nations à l’égard des espèces en péril et à déterminer comment traduire le plan de travail du CCSPEP de façon à poursuivre l’élaboration de mécanismes de collaboration pour veiller à la conservation des espèces en péril sur les terres des Premières Nations.

En janvier et juin 2019, le CCSPEP a rédigé deux lettres de recommandation ministérielles insistant sur la nécessité d’une collaboration et d’un partenariat inclusif des perspectives et de la voix des Premières Nations pour les espèces en péril.

8.4. Table ronde ministérielle sur la LEP

Le 11 avril 2019, l’honorable ministre Wilkinson, qui était ministre des Pêches et des Océans à l’époque, a livré l’allocution d’ouverture de la 7e table ronde ministérielle sur la LEP. Dans son allocution, le ministre a reconnu l’importance et la valeur des contributions des organismes consultatifs et la nécessité de solutions nouvelles et novatrices en vue de favoriser l’obtention de résultats positifs pour les espèces en péril.

Des délégués de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis ont fait part de leurs perspectives sur la participation des Autochtones et les espèces en péril, en insistant sur l’importance des peuples autochtones comme chefs de file en matière de conservation et sur la valeur essentielle de leur partenariat en vue de la conservation et du rétablissement des espèces en péril. Ils ont aussi fait ressortir la nécessité de veiller à la prise en considération et au respect des droits des Autochtones et de maintenir l’harmonie entre les Autochtones et les processus fédéraux.

Le ministre Wilkinson a cédé le reste de la rencontre aux secrétaires parlementaires Casey (MPO) et Fraser (ECCC). Le CCEP, le CCPNEP et le CANEP ont exprimé leurs perspectives sur les priorités convenues précédemment et ont demandé une intégration interministérielle fédérale pour favoriser la réussite dans le cadre d’une approche écosystémique et plurispécifique. Voici un résumé de leurs messages respectifs :

Caribou – Le travail collaboratif, la prise en considération des connaissances autochtones et l’inclusion des peuples autochtones dans le processus décisionnel sont essentiels pour aider les communautés autochtones de tout le Canada à conserver l’accès aux espèces fondamentales. 

Espèces aquatiques – Il faut des solutions transversales transcendant horizontalement tous les ordres de gouvernement pour surmonter les défis que posent les espèces aquatiques en péril. Un groupe de travail sur les espèces aquatiques pourrait poursuivre cette discussion.

Cadre favorable et engagement fédéral, provincial et territorial – Une solide coordination fédérale, provinciale et territoriale inclusive à l’endroit de la participation des Autochtones ouvrira une voie efficace en matière d’engagement.

Utilisation efficace des outils d’intendance – La collaboration est requise pour veiller à ce que les données soient accessibles et à ce qu’elles tiennent compte des connaissances autochtones traditionnelles, de même que pour assurer la limpidité de la répartition du financement attribué en vertu de l’initiative du Patrimoine naturel.

Des discussions en plénière ont ensuite eu lieu avec des hauts dirigeants d’ECCC, de l’APC et du MPO, en lien avec le programme de conservation, la nécessité d’une vision nationale et d’une approche de connectivité interministérielle, un engagement transversal inclusif avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de même qu’une plateforme de connaissances pour assurer la disponibilité instantanée des données. Les trois ministères ont admis et reconnu l’importance de ces aspects et ont dit souhaiter poursuivre leur travail avec leurs partenaires pour faire avancer les dossiers.

À la suite de la table ronde ministérielle, les trois comités ont formulé des avis et des recommandations aux ministres dans leurs lettres respectives. Chaque comité a fait écho aux commentaires collectifs et coordonnés émis lors de la table ronde ministérielle et l’essentiel des lettres rédigées de même que la réponse ministérielle figurent dans le Registre public de la LEP.

8.4.1. Réunion du comité mixte sur les espèces en péril

La toute première réunion du comité mixte sur les espèces en péril a eu lieu les 9 et 10 avril 2019. Cette réunion aura marqué une première rencontre des trois comités actifs constitués en vertu des articles 8 et 9 de la Loi, soit le CCEP, le CCPNEP et le CANEP.

Les comités ont discuté de synergies pour cerner des domaines d’intérêt commun ainsi que pour cibler les divergences, de façon à bien reconnaître les perspectives uniques de chacun des comités. Ensemble, ils ont reconnu les priorités communes pouvant procurer à leurs trois comités les plus grandes retombées envisageables. Ils ont notamment décidé de centrer leurs efforts collaboratifs sur l’avancement des résultats pour :

• le caribou;
• les accords de conservation;
• la mise en commun des savoirs et les connaissances autochtones;
• l’analyse socioéconomique;
• les espèces aquatiques.

8.4.2. Groupe de travail sur les espèces aquatiques

En avril 2019, durant la table ronde ministérielle sur la LEP, qui réunissait des intervenants externes et des groupes autochtones, les secrétaires parlementaires des ministres des Pêches et Océans et d’Environnement et Changement Climatique Canada ont reçu une proposition commune de la part des représentants du CCEP, du CANEP et du CCPNEP visant la création d’un groupe de travail mixte sur les espèces aquatiques, sous l’égide du CCEP. Tous les membres nommés au sein des comités sur la LEP contribueront à l’établissement du groupe de travail et à la détermination des priorités clés. Le groupe s’est également réuni en septembre et en décembre 2019 pour définir de façon plus approfondie le but et les priorités du groupe.

8.5. Accords administratifs bilatéraux

Le gouvernement fédéral a conclu des accords administratifs bilatéraux sur les espèces en péril avec les provinces et les territoires. Les accords énoncent des objectifs communs ainsi que des engagements quant à la façon dont les gouvernements collaboreront aux initiatives sur les espèces en péril. Des accords ont été conclus avec les gouvernements du Québec et de l’Ontario. Les ententes avec les gouvernements de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan sont en voie d’être renouvelées. Des discussions sont en cours pour renouveler un protocole d’entente entre le gouvernement fédéral et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut qui couvre le processus d’inscription des espèces en péril au Nunavut.

8.6. Groupe de travail national sur la situation générale

Le Groupe de travail national sur la situation générale (GTNSG) est constitué de représentants de chaque province et territoire et du gouvernement fédéral. Les membres du groupe de travail sont chargés d’effectuer des évaluations de la situation générale des espèces dans leur territoire, que le groupe utilise ensuite pour produire les rapports intitulés « Espèces sauvages – La situation générale des espèces au Canada », conformément à l’article 128 de la LEP. Le groupe de travail a un calendrier de cinq ans. En 2019, il a émis plusieurs contrats qui sont en cours de réalisation. Dans le cadre du cycle actuel, le groupe de travail évalue 46 groupes taxonomiques. ECCC copréside et coordonne le GTNSG et en 2019, le groupe était coprésidé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le prochain rapport, « Espèces sauvages 2020 », qui devrait être terminé et publié en 2021, présentera de l’information sur quelque 40 000 espèces.

8.7. Registre public des espèces en péril

Le Registre public des espèces en péril en ligne satisfait à l’exigence de la LEP selon laquelle le ministre doit établir un registre public pour faciliter l’accès aux documents liés à la LEP. Le registre constitue un outil important pour mobiliser et informer les Canadiens sur les questions relatives aux espèces en péril. En plus d’offrir l’accès à des documents et à des renseignements relatifs à la Loi, le Registre propose un forum sur lequel les Canadiens peuvent soumettre leurs commentaires par rapport aux documents liés à la LEP élaborés par le gouvernement du Canada.

L’article 123 de la LEP précise les documents qui doivent être publiés dans le registre, notamment :

• les règlements et les décrets pris en vertu de la Loi;
• les accords conclus en application de l’article 10 de la Loi;
• les critères établis par le COSEPAC pour la classification des espèces sauvages;
• les rapports de situation relatifs aux espèces sauvages que le COSEPAC a soit fait rédiger, soit reçus à l’appui d’une demande;
• la liste des espèces sauvages en péril;
• les codes de pratique et les normes ou directives nationales élaborées sous le régime de la Loi;
• les accords et rapports visés à l’article 111 ou au paragraphe 113(2) de la Loi, ou les avis portant que ces accords ou rapports ont été déposés auprès du tribunal et sont donc accessibles au public;
• tous les rapports produits en vertu des articles 126 et 128 de la Loi.

D’autres documents également préparés en réponse aux exigences de la LEP, notamment les programmes de rétablissement, les plans d’action, les plans de gestion et les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes de rétablissement, sont également publiés dans le Registre public.

En 2019, 587 documents ont été publiés dans le registre, donc 355 justifications de permis et 52 documents publics, parmi lesquels figurent les rapports annuels de la LEP et du COSEPAC, des documents de consultation, des rapports de situation du COSEPAC et des sommaires d’évaluation de la situation, des énoncés de réaction du ministre, des justifications de permis et des documents de rétablissement.