Sommaire de l’arrêté : Arrêté visant l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri)

Image de la gérardie de Gattinger au paysage
Gérardie de Gattinger © Gary Allen

L'objectif de l'Arrêté visant l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri) (l’Arrêté) est de soutenir la survie et le rétablissement de la gérardie de Gattinger par la protection juridique de son habitat essentiel sur le territoire domanial en Ontario.

L’Arrêté a été pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Il est entré en vigueur le 18 janvier 2022 et s'applique à l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger sur les territoires domaniauxFootnote 1 , tel que défini dans le Programme de rétablissement de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri) au Canada (2019).

Les portions de l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger qui sont visées par cet Arrêté se trouvent sur trois propriétés administrées par Pêches et Océans Canada en Ontario:  

Une carte d'ensemble de l’aire d'habitat essentiel de la gérardie de Gattinger sur le territoire domanial est présentée à la figure 1 ci-dessous.

Carte - Voir la longue description ci-dessous
Figure 1. La carte présente l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger sur le territoire domanial en Ontario
Description longue

Cette carte illustre l’aire d’application de l’Arrêté visant la protection de l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger sur le territoire domanial en Ontario. L’Arrêté s’applique à trois propriétés domaniales administrées par Pêches et Océans Canada : l’Île Strawberry, Pointe Cartwright sur l’île Clapperton et l’Alignement de l’île Goat. 

Description de la gérardie de Gattinger

Le programme de rétablissement de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri) au Canada (2019) décrit la gérardie de Gattinger comme une espèce de plante annuelle à fleurs rose clair qui demeurent ouvertes une seule journée avant de tomber de la plante. La plante est grêle et produit une tige vert olive mesurant généralement moins de 15 cm de hauteur. En l’absence de fleurs, il peut être très difficile de repérer la plante dans son habitat typique d’alvars ou de prairies à herbes hautes.

Au Canada, la gérardie de Gattinger a été signalée en Ontario et au Manitoba. La plus grande partie des populations et des individus de l’espèce se trouve en Ontario, où il y a 26 populations existantes (25 populations dans des alvars, dans la région de la péninsule Bruce et de l’île Manitoulin, et 1 population dans une prairie à herbes hautes, sur le territoire de la Première Nation de Walpole Island). Il y a cinq populations dans la région d’Entre-les-Lacs, au Manitoba, dont deux qui ont été découvertes récemment.

Statut de l’espèce et interdictions en vertu de la LEP

La géradie de Gattinger a été classée comme étant en voie de disparition à l’annexe 1 de la LEP en 2003. Elle est donc protégée par les interdictions générales de l’article 32 (individus) Footnote 3 et l’article 33 (résidences) de la LEP lorsqu’elle se trouve sur le territoire domanial dans les provinces. Par conséquent, sur ces terres, il est interdit :

En Ontario, la gérardie de Gattinger est inscrite comme étant en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, et au Manitoba, comme étant en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition.

Habitat essentiel

Le programme de rétablissement de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri) au Canada (2019) identifie l’habitat essentiel de l’espèce.

En Ontario, la gérardie de Gattinger se trouve dans des habitats d’alvars et de prairies à herbes hautes. Les habitats se caractérisent généralement par les caractéristiques biophysiques décrites ci-dessous :

Activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

L'Arrêté applique l'interdiction de détruire l'habitat essentiel énoncée au paragraphe 58(1) de la LEP aux parties de l'habitat essentiel de la gérardie de Gattinger sur les territoires domaniaux. Le programme de rétablissement décrit les types d'activités susceptibles d'entraîner la destruction de l'habitat essentiel et comment ces activités, si elles sont entreprises, pourraient détruire l'habitat convenable.

Des exemples de ces activités comprennent, sans s’y limiter :

Demande d’accord ou de permis au titre de la LEP

Si vous prévoyez entreprendre des activités sur le territoire domanial visé par l’Arrêté et que ces activités sont susceptibles d’affecter la gérardie de Gattinger ou de détruire une partie de son habitat essentiel, vous devez alors demander à Environnement et Changement climatique Canada un accord ou un permis aux termes de l’article 73 de la LEP.

L’activité ne peut faire l’objet de l’accord ou du permis que si le ministre compétent estime qu’il s’agit d’une des activités suivantes :

Le ministre compétent doit également être d’avis que les conditions préalables suivantes sont remplies :

Pour faire une demande de permis, veuillez utiliser le Système de permis pour les espèces en péril.Footnote 4

Infractions et peines prévues par la LEP

Les agents de l’autorité désignés en vertu de la LEP peuvent mener des inspections, des enquêtes et des opérations de perquisition et de saisie pour vérifier le respect de la Loi. En cas d’infraction, la LEP prévoit des sanctions, notamment des frais, des amendes ou des peines d’emprisonnement ou les deux, des ententes sur ses mesures de rechange, la saisie et la confiscation des objets saisis ou du produit de leur disposition. Par exemple, en vertu de la disposition sur les sanctions de la Loi, une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, reconnue coupable d'un acte criminel pourrait être condamnée à une peine de 1 000 000 $.

Pour de plus amples renseignements

Des renseignements ou des documents sur le rétablissement de la gérardie de Gattinger sont disponibles sur la page du profil de la gérardie de Gattinger sur le Registre public des espèces en péril. Pour de plus amples renseignements sur la LEP et la façon dont elle peut s’appliquer à vous, visitez le site Centre d'éducation sur les espèces en péril.

Avertissement

Le présent document est destiné à fournir des informations générales uniquement en ce qui concerne l'Arrêté visant l’habitat essentiel de la gérargie de Gattinger (Agalinis gattingeri). Il ne remplace pas la Loi sur les espèces en péril (LEP). En cas d'incohérence entre le présent document, ses documents d’accompagnement et la Loi, la LEP prévaut. La publication légale officielle de la Loi sur les espèces en péril se trouve sur le site Web des lois de Justice Canada. Les personnes ayant des préoccupations juridiques spécifiques sont invitées à demander conseil à leur conseiller juridique.

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