Sommaire de l’arrêté : Arrêté visant l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri)

L'objectif de l'Arrêté visant l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri) (l’Arrêté) est de soutenir la survie et le rétablissement de la gérardie de Gattinger par la protection juridique de son habitat essentiel sur le territoire domanial en Ontario.

L’Arrêté a été pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Il est entré en vigueur le 18 janvier 2022 et s'applique à l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger sur les territoires domaniaux^{Footnote 1} , tel que défini dans le Programme de rétablissement de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri) au Canada (2019).

Les portions de l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger qui sont visées par cet Arrêté se trouvent sur trois propriétés administrées par Pêches et Océans Canada en Ontario:  

• RBIF 85232:^{Footnote 2} Pointe Cartwright sur l’île Clapperton
• RBIF 86134: Alignement de l'île Goat
• RBIF 11080: Île Strawberry

Une carte d'ensemble de l’aire d'habitat essentiel de la gérardie de Gattinger sur le territoire domanial est présentée à la figure 1 ci-dessous.

Description de la gérardie de Gattinger

Le programme de rétablissement de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri) au Canada (2019) décrit la gérardie de Gattinger comme une espèce de plante annuelle à fleurs rose clair qui demeurent ouvertes une seule journée avant de tomber de la plante. La plante est grêle et produit une tige vert olive mesurant généralement moins de 15 cm de hauteur. En l’absence de fleurs, il peut être très difficile de repérer la plante dans son habitat typique d’alvars ou de prairies à herbes hautes.

Au Canada, la gérardie de Gattinger a été signalée en Ontario et au Manitoba. La plus grande partie des populations et des individus de l’espèce se trouve en Ontario, où il y a 26 populations existantes (25 populations dans des alvars, dans la région de la péninsule Bruce et de l’île Manitoulin, et 1 population dans une prairie à herbes hautes, sur le territoire de la Première Nation de Walpole Island). Il y a cinq populations dans la région d’Entre-les-Lacs, au Manitoba, dont deux qui ont été découvertes récemment.

Statut de l’espèce et interdictions en vertu de la LEP

La géradie de Gattinger a été classée comme étant en voie de disparition à l’annexe 1 de la LEP en 2003. Elle est donc protégée par les interdictions générales de l’article 32 (individus) ^{Footnote 3} et l’article 33 (résidences) de la LEP lorsqu’elle se trouve sur le territoire domanial dans les provinces. Par conséquent, sur ces terres, il est interdit :

• de tuer un individu (ex : un spécimen de la gérardie de Gattinger), de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre;
• de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu (ex : un spécimen de la gérardie de Gattinger), toute partie d’un individu ou produit qui en provient; et
• d’endommager ou de détruire la résidence de la gérardie de Gattinger.

En Ontario, la gérardie de Gattinger est inscrite comme étant en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, et au Manitoba, comme étant en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition.

Habitat essentiel

Le programme de rétablissement de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri) au Canada (2019) identifie l’habitat essentiel de l’espèce.

En Ontario, la gérardie de Gattinger se trouve dans des habitats d’alvars et de prairies à herbes hautes. Les habitats se caractérisent généralement par les caractéristiques biophysiques décrites ci-dessous :

• Dans les habitats de prairie à herbes hautes :
  • Conditions ouvertes et non ombragées pour la croissance et faible présence de végétaux ligneux
  • Prairie/pré présentant une couverture végétale courte et clairsemée répartie en touffes
  • Présence de quelques zones de gravier et de substrat minéral exposés dans l’habitat
  • Végétation dominée par des graminées ou des cypéracées cespiteuses (poussant en touffes)
  • Présence d’espèces caractéristiques de la prairie à herbes hautes, comme le barbon à balai (Schizachyrium scoparium), le barbon de Gérard, le faux-sorgho penché (Sorghastrum nutans) et le panic raide
  • Sol de type loam sableux
  • Régime hydrique pouvant comporter une période humide durant l’année
• Dans les habitats d’alvars :
  • Conditions ouvertes et non ombragées pour la croissance et généralement faible présence de végétaux ligneux
  • Conifères ne formant pas un couvert continu, lorsque présents
  • Végétation caractéristique des prés d’alvar ou des substrats rocheux, formant une couverture courte et clairsemée répartie en touffes
  • Présence de quelques zones de substrat rocheux ou graveleux exposé
  • Végétation dominée par des graminées ou des cypéracées cespiteuses (poussant en touffes)
  • Sol mince recouvrant un substrat de calcaire ou de dolomie
  • Présence d’espèces caractéristiques des alvars, comme le barbon à balai, le sporobole à glumes inégales (Sporobolus heterolepis) et le carex faux-scirpe (Carex scirpoidea)
  • Régime hydrique pouvant aller de conditions inondées à des conditions de sécheresses et changer rapidement

Activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

L'Arrêté applique l'interdiction de détruire l'habitat essentiel énoncée au paragraphe 58(1) de la LEP aux parties de l'habitat essentiel de la gérardie de Gattinger sur les territoires domaniaux. Le programme de rétablissement décrit les types d'activités susceptibles d'entraîner la destruction de l'habitat essentiel et comment ces activités, si elles sont entreprises, pourraient détruire l'habitat convenable.

Des exemples de ces activités comprennent, sans s’y limiter :

• le recouvrement du sol, qui peut être causé par des activités telles que la création ou l’expansion de structures permanentes ou temporaires, notamment la conversion des terres pour la construction de résidences ou de chalets et l’élargissement ou la modification du tracé des routes;
• le retournement, excavation ou extraction du sol, qui peuvent être causés par des activités telles que la mise en culture de nouvelles terres ou l’expansion de terres existantes (conversion de la prairie en terres agricoles), l’exploitation de carrières et l’extraction d’agrégats et l’installation de lignes de services publics;
• le compactage ou érosion du sol, qui peuvent être causés par des activités telles que l’utilisation des alvars comme aires d’entreposage pour l’exploitation forestière réalisée dans les forêts adjacentes, le transport des billes, du matériel et de la machinerie lourde dans les alvars, la création de sentiers et de routes, l’utilisation de véhicules hors route, le piétinement excessif ou destructeur par les humains, le pâturage du bétail d’intensité élevée dans les alvars et le camping dans l’habitat (installation de tentes, aménagement de foyers et utilisation de la végétation comme latrines), qui ont des effets semblables;
• l’introduction involontaire ou délibérée d’espèces exotiques envahissantes et de plantes ligneuses (arbustes et arbres), qui peut être causée par des activités telles que le rejet délibéré ou l’épandage de balles de fourrage contenant des graines viables d’espèces exotiques envahissantes ou l’ensemencement de ces espèces ou d’espèces ligneuses dans l’habitat essentiel, le transport d’espèces exotiques envahissantes (p. ex. sur les pneus) ou la plantation de végétaux ligneux;
• l’application d’herbicides, d’engrais ou de pesticides, qui peut être causée par des activités telles que la pulvérisation d’herbicides et d’insecticides ou l’ajout d’engrais au sol; ou
• la modification du régime hydrologique, qui peut être causée par des activités telles l’inondation temporaire ou permanente résultant de la construction d’ouvrages de retenue en aval, les déversements d’eau en amont notamment l’aménagement de barrages et de fossés, les travaux de drainage, l’installation de ponceaux, les travaux d’élargissement des routes ou de rectification de leurs tracés, et la construction de résidences ou de chalets, qui modifient le régime hydrologique de l’habitat essentiel.

Demande d’accord ou de permis au titre de la LEP

Si vous prévoyez entreprendre des activités sur le territoire domanial visé par l’Arrêté et que ces activités sont susceptibles d’affecter la gérardie de Gattinger ou de détruire une partie de son habitat essentiel, vous devez alors demander à Environnement et Changement climatique Canada un accord ou un permis aux termes de l’article 73 de la LEP.

L’activité ne peut faire l’objet de l’accord ou du permis que si le ministre compétent estime qu’il s’agit d’une des activités suivantes :

• des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;
• une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage; ou
• une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente.

Le ministre compétent doit également être d’avis que les conditions préalables suivantes sont remplies :

• toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue;
• toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; et 
• l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Pour faire une demande de permis, veuillez utiliser le Système de permis pour les espèces en péril.^{Footnote 4}

Infractions et peines prévues par la LEP

Les agents de l’autorité désignés en vertu de la LEP peuvent mener des inspections, des enquêtes et des opérations de perquisition et de saisie pour vérifier le respect de la Loi. En cas d’infraction, la LEP prévoit des sanctions, notamment des frais, des amendes ou des peines d’emprisonnement ou les deux, des ententes sur ses mesures de rechange, la saisie et la confiscation des objets saisis ou du produit de leur disposition. Par exemple, en vertu de la disposition sur les sanctions de la Loi, une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, reconnue coupable d'un acte criminel pourrait être condamnée à une peine de 1 000 000 $.

Pour de plus amples renseignements

Des renseignements ou des documents sur le rétablissement de la gérardie de Gattinger sont disponibles sur la page du profil de la gérardie de Gattinger sur le Registre public des espèces en péril. Pour de plus amples renseignements sur la LEP et la façon dont elle peut s’appliquer à vous, visitez le site Centre d'éducation sur les espèces en péril.