Demande : permis pour une réserve nationale de faune en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Titre officiel : Demande de permis pour une réserve nationale de faune en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Tous les renseignements compris dans la présente demande seront traités en toute confidentialité. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du processus de délivrance du permis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Important : Prière de consulter le document intitulé : « Feuille d’instructions : Demande de permis pour une réserve nationale de faune en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages » lorsque vous remplissez ce formulaire.

Section 1 : Renseignements sur le demandeur

1.1 Coordonnées du demandeur

Prénom (en lettres moulées) :

Nom (en lettres moulées) :

Adresse postale (numéro et nom de rue, y compris la case postale, s’il y a lieu) :

Ville :

Province/Territoire :

Code postal :

Courriel :

Téléphone (jour) :

Autre numéro de téléphone :

Télécopieur (le cas échéant) :

Organisation (le cas échéant) :

Titre du poste :

1.2 Permis antérieurs

Avez-vous obtenu dans le passé un permis délivré par le Service canadien de la faune (SCF)? Oui / Non

Dans l’affirmative, indiquez le(s) numéro(s) du/des permis :

1.3 Demande actuelle

Indiquez le but de la présente demande (cochez une seule case) :

Nouvelle demande
Renouvellement
Modification

Si la demande vise un renouvellement ou une modification, veuillez indiquer le numéro du permis précédent.

Permis additionnels requis pour entreprendre le projet : (ex. permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril, permis en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs, etc.)

Section 2 : Nature du projet

2.1 Description du projet

Veuillez décrire le type de projet (par exemple, surveillance, suivi, recherche, intendance, interprétation, gestion des actifs, construction, restauration, etc.). Précisez le but et les objectifs du projet. (Veuillez ajouter une autre feuille si nécessaire)  , arpentage, recherche, intendance, interprétation, gestion d’actifs, construction, restauration, etc.). Précisez son but et ses objectifs (ajouter une autre feuille, le cas échéant)

2.2 Informations relatives à la localisation des activités

Nom de la (ou des) réserve(s) nationale(s) de faune (RNF) ciblée(s):

Coordonnées géographiques de l’activité. Veuillez fournir les coordonnées en UTM (quadrillage universel tranverse de Mercator) ou les coordonnées de latitude / longitude (saisir plusieurs coordonnées pour les activités se déroulant sur une grande superficie). Ajoutez une carte, si possible :

2.3 Période visée par le permis

Date de début (aaaa-mm-jj) :

Date de fin (aaaa-mm-jj) :

Veuillez fournir des détails concernant le déroulement, la durée et la fréquence des visites.

2.4 Activités prévues

Veuillez indiquer toutes les activités que vous allez entreprendre dans la RNF. (Cochez tous les cases qui s’appliquent) Les demandeurs devraient consulter la liste des activités autorisées à l’annexe I.1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages afin de déterminer si un permis est nécessaire pour leur activité.

• Introduire un organisme vivant susceptible de nuire à une espèce sauvage ou de causer la dégradation d’une résidence ou de l’habitat d’une espèce sauvage (Règlement sur les réserves d’espèces sauvages 3 (1) a)),
• Chasser, pêcher ou piéger (RRES 3 (1) b)),
• Avoir en sa possession tout matériel pouvant servir à la chasse, à la pêche ou au piégeage ou avoir en sa possession, lors de la pêche, des lests en plomb ou des turluttes plombées (RRES 3 (1) c), d)),
• Avoir en sa possession un individu d’une espèce sauvage, une carcasse, un nid, un œuf ou toute autre partie de l’un de ces éléments. (RRES 3 (1) e)),
• Exercer une activité agricole, faire brouter du bétail ou récolter tout produit de la terre, naturel ou cultivé (RRES 3 (1) f)),
• Amener un animal domestique à sabots dans une réserve d’espèces sauvages (RRES 3 (1) g)),
• Laisser un animal domestique en liberté ou le garder en laisse d’une longueur supérieure à trois mètres (RRES 3 (1) h)),
• Exercer une activité récréative, y compris la baignade, le camping, la randonnée pédestre, l’observation de la faune, la raquette, le ski de fond et le patinage (RRES 3 (1) i)),
• Participer à un repas de groupe ou événement de groupe de quinze personnes ou plus (RRES 3 (1) j)),
• Allumer ou entretenir un feu (RRES 3 (1) k)),
• Utiliser un moyen de transport — y compris un moyen de transport sans pilote à bord — à l’exception d’un aéronef (RRES 3 (1) l)),
• Faire décoller ou atterrir un aéronef, y compris un aéronef télépiloté (RRES 3 (1) m)),
• Utiliser un appareil automoteur téléguidé sur le sol ou dans l’eau ou mettre en mouvement un appareil automoteur autonome (RRES 3 (1) n)),
• Enlever, altérer, endommager ou détruire une affiche ou enseigne, ou un édifice, une clôture ou autre structure (RRES 3 (1) o)),
• Vendre ou offrir en vente des produits ou des services (RRES 3 (1) p)),
• Se livrer à une activité industrielle (RRES 3 (1) q)),
• Déplacer ou enlever de la terre, du sable, du gravier ou tout autre matériau (RRES 3 (1) r)),
• Jeter ou laisser des détritus ou des déchets, ou des substances susceptibles d’altérer la qualité de l’environnement (RRES 3 (1) s)),
• Enlever, altérer, endommager ou détruire un artefact ou un objet naturel (RRES 3 (1) t)),
• Exercer toute autre activité susceptible de perturber, d’endommager, de détruire un individu d’une espèce sauvage ou de retirer de la réserve un individu d’une espèce sauvage – mort ou vivant –, une résidence d’un individu d’une espèce sauvage ou un habitat d’une espèce sauvage (RRES 3 (1) u)),
• Chasser ou pêcher, de l’extérieur d’une réserve d’espèces sauvages, un individu d’une espèce sauvage se trouvant à l’intérieur de celle-ci (RRES 3 (2)),
• Entrer dans une réserve d’espèces sauvages dans les conditions indiquées décrites dans RRES 3.3(1) a)-l) et 3.3(2)

2.5 Impacts environnementaux

Veuillez décrire les éventuels effets environnementaux, directs, indirects, accidentels et cumulatifs du projet (par exemple, les effets sur le sol et les terres, sur l'eau, sur la végétation, sur la faune, sur l'habitat de la faune, sur la qualité de l'air, sur la pollution, etc.). Dans quelle mesure les effets sont-ils susceptibles de se produire ? Quelle est leur portée (ampleur et échelle)? Est-ce que des espèces en péril sont présentes ou potentiellement présentes dans la RNF et la zone du projet? Dans l’affirmative, y aura-t-il des effets sur les individus, leurs résidences ou leurs habitats essentiels?

2.6 Examen des solutions de rechange

Quelles autres méthodes, moins dommageables pour l’environnement, avez-vous envisagées? Pourquoi avez-vous choisi de pratiquer l’activité dans une réserve nationale de faune? Y a-t-il d'autres endroits où cette activité pourrait être menée?

2.7 Mesures d’atténuation et de gestion des risques

Veuillez décrire comment les effets sur les ressources du sol et des terres les ressources en eau, la végétation, la qualité de l’air, la faune et l'habitat de la faune seront évités et/ou limités (p. ex., période de réalisation des travaux, nettoyage de la machinerie , cartographie des risques, trousses d’intervention en cas d’urgence, mesures de contrôle de l’érosion). Expliquez comment ces mesures d’atténuation seront efficaces et comment leur mise en œuvre sera suivie tout au long du projet.

Section 3 : Équipement utilisé et gestion des déchets

3.1 Utilisation de l’équipement

Utiliserez-vous des armes à feu? Oui / Non

Dans l’affirmative,  veuillez les énumérer  également, avec les autres équipements, dans la section ci-dessous.

Énumérez tout équipement, carburant et autres matières dangereuses qui seront utilisés (p. ex.  générateurs, structures de grandes tentes, débroussailleuses, matériel de recherche, etc.)

Équipement et matières dangereuses

Utilisation proposée

Quantité(s) / dimension(s) (s’il y a lieu)

3.2 Moyens de transport, dispositifs et carburants

Énumérez tout dispositif, moyen de transport,aéronefs et carburant qui seront utilisés

Dispositif, moyen de transport, aéronefs et carburant

Utilisation proposée

Quantité(s) / dimension(s) (s’il y a lieu)

3.3 Élimination des déchets

Type de déchets

Quantité produite

Méthode d’élimination proposée

Section 4 : Gestion de la faune

4.1 Effets possibles sur la faune et les habitats : Oui / Non

Faites-vous une demande en vue de prendre, de tuer, de capturer ou de déranger des espèces sauvages, leurs habitats et/ou leurs résidences?

Dans l’affirmative, veuillez répondre à toutes les questions de la section 4.1.

Dans la négative, veuillez passer à la section 4.2.

4.1.1 Indiquez les raisons pour lesquelles vous prévoyez prendre, tuer, capturer, endommager, détruire ou déranger des végétaux, des animaux, leurs habitats et/ou leurs résidences.

4.1.2 Indiquez les méthodes qui seront utilisées et joignez votre protocole scientifique.

4.1.3 Indiquez les espèces visées et donnez une estimation du nombre d’individus de ces espèces qui seront touchés.

Si vous planifiez endommager, détruire, enlever ou récolter des espèces végétales, veuillez les inscrire dans le tableau ci-dessous. Si une de ces espèces est citée sur la liste d’espèces en péril dans l’Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, veuillez cocher la boite sous la colonne “LEP”. Au besoin, veuillez s’incrire les autres espèces à l’annexe B.

Nom commun

Nom scientifique

Nombre d’individus

LEP^{Note de bas de page 1} Oui / Non

4.1.4 Veuillez décrire votre expérience en relation avec l’activité que vous proposez et fournissez la liste de vos compétences.

4.2 Baguage d’oiseaux

Est-ce que vous ou une des personnes désignées allez entreprendre des activités dans le cadre d'un permis scientifique de capture et de baguage pour ce projet? Oui / Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir le(s) numéro(s) de permis (veuillez joindre une copie des permis en question):

Section 5 : Personne(s) désignée(s)

Outre vous-même, y aurait-il d’autres personnes qui pourraient être amenées à prendre part aux activités énoncées dans la présente demande ? Oui / Non

Si oui, veuillez utiliser l'annexe C pour dresser la liste de ces personne(s) désignée(s).

Section 6 : Signature du demandeur

Je,(en lettres moulées) atteste par la

Présente que :

• je suis âgé(e) de 18 ans ou plus;
• je reconnais mon obligation d'obtenir à l'avance tout autre permis ou toute autre autorisation fédéral(e), provincial(e) ou municipal(e) nécessaire pour exercer ces activités en toute légalité;  
• toutes les informations contenues dans la présente demande sont exactes et que le formulaire a été rempli au mieux de mes connaissances;
• je m’engage à informer le Ministre s’il y a un changement dans l’information que j’ai fournie dans la présente demande.

Signature:

Signature du demandeur

Date (aaaa/mm/jj)

Annexe A : Documents annexés à la présente demande

Énumérez, dans l’ordre, les documents annexés à la présente demande (par exemple, notes, cartes, documents de référence, etc.)

Annexe B : Espèces touchées (le cas échéant)  (suite de la section 4.1.3)

Nom commun

Nom scientifique

Nombre d’individus

LEP^{Note de bas de page 2} Oui / Non

Annexe C : Personnes désignées (suite de la section 5)

Nom et prénom, et/ou poste

Organisation (s’il y a lieu) et adresse

Numéro de téléphone

Compétences